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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Comment demander une remise gracieuse pour des amendes majorées.

Posée par marietornice, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4296 vues

Je me permets de vous contacter car ma situation vis à vis des contraventions ( uniquement stationnement ) est très compliquée: en effet j'ai accumulé depuis plusieurs années (3 ans) des amendes qui ont été majorées et dont le…

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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Trop donné

Posée par amtoluk, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par amtoluk 7406 vues

J'ai trop versé à un huissier 3 versements de 129,99 pour mon ancien loyer dans le cadre d'un dossier de surendettement.je devais avoir le remboursement 10/12 jours aprés avoir fait un courrier que j'ai envoyé en…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Interruption délais pour agir

Posée par Anonymous, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3027 vues

Sur le site de la cour d'appel de nancy, il est indiqué : "avant le 1er janvier 2018, le dépôt du dossier de surendettement interrompait la prescription et les délais pour agir. depuis le 1er janvier 2018, c'est la…

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la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Dossier de surendettement + naturalisation

Posée par Etoile21, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Poire12 3639 vues

Si j’ouvre un dossier de surendettement est-ce que cela peut affecter de manière négative une demande de naturalisation ? est-ce que le fait d’avoir ouvert un dossier sera visible à la préfecture? cordialement…

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la réponse de BELIGHA

Mainlevée et huissier qui tarde à acter

Posée par Zakito06, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Zakito06 7261 vues

J'ai reçu le jugement jex qui ordonne la mainlevée à la saisie attribution effectuer par l'huissier, cependant ce dernier tarde à acteur la mainlevée à ma banque pour qu'ils me restitue la somme bloque son motif est…

Résolu

Principe du contradictoire, réponse aux moyens et conclusions.

Posée par Spartacus, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Spartacus 14295 vues

J'ai fait opposition à une injonction de payer avec titre exécutoire. j'ai communiqué à l'avocat de la partie adverse mes moyens et conclusions, à la suite de quoi il a demandé le renvoi de l'affaire…

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la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Demande pièce justificatif

Posée par Elo, il y a 3 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 2129 vues

Voilà j’ai déposé un dossier de surendettement je voulais savoir si ils ont le droit de demander les relevé de compte de mes enfants et de mon compagnon…

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la réponse de Maître SAWADOGO
Résolu

Problème avec un huissier

Posée par Florence, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3122 vues

Ma belle fille a mis son adresse chez moi mais elle ne vie pas chez moi elle un problème avec un huissier huissier peut t'il saisir mes meubles merci…

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la réponse de Maître Cassé

Saisie huissier finance publique

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Julien 3496 vues

Je suis suivie psychologiquement au moment des fait j'ai pris peur quand jai eu cette lettre pour des amendes impayé 6 en tout c'était des amendes pour excès de vitesse dont 2 ne sont pas de ma responsabilité car cetais…

Expulsion

Posée par francotunisienne93300, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cricrinette 8111 vues

Expulsée en 2012 j aimerais savoir mon propriétaire peut réclamée de l argent pour insalubrité et que les travaux sont pas fais et que nous étions 2 a vivre à 2 dans le logement et ya que moi qui paye…

Résolu

Société de recouvrement

Posée par Gilles, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gilles 7793 vues

J'ai un dossier de surendettement qui est recevable depuis le 18 avril 2017,dans un premier temps les dettes ont été bloqué pour deux ans puis après mon dossier a été dirigé vers un effacement de dette en septembre et je suis…

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la réponse de Polin

Surendettement sans crédit impayés

Posée par PFALC, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2286 vues

Je suis en situation de surendettement depuis plusieurs années, à cause de plusieurs crédits renouvelables, mais j'arrive à payer mes crédits (en reprenant les disponibles sur chaque crédits). j'ai un retard de loyer de 5000 ?,, et…

Bonjour je voudrai mes documents surrendettement

Posée par induja, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 2464 vues

Madame monsieur, en 2016 j'ai déposé le sur endettement le n°de dossier est 097416002602p j'ai besoin de tout mes document svp cordialement…

Résolu

Huissier sinequae

Posée par Lan, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7327 vues

Voilà depuis quelques temps maintenant un cabinet de huissier "sas sinequae" ma recontactée car j'avais signé un contrat d'accord avec eux le soucis et qu'il me demande 200€ par mois ou 400€ tout les 2 mois le soucis…

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la réponse de BELIGHA

Credit immo est surendettement

Posée par E02300, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2006 vues

J'ai un crédit immobilier, 650 par mois, et un crédit conso (2 voitures payer avec) de 600 euros nous nous fesions plus de 4550 par mois auparavant un accident de vie à fait que nous nous retrouvons avec 2500 par mois.. nous…

Résolu

Dette causé par une autre personne

Posée par Christopher, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3468 vues

Quand j'étais jeune, étant malentendant, la sécurité social avait remboursé une partie de mon aide auditive sur le compte bancaire de mon père alors séparé de ma mère, parce que erreur administrative. problème, mon père avait…

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la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

échéance de crédit impayée

Posée par lolo bigbang, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lolo bigbang 7599 vues

Un créancier a t il le droit de refuser un plan d apurement pour une dette?nous avons déja restituer notre véhicule a cause de cela,le huissier lui n a rien voulu faire; si nous ne payons pas le reste de la somme (1000 euros),il…

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la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Après jugement en appel.

Posée par anonymous, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Anonymous 7327 vues

Maitre,j avais fait appel d un premier jugement de mon plan de surendettement suite à des créances non conformes à la réalité à mon désavantage. le jugement en appel vient d êtres rendu par le tribunal. en effet sur 2 créances la…

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Refus de dossier surendettement

Posée par Didou71, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Didou71 2638 vues

J'aimerais savoir si le dossier est refusé qu'est-ce que il y en découle, restons nous fiché à la banque de france pendant 5 ans et est que ma banque peut arrêter mon droit au découvert autorisé merci davance…

Résolu

Assurance décé

Posée par linlinmar, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2545 vues

Maitre nous venons de faire un dossier de surendettement , ou pourrais t'on trouver des assurances pour nous couvrir en cas de décé merci mon mari à 76 ans & moi 67 ans cordialement mr & mme dautreix mail…

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la réponse de Maître Assesso
Résolu

question sur le surendettement

Posée par legrand, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par legrand 8069 vues

Maître j'ai déjà eu un plan de surendettement il y a 15 ans que j'ai toujours bien respecté et qu'il s'est terminé il y a 8 ans mais voilà j'ai fait a nouveau des crédits rachats de mes prêts une somme de 30.000 e a ma banque j'ai…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Saisie sur compte bancaire

Posée par Jpv, il y a 6 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jpv 1754 vues

J'ai une question car le dernier acte de signification de cession de creance avec commandement aux fins de saisie que j'ai reçu été en juillet 2025 montant environ 2500 euros et depuis je n'ai plus rien reçu malgré…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Dossier de surendettement et bien en indivision

Posée par caristou61, il y a 4 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître TOULIN 2365 vues

Une amie à moi , suite à une donation de sa mère, possède un bien en indivision, avec son frère,un terrain constructible et elle voudrait savoir s'il est nécessaire pour elle, de diviser le terrain, par un bornage au cas où le…

Dossier de surendettement pour sasu et micro

Posée par Adame, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3851 vues

Je suis président d une sasu donc je suis cautionnaire de pret bancaire qui est dissout depuis deux mois et j ai creer une micro entreprise pour continuer a assumer mes charge, ma question est ce que je peux prétendre au dossier de…

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Reste a vivre appliqué

Posée par Micdav, il y a 2 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Micdav 2769 vues

J'aimerais savoir quel est le reste a vivre appliqué par la banque de france svp merci de votre réponse…

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la réponse de bisane
Résolu

Info/ dossier surendettement

Posée par Jean, il y a 9 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 2149 vues

Mon amie a réglé un indu entre la recevabilité et le passage en commission de son dossier de surendettement car garante elle a du déposé un dossier pour un indu. or elle reçoit un courrier indiquant que les dettes non déclarée sont…

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la réponse de Maître KITENGE
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Attente convocation tribunal instance

Posée par PC64450, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PC64450 7959 vues

Mon dossier de surendettement a été transféré au tribunal d'instance de pau à la fin du mois d'octobre, savez-vous dans quel délai je serai convoqué ou pas pour instruire ce dossier? en vous remerciant, mr c…

Consulter Maître LUCCISANO
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Message sur mon téléphone portable un huissier va passer à mon domicile

Posée par Yamazakura, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5903 vues

Ne pouvant plus faire face à mes dettes je reçois un message sur mon téléphone portable stipulant qu'un huissier va passer à mon domicile pour le dossier numéro..... est ce légal ? merci de votre réponse…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
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Contestations des mesures imposées en plan de surendettement : vente secondaire

Posée par Dick, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2653 vues

Je suis en procédure de surendettement auprès de la banque de france et la commission m'a imposé de vendre ma résidence principale (estimée à 260 000 ?), alors que : ? ma résidence secondaire n'apparaît pas dans le plan et est…

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