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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Commandements a payer abusifs

Posée par marteaub, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3074 vues

Voilà , je viens de recevoir un troisième commandement à payer par un huissier pour la même dette. je règle tous les mois des acomptes. est-ce normal de recevoir ses commandements qui implique des frais supplémentaires merci de vos…

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la réponse de BELIGHA

Surendettement cloture dans les livres

Posée par patrick, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mistigri 4701 vues

Dossier cloture dans les livres ordonnance surendettement sa veux dire quoi sommes d argent a 0…

Papier

Posée par Cerise, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4423 vues

Dans l'attente de la réponse de la commission de surendettement il me réclame mon dernier avis imposition ne l'ayant plus par 2 fois je l'ai réclame aucune réponse que puis je faire…

Impayés de formation

Posée par Siham9175, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3468 vues

J'ai un impayés d'une formation que je n'ai pas terminé,le centre de formation m'ont attaquée en huissier…

Papier

Posée par Cerise, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4408 vues

Dans l'attente de la réponse de la commission de surendettement il me réclame mon dernier avis imposition ne l'ayant plus par 2 fois je l'ai réclame aucune réponse que puis je faire…

Résolu

Annulation saisie immobilière

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2223 vues

Si la demande de dossier de surendettement de la banque de france est refusée a cause d un délai qui n a pas été respecté pour compléter le dossier de deux semaines puis d une semaine pour recevoir les documents complémentaires…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Papier

Posée par Cerise, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4518 vues

Dans l'attente de l'étude de mon dossier de surendettement mon me réclame mon dernier avis de non imposition ne l'ayant plus à 2 reprises je l'ai réclame toujours rien que puis je faire…

Surfacturation vétérinaire majeure protégé

Posée par Marc18, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marc18 6005 vues

Je suis nouveau sur ce forum est j'aurais besoin d'aide. je vais essayer d'être le plus bref possible. ma compagne, majeure protégé sous curatelle renforcé semble s'être fait abusé par ça vétérinaire…

Résolu

Delibere

Posée par Papouti, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4250 vues

Est ce'legal,qu' un defendeur envoies' un document au jex entre la plaidoirie et le'delibere?…

Consulter Maître EL JAAOUANI
la réponse de Maître EL JAAOUANI

Saisie salaire

Posée par praline901, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par praline901 6098 vues

Une question la bdf ns a ccorder le plan de surrendetement le 24/02/2016 or le25 sur l atd de son salaire on a retenue 2700 euros peut on recuperez cette somme?…

Résolu

Obligation alimentaire envers les parents

Posée par Canelle974, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Canelle974 7852 vues

Je suis en commission de surendettement, en invalidité , divorcé avec un enfant à charge et sans emploi , ma mère a déposé une demande d'obligation alimentaire pour participer à ses frais d'hébergement en ephad, suis-je…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Litige huissier

Posée par Agl698, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3952 vues

J'ai un litige avec un huissier, il affirme n'avoir jamais reçu une somme que je lui ai versé. j'ai donnée toutes les preuves bancaires possibles à savoir relevé bancaire, preuve de réception du virement et mail de…

Résolu

Erreur date de naissance

Posée par Elisa244, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Elisa244 5174 vues

Je viens de m’apercevoir que dans mon jugement de surendettement qui confirme la décision de la banque de france, les dates de naissance de mon mari et moi sont inversées. un de mes créanciers ( société de recouvrement) m’harcèle…

Consulter Maître AIRINEI
la réponse de Maître AIRINEI
Résolu

Hs pris en compte ou non

Posée par Madisson, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Madisson 3225 vues

Je me permets de renvoyer une question au sujet d’un dossier de surendettement. ce jour je reçois par courrier de la bdf la notification de recevabilité de mon dossier. on me fait état dans ce courrier de mes ressources. mes…

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la réponse de bisane

Comment faire appel d un jugement et demander la suspension des saisie arret

Posée par jackie, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jackie 11158 vues

Nous avons refait un dossier de surendettement avec l aide de notre assistantes social mais elle nous a dit que ce n etais pas la peine de mettre le numero du premier dossier hors il y a bien eu une decition elle a rajouter que…

Dossier recevable avec plan rétablissement sans liquidation

Posée par Amir80, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5693 vues

La caf me réclame le remboursement de dette suite a un contrôle. et cette demande de remboursement était sans pénalité financière, ni avertissement. est ce que la dette sera exclue de dossier de surendettement ? malgré…

Résolu

Effacement de dette

Posée par Toto43, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Je ne m?en rappelle plus 5147 vues

Le 8 janvier 2021 ma dettes d’alliance a été effacées par le tribunal d’instance. un courrier en recommandé a été envoyé à leur société de recouvrement d’alliance disant d’arrêter les relances d’impayés suite à ce jugement. le…

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la réponse de Maître COTTO

Prescription

Posée par Jpv, il y a 3 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jpv 2694 vues

J'ai besoin de votre avis mesdames messieurs les avocats. j'ai reçu un acte exécutoire signifié le 22/09/2004 et le 15 octobre 2018 acte de signification remi a un tier et depuis aucun actes ni saisie ni courrier…

Probleme neuilly contentieudx

Posée par Richard62410, il y a 2 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane 3791 vues

J'avais 4 dossiers chez neuilly contentieux, et comme mon plan a ét établi sur 12 ans, il y en avait 1 sur 6 ans (terminé) et 3 sur 12 ans. pour eux, ,les plans s'arrête à 5 ans, et depuis, il ty a des problèmes sur les 3…

Résolu

Dois je faire un contrat de mariage

Posée par maroueche, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par maroueche 8167 vues

J' ai un dossier de surendettement en banque de france, je rembourse actuellement plusieurs créanciers. je vais me remarier en juin 2016, dois je rédiger un contrat de mariage pour protéger ma future femme ? quel type de…

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la réponse de de Almeida Costa

Harcèlement d un huissier

Posée par mouna, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1844 vues

Voilà depuis plusieurs années que je subis la méchanceté et la cruauté d un huissier .j ai une dette de 4200 euros de crédit à la consommation . lors du premier contact je lui proposer la somme de 100 euros par mois ( en l attente…

Résolu

Demande d’étalement de paiement

Posée par Orton, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3186 vues

Je souhaite étaler mes paiements concernant des amendes en plusieurs fois , j’ai envoyé une lettre recommandé à l’état pour cela mais on ne m’a jamais répondu , est il possible avec l’aide d’un avocat d’avoir accès à cette demande…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Hypothèque légale

Posée par Chotdam, il y a 3 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Chotdam 2931 vues

J'ai été en litige avec mon ancienne propriétaire de 2019 à 2022. j'ai été condamnée à payer des sommes astronomiques et je cherche par tous les moyens de casser ces jugements. après m'être intéressé à…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Forclusion et surendettement

Posée par T, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par T 7642 vues

J'ai eu un plan de surendettement en 2005. j'avais une dette auprès de cetelem qui a été pour partie réglée conformément au plan /recommandations de la bdf. le dernier prélèvement est intervenu en mai 2015 (aucun défaut…

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la réponse de agathe
Résolu

Opposition à une injonction de payer

Posée par David2807, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par David2807 8595 vues

J ai deposé un dossier de surendettement irrecevable par la bdf puis jugé recevable par le jex . la conciliation amiable n a pas aboutie motif : absence de réponse de certains des creanciers. j ai un de mes creanciers qui a établit…

Consulter Maître tourniaire
la réponse de Maître tourniaire
Résolu

Retour a meilleure fortune apres effacements de dettes

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 2269 vues

Je termine ce mois ci (en février 2025), mon plan de surendettement qui prévoit notamment un grand nombre d'effacements partiels en fin de plan pour l'ensemble de mes créanciers. ma question est simple, je suis enfant…

Consulter Maître De Lunardo
la réponse de Maître De Lunardo

Demande d'attestation de règlement de dettes

Posée par isagoo, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 2973 vues

Je cherche à joindre neuilly contentieux pour obtenir une attestation de règlement de dettes que j'ai effectué en juin 2021 et je ne peux pas les joindre…

Résolu

Maison et surendetement

Posée par Kiko, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kiko 6401 vues

Est ce possible que la banque de france ne nous oblige pas a vendre notre maison si nous deposont un dossier il nous reste 248ero qui se termine fin 2021 et 580 en 2028 nous avons d'autre creance peuvent 'il demander…

Consulter Maître Thérisse
la réponse de Maître Thérisse
Résolu

Dépôt dossier

Posée par mapijulise5@gmail.com, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2513 vues

Un dossier de surendettement peut il être recevable s'il n'y a pas de dettes ? 4 crédit conso et un découvert bancaire. les mensualités sont payées à ce jour , mais ayant petit salaire cela implique un découvert dès le 10…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Frais de gardiennage

Posée par gardiennage, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Neo83 8877 vues

J'ai eu un accident de voiture en octobre 2014 en tiers et responsable et suite à cela ma voiture a été saisie pour les besoins de l'enquete. après l accident , j'ai déménagé et à ce jour , je n'ai eu…

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