Une question en droit des baux commerciaux ?

J ai un bai a long terme il finit le 31/12/2022 et je voudrais savoir comment faire la formule du courrier pour prévenir le fermier que je ne veux pas le renouveler cause age et besoin d argent. merci...

Suite à de nombreuses et fréquentes cessions de dab, nous souhaitons insérer cette clause dans un bail commercial. est-elle valable juridiquement ? "dédommagement pour résiliation anticipée du bail commercial dans le cas d'une...

Au bout de 9 ans de bail commercial, nous n'avons pas renouveler le bail ni le bailleur ni moi ce qui entraine une reconduction tacite. mais nous souhaitons vendre notre droit au bail. comment fais on pour ne pas le perdre...

Quand on a pas augmenter un loyer commercial pendant 4 ans et demi et l'on demande donc au locataire de réactualiser le loyer hors période triennale quel indice prend on ? celui des 3 ans au mème trimestre du bail ou le...

Voilà j’ai un bail dérogatoire depuis le 2 mai 2016 renouvelable tous les ans j’ai signé ce bail avec la sarl …… qui est elle même locataire de la sci….… qui sont les mêmes propriétaires mais pas même gérant mon bail a-t-il pu passé...

On mas envoyé un commandement de payer pour justifier de l'assurance de local et j'ai pas fournis la bonne attestation a temps et le juge etait sévère et a maintenu la résiliation de bail pour une clause qui existe dans...

J'ai un local commercial que je loue et cette personne a fait des travaux de facade pour mettre une bouche d'évacuation de sa hotte de cuisine (restaurant chinois). cela fait des nuisances olfactives au niveau des...

Je me permet de demander de l aide voila cela fait 7 ans que je suis dans un local commercial mais j'ai de gros soucis avec mon propriétaire qui ne fait aucun effort ...mon bail a été terminé il y a 3 ans je croix reconduit...

'ai récupéré en tant que propriétaire un local commercial dont le loyer de 257 euros n'a pas été révisé depuis la cession de bail intervenue en 2011 au profit du preneur actuel. le bail comporte une clause de révision annuelle qui...

Je suis locataire d'un local commercial ma sasu a etait mise en liquidation judiciaire le 25 mars , le proprietaire peut il resilier le bail avec mon accord pour relouer a une autre entreprise ?...

J'ai récupéré en tant que propriétaire un local commercial dont le loyer de 257 euros n'a pas été révisé depuis la cession de bail intervenue en 2011 au profit du preneur actuel. le bail comporte une clause de révision annuelle qui n'a...

Ma question concerne donc un bail professionnel( et non un bail commercial) conclu en 1998 et reconduit de façon tacite tous les six ans depuis. une clause d 'indexation annuelle du loyer était prévue, mais jamais appliquée...

Assignation juge des référés pour impayés et restitutions de travaux la partie adverse évoque le non paiement de loyer avant son départ pour défaut des obligations du bailleur aujourd'hui décédé et dont est propriétaire depuis...

J'ai déposé plainte il y a 2 ans pour escroquerie. on m'a fait miroiter une affaire contre beaucoup d'argent, aucun document à l'appui. tout était mensonges, vices cachés... l'affaire s'est très vite...

C'est le magasin emporio homme à rosny 2 spécialisé dans le prêt à porter de luxe avec de grandes marques nous sommes locataires d'un local de petite surface de 56 m2 pour un loyer de 38000 € par trimestre et un...

Merci de répondre à ma question. je reçois en consultations des personnes dans un bureau que je loue avec un bail commercial. le propriétaire dit que je n'ai pas le droit d'y être le dimanche. je viens pour faire...

Je voudrais savoir quelle procédure à avoir pour récupérer mon chèque ayant renoncé à un bail commercial n'ayant pas signé de contrat de bail et ayant retiré l'argent sur mon compte. le propriétaire a voulu...

Je suis un jeune entrepreneur de 20 ans, je voulais avoir des avis avant de me lancer dans une procédure ou un reglement à l'amiable. concernant ma suspicion d'anarque sur l'achat de mon fond de commerce à monsieur...

...

Merci d’avance pour votre réponse , j’ai une question c’est assez urgent , je vous explique mon cas , je dois reprendre un droit au bail prochainement ( sans fond de commerce) hors le bail se fini bientôt ( le bail va entamer sa 9...