Appel à la cour d'appel de caen
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Notre ex gendre gagne bien sa vie mais ne sais absolument pas gérer son argent à tel point qu'en tout début de mois il lui reste 50 à 60 €. notre fille à divorcée il y a maintenant 3 ans, ils ont obtenus la garde alternée, et…
Faisant l'objet d'une satd pour des amendes de stationnement, je veux régler avec un echeancier pour lever la satd mais le trésor public impose un règlement obligatoire de 20% de la somme due pour lever la satd je ne…
Suite au divorce de mes parents, mon père devait prendre en charge en tant que prestation compensatoire le remboursement mensuel du crédit immobilier restant du, tandis que ma mère pouvait continuer à jouir du bien. la situation…
Mon dossier 📂 de surrendettement me protège til s'il y as des créanciers qui malgré la recevabilité de mon dossier me poursuive…
J'ai 34ans je suis au rsa depuis quelques années, j'ai trois amendes de environ 1200e chacune que je n'arrive pas a payer depuis environ 5ans et je me retrouve en situation financière délicate. j'aimerais faire une demande de…
Un de mes créanciers a refusé mon dossier de surendettement car j'étais libérale. suite à la demande de la carpimko je suis passé devant la juge et la réponse que j'ai eu est le rejet de mon dossier de surendettement…
J'ai eu un effacement partielle en decembre 2019 et pourtant le huissier me haecele…
Par apports à des crédits à la consommation par àpport à ma pension ne suis plus en mesure de vivre normalement ...puis je envisager faire un dossier de surendettement…
Puis je demander une reevaluation du montant a rembourser suite a la fin de ma periode moratoire?…
J'ai fais un dossier de surendettement à la banque de france qui m'a accordé presque 2 ans avant de commencer à payer mon ex conjoint avec qui j'ai contracté ces dettes n'a toujours pas fait son dossier de…
Aprés un premier plan bdfde 34 mois respecté, j'ai redéposé un deuxième dossier dans lequel aprés recevabilité j'ai contesté certaines créances auprés du tribunal. aprés jugement le juge a écarté certaines dettes puisque…
Une tutelle peut elle engager une procédure de surendettement de la personne protégée ?…
Mon histoire commence par la décision de ma propriétaire de mettre mon logement au gaz de ville sans avoir mon mot à dire et de retirer le chauffage au fuel suite à ce changement ma propriétaire m'a demandé de lui rembourser…
A la mort de mon mari j'ai découvert qu'il n'avait pas souscrit une assurance décès ni pour l'un ni l'autre bref j'ai toujours payer créatifs maintenant a la retraite c difficile le surendettement est déposé . mais une retraite ma…
Je me permets de vous écrire car je me trouve dans une situation particulièrement difficile, à la fois sur le plan financier et médical. j'ai contracté plusieurs crédits, mais je suis désormais dans l'incapacité totale de…
Est ce que lorsqu'on a une dette antérieure au pacs et que l'on achète un bien en commun avec facture aux deux noms, par exemple une voiture suite à l'agrandissement de la famille. la voiture peut elle être saisie…
Mon conjoint a fait un dossier seul de surendettement j'ai un prêt en commun pour une loa , qui a etais saisie et revendu, il y a un reste à payer que la societe me demande de régler. dois faire un dossier de surendettement de…
J'aurais souhaité savoir quelle est la valeur d'une ordonnance du juge, si c'est considéré comme une condamnation ou non. certaines professions nécessitent un casier judiciaire vierge, et d'être de bonne…
J'ai, déposé un dossier de surendettement qui a été accepté, avec effacement total sans liquidation, je suis sdf j'ai 73 ans , je doit préciser dans le dossier précédent un créancier à contester mon…
Nous avions des dettes en étant marié. nous avons divorcé et y il a que moi qui est remboursé la dette. comment faire pour récupérer la moitié de ce que j ai donné vers mon ex femme…
Je suis étudiant étranger. ayant redoublé, j'ai eu une dépression sévère, ayant fuit quelques démarches, demandes . j'ai eu des loyers impayés. j'ai une convocation au commissariat. je voudrais savoir que faire même…
Le plan de surendettement prévoyait comme clause annexe le paiement en sus des assurances des prêts. sauf que l ensemble des prêts y compris le prêt immobilier ont été effacés en totalité lors de la mise en place du plan de…
Mon dossier banque de france à été accepté. un créancier refuse la recevabilité. je passe au tribunal que va t'il se passer? les autres créanciers ont accepté cette recevabilité pour 2 ans. merci de m'aider…
La banque de france avait proposé des mesures imposées : la vente de mon appartement pour apurer des dettes communes à mon couple avant divorce et des dettes de copropriété qui se sont alourdies. licenciée en 2013, passée de…
La bdf à jugé mon dossier recevable. un créancier conteste et lance une procédure devant le juge pour motif mauvaise fois. en effet. suite à des problèmes de santé j ai perdu mon travail suivi des problèmes d'addiction…
Je suis en plein procédure de surendettement, mon moratoire vient de s'achever, j'étais magasinier lors de mon brun-out qui a conduit à mon dossier de surendettement, depuis je suis devenu aidant familial pour mon…
Je suis gérant d’une eurl jjai des dettes urssaf tva … je n’ai plus de comptable je suis au bord du gouffre je voudrais fermer ma société mais sans bilan comptabilité en retard je ne peux pas que dois-je faire . À.c merci de vos…
J’ai un plan de surendettement depuis 9 ans. un des créanciers a décrété tout seul mon plan caduc en janvier 2018 ( j’avais quelques retards fin 2017 ayant perdu ma maman - j’ai réglé en quelques minutes les retards sans avoir eu…