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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail commercial sans cuisson

Posée par Foodplus, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6827 vues

Je souhaite acheter un droit au bail qui est actuellement un bail "prêt à porter" j'ai signé un compromis avec les 10% du montant dans un compte sequestre auprès d'un avocat. cet avocat se chargera de négocier pour moi un…

Résolu

Changement de gérance

Posée par shasha, il y a 1 an dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par shasha 6821 vues

Je suis locataire d’un local commercial ( bail commercial) et je viens de trouver un associé qui. va être gérant . nous passons de sasu à sas suis je dans l’obligation d’en informer le bailleur? peux t’il mettre un terme au…

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la réponse de BELIGHA

Quelles sont les frais pour la rédaction d'un compromis de vente?

Posée par sandrine, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6820 vues

Je souhaite revendre mon commerce de bar-tabac. j'aimerais savoir quel était la fourchette de prix pour la rédaction d'un compromis de vente auprès d'un avocat et à la charge de qui sont ces frais? merci de vos…

Résolu

Absence d'états des lieux

Posée par concorde, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par concorde 6819 vues

Je suis locataire depuis 1984 d'un local commercial.arrive l'age de la retraite et avec, plusieurs possibilités d'arreter l'activité dont celle de mettre un terme au bail 3/6/9.dernier renouvellement octobre…

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la réponse de LEBEAU

Bail commercial

Posée par GAETANE, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6806 vues

J ai vendu mon fonds de commerce, reste 3ans bail a courir. sur mon bail est indique: provision charges neant tous les ans facturation eau le propriétaire demande au nouveau acquéreur une provision charges mensuel. le propriétaire…

Bail professionnel et habitation privée

Posée par Louise, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6805 vues

J'ai un bail professionnel et je suis auto entrepreneur photographe plasticienne, le local ainsi loué est en fait la maison où j'habite également sur le plan privé, c'est donc aussi mon domicile. le bail prévoit deux…

Bail précaire caduque?

Posée par BISA, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Guillot 6799 vues

Nous louons sous la forme d'un bail précaire un chalet que nous exploitons pour une activité de gite de groupe en pension. dans le bail il est indiqué que nous avons un compteur électrique individuel ainsi qu'une chaudière…

Résolu

Mon bailleur est décédé

Posée par Jo, il y a 8 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amoura Nassim 6791 vues

Entant locataire d’un bail commercial depuis 3 ans je souhaite le céder puisque je ne suis plus dans la région. mais le souci est que le bailleur est décédé et que malgré nos multiples relances auprès de son avocat pour l’informer…

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Le materiel qui appartient au fond de commerce

Posée par bignon, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par BENNOUR 6789 vues

Je possede un bail commercial pour un hotel restaurant et je ne souhaite pas renouveler mon bail qui arrive a terme en fin d'annee. aussi j'aimerais savoir si je peux faire un non ,renouvellement de bail et attaquer mes…

Refus du propriétaire de rembourser la garantie en fin de bail

Posée par Domyves, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Domyves 6775 vues

Concernant un bail commercial saisonnier de 5 mois, il n'y a eu ni état des lieux d'entrée ni de sortie. par contre une attestation de fin de bail attestant la remise des clés et que l'immeuble est restitué en bon…

Résolu

Cession de bail commercial ou nouveau bail

Posée par LAZULI, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LAZULI 6774 vues

Après entretien avec le bailleur et le locataire nous sommes sur le point de valider une cession de droit au bail. le bail restant à courir est de 6 ans. la destination du bail doit cependant être modifiée (activité…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU

Vente abusive local commercial

Posée par jf, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jf 6764 vues

Locataire d un bail commercial en 3.6.9 ans depuis 21ans mon proprietaire veu me faire partir de force sans jamais m avoir donner congé . de plus il a rejeter le prelevement automatique du loyer mensuel... 1) dois je quitter le…

Résolu

Comment poursuivre une personne

Posée par R2D2, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans 6763 vues

Un citoyen français m'a vendu une affaire en me mentant et me manipulant. aujourd'hui, le contrat n'est pas respecté, je me retrouve sans argent et sans affaire commerciale. cette personne malhonnête est partie vivre…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Remplacement lavabos proprietaire ou locataire?

Posée par Vincent, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 6755 vues

Je suis titulaire d'un fonds de commerce hôtel-restaurant de 28 chambres. qui doit payer le remplacement des vasques lavabos qui sont fendus et provoquent des fuites? le bail prévoit que le propriétaire n'intervient…

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Loyer à déclarer

Posée par jj, il y a 7 ans dans Bail commercial
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Louis 6749 vues

Le loyer brut à déclarer aux impots est-il le loyer hors tva…

Résolu

Modification locataire bail précaire

Posée par Pierrot59, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6744 vues

Il y a quelques mois, j’ai signé un bail précaire avec un futur associé. malheureusement, la création de notre société n’a pu aboutir. aujourd’hui, le bail étant toujours en cours, je souhaite entreprendre la création d’une…

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Résolu

Quelle juridiction saisir pour résilier un bail commercial ?

Posée par Marc, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marc 6743 vues

Je suis bailleur d'un local commercial avec une locataire que j'ai depuis plusieurs années. tout se passait bien, cependant, il y a 3 ans environ, la locataire a été mis en redressement judiciaire et a bénéficié d'un…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO

Modification du nom pour une location

Posée par dominique, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par ateissedre 6739 vues

Comment dois je proceder pour mettre le nom de mon fils en tant que locataire a la place du mien.en effet je suis a la retraire depuis le 01112016 et je vis 6 mois en métropole et 6 mois en guadeloupe…

Résolu

Signer bail commerciale

Posée par KaurSabine, il y a 6 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6735 vues

J'aimerais bien savoir vos honoraires pour signer un bail commerciale, s'il vous plaît ?…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Bail commercial derogatoire

Posée par ISA, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chocho 6730 vues

Je suis gérante d'une épicerie dans un camping et j'ai un bail commercial dérogatoire de 3 ans ( du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020) . mon bailleur a 1 mois pour me demander de quitter les lieux et à ce jour je…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel

Propriétaire qui m harcele

Posée par Momozid, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6728 vues

J ai une sarl un bail commercial avec une dette de 15000e de loyer impayés. le bien est géré par une agence immobilière qui a pris la liberté de donné mon numéro perso au propriétaire qui n arrete pas de me harceler afin d être…

Résolu

Droit au bail commercial

Posée par mag, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans 6706 vues

Je suis propriétaire d un fond de commerce depuis 20 ans. il y plusieurs années, la propriétaire des murs a fait donation à son fils.il devient donc nu propriétaire et elle usfruitiere, mais je n ai jamais eu de papiers officiels…

Consulter Maître BONIXE
la réponse de Maître BONIXE

Merci

Posée par fathi, il y a 11 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6685 vues

…

Résolu

Preneur ne respecte pas les activités indiquées dans le bail

Posée par Jin, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jin 6680 vues

J’ai signé un bail commercial 369 avec mon locataire pour ses activités salon de thé et pâtisserie . mais maintenant il fait restaurant à tous les midis. je voudrais savoir s’il a droit à faire ça et que je dois faire ? merci de…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Demande d'état des lieux suite à fusion de sociétés par absorption

Posée par Hubert, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Hubert 6676 vues

Le propriétaire de murs commerciaux est-il dans son droit de demander à son locataire un état des lieux suite à la fusion par absorption de deux sociétés dont le président est le locataire, avec changement de dénomination ?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Expulsion

Posée par Hama, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6675 vues

On a fait un trou dans unr toiture en tolle endulee pour installer un extracteur d air pour aerer les moteur qui surchafffe et toombe en panne.et ils nous ont resilie lz bail pour ca. et la proprietaiire a execute on a fait appel…

Résolu

La caution

Posée par Jana, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans 6655 vues

Voilà, l'ancien locataire d'un restaurant fait l'état des lieux du resto sans la présence du propriétaire (il est âgé, pas besoin de le déranger qu'il me dit) et me demande la caution 8000€. il me dit qu'il…

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la réponse de c.tangalakis

Transmission fond de commerce en famille

Posée par Mathilde, il y a 9 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mathilde 6652 vues

Faut-il obligatoirement passer par un avocat pour la transmission d'un fond de commerce en famille ? en effet, si mes parents arretent leur activité (entreprise individuelle), je crée une nouvelle structure mais je refais…

Accès à l'eau dépendant d'un autre local commercial

Posée par GaHell44, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par GaHell44 6617 vues

Nous avons un souci avec notre propriétaire qui nous demande de faire des démarches pour l'installation de compteurs divisionnaires pour l'eau et la reprise de l'alimentation en eau à notre nom. sauf que les choses…

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