Une question en droit des baux commerciaux ?

Mon bail commercial se termine fin juin 2019 ,je souhaite le transformer en bail precaire ,quelles sont les démarches à suivre?...

En cas de préemption est ce que la mairie doit payer la totalité de la valeur de stock de marchandises existant dans le fonds de commerce (alimentation générale )au vendeur au moment de la vente comme c'etait prévu au début dans la promesse...

J'avais la gérance d'un snack dans un camping et le propriétaire a changé pendant la saison. je suis en conflit avec le nouveau propiétaire qui m'a encaissé un chèque de caution sans aucun motif. de plus, le...

Voile l office de pas de calais habitat me reglame la somme de 1000 euro de mon première logement sue statut déjà dégradé j zn ai les preuve comment je soir faire...

On a perdu en appel pour des travaux sans autorisation de bailleur. et le huissier zest presente avec les forces de l ordre et il a tout pris meme le materiel. et pourtant on est en appel. mes question que devient notre materiel ??...

Je souhaite revendre mon commerce de bar-tabac. j'aimerais savoir quel était la fourchette de prix pour la rédaction d'un compromis de vente auprès d'un avocat et à la charge de qui sont ces frais? merci de vos...

Mon colocataire peut-il utiliser les parties communes du local loué à usage d'habitation pour une activité commerciale recevant du public ? quels sont les recours du propriétaire ? quels sont les recours des colocataires s'ils sont caution...

Nous louons sous la forme d'un bail précaire un chalet que nous exploitons pour une activité de gite de groupe en pension. dans le bail il est indiqué que nous avons un compteur électrique individuel ainsi qu'une chaudière...

Je possede un bail commercial pour un hotel restaurant et je ne souhaite pas renouveler mon bail qui arrive a terme en fin d'annee. aussi j'aimerais savoir si je peux faire un non ,renouvellement de bail et attaquer mes...

Une promesse de location signé par les deux parties qui mentionne le montant du loyer la caution le type d'activité les horaires... est-elle considérée comme un bail ? cordialement...

Le popritaire nous a envoyer un commandement de payer pour 3points. des loyers impayes. une production dune attestation d assurancce. et les travaux realise sans son aitorisation. pour les loyers impayes pas de debat puisque on...

Comment dois je proceder pour mettre le nom de mon fils en tant que locataire a la place du mien.en effet je suis a la retraire depuis le 01112016 et je vis 6 mois en métropole et 6 mois en guadeloupe...

Je souhaite acheter un droit au bail qui est actuellement un bail "prêt à porter" j'ai signé un compromis avec les 10% du montant dans un compte sequestre auprès d'un avocat. cet avocat se chargera de négocier pour moi un...

L'huissier a rédigé le congé de refus de renouvellement avec proposition d'une indemnité d'éviction en mettant pour destinataire la maison mère et non la filiale (même adresse, même gérant) le preneur veut...

J ai vendu mon fonds de commerce, reste 3ans bail a courir. sur mon bail est indique: provision charges neant tous les ans facturation eau le propriétaire demande au nouveau acquéreur une provision charges mensuel. le propriétaire...

J'ai un bail professionnel et je suis auto entrepreneur photographe plasticienne, le local ainsi loué est en fait la maison où j'habite également sur le plan privé, c'est donc aussi mon domicile. le bail prévoit deux...

Faut-il obligatoirement passer par un avocat pour la transmission d'un fond de commerce en famille ? en effet, si mes parents arretent leur activité (entreprise individuelle), je crée une nouvelle structure mais je refais...