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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Radiation sas et clause de garantie solidaire bail commercial

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7333 vues

Chers maîtres , , suite à une cession de fond de commerce qui a eut lieu, il y a un an, nous souhaitons savoir si la clause de garantie solidaire personne morale du bail commercial est toujours applicable après la radiation ? surtout…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Promesse de location

Posée par Promesse bail, il y a 7 ans dans Bail commercial
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans par attestation 7320 vues

Une promesse de location signé par les deux parties qui mentionne le montant du loyer la caution le type d'activité les horaires... est-elle considérée comme un bail ? cordialement…

Résolu

,le soucis c'est que n'avons plus de bail

Posée par viel50, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par viel50 7306 vues

Je viens vers vous car mon mari arrive à l'âge de retraite et nous désirons vendre notre affaire ,le soucis c'est que n'avons plus de bail ,nous avons un droit d'occupation de sol par notre propriétaire…

Consulter
la réponse de KTM
Résolu

Avenant sur un bail en tacite reconduction

Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CAMVIC 7291 vues

Peut-on faire un avenant (je ne parle pas d'avenant de renouvellement) sur un bail commercial en tacite reconduction depuis 8 ans et demi ?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Resiliation

Posée par hakim, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans 7291 vues

Le tribunal a tranche pour une résiliation de bail commercial pour des petit travaux réalisés sur la toiture our installer un petit chemine d extraction .possible que le juge reviendra sur cette décision en appel sachant qu'on…

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la réponse de de Almeida Costa

Depot de plainte

Posée par Jarjarbin, il y a 10 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 7285 vues

Que faire après un dépôt de plainte???? mon histoire est abracadabrante. j'ai été arnaqué en reprenant une affaire, soi disant super, en fait pourrie! le proprio ne fait même pas l'état des lieux avec moi. il s'en…

Usage d'un local d'habitation pour une activité commerciale

Posée par Julie, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Julie 7278 vues

Mon colocataire peut-il utiliser les parties communes du local loué à usage d'habitation pour une activité commerciale recevant du public ? quels sont les recours du propriétaire ? quels sont les recours des colocataires s'ils sont caution…

La compagne ci-titulaire ou pas???

Posée par Guillaume, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7252 vues

Notre locataire avec qui nous avons un bail commercial pour son entreprise individuelle depuis novembre 2012, domicili une sarl sans titre depuis mars 2015. après de longue démarches il organise son insolvabilité... mais sa…

Assurance bail commercial

Posée par ZENTHAIE, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 7251 vues

J'ai un bail commercial avant la loi pinel qui prévoit la refacturation de l assurance incendie - tempetes - greles - vols et vandalisme - degats des eaux - bris de glace au prorate (sans plus d'explication° ainsi que…

Résolu

Bonjour

Posée par Jmarc Pons, il y a 6 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7243 vues

Depuis 2015 je n’ai pas reçu malgré mes demandes mes charges annuelles nous sommes le 3 avril 2020 est-ce qu’il y’a prescription ? et sur quelle année ? les 5 dernières ? doit on me rembourser mes provisions que je verse depuis…

Consulter Maître NAHMIAS
la réponse de Maître NAHMIAS
Résolu

Le bailleur refuse de faire les diagnostics

Posée par Cyprienne, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Florence 7235 vues

J'ai acheté un commerce en 2011, avec logement attenant; les diagnostics obligatoires non pas été effectués par le propriétaire lors de cette achat. je souhaite revendre mon commerce et quitter les lieux, mais le propriétaire…

Consulter
la réponse de VIEUILLE

Révision loyer bail commercial

Posée par Olivier, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7230 vues

J'ai un bail commercial dont les loyers sont indexés sur l'icc. avec la loi pinel, la révision des loyers se fait sur l'ilc. comment se fait donc le calcul ? doit-on substituer l'indice initial indexé sur…

Démarche à suivre pour un bail precaire

Posée par Coif, il y a 7 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Guillot 7220 vues

Mon bail commercial se termine fin juin 2019 ,je souhaite le transformer en bail precaire ,quelles sont les démarches à suivre?…

Expulsion

Posée par nanette, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7214 vues

…

Résolu

Impayé

Posée par Cadans83, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7205 vues

Mon locataire ne paye plus son loyer depuis 4 mois mon avocat ne bouge pas trop.suis je en droit de lui couper la lumière car il ne me paye pas la facture d électricité le compteur étant chez moi et il a un sous compteur .le local…

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la réponse de Gutierrez

Suite???

Posée par Maître Yoda, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7200 vues

Suite à mon histoire où les anciens locataires d'un restaurant me demande une somme d'argent importante pour reprendre "leur place". dans ce resto, il y a un propriétaire qui n'a pas le droit de sous louer. mais on…

Renseignement

Posée par Fredo, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7199 vues

J'ai acheté un scooter dans un garage a 1 mois et jeté livrer y a 2 jours j'ai constaté beaucoup de chose qui n'allait pas déjà j'ai la facture du scooter qui était à 9000klm et je l'ai reçu à 11009klm cache…

Quels sont nos droits?

Posée par Evajana, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7197 vues

Mon ami à signé un contrat de location précaire, deux ans renouvelable, le propriétaire lui a dit qu'il lui renouvellerait s'il payait ses loyers, ce qu'il a fait. seulement, mon ami a reçu un recommandé stipulant l'arrêt de son…

Déplafonnement du loyer en cours de bail

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7178 vues

J'aimerai connaître les délais de préavis en vue d'informer mon locataire de ma volonté de réclamer un déplafonnement du loyer commercial. sachant que le loyer est révisable annuellement. merci…

Concession sur domaine public et maritime

Posée par Quentin, il y a 11 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître ZOHAR 7177 vues

Ma femme et moi avons acheter un restaurant sur le domaine public. nous avons acheter la societe ( cession de parts ) 500 000 e il y a 5 ans. la concession se termine en 2016 et la mairie lance une dsp ( 1 ere depuis 30 ans que le…

Résolu

Augmentation loyer bail commercial

Posée par 69002, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 69002 7167 vues

Ma mère est propriétaire des murs commerciaux d'un petit local en plein centre de lyon. le quartier s'est embourgeoisé, et de nombreux aménagements ont été fait (centre commercial, tramway, université, ravalement façade…

Consulter Maître Schapira
la réponse de Maître Schapira

Interruption d'un bail commercial

Posée par Xavier, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diogene11 7164 vues

Je suis propriétaire d'un local loué à une entreprise via un bail commercial 3/6/9 qui se poursuit par tacite reconduction et va terminer sa 12ème année le 31/12/2018. c'est un local sur cour qui est loué à usage exclusif…

Renseignement

Posée par Fredo, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7144 vues

J'ai acheté un scooter dans un garage a 1 mois et jeté livrer y a 2 jours j'ai constaté beaucoup de chose qui n'allait pas déjà j'ai la facture du scooter qui était à 9000klm et je l'ai reçu à 11009klm cache…

Résolu

Obligation de moyen de chauffage pour un bail professionnel

Posée par TYLDO, il y a 2 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 10 mois par AudreyF 7143 vues

Pour une association en création, je m'apprête à signer un bail professionnel pour un grand bureau. le bailleur insiste sur le fait qu'un dpe n'est pas obligatoire dans ce contexte et qu'il ne…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Changement de statut de l’entreprise

Posée par Pierro, il y a 8 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Leila 7124 vues

Voici la situation, étant en micro entreprise je suis propriétaire d’un bail commercial à mon nom. je vais bientôt changer le statut de mon entreprise pour une sasu. pour la création de celle-ci on me demande de fournir…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Fond de commerce et loyers impayés

Posée par MOK2022, il y a 3 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître NAOUI 7085 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial loué en 3/6/9 avec une clause résolutoire. mon locataire ne paye plus ses loyer depuis 5 mois et traine pour me payer des petites sommes à chaque fois.. tout le nécessaire avec un…

Consulter Maître MEDJNAH
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Assurance pour compte d'un locataire défaillant

Posée par Gérard, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gérard 7082 vues

Je voudrais savoir si la possibilité de souscription par le bailleur d'une "assurance pour compte" d'un locataire défaillant s'applique dans le cas d'un bail commercial. je réclame en vain depuis 8 mois à mon…

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la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Augmentation après 12 ans en tacite reconduction

Posée par yvesB, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par yvesB 7082 vues

J'ai conclu le 20/10/2006 un bail commercial qui s'est poursuivi par tacite reconduction jusqu'à aujourd'hui 5/11/2018, je pense que le loyer est maintenant déplafonné, aussi j'aimerai savoir comment…

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