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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Conflit bailleur/locataire

Posée par Anna, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3077 vues

Nous devions ouvrir un restaurant dans un local commercial. cependant, le bailleur et l'ancien exploitant de ce local sont en conflit en partie car le locataire ne paye pas ses loyers. le bailleur lui a envoyé en lettre…

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la réponse de BELIGHA

Révisions loyer

Posée par N44, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 3073 vues

Lors de la révision de loyer ou commercial pourriez-vous me dire si la révision est plus avantageuse si elle est triennale ou annuelle merci je suis proprietaire…

Résolu

Casser un bail commercial

Posée par tomdu30, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3072 vues

Je suis proprietaire d'un local commercial mon locataire ne paye plus depuis un debut d incendie sachant qu il exerce sans autorisation de la mairie ni d assurance je dois faire intervenir un huissier ,combien de temps avant…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Location gérance sans fond de commerce

Posée par Mizudl, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3071 vues

J’ai pris un local en location-gérance il y a plusieurs années, hors le local était fermer depuis plus de 3 ans. j’y suis depuis 30 ans, l’heure de la retraite ayant sonné j’aimerais récupérer une petite somme lié à la vente de…

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Avenant bail précaire

Posée par Pierrot59, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3070 vues

Actuellement locataire du bail précaire, ma propriétaire m’a informé avoir signé un compromis de vente. nous étions deux locataires et je souhaite reprendre le bail seul (mon associé ne souhaitant plus continuer l’activité). est-il…

Résolu

Location-gérance et fond de commerce

Posée par MarkusBrutus, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3068 vues

J’ai pris un local contrat de location-gerance en mai 1994 pour une durée de 1 an et jusqu’ici le contrat a été renouvelée automatique (je n’est rien signer d’autre ). lorsque je l’est repris, le local était fermer depuis plus de 2…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Mon locataire est parti sans laisser de trace

Posée par Milie, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 3058 vues

Je loue depuis 2017 un local commercial à un restaurant . depuis le mois de janvier , il ne me paie plus de loyer et a quitté les lieux depuis février sans me rendre les clés . tout est resté à l’intérieur mais le commerce est à…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Litige contrat location mobilhome dans un camping

Posée par Randa, il y a 1 mois dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Randa 3050 vues

Nous sommes propriétaires d’un mobilhome dans un camping , le gérant de ce camping vient de nous adresser le nouveau contrat de location de l’emplacement . nous avons remarqué qu’il a rajouté des clauses liées à l’âge du mobilhome…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Rupture de bail

Posée par PY59, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3049 vues

J'ai un local commercial dans une zone industrielle, le locataire d'a coté ( une société de transport ) a pourri la zone avec des déchets partout et gare ses camions sur toute la zone notamment devant mon commerce. ils…

Résolu

Chambre à titre gratuit

Posée par Mamido, il y a 3 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3046 vues

Un bailleur donne en location un local commercial au rez de chaussée d'un immeuble ainsi, comme le prévoit le bail commercial de 9 ans, qu'une chambre privée à l'étage à titre gratuit où le preneur est domicilié…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Bail commercial

Posée par VIC, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3045 vues

Je suis locataire d’un local commercial depuis 2015 et le bail commercial est arrivé à échéance depuis environ 2021. nous avons donc dans le passé envoyé une lettre recommandé avec ar pour un renouvellement de bail qui avait été…

Consulter Maître TOURREIL
la réponse de Maître TOURREIL
Résolu

Révision du loyer par un nouveau propriétaire

Posée par diaoul, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par diaoul 3039 vues

Je suis commerçant depuis 10ans,locataire d'un bâtiment pour l'exploitation de mon café et mon habitation. (bail commercial pour l'ensemble) le bail prévoit une indexation annuelle automatique ayant pour base…

Consulter Maître SAVOURNIN
la réponse de Maître SAVOURNIN

Report de l'un achat de fond de commerce hôtel restaurant

Posée par coco, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par coco 3039 vues

Nous sommes a 4 jours de la signature et les conditions de passation se passe très mal et ceux depuis un mois mais aujourd'hui le vendeur en est venu au main car nous avons fait venir un intervenant sur la sécurité erp pour…

Résolu

Le locataire est il en droit ?

Posée par Jacquemine, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3038 vues

Un locataire a t-il le droit d'emmener tous les meubles dont ceux encastrés dans les murs d'une pharmacie ce sont des meubles d'époque , mais non classés, ce qui a pour conséquence de tout dégrader, et ce, avant son…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Augmentation triennale d'un bail commercial

Posée par ODILANNE, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3037 vues

Je suis bailleur , et l'augmentation du bail commercial aurait dû se faire en janvier 2022 , sur la base de départ de 114,64 au 1er trimestre 2019, j'ai reculé d'une année à cause du covid , je voudrais appliquer cette augmentation au 1er…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA

Pizza, pâtes, burger, frites ?

Posée par Pit, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3036 vues

Je voudrais savoir a partir de l’extrait de mon règlement de copropriété de 1987 si il est possible de préparer des pizzas, des pâtes, dès burger, des frites, et des brochettes de viande et poissons ? merci pour les précieuses…

Succession

Posée par roseline, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 3035 vues

…

Resiliation de contrat

Posée par Martha, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 3032 vues

Nous sommes déjà en processus au cour de québec. je suis la défenderesse. il y à 1 an j'ai du retenir des sommes d`argent pour des réparations majeurs mais ses réparations ne pouvais pas être fait par moi. (isolation…

Résolu

Achat fond de commerce avec bail se terminant dans 3ans

Posée par Louise, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3030 vues

Je dois signer un compromis pour la cession d’un fond de commerce. le cédant a signé un bail, 3-6-9 en décembre 2018. le bail arrive donc à échéance en 2027. quelle est la meilleure configuration pour la reprise du bail commercial…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Responsabilité avenant

Posée par Solange, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître NAOUI 3029 vues

Propriétaire des murs d’un local commercial nous avons conclu d’un bail sans possibilité de sous location. notre locataire nous en a fait la demande. par mail nous avons accepté sous réserve d’une clause de demande de…

Résolu

Mise aux normes électricité

Posée par SCIG, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3028 vues

Le bail ital de 2004 prévoyait les mises aux normes à la charge du preneur.lors du renouvellement en 2022 peut on indiqueretrouve la même clause pour la mise aux normes électriques, les preneurs successifs n'ayant rien fait…

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la réponse de Laterrot

Documents dans les règles

Posée par kegaï, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 3028 vues

Quel sont les formulaires à établir pour un bail commerciale a mettre en location?…

Agrandissement fonds de commerce

Posée par Matthieu_6994, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3027 vues

Je suis actuellement propriétaire d'un fonds de commerce de type alimentation. je souhaite agrandir mon fonds de commerce en rachetant un salon de coiffure juxtaposé au mien et qui est séparé par un mur nous appartenant. la…

Location d'une licence 4 : résiliation

Posée par luliole, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Joelight 71 3017 vues

Dans le cadre d'un événement je cherche à louer une licence 4. les baux sont en général d'un an minimum, est-il envisageable de les résilier en-deçà de cette période? si oui connaissez vous la durée du préavis? merci de…

Régularisation

Posée par Guil, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Guil 3014 vues

Le propriétaire de mon local m'a fait une révision de loyer au 1er avril sans avoir l'indice du 1er trimestre qui est dans mon bail et qui n'est édité que fin juin . d'après mes calculs il a prit les indices des…

Conge pour bail commercial

Posée par JACK3638, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3009 vues

Lors de l’achat de notre fonds de commerce il y a quelques années, nous avons signé un bail commercial ce bail commercial est au nom de monsieur et madame. si nous devons prendre congé avec notre bailleur, en respectant les règles…

Résolu

Mon bailleur m accuse de travailler chez moi moi

Posée par Marie38, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie38 3007 vues

Hier j ai reçu une lettre recommandée de mon bailleur comment quoi ils ont eu connaissance que je travailler et recevais des clients a mon domicile se qui est faux je sais pas qu elle recours je peux avoir en vous remerciant par…

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la réponse de BELIGHA

Clause de résiliation anticipée prévue dans le contrat bail dérogatoire

Posée par sophie, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3005 vues

Je suis la propriétaire du local qui est soumis aux dispositions d'un bail dérogatoire ma locataire est partie avant le terme du bail j'ai inclus dans le bail une clause de résiliation anticipée "article 3 – durée le…

Résolu

Bail commercial dans le cadre d'une liquidation judiciaire + occupation illégale

Posée par Céline, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 3003 vues

Je suis actuellement propriétaire d'un local commercial. la société qui louait ce local a été placé en liquidation judiciaire le 14 novembre 2013. le mandataire a été nommé. nous lui avons fait parvenir une mise en demeure de…

Consulter Maître HENTEA
la réponse de Maître HENTEA
Résolu

2 baux saisonniers dans la même année

Posée par lucbe, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2999 vues

Je loue actuellement un local commercial via un bail saisonnier d'une durée de 6 mois (d'avril à fin septembre). le locataire actuel souhaiterait exploiter le local également du mois d'octobre à fin mars, en…

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la réponse de BELIGHA
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