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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Appel à la cour d'appel de caen

Posée par Riva14, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Riva14 4159 vues

Suite au rendu du tribunal judiciaire de caen, nous faisons appel auprès de la cour d'appel de caen. pouvez-vous me dire si la demande d'appel est suspensive pour les mensualités de nos créanciers…

Résolu

Notre ex gendre nous réclame de l'argent.

Posée par gomez, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3762 vues

Notre ex gendre gagne bien sa vie mais ne sais absolument pas gérer son argent à tel point qu'en tout début de mois il lui reste 50 à 60 €. notre fille à divorcée il y a maintenant 3 ans, ils ont obtenus la garde alternée, et…

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Résolu

Satd et obligation de reglement de 20% pour mise en palce d'un echeancier

Posée par DONDIEGO, il y a 5 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1633 vues

Faisant l'objet d'une satd pour des amendes de stationnement, je veux régler avec un echeancier pour lever la satd mais le trésor public impose un règlement obligatoire de 20% de la somme due pour lever la satd je ne…

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la réponse de bisane

Surendettement et prestation compensatoire

Posée par Jean D, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Emma 7668 vues

Suite au divorce de mes parents, mon père devait prendre en charge en tant que prestation compensatoire le remboursement mensuel du crédit immobilier restant du, tandis que ma mère pouvait continuer à jouir du bien. la situation…

Résolu

Surrendettement

Posée par Mimi, il y a 4 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mimi 2567 vues

Mon dossier 📂 de surrendettement me protège til s'il y as des créanciers qui malgré la recevabilité de mon dossier me poursuive…

Consulter Maître TEKHILI MHAYA
la réponse de Maître TEKHILI MHAYA

Demande de remise gracieuse

Posée par nicolas, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2960 vues

J'ai 34ans je suis au rsa depuis quelques années, j'ai trois amendes de environ 1200e chacune que je n'arrive pas a payer depuis environ 5ans et je me retrouve en situation financière délicate. j'aimerais faire une demande de…

Annulation de mon dossier de surendettement par le juge

Posée par Nora kheniche, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nora kheniche 15955 vues

Un de mes créanciers a refusé mon dossier de surendettement car j'étais libérale. suite à la demande de la carpimko je suis passé devant la juge et la réponse que j'ai eu est le rejet de mon dossier de surendettement…

Le huissier me harcele

Posée par jenny lou, il y a 6 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4678 vues

J'ai eu un effacement partielle en decembre 2019 et pourtant le huissier me haecele…

Résolu

Ai fait des crédits à la consommation

Posée par Marie jose bini, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3004 vues

Par apports à des crédits à la consommation par àpport à ma pension ne suis plus en mesure de vivre normalement ...puis je envisager faire un dossier de surendettement…

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Résolu

Puis je mettre en justice pour dossier de surendettement

Posée par Fabou, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fabou 7885 vues

J'ai fais un dossier de surendettement à la banque de france qui m'a accordé presque 2 ans avant de commencer à payer mon ex conjoint avec qui j'ai contracté ces dettes n'a toujours pas fait son dossier de…

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la réponse de Maître CISSE

Dettes écartées plan apurement banque de france

Posée par Little Poune, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par zou 7242 vues

Aprés un premier plan bdfde 34 mois respecté, j'ai redéposé un deuxième dossier dans lequel aprés recevabilité j'ai contesté certaines créances auprés du tribunal. aprés jugement le juge a écarté certaines dettes puisque…

Saisie de mon véhicule

Posée par MEF9CzQeb8SP#Pg, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 1600 vues

Mon histoire commence par la décision de ma propriétaire de mettre mon logement au gaz de ville sans avoir mon mot à dire et de retirer le chauffage au fuel suite à ce changement ma propriétaire m'a demandé de lui rembourser…

Surendettement

Posée par Patricia, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2671 vues

A la mort de mon mari j'ai découvert qu'il n'avait pas souscrit une assurance décès ni pour l'un ni l'autre bref j'ai toujours payer créatifs maintenant a la retraite c difficile le surendettement est déposé . mais une retraite ma…

Résolu

Plusieurs crédits

Posée par Mai, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3818 vues

Je me permets de vous écrire car je me trouve dans une situation particulièrement difficile, à la fois sur le plan financier et médical. j'ai contracté plusieurs crédits, mais je suis désormais dans l'incapacité totale de…

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Résolu

Dette antérieure au pacs et achat bien commun

Posée par Emilie, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Emilie 6734 vues

Est ce que lorsqu'on a une dette antérieure au pacs et que l'on achète un bien en commun avec facture aux deux noms, par exemple une voiture suite à l'agrandissement de la famille. la voiture peut elle être saisie…

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Résolu

Refaire un dossier

Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2096 vues

Mon conjoint a fait un dossier seul de surendettement j'ai un prêt en commun pour une loa , qui a etais saisie et revendu, il y a un reste à payer que la societe me demande de régler. dois faire un dossier de surendettement de…

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Résolu

Ordonnance du juge - surendettement

Posée par Jahman, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jahman 8108 vues

J'aurais souhaité savoir quelle est la valeur d'une ordonnance du juge, si c'est considéré comme une condamnation ou non. certaines professions nécessitent un casier judiciaire vierge, et d'être de bonne…

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la réponse de Maître FITAS

Surendettement sans fin

Posée par Irène 35, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Charly 66 3343 vues

J'ai, déposé un dossier de surendettement qui a été accepté, avec effacement total sans liquidation, je suis sdf j'ai 73 ans , je doit préciser dans le dossier précédent un créancier à contester mon…

Récupérer la moitié de la dette

Posée par Olivier, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2838 vues

Nous avions des dettes en étant marié. nous avons divorcé et y il a que moi qui est remboursé la dette. comment faire pour récupérer la moitié de ce que j ai donné vers mon ex femme…

Loyers impayés

Posée par Believe, il y a 5 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 1497 vues

Je suis étudiant étranger. ayant redoublé, j'ai eu une dépression sévère, ayant fuit quelques démarches, demandes . j'ai eu des loyers impayés. j'ai une convocation au commissariat. je voudrais savoir que faire même…

Résolu

Assurance prêt

Posée par Lematou, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lematou 5906 vues

Le plan de surendettement prévoyait comme clause annexe le paiement en sus des assurances des prêts. sauf que l ensemble des prêts y compris le prêt immobilier ont été effacés en totalité lors de la mise en place du plan de…

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la réponse de Mistigri

Refus d'un creancier

Posée par Jojo_4310, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4795 vues

Mon dossier banque de france à été accepté. un créancier refuse la recevabilité. je passe au tribunal que va t'il se passer? les autres créanciers ont accepté cette recevabilité pour 2 ans. merci de m'aider…

Résolu

Créancier qui conteste la recevabilité du dossier de surendettement pour bonne f

Posée par Micheline, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3297 vues

La bdf à jugé mon dossier recevable. un créancier conteste et lance une procédure devant le juge pour motif mauvaise fois. en effet. suite à des problèmes de santé j ai perdu mon travail suivi des problèmes d'addiction…

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Résolu

Surrendettement et aidant familial aah

Posée par alexis leguebe, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2273 vues

Je suis en plein procédure de surendettement, mon moratoire vient de s'achever, j'étais magasinier lors de mon brun-out qui a conduit à mon dossier de surendettement, depuis je suis devenu aidant familial pour mon…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Demande de conseil

Posée par En détresse, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2538 vues

Je suis gérant d’une eurl jjai des dettes urssaf tva … je n’ai plus de comptable je suis au bord du gouffre je voudrais fermer ma société mais sans bilan comptabilité en retard je ne peux pas que dois-je faire . À.c merci de vos…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Harcèlement créancier

Posée par Utilisateur #888699, il y a 6 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lensois 6022 vues

J’ai un plan de surendettement depuis 9 ans. un des créanciers a décrété tout seul mon plan caduc en janvier 2018 ( j’avais quelques retards fin 2017 ayant perdu ma maman - j’ai réglé en quelques minutes les retards sans avoir eu…

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