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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Compte joint au seul nom

Posée par deli, il y a 9 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 9 ans 7624 vues

Pouvez vous me dire s il est légal d'avoir un compte tagué "compte joint" vu de la banque, alors que les relevés de compte sont à mon seul nom et avec mon seul salaire? y aurait il vice de forme ? je soupconne mon mari qui…

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la réponse de BERGER

Incident de paiement sur une mensualité sofinco et bloquage banque de france

Posée par Laurent, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 7622 vues

Je dispose de deux contrats de crédits renouvelables chez sofinco contractés il y a plus de 10 ans. les montants ne sont pas très importants. je suis prélevé tous les mois pour les deux contrats. aucun problème toutes ces années…

Résolu

Assurance vie

Posée par Rassier, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jeje3804 7620 vues

J'ai signé un contrat d'assurance vie et j'avais mis comme héritier mon fils et ma fille. mon fils étant décédé, je voulais savoir si ma fille serait bien héritière du contrat assurance vie sinon pouvez-vous me dire…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Se retirer d'un compte commun???

Posée par sab, il y a 10 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 10 ans 7612 vues

Mon ex concubin avec lequel je partage encore un compte commun (ce dernier étant pour les prélèvements des charges de notre maison qui est actuellement en vente) souhaite se retirer de ce compte????en a t'il le droit? je suis…

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Résolu

Signification d'injonction de payer executoire avec signification d'une cession

Posée par missmari, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 7608 vues

J'ai reçu ce jour la visite d'un huissier me signifiant injonction de payer exécutoire rendue par le tribunal en juin 2004....rendue exécutoire le 9 septembre 2004 mais dont la signification à personne ne m'avait…

Consulter Maître Manoukian
la réponse de Maître Manoukian
Résolu

Peu t on se retourner contre sa banque

Posée par marie, il y a 11 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par marie 7605 vues

La banque a fait une erreur on je paye très cher…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Usage carte de crédit sans consentement sur amazon après rupture par ex-concubin

Posée par Amand, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amand 7599 vues

Je me suis séparée de mon (ex) concubin durant mon stage à l'étranger dans de très mauvaises conditions. depuis, il a effectué de nombreux paiements avec son compte amazon où ma carte bancaire était restée enregistrée. la…

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Résolu

Commandement de payer

Posée par stéph33, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par stéph33 7583 vues

J'ai recu en main propre d'un huissier un commandement de payer pour mon conjoint au sujet d'un crédit à la consommation datant de 1992 ou 1996 , il y a une injonction de payer du 30 octobre 2000 et rendu exécutoire le 8 janvier…

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la réponse de Maître Muslin
Résolu

Virement compte joint vers un autre compte sans autorisation

Posée par Liete, il y a 3 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Liete 7577 vues

Je suis mariée, je suis partis travailler à l'étranger, à mon retour j'ai pu constaté que virement d'une somme importante à été fait vers un autre compte, cet argent était la vente de notre maison principale aujourd'hui je ne sais…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Expertise financière

Posée par Morgan, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Morgan 7575 vues

Partie civile dans le cadre d une instruction judiciaire j ai demandé via pour conseil il y a 2 ans une expertise bancaire et technique financière car au de ces de mon mari j ai été victime d une très grave escroquerie financière…

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la réponse de de Almeida Costa

Saisie vente pour non paiement d'un pret hypothècaire

Posée par Gicé, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gicé 7568 vues

Je suis séparé de fait depuis le 18/02/2015, ordonnance de non-conciliation rendue le 15/09/2015. j'ai acheté une maison en contractant un prêt immobilier, prêt hypothécaire modulable. je ne paie plus les échéances depuis le…

Chèque perdu par la banque

Posée par Lolo, il y a 8 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hocico 7567 vues

Après envoi à ma banque en lettre suivie de mon chèque de salaire, celle ci est incapable de me dire où est mon chèque. ils l'ont reçu lundi 13 depuis plus rien. il a apparemment été numérisé et est reparti au siège mais il…

Séparation et crédit à la consommation en commun

Posée par Crédit, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 7558 vues

Je suis séparé depuis 2ans, nous avons contracté, lors de notre union, un crédit à la consommation à nos deux noms. cela fait 2 ans que j'assume ce crédit seul, qui a pour mensualités 389euros par mois. a l'heure…

Résolu

Demande de report de crédit

Posée par nad7452, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nad 7452 7542 vues

Nous avons demander a notre banque un stop mensualisation .auquel on a droit d après le contrat.papier signé 3 semaines avant la date déchéance mensualité.le contrat demande 2 jours..a ce jour rien n es fait .sachant que nous…

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la réponse de CHATRIOT

Crédit auto

Posée par crocodile 60, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par crocodile 60 7542 vues

Je ne comprend pas pourquoi la diacre ma saisie ma voiture juste pour une mensualité soit disant non payer pouvez vous me donner une réponse me4ci…

Résolu

Demande de négociation par la banque

Posée par Morgan, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 7542 vues

La partie adverse (banque ) demande à rentrer en négociations et abandonné leurs engagements vis à vis de moi à la seule condition que je retire ma plainte ! la question est la suivante : quel est mon intérêt de mon avocat d…

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la réponse de de Almeida Costa

Compte bancaire

Posée par Lilie, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lilie 7540 vues

Ayant des comptes à l'époque où j'étais mineure dont un livret a,a la banque postale ainsi qu un autre contre au crédit mutuelle toujours en étant mineure. mes parents se servaient sur mes comptes. la banque actuellement…

Résolu

Clôture de compte bancaire

Posée par Jessiy773, il y a 11 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jessiy773 7537 vues

L'ancienne banque de mon conjoint lui a envoyé une lettre fin janvier 2015 pour lui faire part de leur désir de cloturer son compte bancaire sous un délais de préavis de 2 mois. nous avons donc ouvert un nouveau compte…

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la réponse de MEZIANI
Résolu

Saisi attribution hoist finance

Posée par Titi64, il y a 5 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7534 vues

Ce jour je viens detre saisi par la société de recouvrement hoist finance j'ai eu ces dernier par téléphone depuis le primptemp 2020 pour m'indiquer qu'ils étaient mendatter pour recouvrir une dette. n'aillant…

Consulter Maître ISSA
la réponse de Maître ISSA

Prescription crédit consommation après jugement

Posée par Naty78, il y a 6 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nad 39 7532 vues

J'ai des huissiers qui me réclament de l argent de crédits non payés et jugés en 2008 , mais le prescription de 10 ans ????? qu est ce qui peut interrompre cette prescription ? pour une dette, ils se sont servi sur mon compte…

Résolu

Credit immobilier et taux lombard

Posée par JMM, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7527 vues

J'ai lu qu'il y avait un litige concernant des intérets calculés sur 360 jours au lieu de 365 et que l'on pouvait attaquer la banque qui vous a octroyé ce crédit pour cette irrégularité ...... dans quelles conditions…

Consulter Maître HANVIC
la réponse de Maître HANVIC
Résolu

Menace societe de recouvrement

Posée par Loulou, il y a 10 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 10 ans 7506 vues

En 2007 un plan de surendettement qui avait été recevable , dont une dette de 1573€ que j avais auprès de finaref , en 2010 une échéance avait été rejetée , mon plan de restructuration s étant terminé en 2012 en fin d année (…

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la réponse de VIEUILLE

Problème indemnité de remboursement anticipé.

Posée par charton, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Manoukian 7491 vues

Suite au rachat de crédit immobilier du lcl au crédit agricole, j'ai eu la mauvaise surprise d'être prélevé des indemnités de remboursement anticipé de la part du lcl. pourtant les indemnités de remboursement anticipé sur…

Résolu

Démarche à suivre pour récupérer son prêt à un tiers

Posée par Souad, il y a 8 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SOUAD 7477 vues

Il y a 3 ans j'ai prêté 4000euros à un ami en difficulté, il était convenu qu'il me reboursserai au plutard 1an après. au bout de 2 ans il m'à envoyé une reconnaissance de dette. a ce jour 3 ans après le prêt…

Consulter Maître MORENON
la réponse de Maître MORENON
Résolu

Prêt immobilier

Posée par laeti, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par laeti 7469 vues

J'ai été contacté il y a quelques semaines par une société spécialisée qui s'occupe d'étudier les prêts immobilier afin de trouver des défauts pour que les intérêts soient remboursés par la banque…

Consulter Maître IDERKOU
la réponse de Maître IDERKOU
Résolu

Désolidariser un compte joint qui est déjà clos par la banque

Posée par Nathy, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nathy 7463 vues

Depuis 2012, étant séparé de mon ex mari et en attendant mon divorce. je décide en 2012 de désolidariser un compte joint. mais la banque du crédit agricole de la réunion me le refuse. car le compte est déjà fermé par le crédit…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Litige bancaire.

Posée par Papi69, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Papi69 7459 vues

C à fait 2 ans que je suis débiteur de 1150 euros à ma banque, je n'ai jamais demandé d autorisation de découvert autorisé me l ont t ils accordé, sans demande, même mes chèques sont passés, seulement 1 m à été refusé seulement…

Résolu

Agios sur prélèvement et virement permanent prioritaire

Posée par Fichlaz593, il y a 10 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fichlaz593 7458 vues

Les banques peuvent elles prélever les mêmes agios pour une meme opération rejetée et représentées (en cr qui me concerne161 € en 30 jouts,) quel cse, quelle loi ou décret régissent ces frais financiers ? est ce que les virements…

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la réponse de Gutierrez
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Vente forcee

Posée par Samsunspor, il y a 10 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître gendronneau 7452 vues

J ai eu des retards de mes mensualites que j ai regularise aujourdhuı la banque a lance une prosedüre de vente force et ma donne quelque moıs pour trouver une solutıon, ma questıon le fait que je suıs a…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Obligations de la banque pour endos d'un chèque

Posée par nat, il y a 5 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dindon 7451 vues

Nous somme une petite start up, et nous avons été victime d'une arnaque ( classique apparemment) un client nous commande une prestation de 600€ et nous affirme avoir fait un virement. il nous indique s'être trompé et…

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