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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dépôt de garantie

Posée par Lou, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2997 vues

Ma locataire quitte les lieux fin décembre avec eds le 1 ou 2 janvier. peut on l'obliger a faire l'état des lieux avant cette date? de plus je dois refaire le bac à douche et l'étanchéité des wc…

Résolu

La licence iv qui risque d'être vendue aux enchères

Posée par Balmontois, il y a 3 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Balmontois 2995 vues

La commune est propriétaire depuis 1982 d'un immeuble où se trouve un café restaurant et de la licence iv la dernière gérante fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire veut vendre la licence…

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Résolu

Indemnités d'éviction

Posée par Blondie, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CAUCANAS 2994 vues

Mon propriétaire de mon local commercial ne renouvelle pas mon bail et me demande de partir…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Frais d'animations et de charges

Posée par virg.d, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître CAYETTE 2987 vues

Je viens vers vous car je suis en centre commercial et je paye des charges et des frais d'animation de galerie au prorata des mes mètres carrés. mais le bailleur (hypermache) a mis des enseignes d'optique et bijouterie…

Résolu

Bail commercial bar à vins

Posée par The wine garden, il y a 2 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2984 vues

J'ai signé un bail commercial 3/6/9 pour faire un bar a vins. le précédent occupant était un fleuriste donc changement de destination. je souhaite mettre au norme mes toilettes en pmr mais cela implique de déplacer un lavabo à…

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Appel ordonnance de référé

Posée par Meldi, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Javel 2983 vues

Suite à un litige avec mon bailleur, nous somme passer en référé celui-ci me réclamer 8000€ de charges. je me suis défendu en soulevant une contestation serieuse à savoir l'état insalubre du bâtiments où je loue mon local…

Fond de commerce et marque

Posée par SarhVgeir, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bastien Charra 2981 vues

Je suis proprietaire de 2 fonds de commerce, dont l"un est en location gérance. ayant créee une marque ( en tant qu'entrepreneuse individuelle) je souhaiterai faire apport de ma marque et de mes fonds de commerce independamment a…

Résolu

Un store bien embêtant

Posée par RGPD, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2979 vues

J'habite une copropriété dans laquelle se trouve un bar dont le store est dans un état lamentable. le syndic à demandé au locataire de ce bar d'enlever ou de remplacer ce store qui dégrade l'esthétique de notre…

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Résolu

Quand dois je prévenir mon bailleur ?

Posée par sandre21, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2978 vues

Je viens d'envoyer une demande de liquidation judiciaire simplifier. j'ai reçu l'avis de réception du greffe du tribunal de commerce, quand dois je prévenir mon bailleur que je vais être en liquidation judiciaire, il…

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Résolu

Rupture de bails

Posée par Michel/92, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2976 vues

J’ai signé en mai 1994 un contrat de location-gérance pour une durée de 1 an et renouvelable d’un an à chaque fois. le local est composer d’une boutique avec cave et d’un « studio » de 10m2 que j’utilise comme réserve. jusqu’a mai…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Reprise entreprise sans les salariés

Posée par Louise, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2976 vues

Nous reprenons un fond de commerce mais nous ne pourrons pas rémunérer les salariés puisque nous avons décidé d’y travailler. le vendeur m’a dit que les salariés ne sont pas à reprendre dans le cas où je ne peux pas les reprendre…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Renouvellement bail commercial

Posée par dinhqvu, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2975 vues

Mon bail commercial se termine en avril 2024 et j'ai envoyé la demande de renouvellement du bail en décembre 2023 et j'ai reçu l'ar. je n'ai pas eu de nouvelles du propriétaire, que dois-je faire maintenant ?…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
Résolu

Augmentation maximum legal via un avenant

Posée par jean, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2972 vues

Un proche ma dit qu'il avait négocier pour moi une augmentation immédiate de 25% du loyer de mon bail commercial, sans contre partie, simplement en faisant un avenant au bail (nous sommes hors période triennales ou de…

Consulter Maître Guillot
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Résolu

Changement nom du preneur

Posée par Rémi, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2969 vues

Nous avons de nouveaux locataires dans un local commercial depuis 3 mois. le bail est au nom d’une personne qui devait etre la gérante de la société en cours de formation. finalement cette personne ne fera plus partie de la société…

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Résolu

Problème de location de box via une plateforme en ligne - besoin d'aide svp!

Posée par Hajar, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2969 vues

J'ai besoin de votre aide concernant un problème de location de box via une plateforme en ligne. j'ai loué un box en octobre 2022, mais depuis lors, je n'arrive pas à joindre le propriétaire ni son frère qui a repris…

Consulter Maître COTTO
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Bail commercial

Posée par Noure, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2968 vues

Je suis en conflit avec mon bailleur et je souhaite faire annulée mon bail commercial auprès du tribunal de commerce, car ce bail n'est pas conforme à la législation pas reçu de loyer par d'états des lieux et aucun diagnostique n'a été fait…

Résolu

Impots fonciers

Posée par Ambre, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ambre 2967 vues

Je suis gerante d'une boutique dans une galerie marchande l'agence ne m'a pas facturé les impôts foncier en 2021 et 2022 celle-ci me réclame les 3 années avec 2023 et me refuse un délai de paiement avec menace…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Toit vegetalisé

Posée par chantal, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2966 vues

A qui est la charge d'un toit vegetalisé dans un bail commercial ?…

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Résolu

Bail commercial résilié

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2966 vues

Nous avons eut 3 dégâts des eaux suite à toiture vétuste. l assurance nous résilié. le 3 ème dégâts des eaux a eut lieu le 15 juillet 2021. nous avons mis des étais pour tenir le plafond. depuis aucunes réparations. nous avons eut…

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Valeur d'un bail commercial

Posée par fifi, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2956 vues

Quelle est la valeur d'un droit au bail commercial occupé par une banque à paris 16 ème dont le loyer est de 170 000 euros annuels avec une surface de 130 m2 au rdc, de 34 au sous sol (salle des coffres! et de 125 m2 de…

Résolu

Loyer impayés

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 2956 vues

Peut on saisir l'époux pour les loyers impayés, qui ne figure pas sur le bail et qui n'habite pas avec son épouse locataire mais ils sont mariés…

Consulter Maître BA
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Résolu

Activité à domicile

Posée par Yaya, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Utilisateur #1295294 2952 vues

J’ai envoyé un mail a mon bailleur social afin de demander l’autorisation d’exercer mon activité d’esthéticienne à mon domicile en lui expliquant que je ne transforme rien, qu’il n’y aura pas de flux de clientes et aucune nuisance…

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Relocation suite travaux bail commercial

Posée par la vie est belle, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Charpentier 2951 vues

Je suis bailleur d'un local comemrcial, je dois effectuer des travaux pendant 6 mois dans le local. j'ai trouvé un lieu de relocalisation pour le preneur. est-ce que nous avons le droit de faire un avenant au contrat de…

Résolu

Charge provision

Posée par tournesol, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2950 vues

J'aimerais savoir, dans un bail commercial, c'est noté que le charge provision est de 30euros par mois, mais en fait, après la régularisation annuelle, leur facture est de 100euros pars mois. ai-je le droit de demander au…

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Quel loyer pour un local brut de béton murs en parpaings sans plafond ni carrel

Posée par LIOpaul201240&, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2950 vues

Mon propriétaire me réclame un loyer de 1800€par mois pour un local livré brut de béton murs en parpaings plafond non posé pas de carrelage,pas de compteur eau ni électricité .a-t-il le droit? cordialement p grelaud merci de vos…

Résolu

Bail commercial : provisions sur charges

Posée par Stanislasdegeloes, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2947 vues

Nous sommes le 22 octobre 2024. j'ai signé un bail commercial en novembre 2018 avec une provision pour charges de 100 euros mensuelle. le bail prévoit que cette provision soit réévaluée chaque année, ce qui n'a jamais été fait. mon…

Consulter Maître Firah
la réponse de Maître Firah

Mettre fin à un contrat de sous location dans un bail dérogatoire

Posée par sophie, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sophie 2945 vues

Je suis locataire principal d'un bail commercial dérogatoire de 3 ans. avec l'accord de mon propriétaire, je sous-loue 4 surfaces de vente à des artisans. j'occupe la cinquième place. je leur ai fait des contrats de…

Modification bail logement hlm

Posée par Vie_dure, il y a 2 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 2942 vues

J'ai besoin de vos conseils svp après une séparation avec mon ex je suis retournée vivre avec mes parents depuis 2021. le problème est qu'ils ont décidé de partir vivre au bord de la mer et j'ai occupé le logement…

Résolu

Location-gerance

Posée par VIVO, il y a 1 an dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par VIVO 2942 vues

Sur le contrat de location-gérance , il est prévu une redevance de 3.000€ et 90€ mensuel à compter du 1er janvier 2024. le preneur a fait une demande de requalification de la location-gérance en bail commercial en alléguant que le…

Consulter Maître KITENGE
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