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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Dénoncer une vente

Posée par Kly, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3141 vues

J’ai acquis en mai 2015 un restaurant à 114k€ avec de bons bilans dont le prévisionnel 2015 était de 122k€ à la signature de la vente. au moment d’un prêt j’ai eu le vrai bilan officiel à 85k€ soit -40k€ vs la vente. aurais-je le…

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Suite ordonnance de référé

Posée par saasha, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3140 vues

Une ordonnance de référé vient de mettre signifier le 9 février dernier ainsi qu'un commandement de quitter les lieux sous 1 mois,la clause résolutoire du bail commercial ayant été prononcée par le tribunal...quels sont mes…

Droits d

Posée par nifuR, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 3140 vues

Nous avons conclu un contrat de bail commercial pour une durée de 22 ans, depuis septembre 1999 dans une vile du bénin appelée "bohicon". l'immeuble mis en bail par le propriétaire se situe à l'angle de rue d'un grand…

Résolu

Changement de désignation du bail commercial

Posée par jakline, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3139 vues

Je suis propriétaire des murs d'un fond de commerce mon locataire souhaite vendre son fonds. le maire impose son droit de préemption. or il voudrait que je change la désignation du bail commercial. a til le droit de me…

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Résolu

Bonjour,

Posée par Mohamed, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3137 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial, j'ai vendu mon commerce a une personne en août 2022, je lui ai laissé un stock de marchandise de 25000?, mon locataire a qui j'ai rédigé un nouveau bail n'a pas payer…

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Résolu

Dénomination et activé réelle exercée

Posée par florain, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3134 vues

Est--ce que ayant un bail commercial restrictif, avec le terme "salon de thé", mon propriétaire peut avoir des recours d'expulsion? si je vends du thé et du café bien sur, des denrées sucrées, mais aussi, sandwich, panini…

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Résolu

Resilier un bail commercial

Posée par Jjb, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3134 vues

Detenteur depuis un an d un bail commercial dans un local enss sol je suis victime a repetition d infiltrationsd eaux .mon bailleur refuse de rompre le bail et achaque action de ma part vend le local a un…

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Résolu

Problème bail commercial

Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3128 vues

Je suis propriétaire d’un local d’activité pour lequel j’ai signé un bail 3 6 9 avec une sarl qui l’occupe actuellement. je sais que ce locataire veut quitter ce local dans les plus brefs délais mais il est encore engagé pour une…

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Résolu

Mon locataire est une snc en liquidation judiciaire

Posée par Michel, il y a 3 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3128 vues

Ma locataire ne paie plus le loyer depuis juin. une liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre (il s’agit d une snc) en janvier 2023. personne ne m’a mis au courant (le liquidateur ne m’a pas contacté) question 1 : comment…

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Bail commercial non sig

Posée par samisame, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ATTALI 3127 vues

J'ai ouvert une autoentreprise dans la restauration j'ai aménagé le local etc je suis en activité depuis un an. suite à des problemes de santé je souhaite vendre mon magasin materiel compris à des personnes intéressé. le…

Caution suite à un déménagement

Posée par Mr Delannoy, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 3123 vues

J'ai déménager le 30 juin mon bailleur doit me donner ma caution le 30 juillet comme il est indiqué dans mon baille. qu'arrive t-il si il ne respecte pas le délais ? quel sont les mesure à prend envers mon bailleur ?…

Résolu

J' aimerai savoir si il y a tromperie

Posée par CORINNE, il y a 3 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3115 vues

Je viens de vendre mon fond de commerce a une jeune femme qui était seule a monter son entreprise ,hors je viens de m'apercevoir quelle c'est associé avec une personne a qui je ne voulais pas vendre et tous cela m'a…

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Bail verbal

Posée par incas, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par incas 3113 vues

Je souhaiterais savoir, si dans le cas ou il n'y aurait aucun justificatif de paiement afin de demander l'expulsion devant le juge des référés pour occupation illicite d'un terrain occupé par un commerçant saisonnier…

Puis-je vendre mon commerce

Posée par Cyprienne, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3113 vues

Mon bailleur a accepté le renouvellement de mon bail avec doublement du loyer, j'ai refusé ce nouveau montant. .la commission de conciliation puis le tribunal m'ont donné raison mais le bailleur fait appel.la date…

Résolu

Locataire veux arreter un bail commercial

Posée par LFF, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3112 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial qui est loué. le locataire a voulu faire un bail commercial de 9 ans (3,6,9)devant notaire commençons le 01 novembre 2016.aujourd'hui le locataire a des problème de santé et il…

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Résolu

Résiliation d'un contrat 3 6 9

Posée par Mickael77164, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3111 vues

Je vous contacte concernant un contrat de bail en 3 6 9. j'ai actuellement un local où j'exerce une activité de relais colis cela fait moins d'un an que cette activité ne comble pas les frais du loyer. d'ici un…

Consulter Maître Albinet
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Résolu

Loyer impayé cause santé

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 3111 vues

J'ai été malade deux ans mon bailleur veut la totalité des loyers pas de plan d'apurement,il m'a donné rdv et m'a agressé a l'arme blanche sans dégâts plainte en cours, j'ai repris mon activité ,la il…

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Notre bail commercial peut-il être annulé et pour quel motif

Posée par Anonymouss, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 3111 vues

Nous avons signé un bail commercial, le locataire actuel ne payait plus sont loyer, et nous, nous souhaitions récupérer ce bail, donc en accord entre le bailleur et le locataire, pour une rupture de bail amiable anticipé à été…

Résolu

Signification délai

Posée par Laurent A., il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3108 vues

Pour des impayés de loyer commerciaux pendant la période covid, un jugement du tj du 10 mars 2022 m’a été signifié par voie d’huissier le 14 avril 2022. cette signification n’est-elle pas forclose ?…

Consulter Maître Criniere
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Bail commercial

Posée par hannah, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 3108 vues

L'agence par laquelle je suis passé pour louer mon local commercial a rédigé le bail du local commercial que je loue. nous venons de découvrir qu'une partie du local loue n'appartient en fait pas…

Résolu

Frais cession bail commercial

Posée par cathia, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3108 vues

Dans le cas d'une vente de droit au bail, est-ce au repreneur de prendre en charge les frais de notaire ou avocat et d'enregistrement ? vous remerciant de votre retour, cathia…

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Recherche un 2ème avis

Posée par NielsBohr, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 3103 vues

Je recherche un 2ème avis par rapport à un litige. je suis le propriétaire d'un local commercial dans une ville moyenne (20 000 habitant) : sur l'acte de propriété, il est précisé qu'il s'agit d'un local…

Reprise de bail

Posée par enzo75, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître LABERGERE-MENOZZI 3102 vues

J’aimerais savoir s’il vous plait, que dit la loi j’ai un copain aimerai acheter un fonds de commerce, il a déjà trouvé son bonheur mais le vendeur ne veut pas déclarer la vente, il voudra prendre tout en black, et s’arranger avec…

Notaire

Posée par berchoux, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3099 vues

Est-il obligatoire de passer par un notaire pour signer un bail commercial?…

Résolu

Changement d'usage

Posée par Selli, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3092 vues

L' autorisation provisoire est-elle requise lorsque l'activité professionnelle/commerciale est exercée par le propriétaire n'ayant pas sa résidence principale dans le local et avec aucune réception de clientèle ? merci…

Consulter Maître SALECK
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Cession bail courte durée

Posée par CM, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde 3086 vues

On m’a annoncé la cession d un local avec un bail de 3 ans, droit au bail 20k€ or je ne pourrai jouir du local que pendant 15 mois et si jai bien compris aucun droit /garantie de rester après à moins que le bailleur souhaite…

Indexation

Posée par pascal, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MFOUMOUANGANA 3085 vues

J'ai un problème cela fait 2 ans que je n'arrive pas à me faire payer l'augmentation annuel suivant l'indexation. ce bail à 3 ans et il me doit aussi le premier loyer bonne soirée…

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