Suite succession ma fille a hérité d'un local commercial en sept 2019 le locataire avait donné son congé fin décembre 2019 .ce local est gère par une agence immobilière mandatait par son défunt père. aujourd'hui le... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Promesse de location Posée par Promesse bail, il y a 6 ans dans Bail commercial 13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par attestation - 5918 vues Une promesse de location signé par les deux parties qui mentionne le montant du loyer la caution le type d'activité les horaires... est-elle considérée comme un bail ? cordialement... |
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J ai une sarl un bail commercial avec une dette de 15000e de loyer impayés. le bien est géré par une agence immobilière qui a pris la liberté de donné mon numéro perso au propriétaire qui n arrete pas de me harceler afin d être... |
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Je suis titulaire d'un fonds de commerce hôtel-restaurant de 28 chambres. qui doit payer le remplacement des vasques lavabos qui sont fendus et provoquent des fuites? le bail prévoit que le propriétaire n'intervient... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Nous avons donné notre congé locataire d'un bail commercial 3 6 9. la restitution des locaux aura lieu la semaine prochaine en presence des huissiers de chacune des parties. le problème est que le parking est occupé depuis... Consulter la réponse de
Maître DUPHIL |
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Depens Posée par Lili, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lili - 5896 vues J'ai étais condamné aux depens au tgi en premier jugement. j'ai fais appel et les adversaires ont été condamnés aux depens rendu par arret . résultats de l'appel. les adversaires doivent ils me rembourser mes frais... |
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Un menuisier dont le siege social se situe à paris ( immatricule au rcs et a la chambre des metiers et de l artisanat de paris peut il exercer dans un local commercial à st maur une activite de menuiserie avec des machines de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Qui doit payer les radiateurs? Posée par Ellfyn, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître ATTALI - 5885 vues Mes parents sont propriétaires d'une pharmacie. le pharmacien qui a le bail commercial et qui y travaille a récemment changé les radiateurs électriques sans en demander l'avis à mes parents , et leur a envoyé la facture... |
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Expulsion Posée par Hama, il y a 8 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 5879 vues On a fait un trou dans unr toiture en tolle endulee pour installer un extracteur d air pour aerer les moteur qui surchafffe et toombe en panne.et ils nous ont resilie lz bail pour ca. et la proprietaiire a execute on a fait appel... |
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Après entretien avec le bailleur et le locataire nous sommes sur le point de valider une cession de droit au bail. le bail restant à courir est de 6 ans. la destination du bail doit cependant être modifiée (activité... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Pour des raisons de trésorerie très limitée, je n'ai pu payer 4 mois de loyer commercial dans le local dans lequel je travaille déjà depuis 20ans. le propriétaire me menace de me mettre dehors aussi facilement et comme un mal... |
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Je souhaiterais connaître la procédure pour me désolidariser et m'enlever d'une indivision d'un bail commercial que j'ai signé avec mon "associé" (co-preneur). nous n'avons pas encore créer la structure... |
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Quand une décision de justice devient exécutoire en france ? - a la date du jugement ou - a la réception du huissier de justice. je vous prie d'agréer, cher/chère maître, l'expression de mes respectueuses et... |
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Déclaration cession de bail Posée par Fouad, il y a 8 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par karim CHIBAH - 5832 vues Nous souhaiterions effectuer les démarches administratives afin de pouvoir déclarer la cession de bail concernant notre local. dans l'attente de vos nouvelles. fouad... |
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Locataire d un bail commercial en 3.6.9 ans depuis 21ans mon proprietaire veu me faire partir de force sans jamais m avoir donner congé . de plus il a rejeter le prelevement automatique du loyer mensuel... 1) dois je quitter le... |
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Accusé d'escroquerie Posée par okny, il y a 7 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 5798 vues Un ami ma parler d'une opportunité d'affaires sur net ,j'ai saisi l'opportunité par le canal de cet ami,il y'a de cela plus d'une année dans mon pays d'origine en guinée conakry, il s'agit d'un... |
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Merci Posée par fathi, il y a 10 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 5789 vues ... |
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Absence d'états des lieux Posée par concorde, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par concorde - 5789 vues Je suis locataire depuis 1984 d'un local commercial.arrive l'age de la retraite et avec, plusieurs possibilités d'arreter l'activité dont celle de mettre un terme au bail 3/6/9.dernier renouvellement octobre... Consulter la réponse de
LEBEAU |
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J'ai hérité d'un local commercial loué avec ses appartements dont le prix du loyer n'a été que très peu augmenté depuis 1979. de quelle façon est-il possible d'augmenter le loyer dans la réponse à la demande de... |
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Je vais demander une indemnité d'occupation à mon locataire qui refuse de partir, dans le corps de la facture que je vais faire dois-je mettre "loyer" ou "indemnité d'occupation" ?... |
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Y a-t-il une différence entre un avenant et un avenant pour renouvellement d'un bail commercial ?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Il y a quelques mois, j’ai signé un bail précaire avec un futur associé. malheureusement, la création de notre société n’a pu aboutir. aujourd’hui, le bail étant toujours en cours, je souhaite entreprendre la création d’une... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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J'ai toujours paye mon loyer . locataire d'un commerce depuis 35 ans. j'ai 70 ans et je suis loger dans se commerce,ce qui fait partie de mon bail mon propriétaire est décédé pas de repreneur vente du bien au... |
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Mon locataire a résilié le bail commercial par signification d'huissier au 31.12.2017. que faire s'il refuse de quitter les locaux à cette date qu'il a pourtant lui-même choisie ?... |
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Le 23 12 2008, j'ai été démarché par la société cortix prestataire de site internet, le contrat est signé sans en avoir pris connaissance, je crois sur parole, ce parfait escro. le 28 décembre 2008, la société de crédit locam basée à saint... |
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Bail commercial derogatoire Posée par ISA, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Chocho - 5741 vues Je suis gérante d'une épicerie dans un camping et j'ai un bail commercial dérogatoire de 3 ans ( du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020) . mon bailleur a 1 mois pour me demander de quitter les lieux et à ce jour je... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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Je suis détenteur d'un bail commercial. mon bailleur et moi même avons recu une offre pour le rachat des murs et de mon bail par un promoteur immobilier. nous avons tous les 3 signé un accord et devons passé devant le notaire... |
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Concernant un bail commercial saisonnier de 5 mois, il n'y a eu ni état des lieux d'entrée ni de sortie. par contre une attestation de fin de bail attestant la remise des clés et que l'immeuble est restitué en bon... |
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Droit au bail Posée par Little, il y a 6 ans dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5725 vues Peut on vendre un droit au bail à crédit vendeur... Consulter la réponse de
Maître SALMON |
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Je souhaiterai savoir pour l'exploitation d' un restaurant qui doit remettre aux normes l'extracteur de fumée. le propriétaire des murs ou le propriétaire exploitant du fonds de commerce. merci pour votre aide rehad... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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