Je souhaite acheter un droit au bail qui est actuellement un bail "prêt à porter" j'ai signé un compromis avec les 10% du montant dans un compte sequestre auprès d'un avocat. cet avocat se chargera de négocier pour moi un…
Résolu Je suis locataire d’un local commercial ( bail commercial) et je viens de trouver un associé qui. va être gérant . nous passons de sasu à sas suis je dans l’obligation d’en informer le bailleur? peux t’il mettre un terme au…
Je souhaite revendre mon commerce de bar-tabac. j'aimerais savoir quel était la fourchette de prix pour la rédaction d'un compromis de vente auprès d'un avocat et à la charge de qui sont ces frais? merci de vos…
Résolu Je suis locataire depuis 1984 d'un local commercial.arrive l'age de la retraite et avec, plusieurs possibilités d'arreter l'activité dont celle de mettre un terme au bail 3/6/9.dernier renouvellement octobre…
J ai vendu mon fonds de commerce, reste 3ans bail a courir. sur mon bail est indique: provision charges neant tous les ans facturation eau le propriétaire demande au nouveau acquéreur une provision charges mensuel. le propriétaire…
J'ai un bail professionnel et je suis auto entrepreneur photographe plasticienne, le local ainsi loué est en fait la maison où j'habite également sur le plan privé, c'est donc aussi mon domicile. le bail prévoit deux…
Nous louons sous la forme d'un bail précaire un chalet que nous exploitons pour une activité de gite de groupe en pension. dans le bail il est indiqué que nous avons un compteur électrique individuel ainsi qu'une chaudière…
Résolu Entant locataire d’un bail commercial depuis 3 ans je souhaite le céder puisque je ne suis plus dans la région. mais le souci est que le bailleur est décédé et que malgré nos multiples relances auprès de son avocat pour l’informer…
Je possede un bail commercial pour un hotel restaurant et je ne souhaite pas renouveler mon bail qui arrive a terme en fin d'annee. aussi j'aimerais savoir si je peux faire un non ,renouvellement de bail et attaquer mes…
Concernant un bail commercial saisonnier de 5 mois, il n'y a eu ni état des lieux d'entrée ni de sortie. par contre une attestation de fin de bail attestant la remise des clés et que l'immeuble est restitué en bon…
Résolu Après entretien avec le bailleur et le locataire nous sommes sur le point de valider une cession de droit au bail. le bail restant à courir est de 6 ans. la destination du bail doit cependant être modifiée (activité…
Locataire d un bail commercial en 3.6.9 ans depuis 21ans mon proprietaire veu me faire partir de force sans jamais m avoir donner congé . de plus il a rejeter le prelevement automatique du loyer mensuel... 1) dois je quitter le…
Résolu Un citoyen français m'a vendu une affaire en me mentant et me manipulant. aujourd'hui, le contrat n'est pas respecté, je me retrouve sans argent et sans affaire commerciale. cette personne malhonnête est partie vivre…
Résolu Je suis titulaire d'un fonds de commerce hôtel-restaurant de 28 chambres. qui doit payer le remplacement des vasques lavabos qui sont fendus et provoquent des fuites? le bail prévoit que le propriétaire n'intervient…
Le loyer brut à déclarer aux impots est-il le loyer hors tva…
Résolu Il y a quelques mois, j’ai signé un bail précaire avec un futur associé. malheureusement, la création de notre société n’a pu aboutir. aujourd’hui, le bail étant toujours en cours, je souhaite entreprendre la création d’une…
Résolu Je suis bailleur d'un local commercial avec une locataire que j'ai depuis plusieurs années. tout se passait bien, cependant, il y a 3 ans environ, la locataire a été mis en redressement judiciaire et a bénéficié d'un…
Comment dois je proceder pour mettre le nom de mon fils en tant que locataire a la place du mien.en effet je suis a la retraire depuis le 01112016 et je vis 6 mois en métropole et 6 mois en guadeloupe…
Résolu J'aimerais bien savoir vos honoraires pour signer un bail commerciale, s'il vous plaît ?…
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la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu Je suis gérante d'une épicerie dans un camping et j'ai un bail commercial dérogatoire de 3 ans ( du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020) . mon bailleur a 1 mois pour me demander de quitter les lieux et à ce jour je…
J ai une sarl un bail commercial avec une dette de 15000e de loyer impayés. le bien est géré par une agence immobilière qui a pris la liberté de donné mon numéro perso au propriétaire qui n arrete pas de me harceler afin d être…
Résolu Je suis propriétaire d un fond de commerce depuis 20 ans. il y plusieurs années, la propriétaire des murs a fait donation à son fils.il devient donc nu propriétaire et elle usfruitiere, mais je n ai jamais eu de papiers officiels…
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Résolu J’ai signé un bail commercial 369 avec mon locataire pour ses activités salon de thé et pâtisserie . mais maintenant il fait restaurant à tous les midis. je voudrais savoir s’il a droit à faire ça et que je dois faire ? merci de…
Résolu Le propriétaire de murs commerciaux est-il dans son droit de demander à son locataire un état des lieux suite à la fusion par absorption de deux sociétés dont le président est le locataire, avec changement de dénomination ?…
On a fait un trou dans unr toiture en tolle endulee pour installer un extracteur d air pour aerer les moteur qui surchafffe et toombe en panne.et ils nous ont resilie lz bail pour ca. et la proprietaiire a execute on a fait appel…
Résolu Voilà, l'ancien locataire d'un restaurant fait l'état des lieux du resto sans la présence du propriétaire (il est âgé, pas besoin de le déranger qu'il me dit) et me demande la caution 8000€. il me dit qu'il…
Faut-il obligatoirement passer par un avocat pour la transmission d'un fond de commerce en famille ? en effet, si mes parents arretent leur activité (entreprise individuelle), je crée une nouvelle structure mais je refais…
Nous avons un souci avec notre propriétaire qui nous demande de faire des démarches pour l'installation de compteurs divisionnaires pour l'eau et la reprise de l'alimentation en eau à notre nom. sauf que les choses…
Je ne suis pas sûr d'être dans le bon domaine. si tel est le cas, n'hésitez pas à me le signaler si je dois me tourner vers une autre rubrique pour poser ma question. je suis propriétaire d'un local commercial sur…