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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Propriétaire veut récupérer ses clefs après liquidation judiciaire

Posée par phildur, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois 3378 vues

Suite à la liquidation judiciaire d'une société à qui je louais un local, le mandataire judiciaire tarde à me remettre les clefs sans retour d'une date qu'il attend d'un commissaire priseur. cela dit sans aucune…

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Résolu

Question travaux

Posée par Maxou, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3376 vues

J’aimerais acquérir un local commercial de 50m2 livré brut en location pour ma boutique, ma question : est-il obligatoire de passer par un architecte pour les travaux ? des permis sont-ils à prévoir ? merci…

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la réponse de Maître Lacoin
Résolu

Bail commercial / charges bailleur/locataire

Posée par Fanny75, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fanny75 3375 vues

La toiture de l'immeuble est en réfection. le montant des travaux est à la charge bailleur. mais, le bailleur me demande de régler des charges intitulées : charges pour travaux et opérations exceptionnelles. etude architecte…

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Résolu

Reparation chaudière

Posée par nat, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3375 vues

Qui doit payer la réparation mon.pere est propriétaire des murs le locataire du fond je ne suis pas sûre qu'il ai fait les entretiens annuels il y a 7 ans suite à un souci d'infiltration qui a causé un dommage sur la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Renouvellement bail précaire

Posée par midomi, il y a 2 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par midomi 3375 vues

Je loue un local pro avec un bail précaire de 1 an renouveler 1 fois comment continuer à louer sous forme de bail de 1an sans que celui ci soit requalifié en bail commercial ce que je ne veux absolument pas ? si mon locataire me…

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Résolu

Honoraires d'avocats

Posée par Régis, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3373 vues

Est-ce une obligation que deux avocats ce partage leurs honoraires lors d'une vente d'un bail commercial .peut on m'imposer de prendre à ma charge les honoraires du deuxième avocat ,le mien entre autre. merci…

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Locaux squatté

Posée par muriel, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître GERARD-DEPREZ 3373 vues

Mon mari a user de ma confiance nous avons deux lovaux en location lui actuellement est emprisonné au maroc pour susage de faux et ses frères ovcupent nos locaux et utilisent nos vehicules je syis encore responsable marié sous le…

Résolu

Demande une traduction

Posée par orchidée, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par orchidée 3371 vues

Pourriez-vous m'expliquer autrement la phrase suivante, svp? merci merci beaucoup…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Résiliation bail commercial

Posée par eva58, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3370 vues

J'ai signé un bail commercial type 3-6-9 en décembre 2020. il se trouve que le bailleur s'est montré très peu coopératif pour faire les travaux de mise aux normes de sécurité qui lui incombent (plafond coupe-feu car…

Consulter Maître Bailliez
la réponse de Maître Bailliez

Normes

Posée par florian.marbeuf@bbox.fr, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 3370 vues

Y a t'il des normes à respecter lorsque l'on transforme une maison en magasin sachant que avec le voisin nous avons un mur en commun merci…

Construction illégale dans la cour commune

Posée par julien_c, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3369 vues

Dans le bail que mon locataire a signé il était écrit qu'il lui est interdit de faire des constructions sans obtenir au préalable mon accord écrit pourtant il vient de construire dans la cour commune (elle ne lui est pas…

Résolu

Frais:

Posée par Cascade, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cascade 3368 vues

Je souhaiterai avoir plus de clarté sur ce passage je cite: bien à vous…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Cession de bail commercial

Posée par PSEUDONYME05, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PSEUDONYME05 3367 vues

Je suis embêter pour la cession du bail commerciale. la personne qui me le cède à une de clause de solidarité pendant 3 ans. comment peut on enlever cette clause et mettre une autre personne en garant sur le…

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Discothèque ou pas ?

Posée par Jumika15, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3365 vues

Je vais vendre le pas de porte de mon local qui était jusqu a présent un bar à ambiance. le repreneur voudrait que je rajoute discothèque .. au cas ou '. si il n obtient pas les autorisations pour ouvrir éventuellement cette…

Résolu

Remise des clés suite à liquidation judiciaire

Posée par Hb, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 3364 vues

Le restaurant à qui nous louons nos murs a été mis en liquidation judiciaire (procédure ouverte depuis début février non encore fermée). la société qui loue le restaurant a tenté 2 appels sans succès (appels jugés caduques)…

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Pose d antenne relais

Posée par Jabiv, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot 3361 vues

Quel loyer annuel puis-je demander pour la pose d une antenne relais dans mon terrain agricole en presque ile de crozon? merci…

Charge locatif réseau cablé

Posée par Louis, il y a 6 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3360 vues

Je suis locataire d'un appartement auprès d'un bailleur social . depuis mon entrée dans le logement en novembre 2014, sur ma quittance de loyer figure une ligne intitulé " réseau câble " pour 8,31 euros facturé. je…

Résolu

Bail commerce vente fond

Posée par lospolloshermanos, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3356 vues

Je vais reprendre un bail chez un bailleur/centre commercial et je ne paye pas de droit au bail, l’entreprise avant ayant été liquidee, quand je vais partir, ai je droit à quelque chose ?…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Augmentation loyer bail commercial

Posée par Sandrine, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandrine 3355 vues

Suite vente des locaux, le nouveau proprietaire nous envoie notre loyer à payer avec application de l'indice du contrat. il reprend l'indice du contrat signé en 2002 et celui à appliquer de 2023 soit un coef de 1.7921…

Consulter Maître Charpentier
la réponse de Maître Charpentier

Modalités reprise bail commerial sans fonds de commerce

Posée par Olivier, il y a 5 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3354 vues

Cherchant à mettre en place la création d'un salon de thé associatif, je suis à la recherche d'un local. a ce titre je me pose plusieurs questions : - la signature d'un bail commercial sans fonds de commerce…

Résiliation bail

Posée par sev, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sev 3352 vues

Je souhaite stopper mon activité commerciale. dans mon bail, il y a une clause indiquant "en cas de fermeture du fonds de commerce ou d'arrêt de l'exploitation ainsi qu'en cas de dissolution amiable, le présent bail…

Combien de fois le preneur peut-il.demander de renouveler un bail commercial?

Posée par Lesley, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LE GRAND 3351 vues

Combien de fois est il.posdible pour le preneur de demandee le renouvellement d'un bail commercial á l'échéance de 9 ans? peut on include un contrat de suspension du bail en cas du décès du proprietaire pour que les héritiers…

Mise aux normes de ma gaine de four

Posée par Imms, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3351 vues

Je suis exploitant d’une point chaud , terminal de cuisson, boulangerie, petite restauration et vente de plats cuisinés comme stipulé dans mon bail commercial. je dispose d’une gaine d’extraction pour mon four mais souhaite me…

Impayer supérieur a un an

Posée par Dnapro, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 3345 vues

J au un locataire d un bail habitation qui a cessé de paier et avais déjà une dette sur plusieurs années ,ayant divorcer et laisser trainer la dette qui s est accumuler , je voudrais lancer une procédure d 'expulsion .est ce…

Location d'une maison pour exercer activité de chambre d?hôtes

Posée par doray, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3341 vues

Mon voisin habite en belgique et souhaite me proposer sa maison pour une activité de chambre d?hôtes hors des périodes ou il ne serait pas présent, sachant que je monterais une structure style sarl pour exercer cette activité…

Bailleur jugement proximite

Posée par TANIA78, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BENHAGOUGA 3340 vues

Je souhaite savoir ce que je dois faire car j 'ai reçu le 30 mai 2023 un jugement du tribunal de colombes en ma defaveur contre mon bailleur et je ne suis pas d accord avec ce jugement car je suis…

Bail professionnel

Posée par Grace, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3339 vues

J'ai souscris un bail à usage professionnel en janvier 2020. mon bailleur vend. les nouveaux acquéreurs voudraient augmenter le loyer (de façon anarchique) alors qu'il est convenu dans mon contrat la révision annuelle…

Résolu

Bail commercial non renouvelé

Posée par Anita, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3339 vues

Je suis propriétaire des murs d'un salon de coiffure. la coiffeuse propriétaire du fonds ne renouvelera pas le bail de 9 ans qui se termine en décembre. doit elle retrouver un repreneur ? que se passe t il…

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