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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Réduction du loyer

Posée par Amin, il y a 2 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3460 vues

J’aimerais savoir quels sont les éléments qui peuvent m’aider à réduire mon loyer du bail commercial…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI

Résiliation bail dérogatoire

Posée par Chacha, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par BOUBETRA 3459 vues

J'ai signé un bail dérogatoire en aout 2016 antidaté au 1 mai 2016. j'ai voulu le résilié début d'année 2018 mais été hors délais pour les 3 mois de préavis que m'avais indiqué le propriétaire. en relisant mon…

Résolu

Vente fond de commerce

Posée par wil64110, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3457 vues

Nous vendons notre fond de commerce après une année d'activité notre propriétaire ne veux pas refaire le bail au nom des futurs acquéreur or les futurs demande a ce que le bail soit refait et nous aussi sinon nous repartons…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Recours du bailleur en cas d'impayés de loyers suite à fermeture pure et simple

Posée par Jean, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3456 vues

Mon locataire, gérant d'une sarl a stoppé nette son activité fin mai 2022. il n'a pas cherché de repreneur, ni pour son fonds de commerce, ni pour le droit au bail. le loyer n'est plus payé depuis juillet 2022. en…

Consulter Maître Ouaniche
la réponse de Maître Ouaniche

Valeur d'un bail commercial

Posée par fifi, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Charpentier 3455 vues

Quelle est la valeur d'un bail commercial à paris 16 ème d'une banque dont le loyer est de 170 000 euros annuel avec une surface de 134 m2 au rdc plus 30 au sous sol (salle de coffres) et 125 m2 de bureaux au 1 er étage?…

Résolu

Préavis en cas de fermeture d'activité du locataire

Posée par Sci Maddalena, il y a 2 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3449 vues

Si mon locataire ferme sa société, cela change-t-il quelque au délais de préavis de 6 mois pour casser le bail commercial?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Cession et changement d'activité

Posée par Emilie, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3442 vues

J'envisage de reprendre un local contre le versement d'un droit au bail et j'ai plusieurs interrogations : - l'activité sera différente : dois-je prévoir de conclure un nouveau bail avec le propriétaire ? pour…

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Résolu

Changement de locataire

Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BENHAGOUGA 3440 vues

Sur un local commercial, j’ai un locataire qui souhaite reprendre le bail avec une autre de ses sociétés. faut-il rédiger un nouveau bail ou un simple avenant suffit ? la société avec laquelle il souhaite reprendre le bail n’a pas…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Coût cession bail commercial

Posée par ColineL, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3436 vues

Nous rachetons un bail commercial à 31000 euros. on nous imposes le paiement des honoraires 2400 euros et des frais/charges à 800euros. les actes sont réalisés par un avocat choisit par le cédant. est-ce que le coût est excessif?…

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Résolu

Bail précaire résilié locataire toujours dans les lieux

Posée par Alondra, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3434 vues

Bail précaire résilié le locataire n’a jamais payé de loyer son bail est résilié il ne veux pas partir, son titre de séjour expire dans six mois ?…

Consulter Maître DAHAN
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Transformer bail dérogatoire en bail commercial classique avant terme

Posée par daastann, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître ATTALI 3430 vues

Peut-on transformer un bail dérogatoire en bail commercial classique avant la durée initiale du bail dérogatoire ? je m'explique, ayant signé un bail commercial dérogatoire de un an avec un bailleur, je me vois dans…

Résolu

Loi des 30 ans pour la vente d'un immeuble !

Posée par Raymond, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3428 vues

Maitre le 16 septembre 1992, mon épouse et moi même,(mariés sous le régime de la communauté), avons acheté un petit immeuble composé d'un rez de chaussé(avec vitrine)+ un étage+un grenier, ce local m'ayant servi…

Consulter Maître Charpentier
la réponse de Maître Charpentier

Suite liquidation judiciaire

Posée par HASS, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3428 vues

La liquidation judiciaire a etait prononcer et le bailleur a reçu l autorisation de relouer le local que doit il faire pour me faire sortir des locaux…

Résolu

Régularisation de charges

Posée par Justlegal20, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3423 vues

Je suis bailleur d’un local commercial et le bail prévoit que taxe foncière , assurance et toutes autres charges sont à la charge du locataire. le montant du loyer payé est celui que le bail précise comme net de toutes charges. au…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Postulant et plaidant, quelle fonction,

Posée par loly, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jo 3420 vues

Dans certains cas on recourt à un avocat postulant, chargé d'accomplir certains actes, pour raison géographique. je voudrais savoir si ce postulant doit obligatoirement plaider à l'audience, ou si l'avocat plaidant…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Dois je payer le dernier loyer

Posée par Laeti, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laeti 3418 vues

Mon contrat de bail commercial prend fin le 30 mai mais elle m’a demandé de me dépêcher pour qu’elle puisse commencer ses travaux de rénovation dans le local pour en faire son local commerciale , je…

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Résolu

Comment me retourner sur une perte d exploitation

Posée par Philippe.13, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 3417 vues

Je suis propriétaire d un restaurant situé sous un immeuble de cinq étages il s avère que le matin ou j ouvre mon établissement j aperçois un trou de 40centimetre de circonférence a l entrée du restaurant je préviens immédiatement…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Aide bailleur loyers impayés durant le confinement

Posée par Rasancla, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde 3416 vues

Propriétaire des murs d'un magasin fermé pour cause administrative, le propriétaire du fond de commerce refuse le paiement des loyers pour les mois de fermeture (du 1er confinement : 2 mois impayés et maintenant du second :…

Bail sans état des lieux d’entrée

Posée par Audrey joyeux, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3411 vues

Je pars bientôt d’un local où j’ai un bail commercial mais nous venons de nous rendre compte que suite à des problèmes au départ nous n’avons pas pu faire l’état des lieux d’arrivée nous aimerions donc…

Fin de bail commercial concordant à fin de protocole d'accord suite à sauvegarde

Posée par Geneviève59, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Geneviève59 3407 vues

Bailleur en résidence séniors, le bail commercial loi censi bouvard arrive à échéance le 31/12/22. le locataire ayant rencontré des difficultés dès le début de son bail il a été rapidement mis sous accompagnement ad hoc qui a été…

Bail emphytéotique

Posée par Anonyme1, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anonyme1 3405 vues

J'aimerais avoir confirmation concernant une situation. voici la situation: - a a consenti un bail emphyétotique à b pour une durée de 50ans. - b a consenti lui même des sous-baux emphyétotique d'une même durée que le…

Bail commercial liquidation judiciaire

Posée par Hector 59, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3404 vues

Je viens d’acquérir par ordonnance un fond de commerce qui était en liquidation judiciaire. en achetant ce fond, je possède également le bail commercial qui a été signé pour 3 ans renouvelables. ayant été utilisé 10 mois par les…

Résolu

Résiliation d'un bail commercial pour départ à la retraite

Posée par ct, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ct 3402 vues

Je suis associé égalitaire au sein d'une sarl et j'envisage de faire valoir mes droits à la retraite. avec l'accord de mon associée qui ne souhaite pas poursuivre seule l'activité nous souhaitons demander la…

Consulter Maître SAVOURNIN
la réponse de Maître SAVOURNIN
Résolu

Bail civil, ou commercial pour la location d'un parking sur terrain nu

Posée par Frédéric, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3398 vues

Je suis propriétaire d'un terrain nu, un cinéma à proximité souhaite louer mon terrain pour en faire un parking ainsi que poser deux containers pour stocker leurs matériels. quel type de bail dois-je transmettre ? et quels…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande de logement social

Posée par bamboukrokmou, il y a 2 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bamboukrokmou 3394 vues

Je viens vers vous démuni de la situation urgente, dans laquelle mon conjoint et moi même nous nous trouvons confronter face au bailleurs social. nous avons fait une demande de logement social auprès du bailleurs social pour un…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Charges locatives annuelles

Posée par Phil, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COSTE 3390 vues

Je loue un local commercial avec un bail classique. je paie des provisions sur charges tous les mois avec une régularisation annuelle. la date anniversaire est passée et malgré que je réclame au notaire ( qui gère le local pour le…

Résolu

Quelle reconduction possible, sans engagement, à l'issue d'un bail précaire?

Posée par ccls, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3387 vues

Je suis actuellement micro entreprise, commerçante, et louant un local commercial après d'un bailleur, avec un bail précaire. celui-ci expirera fin février 2021, à l'issue de 3 ans. je souhaite poursuivre mon activité…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Règlement des diagnostics en cas de renouvellement bail commercial

Posée par esimeon, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3385 vues

Je souhaiterais savoir s'il existe une règle statuant sur la charge des diagnostics en cas de renouvellement d'un bail commercial : qui les paye, le bailleur ou le preneur ?…

Consulter Maître LEMERCIER
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Bail dérogatoire et maintien dans les lieux

Posée par Elodie, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3382 vues

Mon conjoint a signé un bail dérogatoire de 6 mois dont l"échéance se terminait le 30 novembre 2023. il s'est maintenu dans les lieux depuis cette date tout en continuant à régler le loyer (décembre et janvier). sachant que…

Comment payer mes factures d'eau et d'électricité

Posée par Sansan, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3378 vues

Je suis actuellement dans un local commercial avec des sous compteur d'eau et d'électricité et le propriétaire a en plus 2 location immobilière avec un compteur central et un autre avec des sous compteur il y a qu'un…

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