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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Augmentation loyer commercial

Posée par Oli, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4134 vues

Quand on a pas augmenter un loyer commercial pendant 4 ans et demi et l'on demande donc au locataire de réactualiser le loyer hors période triennale quel indice prend on ? celui des 3 ans au mème trimestre du bail ou le…

Résolu

Charge entretien climatiseur

Posée par lisa, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4128 vues

Je suis en location et mon propriétaire souhaite me faire payer l entretien mensuel de 10 euros pour bénéficier de l' extension de garantie de 5 ans. a t il le droit? merci d avance de votre réponse. cordialement…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Suspicion d'escroquerie

Posée par TSJeune, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par TSJeune 4128 vues

Je suis un jeune entrepreneur de 20 ans, je voulais avoir des avis avant de me lancer dans une procédure ou un reglement à l'amiable. concernant ma suspicion d'anarque sur l'achat de mon fond de commerce à monsieur…

Résolu

Papier entete

Posée par lam, il y a 4 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Audrey ARIOLA-LEHENAFF 4124 vues

Je souhaites savoir si le bail co doit il porter l entête du bailleur ? bien cordialement…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Annulation d’un bail commercial avant début d’activité

Posée par Chelha, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4118 vues

J’ai signé un bail commercial afin de débuter une activité le 02/08/21. avant signature, le propriétaire m’avait dit oralement qu’il terminerait les travaux qui lui incombe mi-mai. mais à ce jour, il est loin d’avoir terminé (nous…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Litige

Posée par Julie, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 4112 vues

Je me permet de demander de l aide voila cela fait 7 ans que je suis dans un local commercial mais j'ai de gros soucis avec mon propriétaire qui ne fait aucun effort ...mon bail a été terminé il y a 3 ans je croix reconduit…

Résolu

Dégâts des eaux suite à un orage

Posée par Pluie, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4110 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial que je loue, dans un immeuble en copropriété. le local a subit un dégât des eaux suite à une forte pluie, la fuite provenant d'une partie du toit de l'entrepôt, annexe de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Paiement loyer bail commercial

Posée par philippe, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par philippe 4108 vues

Nous sommes titulaire d'un bail commercial . nous ne pouvons plus travailler depuis le 15 mars (covid 19) chiffre d'affaire nul depuis cette date . quant est il du loyer . serons nous exempté de payer sur la période…

Consulter Maître Nait Mazi
la réponse de Maître Nait Mazi
Résolu

Notification jugement .

Posée par Anais, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4108 vues

Je voudrais savoir si les avocats sont notifiés de la décision du juge le jour même de sa date de délibéré ou quelques jours après ? y a t'il des mesures particulières en raison du covid ?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Bail commercial neuf

Posée par khalouda, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4108 vues

Je suis en négociation pour un bail commercial neuf (local toujours en construction) , le projet de bail fait une 40 aine de pages à 99% pour protéger le bailleur . j'ai négocié un loyer progressif sur 5 ans contre une…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Tva imposée au locataire en cours de bail commercial

Posée par EV, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4099 vues

J'ai signé il y a 6 mois un bail commercial ou le bailleur déclare ne pas avoir opté pour l'assujettissement des loyers à la tva. je ne suis moi même pas assujetti à la tva. au bout de 6 mois, celui-ci me demande de lui…

Consulter Maître Fradin
la réponse de Maître Fradin

Signature d'un acte de caution par voie electronique

Posée par Berthier, il y a 4 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Berthier 4099 vues

Mesdames, messieurs, ma question se décompose en deux points : 1) dans le cas d'un garant qui désire signer un acte de caution solidaire afin de garantir un bail commercial, par voie électronique, est-il nécessaire que ce garant…

Document création s.a.s.

Posée par Kaamelott0617, il y a 1 an dans Bail commercial
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Chazard 4098 vues

Je suis en cours de création d’une s.a.s. j’ai signé un bail de location commercial et la remise des clés est le 1er mars. pour créer mon entreprise je peine car le greffe me demande sans arrêt de nouveau docs comme : un…

Bail precaire d’une durée de 4 ans ?

Posée par Jys, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jys 4093 vues

Je viens à vous car je co-loue par avenant signé entre agence, propriétaire, locataire initial et moi meme un local en bail précaire. premier souci, ce bail précaire a été signé le 5/01/2016 pour une durée allant jusqu’au…

Résolu

Vice du consentement

Posée par Cin98800, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4089 vues

J'ai signée un bail commercial pour un local, lors de mes visites du local avant la signature du bail, la propriétaire m'a indiqué verbalement que les places de parking devant le local était réservé au local, c'était…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot

Vente des murs

Posée par BEN ZINEB, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par BEN ZINEB 4084 vues

Un local de 9m2 dans la gare de cergy st christophe 95800 loyer de 14424€ par an occupé depuis 2004 ,30000 passagers jour,j'ai besoin d'une estimation des murs en vue d'une vente merci…

Remboursement condamnation

Posée par xavxav, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4079 vues

J'ai été condamné en avril 2018 à verser 1200 euros à ma propriétaire suite a un mois impayé. ayant quelques difficultés financières et quittant son appartement en juillet 2018, je lui laisse la caution de 1500euros pour…

Résolu

Récupération par le propriétaire d'une partie du local commercial que je loue

Posée par Antoine Wido, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Antoine Wido 4074 vues

Je loue un local commercial composé d'un rez-de-chaussée, d'une cour et d'une réserve au fond de cette cour. mon activité est la restauration et j'ai besoin de cette réserve pour stocker mes achats. mon…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Le bailleur a saisi des bien qui ne sont pas à moi

Posée par raphmassey, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4069 vues

Il y a deux ans, je tenais un établissement où j'organisais des soirées dansantes et des cours de danse. suite à des difficultés, j'ai cédé mon bail, mais je devais encore 3 loyers au propriétaire. ce dernier sans…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Durée du bail en lmnp

Posée par Aurele, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 4067 vues

Je suis intéressé pour faire un investissement en lmnp avec le groupe réside etudes. en lisant le contrat et l'article l.145 du code de commerce, je crois comprendre que la durée initiale du bail est de 9 ans minimum, mais que…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Bail civil pour la location d'un parking à une société de transport ?

Posée par rohland, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4064 vues

Puis-je signer un contrat civil de location avec une société pour l'usage d'un terrain nu sans construction? comprenant une durée illimitée avec un préavis de 6 mois. le locataire proposant un bail commercial 369 de…

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la réponse de BELIGHA

Indexation rétroactive d'un bail professionnel et donc non professionnel

Posée par aldosterone, il y a 6 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4064 vues

Ma question concerne donc un bail professionnel( et non un bail commercial) conclu en 1998 et reconduit de façon tacite tous les six ans depuis. une clause d 'indexation annuelle du loyer était prévue, mais jamais appliquée…

Local commercial inexploitable, aucun revenu et dépôt de bilan

Posée par PC13, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4057 vues

Etant vraiment désespérée, j'ai trouvé ce forum et j'espère de tout coeur que vous pourrez m'apporter des conseils sur ma situation. je suis commerçante et installée dans un local commercial à marseille depuis…

Juge des référés

Posée par H, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DE BOISVILLIERS 4056 vues

Assignation juge des référés pour impayés et restitutions de travaux la partie adverse évoque le non paiement de loyer avant son départ pour défaut des obligations du bailleur aujourd'hui décédé et dont est propriétaire depuis…

Erreur d'adresse bail commercial

Posée par lechevalierblanc, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lechevalierblanc 4055 vues

Je suis le preneur. j'ai signé un bail commercial en 2014 et je me rend compte que l'adresse du bien en location concerné par le bail n'est pas à la bonne adresse. en effet en regardant les avis d’impôts des taxes…

Tromperie bail commercial

Posée par Noël b, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ATTALI 4053 vues

Mon propriétaire a certifié chez le notaire que le local commercial que je loue depuis août 2019 était conforme. après avoir subi 2 dégât des eaux depuis août 2019, il a maladroitement avoué devant les experts en assurance, avoir toujours…

Résolu

Reprise fonds de commerce - arriérés du cédant

Posée par Gaby, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4051 vues

J'ai repris un fonds de commerce en 2019 incluant le renouvellement du bail au nom du cédant rédigé deux mois avant la reprise du fonds de commerce. aujourd'hui le bailleur me réclame des arriérés de 2015 à 2022. il s…

Consulter Maître ABECASSIS
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Liquidation judiciaire

Posée par Hajer, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4049 vues

Je suis locataire et l'agence en charge de mon dossier de location est en liquidation judiciaire, du coup, je n'ai pas payé mon loyer depuis 6 mois. actuellement un liquidateur a été désigné pour prendre en charge la…

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