Je suis locataire d'un logement social et le bailleur vient de me transmettre un courrier d'information concernant la signature d'un contrat qu'ils veulent passé pour la mise a disposition d'une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon mari possède un restaurant. il a informé par huissier une demande de renouvellement de bail auprès du bailleur 6 mois avant la date de la fin du bail....le propriétaire n'a pas donné suite....il se trouve que nous voulions... |
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Un promoteur m'a fait faire une sarl avec lui car en échange de 3 terrains que je possédais devant la gare il me construisait un restaurant en rez- de- chaussée et ce promoteur vendait les 22 appartements des 2étages... |
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Problème ballon d'eau chaude Posée par Cmxprod, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1737 vues Une personne a acheter le fond de commerce de mon restaurant il y a plus d'un an. il est propriétaire du fond de commerce. moi je suis propriétaire des murs. son ballon d'eau chaude a une fuite l'eau a coulé sur les... |
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Je me permets de vous contacter pour obtenir des conseils juridiques concernant un récent litige avec une société de location de voitures. la semaine dernière, nous avons loué un véhicule auprès de cette société. pendant notre... |
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Je possède un local commercial à paris qui est fermer depuis plus de 3 ans et donc sans fond de commerce. un potentiel locataire me demande un contrat de location-gérance pour évaluer le potentiel de la boutique. est ce possible de... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Dans le cadre d'un événement je cherche à louer une licence 4. les baux sont en général d'un an minimum, est-il envisageable de les résilier en-deçà de cette période? si oui connaissez vous la durée du préavis? merci de... |
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Bail local commercial Posée par Martin, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1729 vues Est il possible de louer un local commercial avec électricité mais sans accès à l eau... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans mon bail commercial, il est stipulé que je dois régler tous les mois 120 € de charges correspondant à la taxe foncière. ce que j’ai fait depuis trois ans pour un bail dérogatoire. je viens de quitter ce local au 9 août. je... |
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Ayant un commerce de restauration rapide, le bail 3/6/9 est terminé depuis 1 an. le bailleur (mairie) a pris la décision en conseil municipale de demandé congé afin que je quitte les lieux. je voudrai savoir au bout de combien de... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Commerce Posée par Icg, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1726 vues Je suis locataire dun fond de commerce de coiffure j'ai une fenêtre qui est vétuste l'air passe en dessous qui doit payer pour la changer . cdlt... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Mon locataire d’un bail commercial s’est plaint d’une fuite d’eau dans son plafond. je lui ai demandé de faire une déclaration à son assurance et une recherche de fuite. il n’a rien fait de tout cela, mais bricolé une réparation... |
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Etant propriétaire d'un local commercial cédé par héritage à la mort de ma mère, je règle tous les ans la taxe foncière. la gestion du bien est assurée par un mandataire, mais il m'a été dit récemment que cette taxe... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon bail de non renouvellement à prit effet le 31/12/2023 mais n'ayant pas conclut d'accord d'indemnité d'éviction je suis encore dans mon bureau et une assignation dans le fond à été décidé (pour mi mars)par... |
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Je suis locataire principal d'un bail commercial dérogatoire de 3 ans. avec l'accord de mon propriétaire, je sous-loue 4 surfaces de vente à des artisans. j'occupe la cinquième place. je leur ai fait des contrats de... |
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J'ai signé un bail commercial, dont le bailleur est la mairie de ma commune, prenant effet le 20 septembre 2024 afin d'y installer mon atelier. cependant, dans 1er temps, le local n'ayant jaais été loué, il a fallu... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail inexistant Posée par Muche31, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1717 vues Nous avons fait l’acquisition en mars dernier d’une chambre en ephad dans le cadre d’un investissement en lmnp. le bail a été renégocié à cette date. depuis cette date, je demande la signature d’un nouveau bail et l’exploitant... |
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Je souhaiterais obtenir des renseignements concernant le plafonnement à 3,5 % de l’indice des loyers commerciaux pour les pme jusqu'au 31 mars 2024 . notre entreprise ( salarié... |
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Charges commerces Posée par Icg, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1708 vues Je suis locataire d un fond de commerce , combien d'années en arrière le propriétaire peux réclamer les charges et taxes enlèvement des ordures ménagères ? cdlt... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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J'ai un parent propriétaire d'un local commercial, je souhaiterais qu'il fasse un bail a ma sci familial, ensuite je ferais un bail a ma sasu, le but c'est que ma sci paye un loyer a mon parent, et que la sci... |
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Je suis locataire d’un fond de commerce dans une galerie commercial , est se que mon propriétaire peut refusé de me donnez une attestation d’assurance du bâtiment . cordialement... |
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Bail commercial en location gérance, qui paie le bailleur: le preneur ou le locataire gérant. en cas de locataire gérant, quels sont les interactions entre le bailleur et le locataire gérant ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le restaurant à qui nous louons nos murs a été mis en liquidation judiciaire (procédure ouverte depuis début février non encore fermée). la société qui loue le restaurant a tenté 2 appels sans succès (appels jugés caduques)... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon bailleur me demande une somme de 5500ttc de régularisation de révision de loyer pour cause qu'il utilisait le mauvais indice(icc), notre bail à été signer avant 2014. il a procéder a une régularisation sur les 5 années... Consulter la réponse de
Maître MAFEUGUEMDJO |
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Si j’achète un fond de commerce cession droit au bail combien de temps je fait pour que je puisse après le revendre.merci... |
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Pour une activité food truck nous "sous louons" un terrain. nous avons un bail du locataire jusqu'en 2026. signé par le propriétaire. problèmes : > le locataire aurait clôturé son entreprise depuis juin, mais elle est tjrs noté... |
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Je possède un fonds de commerce dans un local que je loue depuis 1994 en location-gérance. en 2019 le loyer est passer à 1500€/mois ttc. de 1994 a 2019 le loyer déclarer était de 400€. ce qui fait une belle augmentation sur le... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Augmentation loyer commercial Posée par moi, il y a 8 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître Frémon - 1684 vues J’ai signer le 02/09/2019 un bail commercial loyer 2200€ sans charge sans tva. noté sur le bail : « loyer révisé à chaque période triennale suivant irl commerciaux du 3t , en l’occurrence 4t2018 soit 114,06 » mon propriétaire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai pour projet d'acheter un fond de commerce d'une valeur de 190000 euros, situé dans le 77, je voudrais savoir combien au total je devrais débourser si je signe sous seing privé accompagné d'un avocat. je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bsr je veux ecrire ce message pour me expliquer comment je veux faire pour reteur mon gagage a mes enfant cette garage si a moi je le met en loccation pedndant 5 ans mantenat merci... |
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