Une question en droit des baux commerciaux ?

J’ai demandé un renouvellement de bail on m’a dit ok mais avec un loyer de plus de 1000 euros en plus alors que l’immeuble est très ancien et qu’il a été déclaré en péril grave et imminent que faire. merci...

J aimerai passer de nom propre à société puis je le faire meme si mon bail 3/6/9 est terminé depuis plusieurs mois merci suzanne...

Je suis associé égalitaire au sein d'une sarl et j'envisage de faire valoir mes droits à la retraite. avec l'accord de mon associée qui ne souhaite pas poursuivre seule l'activité nous souhaitons demander la...

Monsieur madame j'ai une question. sas fiatmen a pris à bail un hangar sis à aubervilliers de 3000 m2, moyennant un loyer annuel ht de 400.000 €. la sas fiatmen n’a pas réglé ses loyers des 1er, 2ème et 3ème trimestre 2020...

Je suis sur le point d'acheter le matériel d'une pizzeria ainsi que le cabanon j'ai prévu de rester au même emplacement et de faire exactement la même chose qu'il fesait avant ce monsieur insiste sur le fait...

J’aimerais confier (comme mon bail commercial en stipule la possibilité) mon fonds de commerce en location gérance avec un renouvellement annuel par tacite reconduction. si le bailleur me délivre à la fin du bail (dans 4 ans) un congé sans...

Je suis locataire d'un local commercial qui implique un jardin partagé (mais séparé par de la végétation) avec un autre local commercial appartenant au même propriétaire. il est précisé dans mon bail qu'il existe une...

Mon artisan est parti avec la caisse et les materiaux sans finir le chantier j ai déposé plainte .je n ai obtenu la réponse que 4 ans après et celle ci est classée sans suite . si mes renseignements sont bons pour une telle...

Est ce que j'ai le droit de réclamer sur cette somme? merci cordialement...

Mon locataire a t’il le droit de louer ou de signer un bail commercial avec un autre client à lui sur mon bien auquel, j’ai signé un bail commercial avec lui...

Je souhaiterais savoir quelle est la date d'anniversaire merci votre réponse. cordialement...

J ai signe un contrat de bail commercial avec une institution française a l étrangers je ne peux pas exploiter mon local commercial car je n' ai pas accès à un élément primere l eau puis-je assigné les représentants de cette...

Je souhaite acquérir un fond commercial sous enseigne. sur la proposition d’achat faite au vendeur j’ai inséré -une clause de non-concurrence (secteur d’activité concurrent) de 10ans dans le département. -une clause suspensive en...

Mon locataire a vendue son fond de commerce et le bail qui va avec (fin de bail 9ans) je désir etre en franchise de tva mais le service des impots de nimes me répond que c'est impossible dans sortir. ps...

Je cède l'intégralité de mes parts sociales suis obligée de prévenir mon bailleur ?...

Pour un bailleur est il plus avantageux de faire un bail précaire à un locataire ou un bail conventionnel 3,6,9. dans un bail précaire peut on mettre une clause indiquant que les travaux seront pris en charge...

Dans un bail 3 6 9 est il possible il possible d’inclure la caution personnelle du gérant / personne morale ? merci d'avance...

Durant 2 ans j'étais malade hospitalisé 1200€ de loyer en retard ,mon bailleur ne veut pas de plan d'apurement la totalité,il m'a donné rdv et ma agressé a l'arme blanche sans dégâts,plainte en cours ,il a mis...

Je souhaiterais savoir que veut dire " obtention d'un jugement condamnant aux sommes dues"...