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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème avec les organismes de rachat de crédit

Posée par Quick, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2158 vues

Cela fait plus de 7 ans que j'ai mené à terme mon dossier de surendettement, pourtant un de mes créanciers me réclame encore de l'argent.que faire?…

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Résolu

Calcul du restant à vivre

Posée par Madisson, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Madisson 5184 vues

Je m’apprête à déposer un dossier de surendettement. actuellement je suis sans domicile fixe car avec mon niveau de dette j’ai préféré quitter mon logement il y a quelques temps et vivre sur mon lieux de travail. je suis salarié et…

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la réponse de bisane
Résolu

Saisie d'attribution

Posée par josile71, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par josile71 7740 vues

Es ce que une saisie d'attribution sur un compte ou saisie vente mobilière interrompe une prescription sur un jugement datant de 2008 qui sera prescrite en 2018…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Dossier de surendettement

Posée par Emma, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Emma 4601 vues

J ai déposé un dossier de surendettement a la banque de france car je n arrive pas a vendre un appartement .. j en ai déposé un premier , puis un second ou cette fois ci il est stipulé qu au bout de 24 mois si l appartement n est…

Résolu

Impact du surendettement sur un mariage

Posée par Laurie, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4304 vues

Mon conjoint et moi souhaitons nous marier, mon conjoint a un dossier de surendettement en cours et interdit bancaire. si nous nous marions, serai-je impactée aussi par cela ?…

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Résolu

Réclamation huissier

Posée par Deckard30, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3206 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été rendu recevable et jugé afin que mes dettes soient remboursés mais avec des mensualités en coïncidence avec mes moyens financiers modestes. je suis en période de remboursement…

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Recevabilite

Posée par lisa, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI 4417 vues

Un créancier conteste la recevabilité du dossier. quel peut être la réponse du tribunal ?…

Saisie meuble huissier

Posée par Aurélie, il y a 8 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Aurélie 1998 vues

Je vis avec mon compagnon qui a contracté des dettes auprès de l ursaff avant notre rencontre. aujourd'hui il reçoit des avis d huissier qui menace de venir saisir les meubles. il a envoyé un dossier au juge de exécution mais…

Puis je faire un dossier de surendettement sans perdre mes biens ?

Posée par FJ, il y a 6 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mapuce 7257 vues

Ma conjointe et moi même avons un découvert d'environ 10000, nous avons un crédit immobilier de 967 euros sur 25 ans, un credit voiture de 269 euros sur 5 ans et un prêt ameublement de 200 euros sur 2 ans. a côté de cela nous…

Prêt hypothécaire à l'étranger (suisse).

Posée par mauris13, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mauris13 3772 vues

En 2010 j'ai contracté un prêt hypothécaire auprès d'une banque suisse car ma banque et les banques ici en france ont considéré, à juste titre, que j'avais dépassé le seuil d'endettement. le montant du prêt à…

Résolu

Surendettement

Posée par Marina, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2140 vues

Je suis en surendetement aujourd'hui, car j'ai contacté des credits pour rembourser les précédents,et je retrouve dans l impossibilité de faire face à tous les prélèvements, je précise que je suis depressive chronique…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande de renseignement

Posée par Juju, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Juju 7255 vues

Je vous contacte car jai beaucoup de dettes et je cest pas comment mensortire…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Référé mal "interprété" et obligation de payer malgré mon dossier de surendettem

Posée par laure95140, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par laure95140 6040 vues

J'ai une dette de loyer de 5000 €. j'ai fait un dossier de surendettement. mais le bailleur m'a assignée en justice alors que j'ai quitté les lieux et en payant le surendettement. il avait été convenu entre les…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ

Dette loyer

Posée par lina, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lina 8928 vues

J ai eu des dettes de loyer d un certain montant. le cabinet de location a fait appel à un huissier qui a bloqué les comptes. cependant nous étions d accords avec le cabinet de location pour des prélèvements mensuelles. au bout de…

Résolu

Sofinco rejete mon dossiers

Posée par Dany, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par daniel 3249 vues

Ils m'ont envoyé une lettre recommandée injurieux me traitant de mauvaise fois ils ont voulu me donner une leçon de juridique pour avoir fait des crédits tout en sachant que je ne pourrais pas rembourser d'avoir pris 4 crédits que…

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la réponse de bisane

Ancienne dette et naturalisation

Posée par Maria12, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fabrice58 4016 vues

Il y a 10 ans j’ai eu une dette avec les impôts pour ne pas fournir des justificatifs pour des dons déclarés ainsi que un trop perçu avec pôle emploi. j’aimerais savoir quelle est la prescription pour ces dettes ainsi que si ces…

Rétention d'informations

Posée par GOTHAM, il y a 5 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par GOTHAM 2257 vues

Si un certificat de non appel a ete etabli en 2023 soit 17 mois apres la saisie vente immobilière au tribunal en 2022 , sans avoir été informé du jugement par le mandataire judiciaire le tribunal ou le notaire par une signification. est ce…

Résolu

Surendettement futur

Posée par Chrisval, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chrisval 2619 vues

Je vous contacte car suis à une perte d'emploi je me retrouve avec des are très faibles ( équivalentes au rsa ). je précise que je suis propriétaire sans loyer ni crédit immobilier . il s'avère néanmoins qu'au vu des…

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la réponse de BELIGHA

Somme à payer huissier de justice

Posée par Noam, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lina 6830 vues

Jai fais un emprunt cest à dire un credit il ya 4 ans d'un montant de 9 milles et quelques et je répondais pas aux courriers des huissiers et j'ai eu des frais de dossiers et je dois maintenant presque 23000e puis je…

Résolu

Documents réclamés par huissier

Posée par NANOU, il y a 8 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 2300 vues

Suite à une dette cofidis, un cabinet d'huissier chargé de son recouvrement me réclame : - justificatifs de ressources ( vos 2 dernières fiches de paye, avis france travail ) - vos justificatifs de charges ( loyer, crédits ...) et…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Bonjour

Posée par Suze, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2281 vues

J ai déposé un dossier de surendettement je ne suis pas d accord avec la mensualité retenue (trop élevée)...que me conseillez vous par rapport au juge ? merci cordialement…

Sur endetement

Posée par niwia72, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2417 vues

Je suis indicapes invalide es que l.hucier peut me sesire si je doit une facture de gaz électricité ou des crédit merci…

Résolu

Huissier et saisie

Posée par Momo@2024@, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3286 vues

J ai un huissier qui me harcele malgre que je paye chaque mois il dit qu il a un jugement et une injonction de payer il me menace de saisie si j arrete mene un mois alors que je ne travaille plus et je ne peu plus payer pour le…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Dette ecartee et forclose

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Paquerette236 20032 vues

Dans quel cas une dette est elle forclose? c est bien dans le cas ou le creancier n a pas envote de titre executoire a partir du premier impaye dans les deux ans. si cette dette est forclose,peut on le la reclamer au bout de x…

Consulter Maître Rougier
la réponse de Maître Rougier

Surendettement

Posée par Paesolu, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2210 vues

Mon fils a été influencé dans les paris de jeux et dans cette escalade, il s'est vu vite endetté. aujourd'hui malgré sa volonté de redresser sa situation, il se trouve dans une impasse. dans ce cas, peut-il déposer un dossier…

Dette

Posée par Fzak, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître GRIMAULT 4844 vues

J'avais une dette dette de 1252 euro. j'ai payé 253 euro et j'ai tous mes reçus. ce pendant l'huissier ne verse pas l'argent de la cliente et lui fait croire que je ne paie pas. il a procédé a des saisies…

Saisi sur compte

Posée par Steph, il y a 11 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2185 vues

Un huissier m a saisi 1700€ alors qu un dossier de surendettement a été fait et a reçu une décision recevable a t il le droit ?…

Résolu

Sortir du surendettement

Posée par Ines300114, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3516 vues

Je viens d avoir un refus de courtiers pour rachat de crédit endettement 50 %. je souhaiterais savoir si je serais recevable pour un dossier banque de france ?…

Consulter Maître PETSOKO
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Comment contacter par mail le gie neuilly contentieux

Posée par Stéphanie, il y a 2 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane 3076 vues

Je cherche à contacter gie neuilly contentieux par mail, seulement je ne trouve aucune adresse mail. je dois leur transmettre des documents pour leur demander une attestation. j'ai besoin de cette attestation pour clôturer mon…

Résolu

Dossier de surendettement

Posée par Momo@2024@, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2683 vues

J avais fait un dossier de surendettement en 2018 qui a été accepté mais entre temps j'ai contacté deux crédits j ai refait un deuxième dossier en 2025 qui m a été refusé pour endettement aggravé par la commission j ai fait un…

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