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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Surendettement et cavalerie

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2690 vues

L'attestation du dépôt de notre dossier de surendettement date du 3 septembre. mais voilà les gens autour de nous disent que notre dossier sera irrecevable car nous avons fait de la cavalerie : nous avons souscrit à moultes crédits…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Saisie sur revenus de l'autre conjoint en cas de dettes

Posée par Fifi, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fifi 12073 vues

Lors de notre mariage nous n'avons pas établi de contrat de mariage. aujourd'hui mon époux est poursuivi par les huissiers pour des dettes qu'il a contractées en 1998/99. un jugement avait été fait. mon mari n'a…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Bonjour,j ai augmenté le credit renouvelable afin d eviter de depasser le

Posée par Laksimi, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2512 vues

J a contracte un credit renouvelable juste 2 mois avant de remplir le dossier de surendettement,j ai juste demandé une augmentation de credit renouvelable pour éviter le depassement du decouvert autorise,et je dois deposer le dossier de…

Résolu

Saisie sur salaire

Posée par aurel, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par aurel 3941 vues

Suite à mon divorce et des dettes de mariage impayées nous avons été condamnés mon ex mari et moi à régler la somme . mon ex mari, faisant le mort et étant insolvable , c'est moi seule qui doit régler cette dette . j'ai…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Neuilly contentieux

Posée par Irène 45, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Irène 45 4705 vues

Suite a un gros différents avec neuilly contentieux ,je me demande si on peut passer par un huissier pour constater qu on n'a pas cassé blé plan de surendettement et notre bonne foi .merci pour votre aide…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Jugement pour dette en attente et demande de passeport

Posée par citoyen du monde, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par citoyen du monde 3575 vues

Un jugement en attente pour dettes de moins de 1500 euros cumulés peut il être un motif de refus de délivrance de passeport? merci pour votre attention…

Consulter Maître DAHAN
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Harcèlement suite effacement total de dettes

Posée par moi, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 3490 vues

J’ai monté un dossier de surendettement en janvier 2021 il a été décidé en avril 2021 un effacement total de mes dettes malgré cela un créancier continue de m’envoyer des relances que puis je faire ? peut on s’adresser directement…

Résolu

Créance datant de 2007 oubliée sur le plan

Posée par Sarko4, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sarko4 6113 vues

J'aurai une autre question il y a 15 jours j'ai reçu une mise en demeure de neuilly contentieux de régler 2700 euros du coup je les ai appelé il se trouve que les références n'étaient pas sur mon plan du coup ils…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Surendettement de bien en indivision avec mes filles

Posée par Christelle72, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3046 vues

J' ai contracté pour 75 000 € de dettes et envisage de déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de france. suite au décès du père de mes filles s'occupe ma maison qui a une valeur d 'environ 150 000…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Echeancier surendettement

Posée par Jpv, il y a 5 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 1682 vues

Je vous contacte pour savoir comment faire pour régler un echeancier d'une somme du sur un dossier surendettement du 04/04/2024 pour la banque orange mais je n'arrive pas à les joindre vu que celle ci est fermée…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

La condamnation du créancier est-elle possible ?

Posée par Jean81, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3781 vues

Le debiteur est defendu par un avocat qui demande au tribunal de me condamner (je suis créancier) du fait que la mise en cause de la bonne foi du débiteur est basée sur des faits antérieurs à la demande de surendettement. est-ce que je…

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la réponse de Maître BENOIT

Pv saisie vente mobiliere dresse 2 fois par 2 huissiers differents

Posée par Lynda, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lynda 11179 vues

J'ai fait l'objet d'un 1er pv de saisie vente mobilière par un huissier. quelques temps après un autre huissier (pour une autre dette) s'est présenté à mon domicile et a également dréssé un pv de saisie vente mobilière malgré que…

Abus de faiblesse

Posée par Stephane, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 4111 vues

J'étais pascer avec lui puis j'ai payer le chèque de 3600€ pour le travaux au futur notre maison (donner mes sous à mon ex beau papa ) puis mon ex a pris avec son ex et je suis cocu et j'ai perdu beaucoup…

Retirer le nom du bail

Posée par sosdiams, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2143 vues

Je viens vers vous car ayant quitté mon logement que j'occupais avec mon ex concubin en octobre, j'ai tenté auprès de mon propriétaire bailleur de mettre fin au bail de mon côté étant donné que je ne vivais plus dans…

Résolu

Jugement déclaré uniquement inexistant en appel ou bien annulé et réformé ?

Posée par SPARTACUS, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par spartacus 9026 vues

J'ai fait délivrer par un huissier une assignation à un autre huissier avec lequel j'ai un différend concernant l'exécution d'un jugement. j'avais moi-même rédigé cette assignation. quelque temps après…

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la réponse de FILLUZEAU
Résolu

Problème avec neuilly contentieux

Posée par Macallan, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2360 vues

J’ai des problèmes avec neuilly contentieux. il me réclame 750€ avant de commencer un plan de 150€ par mois. ils ont déjà programmé le prélèvement des 150€ par mois à partir du 5 mars. mais comme je n’ai pas payer la somme de 750€…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Saisir compte bancaire

Posée par Bruno, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3099 vues

Un huissier peut il me saisir une créance effacé par plan de surendettement…

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la réponse de Scoubidou

Impossible de payer huissier

Posée par XJBg, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2263 vues

Je suis actuellement malade en longue maladie diabète de type 2+ apnée du sommeil très élevé. un dossier aah en cours d'étude actuellement. actuellement je perçois que 320€ par mois. je ne peux plus payer mes dettes auprès de…

Faire appel de la décision du tribunal d'instance

Posée par claudibal, il y a 6 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par claudibal 4110 vues

J'ai contesté les mesures imposées par la commission de surendettement. j'ai donc été convoquée au tribunal d'instance pour y être entendue et lors de l'audience je me suis mal expliquée. je viens de recevoir la…

Saisie attribution

Posée par Angel, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2088 vues

J ai une saisie d attribution sur mon compte et j aimerais faire appel au prêt du juge et j aimerais un modèle…

Demande de mise sous tutelle

Posée par jlb730, il y a 5 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 1722 vues

Maître j'ai des problèmes finançier, et l'ont ma proposer une mise sous tuttel, j'ai 67 ans et aucun problème de santé, une infirmière et un assistant social sont venu me rendre visite chez au domicile…

Solidarité

Posée par Lulu, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Hermes 89 8912 vues

J'ai été contrainte et forcée de monter 1 dossier de surendettement en 2015, a cause d'un prêt a la consommation sur 1 voiture dont mon ex-mari a la jouissance, mais a cesser des payer le crédit, mon dossier a été…

Huissier

Posée par Guigui, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 1530 vues

Je regle chez huissier mais la dette ne baisse pas sue fzire mervi…

Résolu

Surendettement neuilly contentieux

Posée par Fab, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3834 vues

J’ai une dette avec neuilly contentieux de 7500 euros , quand je l’ai ai contacté il m’ont dit que ce n’était pas possible de faire un échéancier , il voulait que je paie les 7500 € d’un coup ou sinon il immobilise et enlève mon…

Consulter Maître De Lunardo
la réponse de Maître De Lunardo

Expulsion locative

Posée par loidle, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par loidle 4759 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement le 15/06/2021 et nous avons apris le 08/06/2021 que l'huissier étaait passé le 01/06/2021 pour tentative expulsion nous etions absent et recours force publique le 08/06/2021 nous…

Résolu

Commandement iteratif saisie vente

Posée par Alberte, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alberte 4998 vues

Quelles démarches doit on faire pour contester ce commandement ?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Sous curatelle

Posée par danielle, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3035 vues

J'ai été sous curatelle pendant 5 ans et j'ai ressigner betement sans refléchir alors que mon dossier de surentement était terminé.comment puis je la retirer car je me sens puni par cette acte.merci…

Saisie administrative d'un tier détenteur

Posée par Nakee, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nakee 3206 vues

J'ai reçu une saisie administrative par tier détenteur pour des amendes impayées et majorées de l'année 2018. je n'avais jamais reçu ces amendes car je n' habitez plus a mon ancien domicile qui est celui de mes…

Résolu

Dépôt de dossier de surendettement

Posée par Shy'm, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2047 vues

Je suis en arrêt maladie depuis 1 an maintenant pour une récidive de cancer métastatique. je me suis retrouvée dans une situation financière très compliquée en ne percevant que les indemnités journalières (884€) par mois pour un…

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Commandements a payer abusifs

Posée par marteaub, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3072 vues

Voilà , je viens de recevoir un troisième commandement à payer par un huissier pour la même dette. je règle tous les mois des acomptes. est-ce normal de recevoir ses commandements qui implique des frais supplémentaires merci de vos…

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