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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mise en demeure

Posée par Robert, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Robert 3948 vues

Neully contentieux m'enoie un avis de mis en demeure pour le recouvrement de la somme de &' &è", -ç euros ( je n'ai pas le détail de mes remborsementys ) ils me menacent d'une action judiciauire en paiement à…

Une convocation au tribunal est elle publique ?

Posée par Cel91, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cel91 5070 vues

Rendez vous pour un effacement de la dette mais un creancier refuse. comment se passe le rendez vous ? j appehende de me retrouver et surtout de parler devant plein de monde. cordialement…

Il me demande la moitié de ces dettes

Posée par Sandra31, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maëlys 10865 vues

Séparé de mon ex conjoint (en instance de divorce) nous avions fais un dossier de surrendetement ,moi même en ayant de petits revenus a charge de mes 3 enfants ,mon ex me demande la moitié de ces dettes c est a dire 250 euros que…

Carrefour banque

Posée par la verole, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2814 vues

Quand sera terminer mon prelevement de 28e19…

Demande de crédit

Posée par Choudz, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3218 vues

Mon mari et moi avons un dossier de surendettement depuis 2016. nous l' honorons tous les mois. notre voiture nous lâche complètement. nous avons demandé à la banque de france di nous pouvions faire un crédit pour en acheter…

Résolu

Quel délai pour transmettre des pièces à l’avocat de la partie adverse

Posée par delperdue, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6060 vues

Je suis séparée de mon conjoint avec lequel j’avais en commun un dossier de surendettement, aussi à la séparation il m’a demandé à ce que l’on fasse chacun un dossier de notre côté afin d’être protégés et de rembourser de façon…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Recevabilité et après ?

Posée par AURELIE, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par AURELIE 4012 vues

Une fois le courrier de recevabilité reçu, combien de temps dure la procédure ? au bout de combien de temps on rembourse les échéances prévu sur un plan ? cordialement…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Saisie attribution

Posée par MICKJEAGER 1955, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4125 vues

Je viens de faire l’objet d’une saisie attribution sur mon compte courant alors que j’ai un dossier de surendettement déposé en 2015 et validé en 2016 par la bdf. je suis les recommandations de la bdf (remboursement des créanciers…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA
Résolu

Que dois-je faire en cas de surendettement

Posée par flomel, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4609 vues

Madame, monsieur. je me permet de venir vers vous afin de trouvez une solution suite aux problèmes financiers que je connais à cet instant. en effet, après le rendez-vous avec mon directeur d'agence banquaire pour un regroupement de…

Consulter
la réponse de bisane

Fin de mon plan de surendettement

Posée par Tounet, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 1301 vues

J'ai terminé mon plan de surendettement sans avoir eu des incidents un créancier me réclame le solde de ce que je devais parce qu'il a oublié de faire des prélèvements en a til le droit merci…

Dette forclose avant le dossier de surendettement

Posée par Michel-LAV, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERTUZZI 5177 vues

Je souhaite savoir si une dette qui était forclose avant la mise en place d'un dossier de surendettement et que cette même dette a été intégrée dans le plan de redressement de la bdf, quel est le délai qui pourrait…

Prise en charge des frais d'obsèques

Posée par Lou Salomé, il y a 7 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 8570 vues

Ma soeur est en situation de surendettement. elle n'a pas d'enfant, vit seule. mes parents sont décédés. qui doit financer ses frais d'obsèques ?…

Invalidité

Posée par duval.77270@gmail.com, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2386 vues

Peux t'on mettre dans le courrier du surendettement l'addition qui ma fait perdre pied, cause de mon invalidité…

Résolu

Blocage saisie attribution

Posée par Fabie, il y a 6 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7985 vues

Est-ce qu'un huissier de justice peut établir un blocage saisie d'attribution sur min compte sans que j'en sois préalablement prévenue par lettre recommandée cordialement…

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Compteur électrique

Posée par Alexx32, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 6145 vues

Je suis locataire d'un appartement depuis juin 2019,logement qui n'a pas de compteur électrique à mon nom, il y a juste un compteur à l'extérieur de l'appartement correspondant au logement, le compteur principal…

Résolu

Saisie

Posée par Fab, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fab 3387 vues

Je suis actuellement en attente d'une réponse de la banque de france pour la recevabilité de mon dossier suite à une dette personnelle depuis juin 2022 aussi, je vais faire l'objet d'un licenciement économique et je…

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la réponse de bisane

Surendettement avec ex conjoint

Posée par Enrico, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2526 vues

Je vis avec ma compagne qui a des soucis de dette. il y a 10ans elle a fais l'achat d'une maison à 50/50 avec un homme qui aujourd'hui ne paye plus le crédit. crédit quel ne paye pas puisque quelle n'y vis pas…

Utilisation frauduleuse de la carte bancaire d'un membre de la famille

Posée par NathanL8, il y a 9 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hubert 13862 vues

J'ai 18 ans et je suis addict aux jeux d'argent depuis environ 6 mois, mon casier est vierge. j'ai pris rendez vous dans un centre de soin pour soigner cela. mais ma situation financiére est incroyablement difficile…

Cour d’appel

Posée par Lilouangel, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilouangel 5290 vues

J’ai fait appel concernant un dossier de surendettement auprès de la cour d’appel ces dettes sont communes avec mon ex conjoint qui lui ne veut rien payer et surtout il n’est jamais relancé par les créanciers. je n’ai pas les…

Résolu

Succession

Posée par Nicolas, il y a 8 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nicolas 7611 vues

Je me permet de poser mes question cart je suis perdu mon pere ét décédé aux mois de août il n’était pas marier mai avais un bien immobilier nous somme 4 enfant mai aujourd’hui notre notaire nous a dit que ma belle mère avais droit…

Consulter
la réponse de c.tangalakis

Vente forcée de mon bien.

Posée par Dr, il y a 6 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 2759 vues

La bdf dans le cadre d un plan de surendettement demande à mon ex épouse de vendre notre maison sous 24 mois. je précise que suite à notre séparation, j ai du moi même déposer un dossier de surendettement et je rembourse le prêt…

Lettre de neuilly contentieux pour un crédit

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 2713 vues

Je viens de recevoir une lettre de neuilly contentieux pour un crédit que je n et pas pue honorer car je me suis retrouvée toutes seule avec ma fille qui n’a pas de travaille moi je travaille mais avec mon loyer edf plus toute mes…

Info/ recevabilité dossier

Posée par Georgy, il y a 8 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 2113 vues

Mon amie garante eu un effacement de dettes auprès de vilogia et a réglé un indu après la recevabilité du dossier du 09.07 pour une période du 14.05 au 14 .07 est ce que cette dette fait partie des dettes effacées ou non svp, merci…

Harcèlement de la part d'un créancier

Posée par Dali, il y a 8 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par papa 6467 vues

Je vous écris car j'ai soldé mon plan de surendettement et je reçois des appels et courriers de la bnp par voie d'huissier j'ai tout payé et ce créancier a été informé qu une partie de la dette a été effacée. merci…

Résolu

Comment éviter une saisie de véhicule?

Posée par Alexandre, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2757 vues

Suite à trois impayés de mensualités sur un prêt auto, l'organisme à envoyer le dossier au contentieux, et me demande que deux possibilités : la restitution amiable du véhicule ou de payer l'intégralité du prêt. et je ne…

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la réponse de BELIGHA

Saisie sur compte bancaire

Posée par Fraise, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3012 vues

Le trésor public est passé sur mon compte pour saisir une certaine somme le 31 mars dernier. l argent n’y était pas rien n a pu être prélevé, le compte n’a pas été bloqué. j’ai contacté le trésor public leur demandant si je pouvais…

Dossiers surendettements

Posée par sebert, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2130 vues

Dossier surendettements en date de14 juin2018 tribunal angers effacements de toutes les dette un huissier de justice ?? me réclame une dette cofidis 4069.93 a sa voir que cette dite dette lors du premier premier dossiers dette…

Dette effaceé totalement en moselle: le créancier réclame encore !

Posée par Ceekia, il y a 7 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 1369 vues

Je bénéficie d’un effacement total de mes dettes par la commission de surendettement de moselle. malgré cela, le créancier qui est bailleur social m’envoie des quittances sur lesquelles la detteest encore réclamée . merci de vos…

Dettes locatives , aidez moi à sortir de cette situation

Posée par garderespoir93, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par garderespoir93 2883 vues

Je souhaiterai avoir des renseignements s'il vous plaît je vais essayer de résumer ma situation. en effet, nous sommes locataire d'un logement dans le secteur privé depuis plusieurs années avec mon concubin (ex…

Bonjour, question sur 2 dettes qui me laisse ds le doute.

Posée par Palau, il y a 4 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1832 vues

Je monte un dossier de surendettement je n'ai j'ai free grosse facture et j'ai ,edf e.d f Électricité qui me une dépense de 650 € sur un radiateur électrique pas ds les normes a été changé après avoir été vu par un…

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