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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Recouvrement judiciaire

Posée par Emya, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Emya 7450 vues

Je réside sur saint laurent sur soane dans l'ain, je suis hébergée a tire gratuit par un ami et actuellement je percois 480€ de caf par mois en 2001 je me suis mariée et été co-empruteur d'un crédit avec mon ex mari…

Consulter Maître MORENON
la réponse de Maître MORENON

Saisie attribution

Posée par SUREME, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SUREME 7439 vues

Monsieur x possédait des reconnaissances de dettes de 1998 à 2001 or celui-ci est décédé et n'a jamais saisi la justice pour faire valoir son droit.or son héritier légal a engagé une procédure en 2015 et la décision a été…

Résolu

Taux teg erronée. calcul des intérêt sur le douzième d'année?

Posée par Neo, il y a 10 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Neo 7422 vues

J'ai signé un empreint lissé (15 et 25 ans) en 2013 pour mon seul bien immobilier. celui ci, après analyse d'un expert, contient bien la fameuse erreur de calcul du teg à 360 jours au lieu des 365. le soucis est que le…

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la réponse de joanna77

Chèque refusé après 11 mois de dépôt pour erreur sur nom

Posée par coco, il y a 11 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 11 ans par Eduardo de Almeida Costa 7420 vues

J'ai déposé il y a 11 mois, un chèque sur mon compte bancaire. la banque m envoie ce jour un courrier qui stipule qu elle n a pu donner suite a l encaissement parce qu il y a une faute sur mon patronyme : celui-ci a été écrit…

Résolu

Assurrance adi

Posée par Mel, il y a 10 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mel 7418 vues

Nous avons contracter un pret immobillier il y a 1an et 6 mois environ avec le credit agricole mais nous avons fait les demarche à la date anniversaire pour faire une delegation d'assurance adi pour partir chez la macif avec…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Perpignan bloqué

Posée par Laurence, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Laurence 7404 vues

Voilà il y a quelques années, j'ai souscrit un perp ÉpicÉa (argent bloqué pour la retraite ) ayant besoin de liquidités il m'est impossible de pouvoir le débloquer car gérer par l'état. quelle honte !!!!! ce perp…

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la réponse de TANGALAKIS

Comte commun

Posée par voisin, il y a 9 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 7400 vues

Quand nous nous sommes séparés moi ; si moi je rembouse la moitié; es ce que je pourrez ravoir ma carte bleu le fichage est a son nom et pas au mien; j'ai fermé le compte mais elle non; elle a continué de dépensé le fichage…

Résolu

Huissier me réclame une dette déjà payé

Posée par Ciit, il y a 3 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dany9712 7399 vues

J’étais en retard sur le paiement d’une cotisation. j’ai reçu une « signification de contrainte » que j’ai tout de suite payée. mais après ça j’ai encore reçu un papier « dernier avis » 3 mois plus tard, me demandant de payer le…

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la réponse de BELIGHA

Decouvert dépassé plus de 3 mois

Posée par Riri, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 7396 vues

J'ai dépassé mon decouvert depuis trois mois car je ne perçois plus rien,car j'étais étudiante,maintenant je suis a la recherche d'un premier emploi je n'ai que des mauvaises reponse et ce matin je viens…

Assignation d'une banque , en referé

Posée par mickael, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mickaelmuller 7395 vues

Ma banque m'as fiché banque de france pour usage abusif de carte bancaire , alors que celle ci n'ete pas plafonné ,pour vous resumer : ils sont en tord , mais ce fichage banque de france m'handicap pour obtenir des…

Poursuites judiciaires co emprunter

Posée par Harmonie 27, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Harmonie 27 7394 vues

J'étais co emprunter pour un crédit concernant un commerce en 2005, fermeture du commerce liquidation judiciaire, on me réclame aujourd'hui le reste de l emprunt seulement perçois uniquement l'aah et les allocations…

Résolu

Solde insuffisant saisie attribution

Posée par Marie dupont, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 7385 vues

Si le solde de la saisie est insuffisant le jour de la saisie, sera t elle complétée le mois suivant ? merci…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI

Rachat d'une maison dans le.cadre d'une separation

Posée par Douard, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Douard 7378 vues

Je suis séparé de fait depuis 3 mois. et avec mon nouveau compagnon nous voulons racheter le bien acquis en communauté avec mon ex mari. la banque de mon conjoint nous dis que c'est possible des que le divorce sera actif. hors…

Saisie sur compte

Posée par Anna59554, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 7366 vues

Je touche du rsa les allocations familiales et jeunes enfants ainsi que du soutien familial. je viens d apprendre qu un huissier à saisi 920 euros sur mon compte le 6 octobre 2015 c est pour un crédit chez franfinance en date du 31…

Signification de cession de créance et de titre exécutoire.

Posée par Ag, il y a 9 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE 7365 vues

Le 15 mai, m un huissier de ma région m'a remis une signification de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie-vente, agissant pour la société marcotte-ruffin ( huissiers du pas de calais )…

Résolu

abus du creancier

Posée par Eglantine, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Eglantine 7363 vues

Une banque peut elle autoriser des prélèvements sans l accord de son client…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Crédit à conso.

Posée par Mdc, il y a 8 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mdc 7361 vues

J' ai contracte un crédit en 2006. en 2007 je n'ai pu paye j'ai été licenciée. aujourd'hui j'ai reçu la visite d un coursier avec un acte de la ste intrum justicia. alors que cette adresse est celle de mon…

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la réponse de Polin

Prescription d'une dette née d'un découvert

Posée par Annso, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître SALAGNON 7359 vues

Je viens vers vous car j'aimerais connaître le délai de prescription d'une dette née d'un découvert autorisé. je vous explique ma situation. j'ai ouvert un compte bancaire en 2010 à la société générale avec un…

Résolu

Renouvellement carte bancaire

Posée par Magalie, il y a 10 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Magalie 7354 vues

Mon mari et moi sommes en instance de divorce. nous possédons un compte joint. pour le moment, ni l'un ni l'autre n'a demandé à clôturer ce compte, toujours actif. ce que j'aimerais savoir, c'est si les…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Eos credirec + sofinoga

Posée par dpierr3i, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par F 7351 vues

Je suis harcelé par eoc credirec via un huissier qui n'est pas de ma juridiction (dunkerque alors que je vis dans l'eure et loir) pour une dette datant de plus de 10 ans, il me semble que c'était une encyclopédie…

Résolu

Non paiement de l'emprunteur des mensualités des emprunts

Posée par laetitia, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par laetitia 7337 vues

Voici ma situation, j'ai actuellement des emprunts en cours avec mon ancien concubin. pour ma part je respecte les versements des mensualités dont l'emprunt principal pour un bien immobilier. (en attente d'être…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Huissier et secret professionnel

Posée par AurelHas, il y a 7 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ndeye 7335 vues

Un huissier de justice est-il en droit d’appeler ma hiérarchie et lui parler de ma dette pour laquelle il a un titre?…

Victime d'arnaque puis je récupérer mes frais ?

Posée par Christine, il y a 11 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marguerite 7322 vues

Je suis victime d'arnaque je suis passée par un particulier pour emprunter une somme d'argent et qui a utiliser l'enseigne d'une banque internationale il m'a demander des frais que j'ai réglé par mandat…

Résolu

Suite à saisie de notre maison

Posée par sylvy, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sissijuju 7316 vues

Je vient de recevoir un ordre de la banque de payer 64373, 74 sous 15 jours suite à la saisie de la maison que dois je faire car la somme doit etre divisé en deux et que je peux pas faire de crédit car je suis bloqué à la banque et…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Travailler avec des intérêt ?

Posée par Enzo Jasworski, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Enzo Jasworski 7301 vues

J'aimerais savoir si j'ai le droit de souscrire à des prêt à taux zero, acheter des véhicule à taux zero. puis les revendre pour ensuite placer l'argent sur un compte courant rémunéré . a t'on le droit ? merci…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Divorce et de robien

Posée par zazlio, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par zazlio 7299 vues

A la suite de mon divorce, je suis devenu seul et unique propriétaire d'un appartement locatif sous régime fiscal de robien. le notaire de l'époque n'a pas demandé de désolidarisation pour m'éviter de rembourser…

Consulter Maître Merlet
la réponse de Maître Merlet

Saisie sur compte bancaire

Posée par momo, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 7298 vues

J'ai reçu une signification de cession de créance et itératif commandement de payer par un huissier près de chez moi me disant qu'il m'est fait interdiction de payer le cédant alors que celui-ci vient de me saisir…

Résolu

Frais bancaires

Posée par Joe, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Joe 7291 vues

Durant une période difficile de 2010 à 2014 j'ai subit plus de 6000 euros de frais bancaries. comment pourrai-je obtenir un geste de la bnp pour un remboursement partiel des frais suite à l'incarcération de mon mari…

Consulter Maître CISSE
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Rachat de créance fichage ficp

Posée par Jerome99, il y a 11 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par AntoineASES 7283 vues

J'avais contracté un prêt à la banque lcl, mais suite à des problèmes financiers, je n'ai pu rembourser ce prêt. j'étais donc inscrit à la ficp. a présent, j'aimerais pouvoir me déficher de cette liste en…

Résolu

Inscription ficp abusif

Posée par ra54on, il y a 7 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ra54on 7263 vues

J'ai contracté un crédit renouvelable oney banque, juin 2017 je l'ai soldé par un chéque au vu de mon relevé de juin de cet organisme , en annulant l'assurance par téléphone puis par courrier, depuis décembre 2017…

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