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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arnaque à la vente.....

Posée par HBRIHIEZ, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Perez Xavier 7263 vues

J'ai vendu par le biais d'internet un téléphone à 400,00€. un monsieur m'a contacté par sms et par mail. il m'a envoyé un chèque de 400,00€ vendredi 24 mars. je l'ai déposé. l'argent est apparu sur mon…

Résolu

Cheque perdu

Posée par titimeme, il y a 9 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 9 ans 7262 vues

Nous avons fait installer des fenetres pour notre maison.solde remis en main propre en octobre 2015 malgre l'absence de pv de reception et levee des reserves.fin avril 2016 l'installateur nous informe que le cheque est…

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Résolu

Assignation au tribunal d instance

Posée par Tissia03, il y a 9 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Tissia03 7257 vues

Depuis plus de trois ans nous sommes au tribunal  avec la sa france finance  nous venons de passe en cour d appel et nous aurons le verdict le 07. /11/2016 je viens d avoir la visite d un huissier me signifiant une…

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Erreur dans une demande de credit

Posée par Rmine, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Rmine59 7252 vues

Voilà j ai souscris un crédit j ai fais les papiers en accueil physique chez darty l hôtesse à réalisé la demande copie de toutes les pièces justificatives.... j ai réglé comptant les intérêt directement par carte bancaire. 1 mois…

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Résolu

Pas de date du procès sur l'assignation

Posée par Pascal.c, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pascal.c 7248 vues

Maman qui a 79 ans a reçu une assignation devant le tribunal pour un crédit non payé. de plus sur l'assignation la date du décès de mon père son mari est erronée. et aucune date du procès ne figure sur celle ci. que doit elle…

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la réponse de FILLUZEAU

J'ai encaissé un chèque, il y a eu opposition après.

Posée par Lisa, il y a 10 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 7238 vues

Je m'appelle lisa! il y a 8 ans je sortais avec un homme qui m'a beaucoup aidé au paravent, 2 ans après nous nous sommes séparés. parce que j'ai su qu'il était marié, l'année suivante j'ai rencontré…

Résolu

Probléme avec la banque et mon ex

Posée par maxime24, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pascal 7231 vues

Je voudrais pour prendre un avocat juridictionnel pour un probléme avec une banque et mon ex qui a retiré mon argent sur mon compte sans procurations .je voudrais déposer une plainte concernant mon ex et la banque au niveau de la…

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Huissier

Posée par lili, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cris 7222 vues

Un huissier a t il le droit de bloquer un compte bancaire sans jugement…

Résolu

Quesque je peux faire pour l’obliger à respecter sa part du crédit ?

Posée par hiboou57, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hiboou57 7217 vues

Mon ex-compagne et moi nous s’avions fait un crédit immobilier pour l’achat d’un terrain de loisir à notre banque, moi en temps que l’emprunteur et mon ex-compagne co-emprunteur (crédit fait sur notre compte commun). nous étions…

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la réponse de joanna77
Résolu

Crédit à la consommation

Posée par Kainkain, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kainkain 7213 vues

Ayant eu un crédit à la consommation de 1000€, je n'ai pas pu payer, cela fait 7 ans, j'ai reçu un coup de téléphone hier, concernant ce dossier, je leur doit 1800€ , comment faire, on t-ils le droit de relancé 7ans…

Consulter Maître DENICOURT
la réponse de Maître DENICOURT
Résolu

Courtier

Posée par christelle, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par christ elle 7210 vues

Est ce que je peux passer par un courtier pour démarcher des banques pour un projet de racaht d'un fond de commerce et quel en est le coût en général…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Saisi de salaire ?

Posée par Eddy, il y a 10 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Eddy 7207 vues

J'ai reçu un courrier d'un huissier concernant un ancien trop perçu pour un remboursement d'assurance. affaire datant de plus de dix ans. suite a ça je ne refuse pas de payer j'ai envoyer un courrier…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Previsionnel pour un prêt professionnel

Posée par Bambi, il y a 11 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bambi 7196 vues

Je suis actuellement en création d'entreprise de therapeute psycho - corporel ,j'ai trouvé un local qui est actuellement un centre d'esthétique ,pour ce faire ,je dois contracter un prêt professionnel auprès de ma…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Cloture de compte

Posée par sélénia, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sélénia 7187 vues

J ai voulue cloturé un compte que j avais ouvert pour ma petite fille et donc je suis la seule a gérer en cas de décès j ai autorisé mon fils père de l enfant a rependre la gestion je voulais mettre le capital sur un autre compte…

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la réponse de Eduardo de Almeida Costa
Résolu

Assignation devant le tribunal

Posée par Pascal.c, il y a 10 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pascal.c 7181 vues

Maman qui a 79 ans a reçu une assignation devant le tribunal pour un crédit non payé. de plus sur l'assignation la date du décès de mon père son mari est erronée. que doit elle faire ?…

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la réponse de FILLUZEAU
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Refus de la banque de prendre en charge l'assurance décès de ma mère

Posée par Harmonie, il y a 11 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jade 7179 vues

Ma mère est décédée l'année dernière suite à une péritonite. elle avait fait 2 emprunts, en 2008 et 2013, tous les deux couverts par une assurance décès. or aujourd'hui, mon père est enquiquiné par la banque qui prétend…

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Démarchage des banques par courtier

Posée par christelle, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par christ elle 7178 vues

Nous sommes en train de racheter un fond de commerce. nous sommes en train de démarcher les banques pour déposer nos demandes de crédit, nous sommes partis d'une banque car le dossier traînait, nous attendons la réponse…

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Retractation possible?

Posée par PierreAero, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PierreAero 7174 vues

"mode énergetique" actuelle, j'ai opté pour l'isolation a 1?. a la suite j'ai donc opté pour faire intervenir une entreprise pour voir ce que cela donnerai pour une installation de panneaux aerovoltaique. j'ai signé les papiers…

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Résolu

Forclusion d'un credit conso

Posée par ba, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ba 7171 vues

Je voudrais savoir ou puis je m'adresser pour faire valoir la forclusion dans des crédits conso que j'ai ?…

Consulter Maître Manoukian
la réponse de Maître Manoukian
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Bonjour

Posée par jolicoeur, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jolicoeur 7163 vues

J'ai un prêt immobilier qui a commencé 09/15 et fini 08/30 et j'aimerai le faire renégocier. emprunté 67200e . le taux global est 2.1 sans assurance mes mensualités sont 463,09 27,55 assurance pourriez-vous me dire si je pourrais avoir…

Consulter Maître CISSE
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Signification cession de creance ( titre executoire antécédent )

Posée par Steflo, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Manoukian 7161 vues

Je viens vers vous pour obtenir vos conseils, en effet , je viens d'avoir la signification d'une cession de créance par un huissier de ma ville, cette cession datant du 09/10/2014, faisant parti d'un lot de 802…

Résolu

Recours possible pour contestation décision du médiateur

Posée par Steph, il y a 11 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Steph 7154 vues

J'ai ouvert un perp en 2004.je souhaiterai le débloquer car financièrement je ne m'en sors pas. la réponse du médiateur de ma banque ne me convient pas. quel est le recours ? cordialement…

Consulter Maître PAGEOT
la réponse de Maître PAGEOT

Saisie bancaire par la sociéte intrum justitia

Posée par Ironwill, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ludi15 7141 vues

La société intrum justitia a fait une saisie sur mon compte bancaire sans aucune information ou contact au préalable, me laissant dans une situation très difficile, ayant une famille à charge. ce n'est que 3 jours après que…

Déchéance de prêt

Posée par Ntnvn, il y a 10 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 7138 vues

Suite à la faillite de ma société, je me suis retrouvé en grande difficulté et ainsi j'ai vécu une grosse dépression. jai du coup négligé ma situation en ne donnant pas de nouvelles aus créanciers, grosses bêtises je sais…

Arnaque huissier ?

Posée par Matthias, il y a 3 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 7134 vues

J'ai reçu un courrier d'huissier me réclament 30.99€ à payer sur le site huissierplus.com. lorsque je me rends sur le site mon numéro de référence n'existe pas. j'ai rechercher l'étude sue internet (auxilia…

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Pret voiture

Posée par lila, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mia 7128 vues

Je suis rn contrat renouvelable a mi temps et plus de voiture . peut on m accorder un credit…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Découverte fortuite de l'année lomberde pour pret immobilier signé en 2000

Posée par Chicorée67, il y a 9 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Chicorée67 7125 vues

Suite à une émission sur france 5 du 29.01.2017 intitulé "dépenses fantômes", où lees frais bancaires ont été abordés sous l'angle de l'année lombarde, je viens de vérifier mon prêt immobilier. ce dernier date du…

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la réponse de Carrier
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Litige avec une école d'ingénieur.

Posée par Danitza, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Danitza 7124 vues

J'ai fait 5 ans d'une école d'ingénieur. n'ayant pas les moyens de payer l'école m'a laissé terminer les 5 années et depuis par conciliation d'un huissier de justice je rembourse chaque mois…

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la réponse de TANGALAKIS
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