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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Dossier de surendettemznt caduque

Posée par laetitia59124., il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4007 vues

Je me permets de vous envoyer ce courrier car. nous avons déposé un dossier de surendettement en 2017 mais notre maison a été saisi et vendu donc notre dossier est devenu caduque les dettes qui étaient dans celui ci se sont des…

Consulter Maître PETSOKO
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Dette qui date de 10 ans

Posée par Stéphane83, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4415 vues

Voila j'ai ma compagne qui a une dette qui date de 10 ans donc normalement forclose. c'est un crédit a la consommation depuis 2011. cette dette a été reprise par un huissier ( marconi ) qui…

Résolu

Mesure de protection en cours et huissier de justice

Posée par Lylou, il y a 8 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 2307 vues

Mon père va faire l'objet d'une mesure de protection (démarches en cours, probablement curatelle renforcée). vu qu'il est harcelé par un huissier de justice (ce qui a pour conséquence d’aggraver son état de santé)…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Retar paiement

Posée par Loulou, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Loulou 10306 vues

J ai trois mois de retard pour un paiement à toi à un huissier , suite à des problèmes personnels que ce retard est dû , cet huissier me réclame ces trois mois en une seule fois , un montant de 300€ , sinon il procède à la saisie…

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Résolu

Surendettement et retractation impossible ?

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2300 vues

Selon le décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023,la resiliation contrat box est possible si l'abonnement est anterieur de 3 mois avant confirmation de surendettement? mais qu'en est il des abonnés deja en surendettement…

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la réponse de BELIGHA

Assignation devant le jex

Posée par Papouti, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Papouti 4494 vues

Maître en septembre et octobre j ai verse des emoluments' a mon avocat' ' provisions de charges '''''pour saisir le jex, je n ai déposé le dossier que début novembre j ai l aj totale les…

Solidarité avec les dettes de l'ex femme de mon compagnon

Posée par Nathalie, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nathalie 9935 vues

Mon concubin et moi avons présenté ensemble un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable. celui-ci comporte un crédit qui m'était propre avant notre aménagement commun ainsi qu'un autre à mon nom que nous…

Mon dossier et recevable et pendant 2ans pas de frais bancaires

Posée par Anny, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anny 9571 vues

Je étais a la banque postale avant je avait gardé ce compte ouvert pour dépanner je versé régulièrement d argent mais a chaque fois il me compter des frais de découvert la dernière fois je fais un versement de 200? et plus de découvert…

Résolu

Endetement

Posée par riri, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par riri 7653 vues

Je gagne 1500? par moi ma femme na aucune ressource je passe en concilation le 1juin je dois encore 3300$je viens de recevoir une lettre de pole emploie je leur dois 4400$ et je vien de recevoir une demande de saisie sur salaire par les…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Violation de domicile

Posée par talou, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par talou 9336 vues

Des huissiers on pénétré chez mon père alors qu il n était pas chez lui et lui on laisser un avis de passage me concernant en précisant qu il compter revenir faire une saisie chez lui or il n y à rien a mon nom chez mon père le…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Renseignements aux créanciers

Posée par Noëlle, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Noëlle 3597 vues

Est-ce que la banque de france dévoile le motif qui a conduit la personne à faire un dossier de surendettement aux créanciers. merci pour les réponses…

Consulter
la réponse de bisane

Ouverture commerce

Posée par GVM, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par GVM 2451 vues

Svp, lorsqu'on est en procédure de surendettement, peut-on reprendre ou ouvrir une activité commerciale ?…

Résolu

Refus de mon dossier devant la commission

Posée par Pedro Molina, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3947 vues

J'ai fais un recours devant le tribunal ;avec une convocation en audience le 14 mars 2023. en attendant le résultat du jugement ; certains créanciers par voie d'huissiers ou lettre recommandée avec a r me recaclament les sommes dues…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY

Retablissement personnel

Posée par Pascal, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître tourniaire 4480 vues

Y a t'il un risque d'être débouté, si je demande directement une procédure de mise en rétablissement personnel…

Surendettement et commissaire de justice

Posée par Marocaine, il y a 11 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2341 vues

Je n'ai pas pu régler certaines échéances d un de mes creanciers dans le plan de surendettement et maintenant c'est entre les mains d un commissaire de justice avec lequel j'ai pu avoir un accord de paiement…

Saisi huisier

Posée par fleurs, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2761 vues

Je doit 7milles euros a un huisier du a une dette de la sociètè gèrale mes cette somme je peut pas la payès d'un seule coup je suis retraitè est je touche que 1380 euros quesque je peut faire pour sa…

Résolu

Dossier de surendettement et casier n°2

Posée par OLIVE60, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par OLIVE60 7209 vues

J'ai passé un concours afin d'intégrer la dgfip (les impôts) . j'ai été déclaré admise à ce concours. je souhaite à titre personnel faire un dossier de surendettement. pourriez - vous me dire si cette procédure…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Dette ecartee

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Paquerette236 10594 vues

Suite a une decision du tribunal,des dettes ont ete ecartees. que peut il m arriver? j attends une fevision de la banque de france pour qu elle etanlisse un plan de surendettement pour le reste des creances a devoir. au sujet des…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Radiation rsa

Posée par Roc, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3900 vues

Actuellement au rsa je ne suis pas allé à une formation cela fait deux fois que je n'y vais pas est-ce qu'ils peuvent me radier et m'enlever le rsa car si je n'ai pas cette somme je ne peux plus payer mes…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Contester les mesures imposées

Posée par AURELIE, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2773 vues

Je souhaite contester les mesures imposées parce que il ont pas pris en compte mon épargne entreprise et je souhaiterais faire un déblocage pour les dettes , quel est le reste de la procédure après ça ? quel est la suite ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Reste a vivre réél vs reste a vivre bdf

Posée par bzh, il y a 2 semaines dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bzh 2108 vues

Mon dossier a été jugé recevable, mais mon reste à vivre réel est de 441 euros, après déduction leur mensualité , la bdf applique des forfaits pour le chauffage et frais courants qui ne correspondent pas à ma réalité . comment…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Huissier de justice menteur - faux documents

Posée par Jacquelinesc, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jacquelinesc 11308 vues

J'ai encore une question suite à la première à laquelle je n'ai pas encore de réponse. ma fille a reçu de cette huissier un avis de saisi pour la voiture le 5 septembre avec mise aux enchères le 6 septembre à 14h30 à la…

Résolu

Remboursement crédit

Posée par panthéon70, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3547 vues

Je rembourse un vieux crédit auto à la société eos credirec. le plan de remboursement rédigé par la banque de france et validé par le tribunal, prévoit le remboursement d'une partie du crédit d'origine, le reste ayant été…

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Résolu

Mensualité

Posée par Touaimina, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3648 vues

Mon dossier a été jugé recevable et j'ai reçu on courrier de 10 pages avec le décalage de mes dettes. il y a un montant de mensualité retenu. mais elle me paraît énorme alors que je n'ai pas les moyens. est ce que…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Sujet dettes de surdenttement

Posée par ninette, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ninette 8392 vues

Notre dossier de dossier a ete juge irrecevable par le jex.entre mon epoux a continue les dettes,notament le nom reglement de son loyer a ce jour il doit depuis le mois d aout, apres un commandement d huissier il a fait un accord…

Saisie attribution

Posée par Fafa, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fafa 11069 vues

Mon compte a été saisie de 7500€ alors que ma dette été de 2700€, je suis parti voir lhuissier pour signer l'acquiescement ou il est bien indiqué dessus que je leur doit 2700€. j'ai demandé a l'huissier alors…

Les dettes du père de mon mari iront elles jusqu'à ma fille

Posée par Aurore, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître legros 3842 vues

Nous venons d'apprendre avec mon mari, que son père avais plus de 100000 euros de dettes. entre crédit a la consommation et autres. a ce jour il est licencié et ne sait pas comment il remboursera cette somme. mon mari pourra…

Endeteman

Posée par Nono61, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2371 vues

Puije garder mon véhicule en loa car j'ai j'en n'ai besoin pour mai rdv medicin et scaner…

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