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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Telephonne fixe

Posée par bethie, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par bethie 7075 vues

Je loue un local depuis janvier 2014 .il y a trois prises telephonnique mais quand orange a voulu relier la ligne on ma dit que je devais reliee ma ligne au point de distribution a l'angle de la route ( sotir un fil dans un…

Qui doit payer les radiateurs?

Posée par Ellfyn, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître ATTALI 7064 vues

Mes parents sont propriétaires d'une pharmacie. le pharmacien qui a le bail commercial et qui y travaille a récemment changé les radiateurs électriques sans en demander l'avis à mes parents , et leur a envoyé la facture…

Résolu

Avenant ou avenant pour renouvellement

Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CAMVIC 7061 vues

Y a-t-il une différence entre un avenant et un avenant pour renouvellement d'un bail commercial ?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Droit au bail

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7051 vues

Peut on vendre un droit au bail à crédit vendeur…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON

Prl en liquidation judiciaire

Posée par major, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par monster menuiserie 7040 vues

Parc résidentiel de loisirs , la bergerie var, après administration judiciaire, l'administrateur n'as fait aucune ag en 3 ans...quel recours ?…

Résolu

Préavis bail professionnel pour scm

Posée par Ludo, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ludo 7037 vues

Je souhaite avoir un avis sur la dissolution d’une scm et ces conséquences. nous sommes trois associés médicaux dans la scm et deux de mes associés ne s’en sortent pas. une va partir et l’autre ne paye plus ses loyers. je suis sous…

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Résolu

Reconduction ou création d'un bail commercial arrivé a son terme

Posée par rehad, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par rehad 7015 vues

Je suis propriétaire de murs commerciaux , le bail commercial étant arrivé à son terme le locataire ne s'étant pas manifesté j'ai laissé le bail se poursuivre par tacite reconduction, deux ans après la 9 ème année je…

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Résolu

Proposer une indemnité de non renouvellement de bail ommercial

Posée par Edgar, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Edgar 7008 vues

J'ai signifié par huissier à mon locataire le non renouvellement de son bail commercial, cela dans les délais..l'indemnité que je lui dois doit maintenant lui etre proposée.,dois je le faire par huissier ou une lettre rar…

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Le stock de marchandises

Posée par Rimka, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6995 vues

En cas de préemption est ce que la mairie doit payer la totalité de la valeur de stock de marchandises existant dans le fonds de commerce (alimentation générale )au vendeur au moment de la vente comme c'etait prévu au début dans la promesse…

Résolu

Mandat d'exclusivité et tromperie

Posée par Juliarnaud, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Juliarnaud 6976 vues

J'ai mis mon bail co en vente pour un montant dans une agence en exclusivité. je consulte un site d'annonces en ligne gratuit et je constate que la même agence a mis mon bail en vente en diminuant le prix par 3! puis je…

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la réponse de Gutierrez

Réclame d argent

Posée par Loveur, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6972 vues

Voile l office de pas de calais habitat me reglame la somme de 1000 euro de mon première logement sue statut déjà dégradé j zn ai les preuve comment je soir faire…

Résolu

Bail commercial :restitution des locaux si parking occupé par des gens du voyage

Posée par renouf78, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par renouf78 6970 vues

Nous avons donné notre congé locataire d'un bail commercial 3 6 9. la restitution des locaux aura lieu la semaine prochaine en presence des huissiers de chacune des parties. le problème est que le parking est occupé depuis…

Consulter Maître DUPHIL
la réponse de Maître DUPHIL
Résolu

Bail non démarré, le propriétaire vends

Posée par harmony, il y a 8 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6968 vues

J'ai signé un bail commercial 3/6/9 au 1/10/2018 qui n'a pas démarré et je viens d'être informé que ce local est mis en vente ai je le droit d'arrêter mon bail nous ne voulons pas être dérangés pour les visites…

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la réponse de Diogene11
Résolu

Indexation loyer commercial

Posée par Scaline, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Scaline 6967 vues

J'ai conclu un bail commercial le 1er août 2012 avec une révision de loyer annuel. l'indice de révision icl indiqué sur la bail est celui du 1er trimestre 2012 soit 107,01. le loyer a été révisé le 1er août 2013 (indice icl 1er…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Clause de caution solidaire et liquidation judiciaire.

Posée par Lhomme, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lhomme 6965 vues

Je m’apprête à signer un bail commercial pour mon eurl. le bailleur me demande de signer une caution solidaire "cet engagement valant pour toutes cautions confondues, pour la durée du bail et son premier renouvellement et pour un…

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la réponse de BELIGHA

Loi pinel

Posée par france, il y a 11 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Véronique Samson 6957 vues

Je souhaite conclure un bail commercial avec un nouveau locataire. pourriez-vous me renseigner quant aux nouvelles obligations issues de la loi dite pinel ?…

Bail commercial

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6952 vues

On a perdu en appel pour des travaux sans autorisation de bailleur. et le huissier zest presente avec les forces de l ordre et il a tout pris meme le materiel. et pourtant on est en appel. mes question que devient notre materiel ??…

Résolu

Privé une lovataire ne paie plus sont loyer

Posée par plume, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par plume 6951 vues

Je loue un studio a une jeune fille de 21 ans qui ne paie plus sont loyer depuis le mois de février. le l'ai mis dans les mains d'un huissier, ili lui a donné une mise en semeur, cette mis en demeure étant terminé, sa vas…

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la réponse de Maître FITAS

Gérance de snack

Posée par ZAZIE, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6946 vues

J'avais la gérance d'un snack dans un camping et le propriétaire a changé pendant la saison. je suis en conflit avec le nouveau propiétaire qui m'a encaissé un chèque de caution sans aucun motif. de plus, le…

Résolu

Droit de préemption d’une mairie

Posée par Alain, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans 6880 vues

J’aimerais savoir si le propriétaire d’un local à usage commercial me le loue en direct car l’ancienne propriaitaire du bail à résilier son bail commercial la mairie peut elle exercer un droit de préemption alors qu il n’y as pas…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Décision de justice exécutoire

Posée par Manu, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Manu 6875 vues

Quand une décision de justice devient exécutoire en france ? - a la date du jugement ou - a la réception du huissier de justice. je vous prie d'agréer, cher/chère maître, l'expression de mes respectueuses et…

Resiliation de bail

Posée par hzkim, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 6870 vues

C'est vrai avec des quittances de loyers on peut empêcher une exécution d un jugement pour défaut de présentation d assurance a temps ????…

Résolu

Harcelement d'un proprietaire

Posée par Martine, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Martine 6868 vues

Que faire lorsque le propriétaire d'un bail commercial harcèle son locataire ? suite à un retard de paiement de loyer (sans procédure judiciaire en cours) le propriétaire vient de façon récurrente dans les locaux loués et en…

Consulter Maître NAOUI
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Resiliation et expulsion

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6861 vues

Le popritaire nous a envoyer un commandement de payer pour 3points. des loyers impayes. une production dune attestation d assurancce. et les travaux realise sans son aitorisation. pour les loyers impayes pas de debat puisque on…

Compromis non signé

Posée par Julien, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par julio 6858 vues

Je me permets de vous ecrire car je devrais acheter un fond de commerce. jai fais les démarches necessaires comptable, tribunal de commerce et payer l'avocat pour preparer l'acte de compromis, il se pourrait que le…

Résolu

Clause abusive dans convention

Posée par chris, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par chris 6853 vues

à toutes et tous, dans le cadre d'une gérance communale, je dispose d'une "convention de mise à disposition de locaux occupés" (bar restaurant). celle-ci ressemble à un bail ou un contrat entre les deux parties mais porte…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Renseignements pour bail commercial,

Posée par issa, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par issa 6840 vues

Il y a de ça 5 mois j'ai acheter un fond de commerce snack petite restauration .le propriétaire des murs à voulue changer le bail commercial pour augmenter le loyer,l'ancien étai de 460 € le propriétaire a voulu doublé le…

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