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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Loyers impayés

Posée par Nani, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2461 vues

Le bail d'habitation de ma locataire est à son nom d'épouse et de jeune fille mais son mari ne figure pas sur le bail d'habitation elle a signée mais pas son mari peut-on saisir son époux cordialement…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Résolu

Nuisances olfactives restaurant sans extracteur

Posée par Alexis, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2457 vues

J'habite dans un petit immeuble de 3 appartements et un local. ce local est loué pour une activité de pizzeria, burgers, tacos, mais ne dispose d'aucun extracteur d'air. habitant en tant que propriétaire…

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Quel bail effectué avant achat ?

Posée par chantal16, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2451 vues

Nous avons une personne interresse par l achat de notre local commercial. mais cette personne en location actuellement n'a que deux ans d'activité et les banques veulent 3 bilans pour obtenir son credit il peut resilier…

Résolu

Bail non signé

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2451 vues

Je dois emménager prochainement dans un local commercial dont j'avais signé le bail en avance , mais ce dernier étant plein d'informations incorrectes j'ai demandé au propriétaire de le refaire. ce qu'il a fait…

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Résolu

Pas de fonds de commerce et location gérance

Posée par Marc83, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2451 vues

Je possède un local commercial à paris qui est fermer depuis plus de 3 ans et donc sans fond de commerce. un potentiel locataire me demande un contrat de location-gérance pour évaluer le potentiel de la boutique. est ce possible de…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti

Litige le bailleur ne veut pas me rendre ma cautio

Posée par zenae, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2446 vues

Fin 2016 j'ai loué un local commercial 590 € en bail précaire pour exercer le métier d'esthétique , le bailleur m'a fait payé 1 an de loyer + 1200€ de caution, le local était dans un état déplorable j'ai…

Le locataire desire prolonger le bail qu'il a résilié

Posée par Babu13, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par RODRIGUE-MORICONI 2444 vues

La société qui loue un local qui nous appartient au sein d'une sci a envoyé une lettre de résiliation 6 mois avant la fin d'une période triennale. ne trouvant pas comme espéré un nouveau local , ils veulent prolonger de 6…

Résolu

Augmentation loyer commercial

Posée par moi, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Frémon 2443 vues

J’ai signer le 02/09/2019 un bail commercial loyer 2200€ sans charge sans tva. noté sur le bail : « loyer révisé à chaque période triennale suivant irl commerciaux du 3t , en l’occurrence 4t2018 soit 114,06 » mon propriétaire…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Les souris sont parmi nous...

Posée par RGPD, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2429 vues

J'habite une copropriété dans laquelle se trouve un café infesté de souris. je suis allée en parler avec le locataire du café mais il ne veut rien entendre. le copropriétaire de ce café peut-il faire quelque chose ?…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Résolu

Domages et interets vente droit au bail

Posée par AnthonyS, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par AnthonyS 2428 vues

Je fais suite à ma demande concernant une cession de droit au bail qui perdure étant donné que l'acquéreur tarde à fournir le chèque de banque. la signature devrait avoir lieue demain. ma question est la suivante: au cas ou…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Taxe fonciere réclamer sur 5 ans

Posée par Mel, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mel 2427 vues

Mon bailleur me réclame le taxe foncière sur 5 ans. c'est effectivement stipuler dans mon bail commercial mais me la jamais demander. il a un immeuble de deux appartements et deux commerces et il paie la taxe pour…

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la réponse de Belaghlem

Prorata temporis taxe foncière pour le locataire

Posée par Emma2301., il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2421 vues

Dans mon bail commercial, il est stipulé que je dois régler tous les mois 120 € de charges correspondant à la taxe foncière. ce que j’ai fait depuis trois ans pour un bail dérogatoire. je viens de quitter ce local au 9 août. je…

Saisie conservatoire erronée

Posée par Louise, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 2420 vues

J’ai reçu la dénonciation de saisie conservatoire en date du 13 c’etait mercredi mais l’huissier a fait une erreur et a mis 16 au lieu de 13. puis-je contester la saisie sur la forme. si la saisie est contestable sur la forme : es…

Atelier avec boissons sur place : compatible avec clause interdisant restauratio

Posée par Corine, il y a 11 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BAROUKH 2420 vues

Je développe un atelier de peinture sur céramique, fonctionnant uniquement sur réservation, dans un cadre calme et sans activité nocturne (ouvert de 10h à 20h). les clients viennent peindre leurs pièces et je souhaite proposer à la…

Préemption par la commune

Posée par otilia, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2418 vues

Après retrait de la vente du bien suite à l'intention de préempter notre bien, peut-on mettre en location le local commercial libre au rdc sans risque d'une nouvelle préemption; où peut-on louer en bail commercial l'ensemble ( boutique…

Taxe fonciere

Posée par SAASHA, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2418 vues

Nous louons un entrepôt à une sci qui est proprietaire de plusieurs locaux..nous n'arrivons pas à obtenir de notre proprietaire le double de son avis d’imposition établissant ce qu'il paie comme taxe foncière pour notre…

Résolu

Renouvellement de bail

Posée par Cat, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2417 vues

J ai vendu mon fond de commerce le nouveau propriétaire doit refaire un bail car il était a tacite reconduction es que je serais solidaire pour ce nouveau bail. merci…

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Consommation d'eau suite à une fuite

Posée par Cocovanille, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2414 vues

Nous avons un bail commercial. une fuite a été détecté entre le compteur et la dalle de beton qui amène au local. les travaux de réparation ont bien été effectués par le bailleur. cependant la facture d'eau est d'un…

Achat de bail commercial

Posée par thierry, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2414 vues

Un local commercial est reprendre. la personne est locataire qui vent des churros dans un local de 120m². elle loue le local tout les mois 1000£ la caution et 1000£ le loyer. elle décide de vendre le pas de porte donc le local…

Résolu

Comment résilier un bail commercial de toute urgence ?

Posée par CL, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par CL 2413 vues

Nous sommes propriétaires d'un appartement dans une résidence de tourisme d'une centaine de logements à la montagne dont nous souhaiterions récupérer les clés. la liquidation judiciaire de notre exploitant (repreneur d'une autre…

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Location appartement hlm

Posée par soso, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ANDRE 2413 vues

J' habite depuis plus 11 ans dans l'hlm, il y a de l'usure, la peinture a jauni un peu et le sol un peu abimé ainsi que les portes, est ce je pourrais récuperer la totalité de ma caution, sinon, l'hlm a 'il…

Résolu

Résiliation d’un bail commercial signé par l’associé égalitaire

Posée par Mr, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2412 vues

Je suis associé égalitaire d’une société, je suis en conflit avec mon associé, et la société commence à s’endetter je souhaiterais résilier le bail commercial signé pas nos deux aux nom de la société sans son accord car ça évite…

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J ai signé un bail commercial dérogatoir

Posée par fabienne63, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2411 vues

J ai signé un bail dérogatoir en 2015, j occupe a ce jour les locaux (2019), le bailleur est décédé, et son fils m a refait un bail commercial en 2018 pas en 2019 aucun papier. la question pour moi est de savoir si le fait que je…

Résolu

Bail locatif

Posée par Chaden, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2409 vues

Ma locataire exerce une profession libérale (esthéticienne) dans le logement que je lui loue sans qu'un avenant ou un bail ne mentionne professionnel. puis je refuser de lui accorder d'exercer si je pense vendre cette…

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la réponse de BELIGHA

Non paiement des loyers

Posée par Rp09, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOUDY 2408 vues

Mon beau père a acheter un fond de commerce , depuis quelques mois étant malade le commerce est fermer et est dans l’incapacité de verser les loyers au propriétaire. que risque t’il ? merci par ava ce de votre aide merci de vos…

Résolu

Expulser un locataire

Posée par stéph, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2402 vues

Expulser un locataire qui ne paie plus sont loyer depuis deux ans . il tien un commerce, il à changer le nom de sont enseigne. le nom ne correspond pas au bail…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA
Résolu

Préavis d'un bail commercial et vente

Posée par CN, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2402 vues

Je voudrais savoir si je donne le préavis de mon bail commercial mais qu'entre temps, je le vends. comment ça se passe ? je peux quand même le vendre si j'ai donné mon préavis ? merci pour votre réponse merci de vos…

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