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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail dérogatoire en sous location et bail 3,6,9

Posée par Lesyl, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ALLAIN 4237 vues

Voilà j’ai un bail dérogatoire depuis le 2 mai 2016 renouvelable tous les ans j’ai signé ce bail avec la sarl …… qui est elle même locataire de la sci….… qui sont les mêmes propriétaires mais pas même gérant mon bail a-t-il pu passé…

Résolu

Changement de propriétaire & signature de bail.

Posée par Driss, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Driss 4234 vues

Je vais acquérir un restaurant la semaine prochaine et niveau paperasse je ne m'y connait pas du tout. le propriétaire actuelle ma parler soit d'un avocat ou d'un notaire afin de faire la signature de la vente ou du…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot

Clause de dédommagement pour résiliation anticipée du bail commercial

Posée par Ben830, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ben830 4232 vues

Suite à de nombreuses et fréquentes cessions de dab, nous souhaitons insérer cette clause dans un bail commercial. est-elle valable juridiquement ? "dédommagement pour résiliation anticipée du bail commercial dans le cas d'une…

Résolu

Révision loyer : icc/ilc

Posée par khalouda, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4230 vues

L'agence immobilière qui gère les murs de mon commerce vient de réviser le loyer en se basant sur ic construction comme en 2018 et 2015. or depuis 2014 c'est bien il commercial qui prend le relais (loi…

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Résolu

Bail précaire

Posée par Françoise, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4227 vues

J.ai eu un bail précaire de 23 mois pendant 8 années j.ai demandé au bout de ces 8 années un bail 3/6/9 qui m.a été refusé par le propriétaire je suis donc allée au procès en restant dans les lieux et lui réglant les loyers qu.il…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot 4218 vues

J ai un bai a long terme il finit le 31/12/2022 et je voudrais savoir comment faire la formule du courrier pour prévenir le fermier que je ne veux pas le renouveler cause age et besoin d argent. merci…

Séparation de lots

Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par BRAUD 4216 vues

Je suis propriétaire de deux baux commerciaux qui se trouvent dans un même lot d'un immeuble. ai-je obligation de les séparer en deux lots différents ?…

Résolu

Cession bail et accord proprio

Posée par papy lion, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4213 vues

Je part a la retrait et je voudrais céder mon bail indépendamment de mon fond de commerce. il n'y a aucune clause sur le bail me l'interdisant mais je lis partout que je dois avoir l'autorisation du proprio. est-ce…

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Résolu

Saisie conservatoire

Posée par Louise, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Louise 4209 vues

Le bailleur me saisit du mois de loyer de décembre et de janvier alors que j’ai envoyé un recommandé en décembre lui mentionnant de me détailler les charges avant paiement. en effet aucunes charges ne correspondaient à ce que je…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Rajouter mon nom au bail

Posée par Rani, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4208 vues

J’habite avec ma grand mère depuis 4 ans presque j’ai les justificatifs mes courriers et mon adresse sur les impôts et je veux ajouter mon nom au bail est c’est possible merci hlm…

Bail professionnel révision

Posée par Regine8906, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Regine8906 4208 vues

Suite à succession nous nous sommes aperçu qu’aucune révision de loyer n’avait été faite sur un bail professionnel d’un dentiste depuis la signature en 1994 le contrat de bail fait à l’époque par un avocat prévoit bien une révision…

Droit au bail

Posée par gordonramsay, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 4204 vues

Je loue un local commercial, j'ai payé le loyer pendant toute la durée des travaux, j'ai du donner un droit au bail alors que le local été nu en a t'il le droit? je souhaite quitter ce local avant la fin des trois…

Résolu

Charges raccordement réseau, installation compteur, rétablissement mur mitoyen

Posée par yl, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4203 vues

Mon entreprise était locataire de deux locaux commerciaux contigus qui formaient un seul magasin. le locataire précédent des deux locaux avait supprimé le compteur électrique du petit local et raccordé le réseau électrique du petit…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Refus de protocole transactionnel

Posée par Didi49, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Didi49 4201 vues

J’aimerais être informée sur un refus de protocole transactionnel de ma part à mon désavantage, sur un congé qui semble frauduleux remis par mon bailleur. bien que l’avocat qui me suit actuellement, me met au chantage de signer ce…

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la réponse de TANGALAKIS

Reprise de droit au bail

Posée par Tony, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tony 4200 vues

Merci d’avance pour votre réponse , j’ai une question c’est assez urgent , je vous explique mon cas , je dois reprendre un droit au bail prochainement ( sans fond de commerce) hors le bail se fini bientôt ( le bail va entamer sa 9…

Résolu

Changement de nom de la sci

Posée par cocren, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4189 vues

Nous venons de changer l'adresse du siège social et le nom de notre sci, le siret n'a pas changé, le gérant et les autres clauses non plus. comment en informer les locataires de bail commercial ? et…

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la réponse de Maître DAHAN

Bail précaire état de lieux

Posée par Chrysthian, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 4188 vues

J'ai loué pendant 28 ans en bail précaire jamais état des lieux à l'entrée j'ai repris la même activité que précédente vente de vin en vrac au bout de 28 ans je cesse cette activité j'ai quitté les lieux bail précaire du 11 mai en…

Changement de bail précaire a bail commercial

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 4184 vues

Je suis en bail précaire depuis 3 ans maintenant, la propriétaire vient de me dire que maintenant nous allons passer en bail commercial et que mon loyer allait augmente de 68€ de plus par mois, puis que j'allais enfin payer la…

Rétention de la taxe foncière

Posée par Lilou, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 4183 vues

Je suis en litige avec mon locataire d’un bail commercial. À t’il le droit de retenir la taxe foncière qui est à sa charge ( inscrit dans le bail) ? y a-t-il un article de loi qui le précise ?…

Résolu

Restaurant en liquidation judiciaire

Posée par Trin, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Trin 4178 vues

Je suis nouveau propriétaire des murs d'un restaurant en liquidation judiciaire juste après mon achat et donc plus de loyer. le bail à été rédigé par l'ancien propriétaire. que dois je faire ? dois je me manifeste auprès…

Consulter Maître LABERGERE-MENOZZI
la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI
Résolu

Faux bails

Posée par Ansaste, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4172 vues

Nous avions un restaurant, nous avons commencé la saison etc, et en milieu d'été, nous avons appris que le "propriétaire" nous avait fait un fax bail. les papiers étaient faux, il n'avait pas de fond de commerce, l'année précédente…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Travaux local commercial non autorisés

Posée par Pat, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par VIEUILLE 4170 vues

J'ai un local commercial que je loue et cette personne a fait des travaux de facade pour mettre une bouche d'évacuation de sa hotte de cuisine (restaurant chinois). cela fait des nuisances olfactives au niveau des…

Caution solidaire pendant liquidation judiciaire

Posée par seblan57, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4166 vues

Je suis caution solidaire suite à la vente de mon fonds de comemrce. or le repreneur est en liquidation judicaire et le proprietaire me reclame les loyers impayes(pas de souci pour regler ce que je dois). par contre la procedure…

Vente fond de commerce et bail commercial

Posée par Frederique, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 4159 vues

J ai acheter un fond de commerce il y a 2 ans avec bail commercial location de mur mais depuis l achat le vendeur et. bailleur ne m a pas laisser travailler ni jouir de ce fond et est rester en contact avec la clientèle mais pire…

Révision loyer commercial

Posée par maxlaur, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par maxlaur 4158 vues

'ai récupéré en tant que propriétaire un local commercial dont le loyer de 257 euros n'a pas été révisé depuis la cession de bail intervenue en 2011 au profit du preneur actuel. le bail comporte une clause de révision annuelle qui…

Fond de commerce

Posée par lucile, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4151 vues

J’ai acheter un fond de commerce j’aimerais récupérer les dettes ? . la loi prévoit deux cas dans le quel l acheteur peut être tenu de payer les dettes lorsque je n’est pas respecter les formalités de publicité…

Quel prix pour une boisson à une quantité non affiché dans la pancarte

Posée par layman, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 4141 vues

Une boisson m'a été servit à une quantité ne figurant pas dans la pancarte renseignant sur le choix des boissons et leurs prix, selon la quantité. elle m'a été facturé au prix de la même boisson, mais pour une quantité…

Résolu

Rupture bail commercial pour usage personnel en résidence principale.

Posée par Pdte1954, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pdte1954 4137 vues

Je souhaiterai acheter un appartement pour mon usage personnel et l’occuper en residence principal mais celui ci est loué en bail mixte de 6 ans (fin en juin 2023) à une société. devrais attendre la fin du bail et signifier son…

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