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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Surendettement

Posée par Jpv, il y a 5 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 1883 vues

J'ai un echeancier à mettre en place en juin pour un creancier orange bank mais celle-ci est fermée et je viens de recevoir un mail je vous joins en coller : toutefois, comme vous l’avez peut-être appris sur notre site…

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la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Hypothèque maison

Posée par Pitou, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2667 vues

J’ai une maison à la vente sans hypothèque pas de crédit immobiliers que des crédits consommation si je dépose un dossier de surendettement banque de france estimation après baisse de prix 610000€ est-ce que ça vaut le coup car…

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la réponse de BELIGHA

Creance prescrite

Posée par Jpv, il y a 2 semaines dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KITENGE 1444 vues

Je reçois régulièrement un mail d'un cabinet de huissiers qui me demande de régler une creance prescrite et de convenir d'un arrangement afin de régler cette dette ! dois-je répondre à ce mail où dois-je pas répondre et…

Blocage saisie attribution

Posée par Maël, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3005 vues

Je viens d'avoir une saisie sur mon compte par la société d'huissier acta law. mon compte indique "blocage saisie attribution", 1106€ ont été prélevé. ce litige est issu d'un impayé suite à un prêt étudiant que je…

Résolu

Possibilité de poursuites judiciaires

Posée par Miss mari, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1942 vues

J ai quitté la france vers mon pays d'origine ça fait un ans. j'ai reçu sur mon mail que j'ai des dettes locative de la part de la résidence sociale adoma où j étais en france. mon titre de séjour de 1ans est expiré…

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Résolu

Pacs avec personne surendetté

Posée par Julie, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4281 vues

J'ai fais un dossier de surendettement après mon divorce, avec mon compagnon nous pensons à nous pacser, est ce que dans ce cas là il devient solidaire de mon dossier où ça sera deux situations bien distinctes ? merci…

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la réponse de BELIGHA

Garant et dossier surendettement

Posée par syndhn, il y a 8 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 2081 vues

En 2022, j'ai effectué un prêt à 10.000€ avec l'aide de mes parents qui ce sont tout les deux portés garants. À ce jour, un dossier de surendettement est en court vers une voie d'effacement total de la dette, je sais…

Saisie véhicule

Posée par mouna, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1767 vues

Est ce qu un huissier de justice a le droit de saisir un véhicule avec seulement une ordonnance de payer sans titre exécutoire ? merci…

Résolu

Convoquation

Posée par supercool72, il y a 7 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par supercool72 7012 vues

J'ai reçu 2 lettres ( jai fait appel dans un dossier de surendettement) et je suis convoquer une au nom de ma femme et une pour moi doit'on y aller tous les 2 ou je peut y aller seul ? merci beaucoup. merci de vos…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION
Résolu

Ordonnance de constatation de fin de mesure

Posée par Lola, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lola 2391 vues

Je viens de recevoir un courrier qui stipule : vu l’acte de saisie des rémunération établie le **** 2024 a l’encontre de *** vu l’article r3252-44 du code du travail vu l’avis adressée le *** 2025 au mandataire du créancier…

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Crédit et partage

Posée par Loudjeyne, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Loudjeyne 6396 vues

Mariée régime communautaire sans contrat depuis plusieurs années ,mon mari a contracté plusieurs crédits à la consommation sans me prévenir et sans ma signature, aujourd’hui il met la maison en vente pour tout…

Résolu

Dossier surendettement

Posée par Nathaf28, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2727 vues

Mon mari a contracté une dette en tant caution personnel pour prêt de son eurl or notre taux d’endettement est de plus de 50% sachant qu’il n’y a que lui qui a des revenus car je suis en invalidité pour problème de santé comment…

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Résolu

Assurance des prêts

Posée par jacou, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3235 vues

Maître suite a une procédure,en cours , de surendettement bdf, comment fonctionne l'assurance de prêt, concernant mes emprunts?? très cordialement…

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Résolu

Aider moi

Posée par Pedro, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pedro 5056 vues

Mon frère a fait plusieurs crédits à la conso 170000 euros il gagné bien ça vie 7500 euros par mois avec ça femme mais il a divorcé et sa société a fermé maintenant il touche plus que 2000 € par mois et doit rembourser 1900 € par…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Divorce et sur endettement

Posée par Christine, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2928 vues

Mon ex mari et moi avons des crédits à la consommation en commun. c'est moi qui règle les mensualités en commun accord et il m'a réglé sa part des crédits. j'envisage de monter un dossier de surendettement. je…

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Le juges a refusé mon dossier surendettement

Posée par Heros, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4853 vues

Comment quelle solution je invalides je ne touche que petit pensions j'ai un loyer qui ka moitié de ma pensions svp aide moi merci…

Résolu

Surendettement

Posée par Jpv, il y a 5 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 1815 vues

Un dossier surendettement recensé fichiers banque c'est quoi les dates : date d'enregistrement ex : 10/05/2023 date de radiation du dossier ex: 08/05/2026 merci de m'expliquer j'ai peur d'avoir mal compris…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Delai entre dépôt et recevabilite

Posée par Jenny, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jenny 2502 vues

Je souhaiterais avoir une idée du temps que vous avez attendu entre l'attestation de dépôt et le courrier recommandé de recevabilité s'il vous plaît ? 😁…

Dossier recevable

Posée par Laetitia 53, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laetitia 53 3526 vues

J'ai dossier de surendettement qui est recevable depuis mars 2020 mon mari entre temps s'est retrouvé au chômage la banque de france a décidé un effacement de dettes hors un créancier s'est opposé en juillet depuis…

Résolu

Pret a rembourser solidairement

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Paquerette236 8650 vues

Suite a une decision du tribunal,mon ex mari et moi sommes solidaires d un pret. ce creancier a mandate un huissier a qui j effectue des versements libres en attendant une reponse de la banque de france. mon ex mari peut il etre…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Surrendetteme

Posée par Yaya, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yaya 2901 vues

Avec un dossier de surrendetteme l'assurance auto maison elle as le droit de me résilié ??…

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la réponse de bisane
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Est ce qu'il y a une vente tronquée

Posée par POOLAN DEVI 91, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3527 vues

La vente forcée du bien immobilier était le 17 février 2022 au tribunal, avec les acquéreurs et 17 mois après signature chez le notaire. je n'ai pas été prévenu de la vente ni par la mandataire judiciaire ni par le tribunal ni…

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la réponse de BELIGHA

Obliger un creancier à declarer sa créance ?

Posée par JulienDQ, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 4268 vues

Mon père est aujourd'hui en procédure de surendettement, un dossier initialement débuté par ma mère qui entre temps en décédé, obligeant au dépôt d'un nouveau dossier. lors du premier, le crédit immobilier, et donc…

Résolu

Ex mari qui demande remboursement.

Posée par Lapupuce4, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par marypio37 3278 vues

Je suis divorcé depuis 2015,ayant avec mon ex mari un dossier bdf en cours le juge ma dit que je pouvais redeposer un dossier à mon nom pour alléger les mensualités chose que j ai fait en prévenant mon ex mari…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Surendettement et après divorce : est-ce possible

Posée par ponponette, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ponponette 4711 vues

Mon mari a contracté d'énormes crédits sur son compte bancaire perso, et nous voilà en surendettement : dossier accepté et remboursement commencé. pour 9 ans. maintenant un divorce est il possible ? je ne supporte plus cette…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Prise en compte des heures supplémentaires

Posée par Madisson, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Madisson 5181 vues

Je m’apprête à déposer un dossier de surendettement. pour tenter de m’en sortir j’ai multiplié les heures supplémentaires au travail en 2024. avec pour retour de payer plus d’impôts. ma question est surtout de savoir si la…

Consulter Maître ELLAJI
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Harcelé quotidiennement

Posée par Luca, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Luca 2748 vues

Je fais actuellement l'objet d'un dossier de surendettement jugé recevable depuis le 5 juin dernier, mes créanciers ont été informés et ont stoppé les prélèvements à l'exception d'un organisme de crédit qui ne…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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