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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Frais acte compromis si 2 professionnels

Posée par Louise, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2590 vues

Lors d’une reprise de fond de commerce, peut-on prendre 2 juristes (celui de la vendeuse et celui de l’acheteur) ? le montant du compromis, acte de vente… sera t’il partagé entre les 2 professionnels ? ou cela coûtera le double ?…

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Résolu

Mauvaise destination des locaux professionnels

Posée par Family, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Thiery-Ouidir 2588 vues

Je viens de créer mon activité début juillet 24. le propriétaire des locaux m'a proposé un bail commercial. or, la mairie me demande aujourd'hui de quitter les locaux car elle s'est rendu compte qu'au niveau du…

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Achat bail commercial jai etait victime escroquerie

Posée par Caferestaurant, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nasri 2588 vues

Détails de votre dossier : contacter j'ai acheter un local commercial il ya 1 ans sans être prévenu des 18 mois de travaux à venir sujet initié par caferesto, il y a 16 heures - 161 vues ,merci de…

Bail commercial, soucis bailleur avec châssis porte et norme de sécurité

Posée par neski69100, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2585 vues

Onjour, mon associé et moi avons signé un bail commercial. l'objet du bail est le restauration / pâtisserie. le local commercial n'est pas au norme de sécurité puisque l'entrée de ce local pour le clientèle est de 80 cm au…

Loyer bail commercial

Posée par Tarafrance, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tarafrance 2583 vues

Si une personne qui détient une société, signe un contrat de bail commercial avec une autre société, en son nom personnel, puis se met à payer les loyers au nom de sa société et non de lui même. si les loyers cessent d'être…

Augmentation de loyer

Posée par cadoret, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 2583 vues

Mon propriétaire vient de m'envoyer une lettre disant qu'elle va s'aligner aux loyers pratiqués dans la rue de mon commerce. pouvez vous me dire si le loyer peut doubler, voire tripler, ou existe-t-il un plafond ?…

Résolu

Durée avance sur honoraires

Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2583 vues

Je pose la question dans cette section du forum car je n’ai pas trouvé celle correspondant. j’ai fait appel à un avocat il y a plus d’un an pour la modification d’un bail commercial. je lui ai alors payé une avance sur honoraires…

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Fonds de commerce + bail 3 6 9

Posée par Rosewale, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rosewale 2581 vues

Je souhaite vous poser quelques questions sur le fonds de commerce qui est avec le bail 3 6 9, est ce que je dois toujours payer le loyer tout les mois même après avoir acheter le fonds du commerce? par exemple, j'ai trouver…

Défiscalisation en résidence de tourisme

Posée par Frank, il y a 2 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 2580 vues

à vous tous, j'ai une question à vous poser concernant le remboursement ou pas de la tva en lien avec l'achat d'un appartement en défiscalisation en france en 2007. en fait, il s'agit d'une résidence de…

Expulsion suite impayÉs de loyer

Posée par Shira, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2577 vues

Voilà je vous explique mon cas, il y a 18 mois j’ai acheté un fond de commerce et signé un bail commercial pour faire une épicerie. Étant totalement novice, j’ai fait confiance à une avocate un peu farfelue, l’ayant relancé à…

Valeur d'un droit au bail

Posée par Geoffrey, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2575 vues

J'ai vu sur plusieurs sites que pour calculer la valeur d'un droit au bail, il convient de faire la différence entre la valeur du loyer payé avec la valeur réelle moyenne du loyer pour la même surface au même endroit…

Renouvellement bail

Posée par metronidazol97, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Benzarti 2574 vues

Souhaitant reprendre un commerce, je m'interroge sur le bail actuel qui se termine en septembre 2022. le bailleur peut il donner congé à la fin du bail (9 ans) et refaire un nouveau et augmenter nouveau loyer?…

Mon proprietaire a t il le droit de ne plus me vendre son fond de commerce

Posée par dom, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2570 vues

Le 1er avril,j'ai signé un bail precaire de un an ce bail precisait que le fond de commerce serait mis en vente dans un an or a l'heure actuelle ce dernier refuse de me renouveler ce bail et ne veut pas entendre parler de la vente de son…

Résolu

Bail dérogatoire

Posée par Youtsss, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2569 vues

Je loue un garage carrosserie avec ma société x depuis janvier 2021 avec un bail dérogatoire allant jusqu’au 31/12. j’ai fermé me société x pour diverses raisons puis au 01/10 j’ai ouvert une société y avec la même activité dans ce…

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Révision loyer ilat bail professionnel

Posée par Natly, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BENHAGOUGA 2568 vues

Je suis bailleur depuis 4 ans. j’ai dans mon bail professionnel une clause indiquant la révision obligatoire et automatique annuelle du loyer selon l’ilat. il se trouve que je ne l’ai pas fait. la date d’anniversaire…

Résolu

Délibéré de référé non remis

Posée par Isadu97150, il y a 4 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Isadu97150 2567 vues

Dans le cadre d'un référé pour travail dissimulé et fraude a la declaration siciale nominative,avec 1 date de délibéré actée par le juge au 21 mai, et toujours sans nouvelle du tribunal ( prorogation date? renvoi au fond) , à…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE

Frais de sequestre

Posée par bey.bernard@gmail.com, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 2565 vues

…

Résolu

Bailleur refuse réparation toiture et augmente le loyer

Posée par Chacha, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2555 vues

Mon bailleur ne fait pas les travaux de la toiture qui fuit à chaque pluie, inondant mes outils et mon matériel. de plus, celui ci m’a envoyé une révision des loyers sur 3 ans. j’aimerai pouvoir transmettre mon bail commercial à un…

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Résolu

Bail commercial et locataire liquidation judiciaire

Posée par Mail49, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2552 vues

Mes locataires professionnels ne paient plus le loyer depuis février 2025. leur sarl a été mise en liquidation début avril et le bail n est pas résilié. le liquidateur me demande les factures de loyers de avril et maintenant de mai…

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Résolu

Proposition achat

Posée par Louise, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2552 vues

Je souhaite acquérir un fond commercial avec un bail 3/6/9pour ma demande de financement, la banque accepte une proposition d’achat au lieu du compromis. je lis que le loyer peut-être révisé à chaque période triennale. la prochaine…

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Litige appel d’offre d’une mairie pour un restaurant

Posée par Loic, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 2551 vues

Lauréat d’un appel d’offre avec une mairie sur une activité de bar ( mise à disposition licence 4 par la mairie ) et brasserie. je m’oriente sur un bar et brasserie italienne ( antipasti, pizza, pâtes, etc …) je précise que jai…

Résolu

Installation électrique

Posée par mercedes, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2551 vues

Notre installation n'est vraiment pas au norme nous sommes dans ce local commercial depuis 2008, qui doit prendre en charge la mise au norme ? merci d'avance de votre reponse cordialement mercedes rascalou merci de vos…

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Préavis

Posée par Nanou, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Guillot 2546 vues

J’ai signé un bail commercial le 01/01/2007 pour se terminer le 31/12/2012 le bail a été reconduit tacitement jusqu’au 31/12/2018 pour 6ans suite à ma cessation d’activité en juillet 2018 j’ai envoyé ma lettre de préavis fin avril…

Résolu

Question liquidation judiciaire et bail commercial

Posée par Fcfzxcc4482_, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fcfzxcc4482_ 2535 vues

Ma société est en procédure de liquidation judiciaire simplifiée depuis bientôt 1an. le liquidateur m’a appelé car le bailleur ne veut pas rendre le dépôt de garantie que ma société avait consenti lors de l’entrée dans les lieux…

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Indexation loyer après plusierus annees

Posée par Simone, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2534 vues

Je n ai pas procédé à l'indexation du loyer de mon locataire bail pro depuis janvier 2022 et je veux à nouveau procéder à l'indexation en javier 2025. pour mon calcul dois je prendre l'index n-1 cad 4trim2023 ou le…

Estimation murs de boutique pour droits de donation

Posée par Tangence, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître PLUMERAULT 2529 vues

Je suis propriétaire des murs d'une boutique à 75012 paris de 53 m2 occupée avec bail depuis 2018; loyer annuel 31500 hc sans tva. quelle valeur des murs pourrait-être fiscalement retenue pour une donation à mes enfants?…

Resiliation par le locataire

Posée par VAL, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2522 vues

M. x me loue un magasin en bail commercial de 9 ans (du le 01/04/2005 au 31/04/2014) puis en tacite prolongation (depuis le 01/04/2014) soit depuis 6 ans. je reçois le 17/04/2020 un courrier ar du locataire, m. x, daté du…

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