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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Règlement suite décision référé

Posée par H, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par H 4368 vues

Une décision en référé exécutoire par provision a indiqué que mon ex locataire indélicat devait me payer ses loyers notifié par huissier le 9 février 21. comment cela se passe t il? a qui il remet…

Découvert bancaire vieux de 15 ans

Posée par Mitch0206, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 4355 vues

J'ai eu un découvert bancaire en 1999 que je n'ai jamais soldé. je n'ai jamais eu de suite. depuis 3 mois la société intrum justitia m'harcele courriers et coups de téléphones.(car ils ont rachetés la créance)…

Résolu

Qui a la charge du raccordement du local à un compteur distant ?

Posée par street27b, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4352 vues

Je viens de signer un bail commercial qui met à la charge du propriétaire "la mise à disposition des fluides (electricité et eau)". j'ai découvert il y a peu que cela laisse à ma charge l'alimentation de toutes les pièces…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Renouvellement de bail commercial

Posée par ypid06, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans 4348 vues

Je voudrais savoir le protocole pour un renouvellement de bail commercial,en tant que bailleur?…

Consulter
la réponse de BOUBETRA

Saisie sur loyer

Posée par Jonhjonh, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jonhjonh22 4346 vues

Je suis propriétaire de murs commerciaux en nom propre. j'ai donné en location à une sci dont je suis le gérant, ensuite, la sci la donner en location à une sarl immobilière..je suis poursuivie par un huissier pour une dette…

Résolu

Appartement rendu dégradé par le locataire

Posée par Jean mi, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4340 vues

Quelle démarche dois je exécuter afin que ma locataire (qui est partie) paye les dégradations qu'elle a fait dans mon logement que je lui ai loué ? j'ai déjà envoyé un mail de mise en demeure pour s'arranger à…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Litige acces interphone local commercial dans résidence

Posée par Stanislas, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 4339 vues

Nous sommes 2 associés en profession libérale medicale dont le local est situé dans une résidence. mon associé est propriétaire et je lui reverse un bail locatif. jusque là les patients n'avaient qu'à sonner à…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Rappel de taxe foncière bail commercial

Posée par marianne, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sami19 4329 vues

Est-ce que mon propriétaire a le droit de me réclamer subitement 3 ans de taxe foncière ? j'ai payé la taxe pour cette année suis-je tenue de payer les 2 années antérieures ? mon bail date de 1989 merci infiniment…

Renouvellement de bail

Posée par Biudha11, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BONIXE 4329 vues

J'ai un droit au bail pour une terrasse de restaurant , il arrive à terme et l'avocat de la propriétaire de cette terrasse veux multiplier par trois le loyer de cette terrasse .as t'il le droit ou dois t'il…

Résolu

Demande de précision

Posée par Silvia, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4325 vues

Je ne comprends pas cette phrase, pouvez vous me l'expliquer : " je peux imaginer une partie de reprise des loyers"…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Depot de garantie

Posée par Raymond, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4322 vues

Mon locataire usant de sa faculté de résiliation triennale m'a rendu les clés, le 16 novembre 2020. quel est le délai légal pour la restitution du dépot de garantie . cordialement raymond gizzi…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot

Horaire bail commercial

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4321 vues

Tout changement même temporaire dans la destination des lieux ou la nature du commerce exploité. le preneur s’engage à respecter conformément au règlement de la copropriété à respecter ses horaires d’ouvertures qui sont de 16h30 à…

Probléme devis et finitions travaux dans local

Posée par Locatairepascontent, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4302 vues

Je viens de louer un local commercial. mon métier m'oblige a avoir un point d'eau sur mon lieu de travail. j'ai trouvé un local et le propriétaire a accepté de faire des travaux pour installer des toilettes ainsi…

Arrété de péril ordinaire et imminent et bail commercial

Posée par Alexandre, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Guillot 4298 vues

Etant propriétaire d'un local commercial en rdc dans un immeuble en copropriété, qui fait l'objet d'un arrêté de péril ordinaire depuis 1 an, mon locataire (agence immobilière) a arrêté de payer ses loyers depuis le…

Résolu

Avenant et facteurs locaux de commercialités.

Posée par elysyum, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4296 vues

En 2017, les locataires qui possèdent le fond de commerce et le droit au bail mon fait une demande de renouvellement de leur bail 3/6/9 par la voix de leur avocat et délivré par huissier de justice. n'étant pas d’accord sur le…

Consulter Maître ALLAIN
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Dégradation chemin d'accès au local commercial

Posée par Conseils Juridiques, il y a 6 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4296 vues

J'ai conclu un bail commercial avec des restaurateurs en mai 2012. l'objet du bail est un local de 430 m2. ce dernier est sur un terrain privatif qui autorise l'emplacement de 8 véhicules maximum(plu). ce terrain ne…

Quand peut on démontrer qu'un commandement est resté infructueux ?

Posée par Anais, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hana 4291 vues

Le bailleur qui sollicite la résiliation du bail pour défaut de présentation d'assurance et l'application de la clause résolutoire qui stipule qu' après un mois de commandement demeuré infructueux le bail est résilié…

Résolu

Justificatif

Posée par Nuage, il y a 3 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4282 vues

Je souhaiterais savoir si mon locataire a t il le droit de me redemander des charges des années passés? . merci cordialement…

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Révision du loyer d'un bail commercial

Posée par maxlaur, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 4281 vues

J'ai récupéré en tant que propriétaire un local commercial dont le loyer de 257 euros n'a pas été révisé depuis la cession de bail intervenue en 2011 au profit du preneur actuel. le bail comporte une clause de révision annuelle qui n'a…

Résolu

Locataire qui depose le bilan.

Posée par LFF, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LFF 4279 vues

Je suis propriétaire du local professionnel, depuis le 1 novembre 2016 un bail commercial a était signé devant notaire. n’ayant plus de présence de mon locataire au local, j’ai pris contact avec lui par téléphone. il m’a annoncé…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Vente droit au bail apres reconduction tacite bail commercial

Posée par dacy, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 4279 vues

Au bout de 9 ans de bail commercial, nous n'avons pas renouveler le bail ni le bailleur ni moi ce qui entraine une reconduction tacite. mais nous souhaitons vendre notre droit au bail. comment fais on pour ne pas le perdre…

Demander la résiliation d'un bail commercial

Posée par patrick, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hermetavocat 4278 vues

Je voudrais savoir si on peut demander au tribunal la résiliation d'un bail commercial après la radiation definitive de la société qui loue notre local et a qui nous avons fait un bail commercial. la societé a été radiée…

Changement de locataire, revalorisation du loyer ?

Posée par CHAT, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 4267 vues

Mon père qui a 85 ans est propriétaire d'un local commercial, dont le loyer est très largement inférieur (165€) à ce qui est pratiqué sur le secteur (500€ en moyenne). la locataire actuelle vend son fond de commerce au 31 mai…

Résolu

Quel bail pour le local de préparation pour un good truck?

Posée par Low, il y a 3 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Low 4266 vues

Ma locataire est dirigeante d’une sarl pour l’activité de son good truck. son siège social n’est pas à son domicile qu’elle me loue. par contre, elle prépare tous ses plats chez elle et je ne lui ai fait…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Augmentation loyer

Posée par Pierre LAFFARGUE, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pierre LAFFARGUE 4265 vues

Je suis locataire d'un bail commercial depuis bientot 4 ans mon proprietaire veux m agmenter mon loyer suivant la loi ca c est ok mais me demande les trois autres annees d augmentation de loyer a t il le droit cordialement…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Renouvellement bail precaire

Posée par Brijou49, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4259 vues

Mon locataire loue des bureaux actuellement avec un bail précaire de 3 ans, qui se terminera en juin 2022 il désire accéder à la location de l'entrepôt disponible sur les lieux. puis-je selon son souhait, car il n'est pas…

Ancien commerce

Posée par ., il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Vanoverschelde 4248 vues

Je suis commerçant dans un petit village et je souhaite acheter un ancien garage transformé à ce jour en habitation, quelles démarches pour que ce local puisse à nouveau redevenir un commerce ?…

Bail commercial charges

Posée par Anbrun, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4246 vues

Maitre, en achetant le fond de commerce d un salon de coiffure ,le bail a continué ,il est note que je dois paye les taxes et un loyer . le proprietzire d avant ne payait que sa consomation d eau ,moi on me demande ma cosomation que…

Résolu

Colocataire qui ne paye pas son loyer (bail commercial)

Posée par Jacquier quartier, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître NAOUI 4239 vues

Mon colocataire a une sarl et moi j'ai une micro-entreprise. il n'a jamais payé son loyer (ou que des miettes de temps en temps) alors qu'il était convenu de payer la moitié chacun. il m'a assuré avoir eu un…

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