Une question en droit des baux commerciaux ?

Lors de la création de mon restaurant, un particulier m'a vendu du matériel mais malheureusement je n'ai jamais pu lui payer. j'ai utilisé ce matériel pendant des mois. aujourd'hui, j'ai une dette envers...

Je suis propriétaire d'un local commercial et je souhaite le louer. le futur locataire me demande une promesse de bail commercial (unilatéral). faut-il que je le fasse auprès d'un notaire? et avez-vous une idée du coup...

Mes anciens propriétaires ne me rendent pas mon dépôt de garantie de mon bail commercial qui a été interrompu à l'amiable, je leur ai fait une lettre comme quoi je ne leur demandait aucune indemnités et eux idem. avant de...

Mon propriétaire me réclame un loyer de 1800€par mois pour un local livré brut de béton murs en parpaings plafond non posé pas de carrelage,pas de compteur eau ni électricité .a-t-il le droit? cordialement p grelaud merci de vos...

Cher maître, je me permets de vous contacter car je suis confronté à une situation délicate et j'aurais besoin de vos conseils juridiques. ma société a été placée en liquidation judiciaire le 12/12/2021, et le liquidateur a résilié le...

Suite à un changement de preneur de bail, nous aimerions savoir s'il était possible d'effectuer un avenant au bail actuel. je vous précise que le bail est commercial, un 3/6/9, et a été signé chez un notaire en mars 2020...

Mon mari a user de ma confiance nous avons deux lovaux en location lui actuellement est emprisonné au maroc pour susage de faux et ses frères ovcupent nos locaux et utilisent nos vehicules je syis encore responsable marié sous le...

Je suis propriétaire d'une boutique dont le bail est arrivé à terme. le locataire m'envoie une demande de renouvellement avec un loyer minoré de presque 70% (11k au lieu de 36k annuel) en se basant sur la valeur locative. il a racheté le...

J ai une demande de création d un tabac presse ,en lieu et place d une maison d habitation très bien située commercialement la personne à l accord des douanes. quel droit au bail puis je demander cordialement p.fouque merci de vos...

Cela fait plus d'un an qu'un magasin de producteurs ne me donne plus aucune nouvelles et pourtant dispose encore de mes produits. au motif que les dernières livraisons se sont mal passées (mais je n'ai aucun écrit ni...

Je voudrais savoir a partir de l’extrait de mon règlement de copropriété de 1987 si il est possible de préparer des pizzas, des pâtes, dès burger, des frites, et des brochettes de viande et poissons ? merci pour les précieuses...

Jai recuperer un fond de commerce et commencer de gros travaux sur le local et par la suite j'ai ue de gros souci financier qui on entrainer 9mois de retard pour l'ouverture de mon restaurant et a l'ouverture il me...

Invoquant la fermeture administrative de son commerce et l etat d urgence mon locataire ne règle plus les loyers depuis le premier avril 2020 en tant que bailleur que faire pour demander le paiement des loyers du et à venir...

J'aurais voulu savoir si c'était possible le renseignement suivant mon petit local de 16 m2 se situe sous un immeuble de péril imminent le propriétaire à la fin du mois augmenter de 150 ? a-t-il le droit merci pour votre réponse...

J’ai prit il y a un mois un local commercial pour l’activité d’institut de beauté ( dans l’etat d’usage) mais cela fait 1 mois que nous cherchions avec la propriétaire l’eau qui etait inexistant mais on s est rendu compte qu après...