Résolu Chers maîtres , , suite à une cession de fond de commerce qui a eut lieu, il y a un an, nous souhaitons savoir si la clause de garantie solidaire personne morale du bail commercial est toujours applicable après la radiation ? surtout…
Un bailleur nous propose de signer un bail commercial ferme de six ans avec obligation d'une durée de dix ans sachant que l'on ne pourrait pas faire un bail 3/6/9 à cause de la loi pinel. qu'en pensez-vous? merci de…
Une promesse de location signé par les deux parties qui mentionne le montant du loyer la caution le type d'activité les horaires... est-elle considérée comme un bail ? cordialement…
Résolu Je viens vers vous car mon mari arrive à l'âge de retraite et nous désirons vendre notre affaire ,le soucis c'est que n'avons plus de bail ,nous avons un droit d'occupation de sol par notre propriétaire…
Résolu Peut-on faire un avenant (je ne parle pas d'avenant de renouvellement) sur un bail commercial en tacite reconduction depuis 8 ans et demi ?…
Résolu Le tribunal a tranche pour une résiliation de bail commercial pour des petit travaux réalisés sur la toiture our installer un petit chemine d extraction .possible que le juge reviendra sur cette décision en appel sachant qu'on…
Que faire après un dépôt de plainte???? mon histoire est abracadabrante. j'ai été arnaqué en reprenant une affaire, soi disant super, en fait pourrie! le proprio ne fait même pas l'état des lieux avec moi. il s'en…
Mon colocataire peut-il utiliser les parties communes du local loué à usage d'habitation pour une activité commerciale recevant du public ? quels sont les recours du propriétaire ? quels sont les recours des colocataires s'ils sont caution…
Notre locataire avec qui nous avons un bail commercial pour son entreprise individuelle depuis novembre 2012, domicili une sarl sans titre depuis mars 2015. après de longue démarches il organise son insolvabilité... mais sa…
J'ai un bail commercial avant la loi pinel qui prévoit la refacturation de l assurance incendie - tempetes - greles - vols et vandalisme - degats des eaux - bris de glace au prorate (sans plus d'explication° ainsi que…
Résolu Depuis 2015 je n’ai pas reçu malgré mes demandes mes charges annuelles nous sommes le 3 avril 2020 est-ce qu’il y’a prescription ? et sur quelle année ? les 5 dernières ? doit on me rembourser mes provisions que je verse depuis…
Résolu J'ai acheté un commerce en 2011, avec logement attenant; les diagnostics obligatoires non pas été effectués par le propriétaire lors de cette achat. je souhaite revendre mon commerce et quitter les lieux, mais le propriétaire…
J'ai un bail commercial dont les loyers sont indexés sur l'icc. avec la loi pinel, la révision des loyers se fait sur l'ilc. comment se fait donc le calcul ? doit-on substituer l'indice initial indexé sur…
Mon bail commercial se termine fin juin 2019 ,je souhaite le transformer en bail precaire ,quelles sont les démarches à suivre?…
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Résolu Mon locataire ne paye plus son loyer depuis 4 mois mon avocat ne bouge pas trop.suis je en droit de lui couper la lumière car il ne me paye pas la facture d électricité le compteur étant chez moi et il a un sous compteur .le local…
Suite à mon histoire où les anciens locataires d'un restaurant me demande une somme d'argent importante pour reprendre "leur place". dans ce resto, il y a un propriétaire qui n'a pas le droit de sous louer. mais on…
J'ai acheté un scooter dans un garage a 1 mois et jeté livrer y a 2 jours j'ai constaté beaucoup de chose qui n'allait pas déjà j'ai la facture du scooter qui était à 9000klm et je l'ai reçu à 11009klm cache…
Mon ami à signé un contrat de location précaire, deux ans renouvelable, le propriétaire lui a dit qu'il lui renouvellerait s'il payait ses loyers, ce qu'il a fait. seulement, mon ami a reçu un recommandé stipulant l'arrêt de son…
J'aimerai connaître les délais de préavis en vue d'informer mon locataire de ma volonté de réclamer un déplafonnement du loyer commercial. sachant que le loyer est révisable annuellement. merci…
Ma femme et moi avons acheter un restaurant sur le domaine public. nous avons acheter la societe ( cession de parts ) 500 000 e il y a 5 ans. la concession se termine en 2016 et la mairie lance une dsp ( 1 ere depuis 30 ans que le…
Résolu Ma mère est propriétaire des murs commerciaux d'un petit local en plein centre de lyon. le quartier s'est embourgeoisé, et de nombreux aménagements ont été fait (centre commercial, tramway, université, ravalement façade…
Je suis propriétaire d'un local loué à une entreprise via un bail commercial 3/6/9 qui se poursuit par tacite reconduction et va terminer sa 12ème année le 31/12/2018. c'est un local sur cour qui est loué à usage exclusif…
J'ai acheté un scooter dans un garage a 1 mois et jeté livrer y a 2 jours j'ai constaté beaucoup de chose qui n'allait pas déjà j'ai la facture du scooter qui était à 9000klm et je l'ai reçu à 11009klm cache…
Résolu Pour une association en création, je m'apprête à signer un bail professionnel pour un grand bureau. le bailleur insiste sur le fait qu'un dpe n'est pas obligatoire dans ce contexte et qu'il ne…
L'huissier a rédigé le congé de refus de renouvellement avec proposition d'une indemnité d'éviction en mettant pour destinataire la maison mère et non la filiale (même adresse, même gérant) le preneur veut…
Résolu Voici la situation, étant en micro entreprise je suis propriétaire d’un bail commercial à mon nom. je vais bientôt changer le statut de mon entreprise pour une sasu. pour la création de celle-ci on me demande de fournir…
Résolu Je suis propriétaire d'un local commercial loué en 3/6/9 avec une clause résolutoire. mon locataire ne paye plus ses loyer depuis 5 mois et traine pour me payer des petites sommes à chaque fois.. tout le nécessaire avec un…
Résolu Je voudrais savoir si la possibilité de souscription par le bailleur d'une "assurance pour compte" d'un locataire défaillant s'applique dans le cas d'un bail commercial. je réclame en vain depuis 8 mois à mon…
Résolu J'ai conclu le 20/10/2006 un bail commercial qui s'est poursuivi par tacite reconduction jusqu'à aujourd'hui 5/11/2018, je pense que le loyer est maintenant déplafonné, aussi j'aimerai savoir comment…