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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce surendettement et effacement de dettes

Posée par Gillian K, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gillian K 4555 vues

Lors de la séparation avec ma future ex femme, j’ai fait un dossier de surendettement qui a été accepté et mis en route en décembre 2020. j’ai mis les dettes communes et mes dettes personnelles. j’ai un plan sur 7 ans avec…

Résolu

Dellai de traitement d’une demande pour suspension d’une saisie-atteibution dans

Posée par Yolène, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yolène 2213 vues

Je viens de déposer une demande urgente en référé pour la suspension d’une saisie attribution à exécution successives dans le cadre d’un dissier de surendettement recevable au tribunal de créteil: est-ce que quelqu’un connaît les…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Renonciation à la procédure de surendettement

Posée par vincent, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par vincent 5535 vues

Je bénéficie actuellement de la procédure de surendettement et ce depuis peu de temps. ma situation financière va s'améliorer à brève échéance. puis-je renoncer à cette procédure et comment le faire concrètement si cela est…

Résolu

Attestation depot reçu

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2349 vues

Je viens de recevoir attestation de depot pour dossier surendettement ils ont informé commission va etudier mon dossier apartir de 15/08/2025 mais sur le courrier indiquer date d'envoie le 19/08/2025 j'arrives pas payer…

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la réponse de Maître Assesso
Résolu

Contestation recevabilité dossier de surendettement

Posée par Ceaumar, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3770 vues

Mon dossier de surendettement a été déclaré recevable par la bdf mais un créancier conteste cette opposition et mon dossier va devoir passer au tribunal. si le créancier qui conteste décide finalement d'accepter la…

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la réponse de TANGALAKIS

Creancier

Posée par Jacky, il y a 7 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 1674 vues

4ans apres avoir un effacement total de mes credi un creancier me reclame une sommes que faire…

Conseil

Posée par vivi, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2444 vues

J'ai souscrit un crédit à la consomation pour acheter un pc potable à mon fils pour ses études et un i pad à créddit je payent 170 euros par moi mais voilà j'ai été licenciée pour inaptitude au travail et aucun poste pour…

Résolu

Recouvrement

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexis 7721 vues

Que faire si la partie adverse, apres decision de justice ne peut pas me payer les dommages et intérêts ?, ou quil ne veut pas…

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la réponse de MeBouyrie
Résolu

Surendettement pro/succession

Posée par L.Mick, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2983 vues

Je vous contacte afin de savoir comment contester une saisie sur salaire provenant d'une succession. les dettes sont de nature professionnelle, le prêt a été contracté par ma défunte mère. aussi, je souhaite déposer un dossier…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Huissier et plan de surendettement

Posée par Nbdad, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4250 vues

Pour le contexte j’ai déposé en dossier de surendettement début 2022, recevable en août 2022, état détaillé des dettes septembre 2022, et validation des mesures imposées décembre 2022. ce lundi 15 avril 2024 je reçois un sms d’une…

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la réponse de bisane

Desaccord avec credit

Posée par fanfan, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fanfan 12110 vues

Un crédit me demande plus au niveau de la somme a rembourser alors que mon plan se termine l année prochaine…

Mesures imposées

Posée par Gagou, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 2776 vues

Mon dossier a été jugé recevable par la commission de surendettement elle m'indique qu'elle a décidé d'orienter mon dossier vers des mesures imposes réaménagement des dette que cela signifie t-il merci…

Résolu

Vente de mon bien immobilier et véhicule

Posée par jacou, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par jacou 2064 vues

Maître je suis en cours de montage d'un dossier de surendettement bdf a la hauteur de 120000e mon bien immobilier est estimé 70000e par un expert ma voiture 6500e voir 6000 peuvent il me faire vendre mes biens,pour répondre d…

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la réponse de bisane

Découvert bancaire

Posée par Gat, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gat 4766 vues

J ai fait un gros découvert en fin d année 2012 début 2013 on me réclame le sous aujourd'hui est ce que la dette est forclose…

Assurance décès

Posée par Marieclaude1, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2274 vues

Je viens d avoir l’acceptation de mon dossier de surendettement puis je prendre une assurance décès je suis veuve et en indivision ,j’ai 71 ans cordialement…

Résolu

Endettement et mariage?

Posée par Abd28, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3738 vues

Je souhaiterais me marier très prochainement j’ai un fichage en banque de france cela a t’il un impact sur mon mariage, j’ai peur de ne pas pourvoir me marier à cause de ceci. peur que mon mari se retrouve à devoir rembourser des…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Doit on honoré le plan de surendettement si on fait appel ?

Posée par Sandrine, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2792 vues

En sachant qu’il est notifié la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire doit on attendre la décision d appel pour commencer à payer ou sommes nous d en l obligation de payer les…

Trop perçu ass

Posée par Paul, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3131 vues

Je me suis inscrit en qualité d'auto-entrepreneur depuis juillet 2022 je n'ai pas pu exercer du coup aucun revenu depuis 2 ans j'ai perçu les ass et je dois tout rembourser si je me radiation rétroactive puis je…

Résolu

Huissier de justice

Posée par jeffy65, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jeffy65 8517 vues

Est ce qu un huissier de justice a le droit de faire saisir vos biens malgré qu un échellonnement a été établi par lui même et si malheureusement une fois la moitié de la dite somme prélevée chaque mois c est a dire qu un…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS

Action en justice

Posée par pgo19, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 1974 vues

Je suis au rsa et en surendettement. ma société en rj a vu 80 k€ de créances contestées par un liquidateur sur un motif fantaisiste qui a été invalidé par un juge commissaire. min souci est que ce même juge a commis une erreur dans…

Demande conseil

Posée par Amel, il y a 7 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 2618 vues

Est ce qu‘un huissier peut ordonner une mensualité de 600€ par mois car d’après ces informations on a touchés 2500€ au mois d’octobre alors qu’en février on a eu 0€ de rentrer d’argent malgré les preuves l’huissier persiste pour…

Résolu

Saisie sur compte bancaire

Posée par Jpv, il y a 6 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 1366 vues

J'ai été débité d'une dette sur mon compte bancaire aujourd'hui après avoir eu hier le huissier au téléphone ou il me demandait de lui faire parvenir mon dossier de surendettement recevable avec la dette que je…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Propriétaire d’un logement en location et dettes qui s’accumulent

Posée par Gaya, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mistigri 4504 vues

Avec mon mari, nous avons quitté la région parisienne où je suis propriétaire d’un logement pour créer une entreprise et commencer une nouvelle activité. nous avons donc pris un logement en location et mis celui dont je suis…

Résolu

Saisie immobiliere

Posée par iaia25, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par iaia25 8910 vues

Je fais l objet d une saisie immobilière entre temps j ai fait un dossier de surendettement qui a ete juge recevable il est en cours pour echelonne mes dettes mais malgré tout j ai recu la assignation au tribunal j ai téléphoné à…

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la réponse de Carrier

Saisie salaire

Posée par Paxpax, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 1840 vues

Je vous explique je percois 1800 euros net par mon employeur a reçu une saisie a mon encontre de 800 donc il me prenne 400 e en 2 fois je vien de recevoir encore 2 saisie par courrier une de 180 et de 530 ma question von til encore…

Résolu

Gestion des mensualités pendant l’étude d’un dossier de surendettement

Posée par Laya, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2259 vues

Je viens de déposer un dossier de surendettement à la banque de france. je vis actuellement sur mon découvert, qui a été déclaré dans le cadre de mon dossier. si je payais la mensualité de mon gros crédit, il me resterait moins de…

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la réponse de Maître Mils

Contestation relative à une saisie attribution

Posée par Matu42, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lily 7415 vues

Dans le cadre d'une contestation suite à une saisie attribution, est-on obligé de passer par un avocat pour contester auprès du jude d'exécution ou on peut adresser le courrier directement ? est-ce que je dois faire une…

Résolu

Huissier saisie de mes meubles

Posée par Chachou1301, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5097 vues

Je me permet decrire ici car j'ai quelques questions j'ai reçu une lettre d'un huissier des finances publiques pour une dette sur des impôts j'aimerai savoir si je peux encore trouver un arrangement avec eux…

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Mon ancien propriétaire m'attaque en justice

Posée par Elolo, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Elolo 6526 vues

Cela fait à présent un an que j'ai quitter mon logement auquel j'étais locataire. j'ai quitté ce logement car il étais totalement insalubre. malgré tout pour l'état des lieux j'ai désinfecter les murs de la…

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