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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reprise d’un bail

Posée par Caco35, il y a 3 mois dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois 3331 vues

J’ai déjà échangé avec vous mais je me pose une nouvelle question ??? comment le propriétaire peut il faire signer un nouveau bail aux locataires actuels (qui sont restaurateurs) pour nous le céder alors que nous changerons…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu

Loyers encaissés sans bail commercial écrit

Posée par P&P, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3331 vues

Quelles conséquences pour le propriétaire d'un local commercial utilisé, par un locataire depuis plus d'un an, sans bail signé. loyers encaissés par le propriétaire chaque mois depuis plus d'un an. merci de vos…

Consulter
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Résolu

Cession de bail 3/6/9 ou nouveau bail

Posée par Jahe, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jahe 3330 vues

Je suis actuellement en négociation sur un achat pour une cession de bail commercial 3/6/9, se terminant dans 2 ans. la somme demandée m'apparaît élevée compte tenu du délai restant à couvrir et le risque de ne pas être…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA

Régularisation charges bail commercial - modification clé de répartition

Posée par Amélie, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3329 vues

Notre bail concerne la location d'un bureau au sein d'une zac. la bail ne précise pas la répartition des charges entre les locataires. le seul élément fixé est notre propre surface ( 66m² incluant une quote-part des parties communes). notre…

Mettre fin à un bail commercial

Posée par Amelia12A, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3325 vues

Je souhaite savoir si mon locataire part de lui même en mettant fin au bail commercial, est ce que je dois lui racheté son fond de commerce pour récupérer mon local et monter une pizzeria (comme lui) merci…

Résolu

Les locataires ont-ils le droit de nous enlever le cumulus du commerce ?

Posée par Celflo, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3317 vues

Nous avons acheté en 2008 un petit immeuble comprenant un commerce loué depuis de années à des coiffeuses et un appartement en duplex. nous avons à ce moment là récupéré tous les baux en cours. l'état des lieux d'entrée…

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Résolu

Garant bail commercial

Posée par Anne, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3317 vues

Comment dois je faire pour ne plus être garant du bail commercial svp? dans l’optique où le gérant a déjà une personne éligible pour être le nouveau garant sur ce bail commercial. merci beaucoup pour votre retour…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Muter une licence iv

Posée par Valoche, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 3314 vues

J'ai acheté une licence 4 la seule du village mais ne peut m'installer .puis je la vendre ailleurs et comment procéder…

Comment procéder?

Posée par Audreylaly, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3313 vues

En examinant mon compte, j’ai relevé une tentative de prélèvement pour une saisie de 11695€. (prélèvement refusé, frais bancaires générés!) après de nombreux appels, j’ai découvert que j’avais été condamné par jugement du tribunal…

Résolu

Cession de bail avec despécialisation

Posée par Nico0278, il y a 4 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nico0278 3312 vues

Nous sommes une entreprise engagé avec un bail commercial 3-6-9 jusqu'en février 2026 avec un bailleur (particulier). nous devons malheureusement arrêter notre activité et avons décidé de céder notre bail commercial. un…

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Résolu

Normes et réglementation magasin

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lou 3312 vues

Je vais bientôt louer un local pour faire de la location et vente de robes de soirées. superficie 44m2. À la base c'est un box de stockage. il est situé dans une zone industrielle. tout les travaux seront à ma charge (isolation…

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la réponse de BELIGHA

Droit de non renouvellement de mon bail puis-je garder le materiel?

Posée par bignon, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 3309 vues

Les proprietaires ne faisant rien pour que leur etablissement soit aux normes, puis-je refuser de renouveler mon bail commercial et garder tout le materiel (casserole, four mixte , table chaises etc....) ?…

Loyers impayés

Posée par Rosy, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3304 vues

J’ai un bails commercial, et suite à cette crise sanitaire , je ne perçois plus mes loyers depuis le mois de mars 2020. quels sont les droits?…

Résolu

Expulsion illegale

Posée par jacques, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3304 vues

Mon bailleur a été condamné par le tribunal de commerce,en plus de ses deux pourvoi en cassation rejetés,pour expulsion illégale, j'aimerai connaitre si j'ai une chance de récupérer mon fonds de…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI

Mise en demeure et réparation

Posée par julien, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par julien 3304 vues

Je vous présente mon soucis avec mon bailleur sur un bail professionnel. je suis sous le statut d'autoentrepreneur et j'ai signé un bail professionnel en novembre 2020 d'une surface précise de 65m2 en local nu à…

Résolu

Renouvellement ou avenant ?

Posée par MIDO, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3302 vues

Je vends mon fond de commerce à mon salarié en avril 2022. mon bail a eu plus de 9 ans en octobre 2021, j'ai donc demandé un renouvellement du bail qui a été accepté. dois je fournir comme justificatif au moment de la vente un…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY

Bail commercial.comment un bailleur peut le résilier en cas de vente?

Posée par Nina, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître NAOUI 3300 vues

J'ai fait un bail commercial le 1/01/18 (3/6/9) a la demande du locataire,qui peinait à regler ses loyers,j'ai proposé la vente en mars 2019.le locataire n'a jamais fourni son accord de crédit bancaire,juste une lettre souhaitant l'achat du…

Résolu

Logement informations

Posée par R9, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3295 vues

Une personne habitant dans un logement sociale et une personne veux reprendre cet appartement car les locataires il veut plu le garder comment reprendre c'est appartement et le mette a mon nom…

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Bail commercial en liquidation judiciaire

Posée par khaled414, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Guillot 3293 vues

J’aurais besoin de votre aide car nous avons fait une offre auprès du liquidateur judiciaire pour la reprise d’un bail commercial en lj. le bail actuel est ‘vente de vêtements..’ notre activité est de la restauration rapide. le…

Résolu

Augmentation loyer bail commercial de 24,95%

Posée par Mamie, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mamie 3293 vues

Je reçois une révision de mon loyer révisable selon l'icc qui fait apparaître une augmentation de 24,95%. le bail date d'avant 2014. lors de la révision triennale de 2022, il a été convenu de ne pas augmenter le loyer et…

Consulter Maître Charpentier
la réponse de Maître Charpentier

Propriétaire facture à son nom

Posée par vacances, il y a 4 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 3290 vues

J'ai loué un appartement pour deux semaines à 1800€ et 100€ supplémentaires pour la place de parking. une place de parking située dans une autre résidence que celle dans laquelle elle m'a loué son appartement, située à…

Renouvellement de bail commercial

Posée par Arpi, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 3288 vues

Mon bail 3/6 /9 s'est terminé s'est terminé il y a 8 mois, j'ai demandé le renouvellement il y a 2 mois. mon bailleur m'a indiqué, par lettre recommandé avec ar souhaiter augmenter le loyer sans me préciser le…

Résolu

Renouvellement de bail

Posée par mickey75, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3284 vues

Si je signe un bail de 3 ,6 ou 9 ans renouvelable pour la gestion d un camping le propriétaire peut il refuser le renouvellement du bail?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Quels sont mes recours

Posée par Arielle, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3279 vues

Etant propriétaire de murs commerciaux, et n' étant plus payé des loyers après une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire m'informe que le droit au bail a été vendu 60000€, que les dettes prioritaires…

Bail commercial courte durée

Posée par Avvms1506@, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3272 vues

J’ai une question j’ai signé un bail commercial courte durée pour une durée de 1 an seulement je vois dans le bail mon adresse est pas bonne code postal , et aucun descriptif du bien. cependant j’ai perdu mon bébé entre temps et je…

Renouvellement bail commercial

Posée par lim, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 3271 vues

Renouvellement un bail commercial augmentation de loyer le propriétaire d'un bail commercial a le droit d'augmenter le loyer de 8500£/an à 18000£/an?…

Fin du bail, quid du prêt

Posée par Yasmine, il y a 3 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3271 vues

Un bail emphytéotique a pris fin par effet de la clause résolutoire. or, les anciens preneurs avaient contracté un prêt pour la construction de bâtiments. question: les bâtiments construits par l'ancien preneur reviennent au…

Le tarif cession fond de commerce

Posée par Sam, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3271 vues

Je souhaiterais connaître le tarif pour une acquisition d'un fond de commerce hôtel au prix de 240000 euro…

Le propriétaire de mon entrepôt peut il me congédier.

Posée par Gillou, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Portuese 3265 vues

J occupe un terrain clôture pour mon commerce achat vente emballages bois fruits et légumes depuis 35ans avec un bail tacite reconduction .le propriétaire actuel veut récupérer cet terrain mon loyer a toujours été paye et ne me…

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