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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rétroactivité arriérés de l'indexation

Posée par Mel66, il y a 2 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4048 vues

Je suis locataire d'un commerce et mon propriétaire a changé il y a pile un an. le nouveau propriétaire me réclame les arriérés d'indexation sur 5 ans. je me pose la question de la légitimité de cette demande. je…

Résolu

Loyers impayés et état d'urgence sanitaire.

Posée par patjer, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par patjer 4046 vues

A un moment de l'état d'urgence sanitaire il n'était plus possible de faire un commandement de payer avec application de la clause résolutoire. est-ce toujours le cas ? dans le cas particulier il s'agit…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
Résolu

Ouverture sans déclaration à la mairie ?

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4042 vues

Je vais louer prochainement un local de 45m2 qui est situé en zi. c’est un bâtiment avec plusieurs box d’activités et de stockage l’un à côté de l’autre. il y a 2 instituts et tout les autres sont loués en stockage. tout les…

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la réponse de BELIGHA

Suite à liquidation judiciare j'attends toujours mes loyers

Posée par gégé, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Antona 4038 vues

Malgré toutes les démarches effectuées, mon notaire à qui j'ai donné une procuration , le nouveau locataire n'a toujours pas signé l'acte de vente avec son notaire .existe-il un délai, car à aucun moment je n'ai…

Occupation de mon fonds de commerce sans droit ni titre

Posée par jacques, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4035 vues

Une histoire invraisemblable m'est arrivé en 2013?. j'ai pris à bail d'un local commercial, en 2004, lequel j'ai créé mon fonds de commerce.avec mon bailleur est né un litige qui touche le droit. le dit local…

Résolu

Loyers impayés

Posée par Marianne, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4035 vues

Suite à un désaccord avec mon propriétaire concernant le montant du loyer, (renouvellement de bail) une somme correspondant à trois mois de loyer a été bloquée à la carpa. après que j'ai pris un avocat et qu'un procès a…

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la réponse de Maître HADAD
Résolu

Resiliation d un 3/6/9 avant la periode triennale

Posée par FLOWER, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4033 vues

J'ai signé un bail 3/6/9 pour un local commercial (magasin de vêtements) en martinique pour une ouverture au 1er avril 2020 qui malheureusement a été retardée de 2 mois suite au 1er confinement, puis ai subi encore le 2ème…

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la réponse de Utilisateur #982830

Partage d'un bail

Posée par chauchan97, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 4025 vues

Ma tante était propriétaire d'une batisse et avait l'usufruit d'une cour. elle avait louer le tout en tant que restaurant.a son décés nous avons hérité de la bâtisse du restaurant et donc du bail. question après le…

Problème avec locataire bail commercial

Posée par tournesol, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 4025 vues

Nous avons eu des problèmes des impayés et problèmes voisinage avec notre locataire d’un bail commercial notarié et nous souhaitons avoir vos clarifications, merci par avance. contexte : le bail actuel est signé en 2021, le bail…

Escroquer par 1 avocat

Posée par donald, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par donald 4019 vues

Novice en droit j ai recu d un huissier le 03/01/2022 :une assignation a comparaitre .devant le tribunale judiciaire de bethune .pour le 13/04/2022 on m a conseiller 1 avocat .que j ai consulter pour mon affaire ....nous parlons…

Résolu

Location gerance et travaux

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4016 vues

J'ai loué une pizza en 2010 et 2016 la personne à fait une location gerance sans mon autorisation 2019 et 2020 j'ai demandé assurance + taxe ordure ménagère par courrier accusé réception et par huissier sans réponse en ce…

Consulter Maître Nicolet
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Saisie conservatoire

Posée par Kaina1983, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COSTE 4016 vues

J’ai eu une saisie conservatoire sur mon compte le 8 janvier 2021 (correspondant aux loyers de décembre et janvier) suite à un bail commercial. je ne suis plus dans le local depuis décembre mais le bail se termine ce mois le…

Caution d'un bail commercial

Posée par valérie, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4013 vues

Afin, que mon frère puisse ouvrir une épicerie, je suis portée caution pour son bail commercial, de 2ans non renouvelable en décembre 2008. ce fa fait maintenant 10 ans qu'il a son affaire. mais j'ai eu la visite…

Travailler dans mon local le dimanche?

Posée par Pascaline, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 4003 vues

Merci de répondre à ma question. je reçois en consultations des personnes dans un bureau que je loue avec un bail commercial. le propriétaire dit que je n'ai pas le droit d'y être le dimanche. je viens pour faire…

Location gérance

Posée par Fabrice47, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4002 vues

Je suis artisan depuis 30 ans en entreprise individuelle avec tout les risques que ça comporte .. je ne peux transformer ma ei en sarl car j'ai des dettes et il me faut du temps pour les payer.. j'ai donc décider de créer…

Résolu

Jugement exécutoire par provision

Posée par H, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4001 vues

Il y a eu un jugement en référé pour impayés de loyers suite à un locataire indélicat parti sans payer plusieurs loyers et sur la décision indiquée décision éxécutoire pour provision. cela signifie quoi. merci…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Liberté de choix en tant que bailleur d un commerce

Posée par Pigloo, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3998 vues

Propriétaire d un local commercial en centre ville le maire fait droit de premption sur proposition enseigne art et fenêtres et veut commerce de bouche mais faillite de l ensemble des boutiques à ce jour. que faire lors de m…

Resiliation de bail

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 3987 vues

On mas envoyé un commandement de payer pour justifier de l'assurance de local et j'ai pas fournis la bonne attestation a temps et le juge etait sévère et a maintenu la résiliation de bail pour une clause qui existe dans…

Gapd bancaire et liquidation judiciaire

Posée par Cessb92, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cessb92 3981 vues

Nous avions une boutique de vêtements que nous avons mis en liquidation judiciaire en octobre avec 3000€ de dettes car nous savions que cela menait à s’endetter encore plus. la liquidation a été actée en janvier, nous devions…

Chèque non restitué

Posée par saphir, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 3980 vues

Je voudrais savoir quelle procédure à avoir pour récupérer mon chèque ayant renoncé à un bail commercial n'ayant pas signé de contrat de bail et ayant retiré l'argent sur mon compte. le propriétaire a voulu…

Résolu

Paiement taxe foncière

Posée par VincentB, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3974 vues

Je possède un local commercial, qui est actuellement loué. dans le bail commercial, il y a le paragraphe suivant: "le preneur devra satisfaire à toutes les charges de police, de ville et de voirie dont les locataires sont…

Consulter Maître lahlouh
la réponse de Maître lahlouh

Différence de loyer au m2

Posée par emporio homme, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3969 vues

C'est le magasin emporio homme à rosny 2 spécialisé dans le prêt à porter de luxe avec de grandes marques nous sommes locataires d'un local de petite surface de 56 m2 pour un loyer de 38000 € par trimestre et un…

Clause de solidarité bail commercial et dissolution amiable sas

Posée par Lolo2518, il y a 1 an dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Chazard 3967 vues

Je vends mon fond de commerce avec le bail commercial en cours. je souhaites dissoudre ma société (sas) et ne jamais reprendre d’activité. serais-je toujours lié à la clause de solidarité du bail concernant les loyers impayés par…

État général

Posée par Bail2019, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3965 vues

Bailleur commercial, le locataire conteste l'état du bâtiment (fissure extérieure importante qui n'évolue pas et notée à l'état des lieux d'entrée en 2020). quelles sont les expertises qu'il doit fournir…

Pas de nouvelles

Posée par Leïa, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Leïa 3961 vues

J'ai déposé plainte il y a 2 ans pour escroquerie. on m'a fait miroiter une affaire contre beaucoup d'argent, aucun document à l'appui. tout était mensonges, vices cachés... l'affaire s'est très vite…

Loyer impayés

Posée par Lory, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3960 vues

Je ne suis plus dans l'appartement depuis juin 2013 j'avais loyer de retard mais sans expulsion. je payais jusqu a present a l huissier j ai perdu ma mere et j ai ete obligé de payer les obsèques j ai suspendu les…

Résolu

Demande de nouveau bail anticipé suite à une cession de bail

Posée par marceljean, il y a 4 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3958 vues

Une société veut m'acheter mon droit au bail (bail tout commerce), celui ci se termine dans un an, pour me le prendre la société veut un bail neuf du bailleur. le bailleur me demande pour cela un an de loyer à titre compensatoire.mon…

Consulter Maître Guillot
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Retard de loyer..

Posée par christ3411, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3954 vues

Un bail non renouveler suite a des arriéré de paiements..sur un fond de commerce un jugement a donner 24 mois au locataire et-il possible d établir un bail précaire de 23 mois?et sous quelles condition...ou alors le bailleurs décide…

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