Une question en droit des baux commerciaux ?

J'aimerais savoir, dans un bail commercial, c'est noté que le charge provision est de 30euros par mois, mais en fait, après la régularisation annuelle, leur facture est de 100euros pars mois. ai-je le droit de demander au...

Je suis kinésithérapeute. et avec trois autres collègues nous avons monté en 2021 une sci pour acheter et construire notre cabinet de kiné. nous sommes chacun à 25% de part dans la sci. nous avons également tout les 4 monté une scm...

Je vous contacte concernant un contrat de bail en 3 6 9. j'ai actuellement un local où j'exerce une activité de relais colis cela fait moins d'un an que cette activité ne comble pas les frais du loyer. d'ici un...

A qui est la charge d'un toit vegetalisé dans un bail commercial ?...

Pour un bail de sous location, peut-on mettre une durée de neuf ans...

Peux on conclure un bail commercial pour une durée minimum de 6 ans ?...

Mon bail commercial se termine en avril 2024 et j'ai envoyé la demande de renouvellement du bail en décembre 2023 et j'ai reçu l'ar. je n'ai pas eu de nouvelles du propriétaire, que dois-je faire maintenant ?...

J’ai envoyé un mail a mon bailleur social afin de demander l’autorisation d’exercer mon activité d’esthéticienne à mon domicile en lui expliquant que je ne transforme rien, qu’il n’y aura pas de flux de clientes et aucune nuisance...

Je suis gerante d'une boutique dans une galerie marchande l'agence ne m'a pas facturé les impôts foncier en 2021 et 2022 celle-ci me réclame les 3 années avec 2023 et me refuse un délai de paiement avec menace...

Un grand merci à l'aide apportée tout d'abord. notre situation est la suivante: rachat d'un fond de commerce, il reste 3 ans a courir sur le bail 369 cédé. on s'inquiète du renouvellement à la fin de cette...

J’ai signé en mai 1994 un contrat de location-gérance pour une durée de 1 an et renouvelable d’un an à chaque fois. le local est composer d’une boutique avec cave et d’un « studio » de 10m2 que j’utilise comme réserve. jusqu’a mai...

Je rebondis par rapport à une question que j'ai posé et pour laquelle j'ai eu 2 réponses contradictoires de deux avocats différents.. je suis perdu.. je veux assigné en référé mon locataire (un bail commercial 3/6/9 avec...

Jusqu'à combien de temps on peut faire etaloner les loyers impayés pour le covid 19.(fermeture administrative )...

Nous avons de nouveaux locataires dans un local commercial depuis 3 mois. le bail est au nom d’une personne qui devait etre la gérante de la société en cours de formation. finalement cette personne ne fera plus partie de la société...

Je possède un local commercial loué à une société qui y a effectué des travaux très spécifiques liés à son activité. aujourd’hui, le gérant de cette société me demande pour diverses raisons de reprendre le bail sur une autre de ses...

Je suis bailleur , et l'augmentation du bail commercial aurait dû se faire en janvier 2022 , sur la base de départ de 114,64 au 1er trimestre 2019, j'ai reculé d'une année à cause du covid , je voudrais appliquer cette augmentation au 1er...

Puis je demandé un acompte mensuel même si la mise en recouvrement est au mois d'octobre la t/f fait t elle partie des charges courantes suite à un rj ? merci de votre retour...

J'ai déposé une requête devant le juge des contentieux de la protection pour un constat de fin de bail locatif pour non paiement de loyer. ne connaissant pas bien la procédure j'ai, par la suite, via un huissier de...

Mon propriétaire de mon local commercial ne renouvelle pas mon bail et me demande de partir...

Nous devions ouvrir un restaurant dans un local commercial. cependant, le bailleur et l'ancien exploitant de ce local sont en conflit en partie car le locataire ne paye pas ses loyers. le bailleur lui a envoyé en lettre...

Les nouveaux propriétaires de mon bureau dans lequel je suis depuis 20ans et jamais augmenté par l'ancien propriétaire, veulent augmenter mon loyer des 5 années antérieures (j'avais signé une clause d'indexation à...

Cher maître, la mise en redressement judiciaire de mon entreprise à était prononcée en date du 6 mars dernier. cependant, mon bailleur et cette procédure afin de prendre en charge la dette le concernant en l'incluant au passif de ce...

Peut on saisir l'époux pour les loyers impayés, qui ne figure pas sur le bail et qui n'habite pas avec son épouse locataire mais ils sont mariés...