J'ai repris un fonds de commerce en 2019 incluant le renouvellement du bail au nom du cédant rédigé deux mois avant la reprise du fonds de commerce. aujourd'hui le bailleur me réclame des arriérés de 2015 à 2022. il s... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Bail tout commerce Posée par Sab, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2744 vues Mon bailleur m'a fait un bail tout commerce 3 6 9 sauf nuisance à la copropriété, le président du syndic est venu me voir et m'a dit que je n'ai pas un local commercial ne peut faire toute activité de restauration... |
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Résiliation bail commercial Posée par Pizza, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître SALMON - 2743 vues Je me suis rendue compte que mon locataire qui tiens un snack en bas de mon immeuble et qui me loue le local au rez de chaussée vol l électricité à edf ses branchement sont dangereux et risque d incendie de l immeuble. je voudrais... |
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Je suis exploitant d’une point chaud , terminal de cuisson, boulangerie, petite restauration et vente de plats cuisinés comme stipulé dans mon bail commercial. je dispose d’une gaine d’extraction pour mon four mais souhaite me... |
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Révisions loyer Posée par N44, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître PLUMERAULT - 2741 vues Lors de la révision de loyer ou commercial pourriez-vous me dire si la révision est plus avantageuse si elle est triennale ou annuelle merci je suis proprietaire... |
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Comment dois je faire pour ne plus être garant du bail commercial svp? dans l’optique où le gérant a déjà une personne éligible pour être le nouveau garant sur ce bail commercial. merci beaucoup pour votre retour... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Pose d antenne relais Posée par Jabiv, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître Guillot - 2736 vues Quel loyer annuel puis-je demander pour la pose d une antenne relais dans mon terrain agricole en presque ile de crozon? merci... |
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Concernant un bail dont la dernière révision triennale pris effet à compter du 01/07/2021, la demande de révision du loyer doit selon les textes être postérieure à la précédente période triennale. beaucoup de sites juridiques ou... Consulter la réponse de
YAZDI |
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En cas de régularisation de charge est ce que le bailleur le droit d'exiger de payer en plus que la provision que j'ai payée en cours d'année... |
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Propriétaire d’ local commercial pour lequel le dossier est donc classé au titre des pouvoirs de police de lutte contre l’habitat indigne. l’établissement étant un bar chicha recevant du public. mon locataire doit il cesser son... |
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J'ai signé un bail commercial type 3-6-9 en décembre 2020. il se trouve que le bailleur s'est montré très peu coopératif pour faire les travaux de mise aux normes de sécurité qui lui incombent (plafond coupe-feu car... Consulter la réponse de
Maître Bailliez |
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Je souhaiterais avoir quelque renseignements sur ma situation qui est la suivante : j'ai acheté le samedi 5 janvier 2019, une voiture d'occasion à un particulier sur leboncoin. la voiture avait son contrôle technique de... |
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Avant que ma femme ne demande le divorce, nous habitions dans une maison en location, avec le bail à nos 2 noms. dans l’onc, la maison a été attribuée à mon epouse. depuis l’onc est caduque (+30 mois). est-ce que je peux retourner... |
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Retrait Posée par Tamer, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA - 2717 vues Je vous expose le problème mon papa né en 1948 a pris sa retraite depuis peu il a un fond de commerce et paye un loyer au bailleur a ce jour il n a pas réussi à vendre son fond de commerce et est... |
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Je viens vers vous car je suis en centre commercial et je paye des charges et des frais d'animation de galerie au prorata des mes mètres carrés. mais le bailleur (hypermache) a mis des enseignes d'optique et bijouterie... |
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Je suis propriétaire dun local en bail lcommercial qui a fait l'objet d'un arrêté de péril non imminent,mes locataires sont- ils en droit de ne pas payer le loyer?... |
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J ai donné mon préavis il y a 3 semaines a mon proprietaire sans avoir vendu mon fond de commerce. cependant hier j ai eu un acheteur mais l agence a déjà reloué le local a quelqu'un d autre la veille. ai je un recours pour... |
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Extraction inexistante Posée par carla127, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par YAZDI - 2706 vues Après 20 ans d'exploitation d'un « point chaud, terminal de cuisson, commerce de détail de boulangerie, pâtisserie « dans une copropriété mixte (erp1) la commission de sécurité se rend compte que je n'ai pas d'extraction ( juste un... |
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Notre bail concerne la location d'un bureau au sein d'une zac. la bail ne précise pas la répartition des charges entre les locataires. le seul élément fixé est notre propre surface ( 66m² incluant une quote-part des parties communes). notre... |
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Appel ordonnance de référé Posée par Meldi, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Javel - 2703 vues Suite à un litige avec mon bailleur, nous somme passer en référé celui-ci me réclamer 8000€ de charges. je me suis défendu en soulevant une contestation serieuse à savoir l'état insalubre du bâtiments où je loue mon local... |
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Cession bail courte durée Posée par CM, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Vanoverschelde - 2695 vues On m’a annoncé la cession d un local avec un bail de 3 ans, droit au bail 20k€ or je ne pourrai jouir du local que pendant 15 mois et si jai bien compris aucun droit /garantie de rester après à moins que le bailleur souhaite... |
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Je suis propriétaire des murs d'un salon de coiffure. la coiffeuse propriétaire du fonds ne renouvelera pas le bail de 9 ans qui se termine en décembre. doit elle retrouver un repreneur ? que se passe t il... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Responsabilité avenant Posée par Solange, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître NAOUI - 2691 vues Propriétaire des murs d’un local commercial nous avons conclu d’un bail sans possibilité de sous location. notre locataire nous en a fait la demande. par mail nous avons accepté sous réserve d’une clause de demande de... |
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Je vends mon fond de commerce à mon salarié en avril 2022. mon bail a eu plus de 9 ans en octobre 2021, j'ai donc demandé un renouvellement du bail qui a été accepté. dois je fournir comme justificatif au moment de la vente un... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Dans le cadre d'un renouvellement de bail commercial j'ai la nécessité de présenter au locataire un dpe. le dernier dpe en ma possession est un dpe vierge établi en 2019, suis-je dans l'obligation... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai un bail 3-6-9 avec une activité de restauration collective dans le même immeuble qu'un collègue qui fait de la "restauration traditionnelle pour la clientèle de passage". même bailleur. jusqu'à présent aucun... Consulter la réponse de
Maître GOUTORBE |
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Mon bail 3/6 /9 s'est terminé s'est terminé il y a 8 mois, j'ai demandé le renouvellement il y a 2 mois. mon bailleur m'a indiqué, par lettre recommandé avec ar souhaiter augmenter le loyer sans me préciser le... |
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Taxe foncière Posée par saasha, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2686 vues Nous louons un entrepôt à une sci qui est proprietaire de plusieurs locaux..nous n'arrivons pas à obtenir de notre proprietaire le double de son avis d’imposition établissant ce qu'il paie comme taxe foncière pour notre... |
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J ai signe un contrat de bail commercial avec une institution française a l étrangers je ne peux pas exploiter mon local commercial car je n' ai pas accès à un élément primere l eau puis-je assigné les représentants de cette... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis locataire d'un commerce et mon propriétaire a changé il y a pile un an. le nouveau propriétaire me réclame les arriérés d'indexation sur 5 ans. je me pose la question de la légitimité de cette demande. je... |
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