Chargement en cours

Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google

Paramétrer les cookies
Nécessaire (non modifiable)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Fonctionnel

Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.

Liste des traceurs fonctionnels utilisés :

Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)

Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.

Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

Google AnalyticsEn savoir plus

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google Tag ManagerEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google AdsEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Une question en droit des baux commerciaux ?

Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Résolu

Augmentation des charges

Posée par Lulu, il y a 2 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3265 vues

Mon bailleur m'a prévenu 5 jours avant 1er septembre date de facture qu'il augmentait les charges de plus de 10% loyer de 1440 ttc augmentation de 168 ttc est ce qu' il est dans ses droits cordialement…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

Cession d'un tabac avant trois ans de gérance

Posée par Solène, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître HENTEA 3259 vues

Je me permets de vous contacter car propriétaire d'un bar tabac nous avons, suite à une sévère mésentente, décidé de vendre celui-ci avec mon associé. cependant, cela fait moins de trois ans que j'ai la gérance dudit bar…

Résolu

Bail snack pizzeria vente à emporter

Posée par Alexcot, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alexcot 3258 vues

Je cède le fond de commerce de mon frère et l’acquéreur tique sur la destination mentionnée dans le bail «  pizzeria, snack, vente à empoter et cyber café ». aujourd’hui les cuisines font déjà des plats avec transformation ( entrée…

Consulter Maître Charpentier
la réponse de Maître Charpentier

Loyer impayé

Posée par Rasancla, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rasancla 3257 vues

Propriétaire des murs d'un unique petit local commercial, notre locataire a refusé par sms de payer le loyer du mois d'avril et nous conseille de voir quelles aides de l'état nous pourrions avoir étant donné…

Résolu

Ma locataire vend son fond de commerce

Posée par thiebau, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3253 vues

Ma locataire vend son fond de commerce, j 'aimerai récupérer le local pour y installer mon fond de commerce comment faire ? ma locataire m 'a assigner au tribunal il y a 3 ans , peut elle vendre et partir sans que le jugement soit prononcer…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Le locataire gérant peut-il se rétracter de l'achat d'un fond de commerce ?

Posée par Restaurateur, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3250 vues

Je souhaiterais connaître les garanties pour un propriétaire dans le cadre d'une location gérance d'un fond de commerce dans la restauration avec obligation d'achat à 1 an ? si nous faisons un contrat chez le notaire…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Bail tout commerce

Posée par Sab, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3248 vues

Mon bailleur m'a fait un bail tout commerce 3 6 9 sauf nuisance à la copropriété, le président du syndic est venu me voir et m'a dit que je n'ai pas un local commercial ne peut faire toute activité de restauration…

Assignation comparaître au fin de résiliation de bail

Posée par 26selma, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Diaby 3247 vues

J'ai reçu en octobre 2024 la feuille huissier pour résiliation de bail si je ne payais pas la somme demander des retard de loyers pour 6semaine cela etai impossible du coup j'ai vu une assitante sociale mais paiement n'étais pas régulier et…

Résolu

Loyer pendant la période covid

Posée par Gentleman, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par hzabbdzkbdh 3246 vues

Monsieur madame j'ai une question. sas fiatmen a pris à bail un hangar sis à aubervilliers de 3000 m2, moyennant un loyer annuel ht de 400.000 €. la sas fiatmen n’a pas réglé ses loyers des 1er, 2ème et 3ème trimestre 2020…

Consulter Maître Beaumont
la réponse de Maître Beaumont
Résolu

Cession local commercial et bailleur quoi faire

Posée par Fatima, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3244 vues

Je suis bailleur d'un local commercial. mon locataire souhaite vendre son activité à une tiers personne. est ce que je dois établir un nouveau bail commercial suite à la cessation? si oui, je dois passer par un notaire?…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Depot de bilan, que veux dire les jugements.

Posée par LFF, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3244 vues

J'ai retrouvé, grace a vous, trois jugements : le 06/06/2019 jugement d'ouverture d'une procedure de redressement judicaire. le 18/07/2019 jugement de conversion en liquidation judicaire désignant un liquidateur. le…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Réfère

Posée par Val, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 3243 vues

Une décision en référé vient de mettre fin a un bail commercial puis je la contester ?…

Travaux dangereux après congés de non renouvèlement

Posée par Serge Maturin, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Serge Maturin 3243 vues

Mon bail de non renouvellement à prit effet le 31/12/2023 mais n'ayant pas conclut d'accord d'indemnité d'éviction je suis encore dans mon bureau et une assignation dans le fond à été décidé (pour mi mars)par…

Résolu

Droit au bail

Posée par Deneza, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3243 vues

J'ai quitté un local commercial depuis septembre 2019 pour reprendre la même activité dans une autre ville. j'ai payé un droit au bail de 28000euros à l'ancienne locataire de ce local commercial. je n'ai trouvé personne…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Justificatif des charges et recouvrement.

Posée par Epicure de tout, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3243 vues

Un bailleur a racheté un centre commercial en octobre 2018 et depuis nous n'avons pas reçu, nous les preneurs, de décompte des charges ni de régularisation. pendant combien peut-il réclamer les charges ? quels sont les…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
Résolu

Interdiction de passage (vehicule utilitaire uniquement)

Posée par philou 7830, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3240 vues

Je loue un local commercial a un magasin bio qui reçoit des livraisons aussi bien la nuit que le jour, deux accès sont possible pour ses dites livraisons. est il possible de fermer un des deux accès ou…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin

Suite a bail commercial,litige avec mandataire judiciaire

Posée par dalmasso, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3239 vues

Merci si vous pouvez nous répondre a une question précise:étant des personnes sans titres, pourquoi nous ne pouvons prétendre a une réponse de la procureure de la république a laquelle nous avons envoyé 2 lettres recommandées au…

Résolu

Facture

Posée par Dodo, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3239 vues

Il a le droit de me facturer plus puisqu'il a dit qu'il a passé du temps?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Congé par le bailleur

Posée par Mamido, il y a 3 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3236 vues

Dans le cadre d'un bail commercial de 9 ans, au bout des 9 ans, le bailleur qui veut mettre fin au bail doit-il toujours payer une indemnité d'éviction? comment éviter cela si le locataire n'a commis aucune faute?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Vente local commercial et droit de preemption

Posée par Ed, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 3232 vues

Je suis pharmacien et j ai un bail commercial traditionnel 3/6/9.mon propriétaire vient de vendre les murs sans que je puisse faire jouer mon droit de préemption. j avais formulé à plusieurs reprises la volonté d acheter les murs…

Demande de dpe

Posée par q_per, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois par Maître CAYETTE 3232 vues

J'aurais besoin d'un renseignement. je suis locataire d'un bail commercial mais l'état du local commercial n'est pas optimale , il était voir insablubre lors de la signature du bail , j'avais convenu…

Résolu

Erreur sur l'indice sur un bail

Posée par Babeth, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3231 vues

J'ai signe un renouvellement de bail commercial le 1 janvier 2021 et une erreur de icc a etait constate et rectifier par mon bailleur mais en vérifiant le precedent bail nous avons constate que bailleur a fait la meme erreur…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
Résolu

Bail précaire saisonnier et fonds de commerce

Posée par la guitoune, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par la guitoune 3230 vues

Voilà 6 ans que je ressigne chaque année un bail intitulé "bail précaire"d'une durée de 6 mois pour l'exploitation d'un local équipé pour une activité de restauration. dans le contrat, le loyer correspond à la…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Preavis bail commercial

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Little 3224 vues

J ai un contrat de sous location de 1 an le locataire principal a stipuler que je pouvais donnez congés avec un préavis de 3 mois esque ces legal ?…

Résolu

Preavis location pour fin bail commercial

Posée par belette, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3223 vues

Nous avons signé un bail commercial de nos locaux actuels du 30 octobre 2009 pour une durée de 9 ans fin septembre 2018 nous n’avons pas signé d’autre bail quid si nous souhaitons partir des locaux ? quel préavis devons nous donner…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Location gérance et fin de bail

Posée par CSL, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3219 vues

J’aimerais confier (comme mon bail commercial en stipule la possibilité) mon fonds de commerce en location gérance avec un renouvellement annuel par tacite reconduction. si le bailleur me délivre à la fin du bail (dans 4 ans) un congé sans…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Clause suspensive dans proposition d’achat

Posée par Louise, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3218 vues

Je souhaite acquérir un fond commercial sous enseigne. sur la proposition d’achat faite au vendeur j’ai inséré -une clause de non-concurrence (secteur d’activité concurrent) de 10ans dans le département. -une clause suspensive en…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

Pouvoirs de police de lutte contre l’habitat indigne.

Posée par Bounouh, il y a 6 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3215 vues

Propriétaire d’ local commercial pour lequel le dossier est donc classé au titre des pouvoirs de police de lutte contre l’habitat indigne. l’établissement étant un bar chicha recevant du public. mon locataire doit il cesser son…

Une question en droit des baux commerciaux ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.