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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dossier de surrenttement

Posée par Utilisateur #1636300, il y a 6 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 1878 vues

Ayant accumuler beaucoup de dette du a des credits a la consommation (170000 euros cumulees environ) et proprietaire depuis bientot 4 ans (credit en cours pour 1200 euros par mois environ), je voulais savoir dans le cadre d'un…

Dossier de surendettement

Posée par Soso, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4833 vues

Je voulais savoir j'ai fais des dettes de loyers j'assume totalement. sauf qu'elle sont au noms de mr et de moi, mais je voudrais faire un dossier de surendettement mais que à mon nom vue que c'est moi la…

Renseignements

Posée par Eglantine64, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2709 vues

Nous avions un dossier de surendettement avec mon mari dcd en décembre 2022 j ai demandé une révision le temps de me retourner. cet été j ai demandé si on pouvait rembourser un peu plus vite et là on m a expliqué qu'à bout de…

Résolu

Mon dossier de surendettement a été accepté mais les créanciers continuent de me harceler : que dois...

Posée par marie, il y a 11 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par HG 24117 vues

J'ai monté un dossier de sur endettement qui a été accepté par le juge j'ai reçu mon échéancier que je commence dans 10 mois mais les créanciers m harcèle et me menace de récupérer l'argent au téléphone toute la…

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Atd

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2419 vues

Mon mari dont je suis en instance de divorce depuis a reçu un atd à son nom pour une amende majorée de 1500 e qui date de 2020 et c’est la première fois qu’ils mentionner mon compte qui n’a qu’à mon propre nom . un avocat me dit…

Résolu

Fin de mes prélèvements au titre de mon dossier de surendettement

Posée par Reri17, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3117 vues

Au 15/9/2023 cela fait 80 mois que vous me prélevez 2 mensualités de 93.00 et 48.00 euros pour les comptes bnp paribas-cetelem-41740320479004 bnp paribas-cetelem-42027440849003. pouvez vous m'informez officiellement de la fin…

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Expulsion locative

Posée par Talounna, il y a 7 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Thérisse 8077 vues

Actuellement en mesure d'expulsion au 31 mars fin de la trêve hivernale. j'ai fait un dossier de surendettement qui a été acceptée ma question cela suspend la procédure d'expulsion ou pas…

Dossier surendettement entreprise individuelle

Posée par Kakibis, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3025 vues

Si je fais un dossier de surendettement pour mon entreprise individuelle est il possible d'ouvrir une statue d'auto entrepreneur ?…

Résolu

Contester un acte de signification huissiers

Posée par Jpv, il y a 6 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 1887 vues

J'aimerais un avis sur un délai de prescription acte de signification huissiers ! normalement c'est 10 ans si je me trompe pas ! j'ai besoin de vous car un huissiers me réclame une dette de 2004 mais il me dit…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Plan de surendettement terminé la banque prélevé encore

Posée par Jean jean, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4216 vues

Mon plan de surendettement est terminé depuis peu et une banque continue de me prélever pour info ils ont oublié de faire des prélèvements pendant la durée du plan et c est par faite de les avoirs prévenus par téléphone comme…

Décision exécutoire minute du juge

Posée par Adelia, il y a 11 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Adelia 4894 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été accepté. j'ai reçu un échéancier de 76 euros qui me convenait parfaitement donc je n'ai pas contester la décision dans les 20 jours mentionnés sur le courrier et 2…

Dossier de surendettement

Posée par Alain, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2485 vues

J'ai eu un controle fiscal en 2016 avec un montant assez conséquent . que je n'est jamais pu rembourser au fisc. entre temps j'ai trouvé un emploi comme salarié que j'exerce depuis 7 ans des retenue sur salaire…

Résolu

Dossier de surrendettement et heritage bloqué depuis 16 ans

Posée par Val, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2888 vues

Il me reste 13 mois sur mon plan de surrendettement de 7 ans .je ne bénéficie pas d'effacement en fin de plan car je suis co-indivisaire d'une sucession bloquée depuis 16 ans ,nous sommes 7 indivisaires et aucun moyen de…

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Huissier retard de paiement

Posée par Mb0804!*, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4159 vues

Il y a quelque temps maintenant j’ai était contacter par un huissier pour une dettes , j’ai toujours payer le montant mis en accord avec lui quand je pouvais et actuellement par rapport à des raison familiales je n’ai pas envoyer…

Credit et ass comme revenue quelle solution ?

Posée par Ass, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 3133 vues

J'ai plusieurs crédits à la consommation que j'arrive plus à payer depuis deux mois comme revenue j'ai le revenue de solidarité spécifique à 599 euro par mois je viens de déposer mon dossier à la banque de france…

Résolu

Création aerl avec procédure de surendettement en cours

Posée par Safiya23, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3500 vues

Je suis actuellement en procédure de surendettement pour dettes personnelles avec mesures imposées validées par la commission bdf au 30 juin 2022. la commission requiert une suspension d'exigibilité pendant 24 mois au taux de…

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Résolu

Noriance douai

Posée par Anna, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5148 vues

Tous les jours j ai un sms et mail de noriance a douai avec une pression pas possible avec une date du 28 février passage d'huissier... je sais pas si réellement on donne une date butoire de plus j ai effectué un dossier de…

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la réponse de BELIGHA

Refus par neuilly contentieux de fournir rib

Posée par Calmeavantlatempete, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3806 vues

Je suis en dossier de surendettement j ai mis en place les virements et tout est ok sauf pour neuilly contentieux qui n'envoie pas de rib ? (je refuse sepa qui n'est pas obligatoire) pour éviter les problèmes je paie par…

Changement d identite

Posée par Nomade, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4703 vues

J ai déposé un dossier de surenfndettemebt declare recevable. j ai fourni tous les justificatifs de mes crédits or sur le récapitulatif de les dettes envoyé par la banque de france manquent 2 crédits cofidis qui ont répondu que ces…

Résolu

Vente de bien immobilier après jugement surendettement

Posée par emmalan, il y a 6 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 1799 vues

Nous avons un dossier de surendettement qui a été jugé et nous avons 24 mois de "pause" de paiement des crédit le temps de retrouver une situation professionnelle satisfaisante (sommes au chômage depuis 4 ans). cependant, mon mari…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Injonction de commissaire de justice

Posée par Heros, il y a 9 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par INESSE 1856 vues

Maitre je viens vers vous suite un dossier de surendettement qui mz été refuse par la banque de france pour motif mauvaise fois ensuite j'ai saisi le juge de proximité là présidente à confirmé la même chose que la banque de…

Dossier surendettement

Posée par Barbour95, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 8775 vues

J’ai déposé le 2 mai 2024 un dossier surendettement, recevable le 2 juillet 2024 ( redressement personnel sans liquidation judiciaire ). je voudrais savoir les créanciers ont 15 jours pour contester ou 30 jours ? car je vois…

Résolu

Surendettement, avec parts dans une sci ?

Posée par murser75, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par murser75 4286 vues

Je suis endetté à hauteur de 50k€ avec de nombreux prêts que je rembourse chaque mois mais j’en ai pour 2,5k€ par mois de remboursement pour 3,5k€ de revenus par mois donc à vrai dire je suis à bout de souffle. je suis en capacité…

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Notre dossier surdettement refuse

Posée par Claude, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4572 vues

Nous avons beaucoup de credtis nous avons 72 ans que fairev…

Résolu

Je veux faire passer mon entreprise en surendettement ?

Posée par Didito, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3091 vues

En mois d'octobre j'ai acheté un local avec un bail de 680€ par mois où j'ai fondé une pizzeria dont j'ai commencé l'activité en mois de février mais jusqu'a maintenant ça marche pas et je peux plus…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Partages-sucession

Posée par Christine, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Belaghlem 2954 vues

J'ai mon frère qui a fait un dossier de surendettement il y a un peu près 10 ans. nos deux parents sont décédés , notre maman est décédée le 23 avril 2023. nous avons mis la maison en vente en juillet 2023 et octobre 2024…

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Injonction de payer

Posée par isa, il y a 11 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par isa 7710 vues

Pouvez vous me dire si je peut ecrire au juge sans me rendre au tribunal en lui demandant de m accorder des delais pour payer mon credit en vous remerciant de votre reponse…

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Comment rediger un acte sous seing privé « quittance de dette »

Posée par nezhani, il y a 8 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nezhani 5014 vues

J ai signé une reconnaissance de dette d une somme d argent que j ai reçu en espèces de la part d un ami ,et après je lui ai remboursé toute cette somme et j ai reçu de sa part un document sous seing privé, signé par lui-même s…

Résolu

Envie de déposer un dossier sur endettement

Posée par Bambi2021, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3499 vues

Nois sommes actuellement dans une situation financière très compliqué avec mon mari, mon mari travail moi je suis au chômage fin de droit je n'aurai plus de revenus le mois prochain, nous avons des credit a hauteur de 1200€…

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Le plan de surendettement n est pas termine

Posée par riton, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3255 vues

Mon plan de surendettement n est pas encore fini mai certains creanciers me demandent de regler le reste de ma creance…

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