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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bon de commerce sans bail

Posée par Gash, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2522 vues

Je suis actuellement en train de reprendre un commerce. la date de reprise est à avril 2024. le propriétaire part à la retraite. le bail commercial entre le propriétaire du fond et le propriétaire des murs n'a pas été…

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Faire vérifié mon avenant au bail

Posée par jeannot, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ALLAIN 2522 vues

Je cherche un avocat/site ou je pourrai faire vérifier la validité de l'avenant que j'ai écrit en tant que bailleur pour éviter toute surprise. merci bien…

Résolu

Droits du locataire en-cas de vente

Posée par Laurence, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2521 vues

Que se passe si le propriétaire des murs vend sa maison ? le détenteur du bail commercial à til un droit de préemption sur l'achat de la maison ? cordialement…

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Résolu

Bail commercial

Posée par lechevalierblanc, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2519 vues

Lors de la redaction et de la signature d'un bail commercial, est ce que le bailleur doit indiquer dans le bail si il y a deja des locataires sur la partie louée ? merci…

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la réponse de Maître TOURREIL

Rupture de bail commercial pour travaux

Posée par SDLALB, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Guillot 2517 vues

Je suis bailleur d'un local commercial et je souhaiterais effectuer de gros travaux pour la sécurité (plancher, toitures). j'ai effectué plusieurs bail précaire plus de 2 ans au mème commerce, pour que le locataire puisse…

Cessation d'un bail commercial covid

Posée par Fabrice, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2515 vues

Je suis locataire de locaux. est il possible de mettre fin à un bail commercial 3/6/9 en dehors des périodes de 3 ans pendant la période de covid ? si oui, est il possible d'y mettre fin avant la fin des 6 mois ? merci…

Revision de loyer

Posée par Bernard34820, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot 2515 vues

Je suis bailleur d'un local commercial dont le loyer devait être révisé en janvier 2021 pour des raisons personnelles j'ai oubliè de lancer cette révision, ce loyer est révisable tous les 3 ans donc la prochaine révision…

Quelles closes pour quel type de bail ?

Posée par Bibix, il y a 5 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2514 vues

Je souhaitais me débarrasser rapidement d'un ancien bâtiment (cadastré commercial) avec terrain attenant en zone n. j'avais commencé à rénover la toiture, le maire a porté plainte et j'ai eu obligation du parquet de…

Résolu

Point de départ du délai de prescription

Posée par FS, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par FS 2509 vues

Je souhaite poser une réclamation pour manquement et défaut de conseil auprès d'un notaire qui a rédigé un compromis de vente d'un fonds de commerce en 2019 . j'ai appris 2023 au travers d'un jugement rendu par…

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la réponse de Maître YAZDI

Déplafonnement de loyers

Posée par Luigi, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde 2509 vues

En contrat de bail depuis 2006 avec le groupe lagrange et sa filiale resitel (en sauvegarde) nous avons perdu 50 % de nos loyers depuis 9 ans. aujourd'hui, sans réaction de notre locataire pour le bail, nous voudrions faire jouer…

Résolu

Remplacement chaudière posée par le preneur

Posée par Anaïs, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2506 vues

Nous avons un bail commercial depuis 1997 renouvelé en 2018, aujourd'hui la chaudière est a changer du fait de sa vétusté. le bailleur refuse de prendre en charge son remplacement au motif que c'est nous qui l'avons…

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Avis de la mairie

Posée par H, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2504 vues

Quel recours un état des lieux d'un local commercial a été fait. le locataire a quitté les lieux sans payer ses loyers et en détériorant le local.aujourd'hui j'apprends par un pur hasard que l'agence qui…

Résolu

Qui doit payer la taxe foncière ? le locataire ou le propriétaire ?

Posée par Etienne G., il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2503 vues

Etant propriétaire d'un local commercial cédé par héritage à la mort de ma mère, je règle tous les ans la taxe foncière. la gestion du bien est assurée par un mandataire, mais il m'a été dit récemment que cette taxe…

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Bail professionnel

Posée par Florence, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2494 vues

Nous venons de louer avec un bail professionnel un local avec ma fille nous figurons toutes les deux sur ce bail comme locataires et avons le droit de sous louer nous souhaitons louer pour ma part mon cabinet qui est libre deux…

Répartition des charges d'un bail commercial

Posée par blugeen, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 2489 vues

Je suis le futur locataire d'un local commercial qui abritera mon entreprise de vente de jouets en haute-savoie. le propriétaire m'a envoyé une ébauche de la promesse de bail et j'aurais des questions sur la légalité…

Expulsion ex conjoint

Posée par Jeepyorvis, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2483 vues

Je suis titulaire d'un bail commercial 3/6/9, j'ai eu une activité de carrosserie du 09/13 au 09/19. j'ai fermé ma micro entreprise donc le 30/09/19. mon conjoint a ouvert sa carrosserie au même endroit et le…

Résolu

Charges locatives

Posée par Aze11101992, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2480 vues

Je loue un bail commercial. je paye un loyer et des charges. le propriétaire me fait des factures et me prend plus de 10% du loyer pour les charges. or les charges augmente souvent mais sur la facture rien n’ai détaillée. il y a…

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Résolu

Question bail commercial activité autorisée

Posée par Agallugasa, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Agallugasa 2478 vues

Je me tourne vers vous afin d’obtenir une réponse claire et concise concernant ma situation. nous avons actuellement un bail commercial concernant une pizzeria. nous souhaiterions vendre et avons un potentiel acheteur. seulement ce…

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Commandement

Posée par saasha, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par JOSEPH-THEOBALD 2477 vues

Occupant un local en vertu d'un bail commercial, nous venons de recevoir un commandement de payer dont le montant des sommes réclamées ne correspond pas au règlements effectués par notre société par virements bancaires..le…

Achat bail commercial - nouveau bail - augmentation du loyer

Posée par Questionnement, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2474 vues

On me propose un local commercial avec un montant assez considérable pour reprendre le bail du locataire actuel. le bail en cours date d’avril 2014. il reste donc encore valable pendant à peu près 2 ans, si je comprends bien... le…

Résolu

Question sur révision triennale

Posée par Louise, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2472 vues

Il semblerait que lorsque le bailleur a laissé passer une 1ère période triennale sans augmenter le loyer alors qu'il en avait le droit n'a pas le droit à la prochaine période triennale d'augmenter le loyer au delà de…

Consulter Maître Thiery-Ouidir
la réponse de Maître Thiery-Ouidir
Résolu

Bail local commercial

Posée par Martin, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2468 vues

Est il possible de louer un local commercial avec électricité mais sans accès à l eau…

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Résolu

Résiliation bail commercial

Posée par Mathieu, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2467 vues

Nous étions deux auto-entrepreneurs en boutique, avec chacun son activité distincte. ma collègue a résilier son bail et aurait voulu vendre son fond, chose qu'elle n'a pas réussi. aujourd'hui, avec le bail résilié…

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Résolu

Augmentation de loyer

Posée par laurent83170, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2465 vues

J'ai mon propriétaire qui veut m'augmenter mon loyer au renouvellement de mon bail commerciale de plus d'un tier de celui que j'ai aujourd'hui en a t'il le droit ?…

Consulter Maître DUCHESNE
la réponse de Maître DUCHESNE
Résolu

Abonnement contrat d'eau

Posée par Marrou, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marrou 2464 vues

Le nouveau propriétaire du bail commercial peut il obliger le locataire, propriétaire du fonds de commerce a prendre l'abonnement de l'eau a son nom. sachant que ça fait 30 ans que c'est au nom du propriétaire des…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Porter plainte au delà de ses frontières

Posée par Alois, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Utilisateur #864722 2463 vues

Une escroquerie cybercriminelle s'étant effectuée dans un pays autre que celui de la victime est elle passible de poursuite en justice ?…

Bails commercial clause de vice cachée etcétéra aide

Posée par Furkan, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Semhoun 2463 vues

Sur mon bails, il y a quelque close que je trouve pas normale j’aimerais pouvoir être éclairci a se sujet... « le locataire prendra a sa charge le vice cachée » (pourquoi je devrais prendre en charge un vice cacher ?) n’est il pas…

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