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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Surendettement aux mensualités non payées, quelles conséquences?

Posée par cgauthieridf, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cgauthieridf 4474 vues

J'ai beneficie d'un plan de surendettement il y a un an. voyant les echeances mensuelles trop lourdes, je l'ai conteste. une premiere contestation a ete fait, le juge m'a mis pire niveau mensualites. par…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Menace de saisie par huissier

Posée par David, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par David 10983 vues

Un huissier menace de prendre mes bien car je doit de l'argent pour un crédit à t'il le droit ?…

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Puis-je modifier le montant d'une saisie sur salaire ?

Posée par Wiwi, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2945 vues

Voilà mon soucis, depuis quelques temps, j'ai tout les mois une saisie sur salaire pour un créancier dont j'ignore la provenance. le montant qui met prélevé empute drastiquement mon salaire ainsi que mes besoins de chaque…

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Résolu

Plusieurs dossier

Posée par Deard85, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 4163 vues

J’ai contracter plusieurs prêt conso sa commencer par un découvert bancaire j’ai fait un prêt renouvelable et la les probleme se sont enchaîner j’ai contracté 14 crédit pour rembourser les prélèvements et j’ai attendu pour me dire…

Consulter Maître NAOUI
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Surendettement refus tribunal instance

Posée par julie, il y a 8 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par julie 17260 vues

Mon dossier banque de france a été accepté par la commission de surendettement. puis il y a eu un recours d'un créancier devant le tribunal d'instance qui a validé sa demande et refusé mon dossier de surendettement sur le…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Surendettement et eurl

Posée par Jenijena, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3244 vues

Je vais fermer ma micro entreprise pour pouvoir déposer un dossier de surendettement car les dettes datent d’avant le 15 mai 2022 (date de la loi api) néanmoins, ayant des contrats à venir je souhaite créer une société compatible…

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Paiement échelonnés

Posée par Lola, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lola 8613 vues

Paiement échelonnés lors du ravalement de façade de 2013 j'ai été sommée de déposer le carrelage de ma terrasse qui était paraît-il non étanche . l'entreprise de ravalement et le syndic de copropriété s'était engagé à…

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la réponse de Gutierrez

Un huissier peux t il se servir d une carte bleue pour détourné la moi

Posée par bj, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 6499 vues

Madame un huissier qui effectue une saisie sur place demande un rib et les n° de carte bleue du créancier en sachant ses ressources le rsa ceci afin de prélever sur sa banque 100 euros par mois , il détourne donc la saisie en prélevant…

Résolu

Donation sous usufruit non signé avant décès

Posée par suzanne.regent@yahoo.fr, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3455 vues

Ma mère ma fait une donation sous usufruit. acte déjà soldé chez le notaire, mais décède avant de le signer. notaire informée en amont de l'état physique de ma mère qui se dégradait (mai, courrier, document) notaire décide de…

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la réponse de JackT
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Insolvable

Posée par Haribo, il y a 11 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par reglisse 8885 vues

Mon ex compagnon et moi vendons notre maison à perte. nous avons une dette envers la banque de 12mille euro. il est emprunteur et moi co-emprunteur. nous devons donc 6000 chacun. mais d'après ma conseillère je ne suis pas…

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la réponse de TANGALAKIS

Assurances des prêts non données à la commission que l'on me réclame

Posée par Virginie, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4273 vues

En surendettement bancaire,mon ancienne banque me demande de régler les sommes des assurances des prêts. ces sommes ne sont pas notifiees dans mon "calendrier" des mesures imposées par la commission. la banque n'a pas transmis les…

Résolu

Poursuite saisie attribution apres recevabilité d’un dossier de surendettement

Posée par Yolène, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yolène 3010 vues

J’ai reçu au début du mois la recevabilité de min dossier de surendettement. je suis propriétaire bailleur, et j’ai pour l’appartement en question une dette de charges de copropriété, pour laquelle j’ai ete condamnée par le…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Refus d un dossier de surendettement

Posée par Idriss, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 4869 vues

Si mon dossier est refusée suis je fiche quand même ?…

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Résolu

Zudience jcp

Posée par Liliallille5, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2602 vues

J'ai rdv pour une audience chez le jcp, mais je ne pourrais certainement pas être présente en raison de la sante , que faire prendre un avocat ou...je peux rédiger un courrier que la personne qui va me représenter va lire, par…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Absence d'un nouveau contrat du créancier en cas de réechelonnement de la dette

Posée par Consort, il y a 10 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Consort 2374 vues

Le tribunal rééchelonne la dette mais le créancier ne modifie pas le contrat d'assurance : quid si l'emprunteur respecte le plan mais ne règle plus les cotisations d'assurance dès officialisation du plan de…

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Nantissement parts sociales sci

Posée par Magelo, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4773 vues

Sans rentrer dans les détails, mon surendettement (de 5 ans) vient de se finir en début d'année, malheureusement, j'ai appris par notification huissier être redevable de 10 000€ de loyers impayés (peu importe les causes)…

Résolu

Arnaque à l’isolation à 1 euros

Posée par Sisssou, il y a 6 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sisssou 5674 vues

J’ai besoin d’une aide sérieuse concernant une arnaque que mes grands parents ont subit. en effet, ils se sont rendus compte de leur erreur aujourd’hui quand ils ont reçu un courrier de cetelem indiquant qu’ils avaient…

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la réponse de Caitlin761
Résolu

Invalidité

Posée par duval.77270@gmail.com, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2435 vues

Puis je écrire mon addiction concernant mon invalidité dans une lettre surendettement…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Plan bdf pas respecté

Posée par loidle, il y a 7 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 2371 vues

Dossier de surendettement recevable début du plan en janvier 2022 et dernier paiement septembre 2022. dernier courrier du créancier 24 septembre 2024. est ce que le plan est caduc? que va t'il se passer? est ce qu'il y a…

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Je signale être privée de revenus suite au blocage des banques et ...

Posée par dubocelisabeth3@gmail.com, il y a 2 jours dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 heures par bisane 2274 vues

Je viens de regarder les propositions d'avocats, comment régler un avocat à ces prix là, à un tel taux horaire, alors que je suis privée de mes salaires bloqués par 2 banques. si l'argent bloqué n'est jamais récupéré, comment pourrai-je…

Consulter Maître NAOURI
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Résolu

Dette à rembourser

Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2485 vues

Mon conjoint avec lequel je suis pacse ces mit en dossier de surendettement. il a du rendre sa voiture en loa, aujourd'hui la voiture a etais vendu , le prix de la vente nes pas suffisant la société m'a contacter pour me…

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Saisie mobiliere

Posée par Sasabel, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sasa 4220 vues

Comment ce passe une saisie mobiliere? quelle est la procédure ? un huissier peut il rentrer sans prévenir de son passage? pour effectuer une saisie merci pour vos réponses…

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Résolu

Remboursement voiture gagée en surendettement

Posée par johana, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par johana 5028 vues

Après un accident ma voiture a été déclarée en épave. j'ai un dossier de surendettement depuis 2017 il me reste encore 20 mensualités sur le crédit voiture. l'assurance a envoyé le chèque…

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Convocation au tribunal alors que je suis créancier

Posée par Alice, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3574 vues

: mon ex mari me doit de l'argent pour des frais de justice. j'ai apris qu'il avait inclus cette dette de 3000 eur dans un dossier de surendettement, alors que personnellement j'avais laissé…

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Audience au tribunal pour contestation

Posée par Laure, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5311 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui est recevable. À ce jour, mes revenus ont diminué et la banque de france m'a conseillé de faire une contestation, chose que j'ai fait. suite à ça j'ai reçu…

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la réponse de BELIGHA
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Dossier de surendettement en cours et lettre d'huissier reçue

Posée par babsmout, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4011 vues

Nous avons déposé un dossier de surendettement et nous avons reçu la confirmation du dépôt ainsi que notre numéro de dossier. entre temps nous avons reçu une lettre de déchéance du terme de la part de sofinco ainsi qu'une…

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Extorsion de fonds

Posée par Celesto, il y a 8 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 2098 vues

J'ai été victime d'une extorsion de fonds à mon insu comment faire pour récupérer mon argent ?…

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Rente maladie professionnelle et dossier de surendettement

Posée par binome80, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par binome80 2597 vues

Suite à une maladie professionnelle, j'ai été licencié. je suis indemnisée par france travail jusqu'en juin 2025 et est une rente pour ipp . fin 2024, j'ai dû faire un dossier de surendettement. dans ce cas, la rente…

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Surendettement

Posée par Bernardo, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3590 vues

Bj mon débiteur a eu effacement total de ma dettes , car soit disant non solvable , hors 1 ans après je découvre qu'il a une retraite de l'étranger, y a-t-il possibilité de faire quelques choses , car j'ai appelé la banque de france qui me…

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Surrendettemant

Posée par Soleil, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6686 vues

Ayant reçu un 1er courrier recevable et 1mois apres un autre courrier irrecevable qu est ce que je dois faire svp merci…

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