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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Taxe foncieres impayées par le preneur

Posée par james, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par james 4461 vues

Je suis propriétaire d un local commercial depuis 2004, il s agit d'un bar ... dans le bail commercial, il est stipulé noir sur blanc que la taxe foncière incombe au preneur ... il ne s'est jamais acquitté de cette…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Quittance envoyée à tort

Posée par Louise, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4457 vues

Le bailleur de mon local commercial m’a envoyé par erreur une quittance et il m’a fait une saisie conservatoire sur le compte. puis-je contester la saisie avec la quittance ? merci d’avance…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Frais d’une opposition

Posée par Chris, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4453 vues

Peut on prendre des frais d’opposition sur un créancier ( contentieux engie) si ce n’est pas un huissier est ce vraiment légal ? mais surtout si je l’ai réglé par mes propres moyen,l’avocat me demande une facture de 300€ pour…

Annulation d'une vente par le vendeur

Posée par bemad, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 4449 vues

Mon avocat a ete paye d'une partie de ses honoraire suite a une vente qui a ete annule le jour présume de la signature de la promesse de vente ma question est es que il est dans du faite il avait fournis un travail ou du…

Charge locatif réseau cablé

Posée par louis, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 4442 vues

Je loue un logement chez un bailleur social et depuis mon entrée dans le logement , je me suis aperçu que j'étais facturé 8,31 euros par mois sur ma quittance de loyer qui indique " réseau câblé ". il y a juste…

Bail commercial restauration

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4442 vues

Les locaux loués ne pourront être utilisés, pendant la durée ci-dessus définie du présent bail par le preneur, que pour l’exploitation d’un fonds de commerce de pizzeria comprenant la vente à emporter, la vente sur place…

Récupéré mon bien

Posée par Farahwa, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4439 vues

Mon ex compagnon ma fait investir dans un fast food en allemagne et a mis toute sa famille et moi il ne me donne aucune compensation il vit en france mais connais et a vecu en allemagne le fast food est a mon nom quel est mon droit…

Renouvellement d’un bail commercial en icc

Posée par JosLac, il y a 1 an dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par JosLac 4439 vues

Au 1 er juillet 2025, je dois renouveler un bail commercial dont l’indice était l’icc . comment calculer le nouveau loyer ? loyer actuel x dernier ilc / ilc d’il y a 9ans ?…

Comment me défendre?

Posée par Shubaka, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 4437 vues

On m'a "vendu" un restaurant contre beaucoup d'argent afin de me présenter le propriétaire et que je puisse signer un contrat de location 2 ans renouvelable. j'ai signé ce fameux contrat qui n'a jamais été…

Résolu

Bail commercial et depot de bilan.

Posée par LFF, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LFF 4437 vues

Deja un grand merci pour vos réponses. en complement a ma question précédente, j'ai appris le depot de bilan que le 27 novembre 2019 parce que j'ai contacté, par telephone, mon locataire, il me l'a annoncé la et…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Trouble de jouissance de local commercial

Posée par boulange, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4426 vues

Titulaire d'un bail commercial depuis plus de deux ans pour une activité de boulangerie, j'ai constaté depuis quelquesmois deux fuites d'eaux usées en plafond qui émanent de canailisations de…

Résolu

Contrat location bail commercial

Posée par ptou, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4419 vues

J'aimerais savoir si un propriétaire bailleur d'un local commercial à usage de garage automobile peut nous demander de lui fournir le contrat en plus de l'attestation…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Bail commercial restauration

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 4414 vues

L urbanisme m informe que le local du propriétaire qui ma fait un bail n est pas enregistré en local commercial. il m ont dit que c'était illégal de la part du propriétaire quel recours j ai ? vue la gravité je peut rapidement…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Exctinction clause de solidarite de non paiement des loyers-bail commercial

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Bail commercial
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4407 vues

Chers maîtres , , en tant que cédant personne morale sous forme de sas, suivant la cession d'un fond de commerce qui a eut lieu, il y a un an, chez un notaire, nous souhaitons savoir si la clause de garantie solidaire personne…

Consulter
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Restitution de caution

Posée par sacha-tac, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 4406 vues

Voilà je suis gérant d'un fast food, je vais vendre mon fond de commerce, lors de la signature du ail, j'ai remis à la propriétaire une caution, dans le bail elle a mentionnée que tout les travaux était a notre charges…

Procédure sans audience

Posée par Hana, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hana 4406 vues

Je voudrais savoir si dans le cadre d'un référé expulsion on peut s'opposer a une procédure sans audience décidée par le juge ? peut on refuser de déposer le dossier au greffe ? pour information la décision du juge était…

Frais d'achat d'un fond de commerce avec bail commercial

Posée par christ, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par FILLUZEAU 4405 vues

Nous envisageons d'acheter un fond de commerce tabac presse pour un montant de 70000+ 30000 de stock quels sont les différents frais à envisager pour le fond et les frais éventuels pour le stock…

Résolu

Passage icc / ilc obligatoire si indexation annuelle ?

Posée par Alix, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4404 vues

J'ai repris en 2017 un bail commercial de 2004 prévoyant une indexation annuelle du loyer sur la basse de l'icc. la courte lettre d'acceptation de renouvellement (en 2017 donc) du bail initial stipule "aux…

Consulter Maître Charpentier
la réponse de Maître Charpentier

Résiliation de bail pour changement de local

Posée par Élodie 20, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4402 vues

étant propriétaire d un snack en vente à emporter et livraison , nous aurions dû quitter les locaux le 18 mai pour un autre local . malheureusement avec le covid 19 tout a été stoppé, nous espérons intégrer nos nouveaux locaux en…

Mon bailleur veut rompre le bail pour impayés

Posée par ema, il y a 2 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4400 vues

Ma demande de redressement doit passée en audience le 6 mars prochain. malgré cela, mon bailleur veut rompre le bail de façon unilatérale, et sans "commandement de payer" par voie judiciaire. il me menace de couper le courant…

Résolu

Rvalorisation de mon loyer

Posée par nad, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4394 vues

J ai calculé l augmentation de mon loyer commercial avec les indices du 4ème trimestre et je m appercois que mon loyer va diminuer. dois je diminuer mon loyer comme l indique le nouveau calcul ou puis le laisser a l ancien montant…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Vente caravane à pizza en location vente.

Posée par Yoan, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yoan 4391 vues

Voilà, je vous explique ma situation : je possède une caravane que j'ai équipé en foodtruck, plus précisément en caravane à pizza et je devais l'utiliser mais finalement je me suis radié du registre du commerce et des…

Agence immobilière qui menace

Posée par Nono, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4390 vues

Je poste car je ne sais pas quoi faire. suite à des problèmes clientèle (impayé d'un client + frais de justice) nous n'avons jamais pu recouvrer la dette du client véreux qui au final s'est mis en liquidation lors de…

Bail commercial signé sans que le nouveau locataire soit gérant

Posée par Sophie, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sophie 4384 vues

Suite au décès de mon père j'ai conservé un bien immobilier (terrain + entrepôt) avec un locataire déjà en place, salle de sport. le bail conclu avec mon père était en tacite reconduction, changement de gérance, signature…

Suis je obligé de signer un bail commercial

Posée par Gigi, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 4383 vues

Je souhaite ouvrir un restaurant , est ce que je suis obligé de faire un bail commercial ? je peux faire un simple contrat de location ?…

Résolu

Carpa

Posée par Malou, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4381 vues

J ai contacté un avocat pour me représenter pour retards de loyer commercial j ai payer tout les frais de justice ainsi que les frais d assignation l huissier qui m'a remis la conclusion de juste ma fait cadeau des 13€ de…

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Augmentation charge

Posée par Nath, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4378 vues

Ayant un bail commercial, et suite à un changement de propriétaire un après mon installation celui ci réclame 45 euros en plus pour le chauffage, estimant que je paye pas assez cher par rapport aux autres locataire(logement normal…

Résolu

Peut on signer un avenant apres 9 mois de la fin de notre 3/6/9?

Posée par dacy, il y a 4 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4378 vues

Notre bail 3/6/9 s'est terminé en décembre 2021 et depuis ni mon proprietaire et ni moi ne savions qu'il fallait faire une demande de renouvellement de droit au bail pour refaire un bail commercial 3/6/9. peut on faire un…

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Délai de réponse suite à ma demande de renouvellement du bail

Posée par JosLac, il y a 3 mois dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 4375 vues

Je suis bailleur d’un local commercial qui arrive à son terme le 30/09 /2026. dans les délais impartis j’ai envoyé un congé avec offre de renouvellement du bail mais à ce jour je n’ai pas de réponse. ma locataire est-elle tenue de…

Résolu

Plainte pour attestation mensongère produite dans une procédure civile

Posée par peter41, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par peter 41 4373 vues

J'ai été contraint d'assigner un camping au civil après un changement de gérance remettant en cause un contrat de bail emphytéotique permettant la jouissance et l'accès à l'année à une…

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