Résolu Lors d’une reprise de fond de commerce, peut-on prendre 2 juristes (celui de la vendeuse et celui de l’acheteur) ? le montant du compromis, acte de vente… sera t’il partagé entre les 2 professionnels ? ou cela coûtera le double ?…
Résolu Je viens de créer mon activité début juillet 24. le propriétaire des locaux m'a proposé un bail commercial. or, la mairie me demande aujourd'hui de quitter les locaux car elle s'est rendu compte qu'au niveau du…
Détails de votre dossier : contacter j'ai acheter un local commercial il ya 1 ans sans être prévenu des 18 mois de travaux à venir sujet initié par caferesto, il y a 16 heures - 161 vues ,merci de…
Onjour, mon associé et moi avons signé un bail commercial. l'objet du bail est le restauration / pâtisserie. le local commercial n'est pas au norme de sécurité puisque l'entrée de ce local pour le clientèle est de 80 cm au…
Si une personne qui détient une société, signe un contrat de bail commercial avec une autre société, en son nom personnel, puis se met à payer les loyers au nom de sa société et non de lui même. si les loyers cessent d'être…
Mon propriétaire vient de m'envoyer une lettre disant qu'elle va s'aligner aux loyers pratiqués dans la rue de mon commerce. pouvez vous me dire si le loyer peut doubler, voire tripler, ou existe-t-il un plafond ?…
Résolu Je pose la question dans cette section du forum car je n’ai pas trouvé celle correspondant. j’ai fait appel à un avocat il y a plus d’un an pour la modification d’un bail commercial. je lui ai alors payé une avance sur honoraires…
Je souhaite vous poser quelques questions sur le fonds de commerce qui est avec le bail 3 6 9, est ce que je dois toujours payer le loyer tout les mois même après avoir acheter le fonds du commerce? par exemple, j'ai trouver…
à vous tous, j'ai une question à vous poser concernant le remboursement ou pas de la tva en lien avec l'achat d'un appartement en défiscalisation en france en 2007. en fait, il s'agit d'une résidence de…
Voilà je vous explique mon cas, il y a 18 mois j’ai acheté un fond de commerce et signé un bail commercial pour faire une épicerie. Étant totalement novice, j’ai fait confiance à une avocate un peu farfelue, l’ayant relancé à…
J'ai vu sur plusieurs sites que pour calculer la valeur d'un droit au bail, il convient de faire la différence entre la valeur du loyer payé avec la valeur réelle moyenne du loyer pour la même surface au même endroit…
Souhaitant reprendre un commerce, je m'interroge sur le bail actuel qui se termine en septembre 2022. le bailleur peut il donner congé à la fin du bail (9 ans) et refaire un nouveau et augmenter nouveau loyer?…
Le 1er avril,j'ai signé un bail precaire de un an ce bail precisait que le fond de commerce serait mis en vente dans un an or a l'heure actuelle ce dernier refuse de me renouveler ce bail et ne veut pas entendre parler de la vente de son…
Résolu Je loue un garage carrosserie avec ma société x depuis janvier 2021 avec un bail dérogatoire allant jusqu’au 31/12. j’ai fermé me société x pour diverses raisons puis au 01/10 j’ai ouvert une société y avec la même activité dans ce…
Je suis bailleur depuis 4 ans. j’ai dans mon bail professionnel une clause indiquant la révision obligatoire et automatique annuelle du loyer selon l’ilat. il se trouve que je ne l’ai pas fait. la date d’anniversaire…
Résolu Dans le cadre d'un référé pour travail dissimulé et fraude a la declaration siciale nominative,avec 1 date de délibéré actée par le juge au 21 mai, et toujours sans nouvelle du tribunal ( prorogation date? renvoi au fond) , à…
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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Mon locataire auquel j'ai fait un bail commercial (3-6-9) pour un local commercial (il est garagiste) a changé les bureaux en habitation et de plus a déclaré les loyers à la caf qui me demande de télédéclarer les loyers…
Résolu Mon bailleur ne fait pas les travaux de la toiture qui fuit à chaque pluie, inondant mes outils et mon matériel. de plus, celui ci m’a envoyé une révision des loyers sur 3 ans. j’aimerai pouvoir transmettre mon bail commercial à un…
Résolu Mes locataires professionnels ne paient plus le loyer depuis février 2025. leur sarl a été mise en liquidation début avril et le bail n est pas résilié. le liquidateur me demande les factures de loyers de avril et maintenant de mai…
Résolu Je souhaite acquérir un fond commercial avec un bail 3/6/9pour ma demande de financement, la banque accepte une proposition d’achat au lieu du compromis. je lis que le loyer peut-être révisé à chaque période triennale. la prochaine…
Lauréat d’un appel d’offre avec une mairie sur une activité de bar ( mise à disposition licence 4 par la mairie ) et brasserie. je m’oriente sur un bar et brasserie italienne ( antipasti, pizza, pâtes, etc …) je précise que jai…
Résolu Notre installation n'est vraiment pas au norme nous sommes dans ce local commercial depuis 2008, qui doit prendre en charge la mise au norme ? merci d'avance de votre reponse cordialement mercedes rascalou merci de vos…
J’ai signé un bail commercial le 01/01/2007 pour se terminer le 31/12/2012 le bail a été reconduit tacitement jusqu’au 31/12/2018 pour 6ans suite à ma cessation d’activité en juillet 2018 j’ai envoyé ma lettre de préavis fin avril…
J’ai signe un bail commercial de restauration rapide en 2016 avec précisé (interdit aux frites et kebab), depuis mon propriétaire ma donné l’autorisation de faire des frites et kebab si je faisais une extraction (ce que j’ai fait)…
Résolu Ma société est en procédure de liquidation judiciaire simplifiée depuis bientôt 1an. le liquidateur m’a appelé car le bailleur ne veut pas rendre le dépôt de garantie que ma société avait consenti lors de l’entrée dans les lieux…
Je n ai pas procédé à l'indexation du loyer de mon locataire bail pro depuis janvier 2022 et je veux à nouveau procéder à l'indexation en javier 2025. pour mon calcul dois je prendre l'index n-1 cad 4trim2023 ou le…
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Je suis propriétaire des murs d'une boutique à 75012 paris de 53 m2 occupée avec bail depuis 2018; loyer annuel 31500 hc sans tva. quelle valeur des murs pourrait-être fiscalement retenue pour une donation à mes enfants?…
M. x me loue un magasin en bail commercial de 9 ans (du le 01/04/2005 au 31/04/2014) puis en tacite prolongation (depuis le 01/04/2014) soit depuis 6 ans. je reçois le 17/04/2020 un courrier ar du locataire, m. x, daté du…