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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Escroquerie chèque bancaire

Posée par LeHansou14, il y a 6 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mdia 6558 vues

Je vous contacte car je souhaiterais avoir un accompagnement suite à une escroquerie que j' ai subie j'ai eu à rentrer en contact avec une personne via l application snapchat qui avait pour pseudo julien noël dans le but…

Résolu

Prescription pour prêt immobilier

Posée par nini, il y a 7 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6557 vues

J'avais 25 ans et je me suis retrouvée signataire en indivision dans une opération immobilière (petit studio)un soir dans une agence immobilière avec notaire et promoteur... bref une escroquerie de plus mon ex compagnon s'est révélé lui…

Consulter Maître legros
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Chèque perdu entre deux banques

Posée par melodie06, il y a 9 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 9 ans par Maître Adwokat 6542 vues

J'ai déposé un chèque (d'un montant supérieur à 10 000 euros) à ma banque locale pour un dépôt sur un compte de la même banque mais en dehors de la région où je réside.je suis cliente depuis 2000 chez eux et la banque…

Chèque à encaisser perdu par hellobank

Posée par SebGilaud, il y a 7 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vincent 6539 vues

J’ai utilisé la procédure hellobank qui consiste à scanner et envoyer sans timbres le chèque à une adresse hellobank. ils n’ont a priori jamais reçu le chèque mais il est toujours disponible sur le site. après 1 mois de conflit, hb…

Résolu

La banque peut elle porter plainte contre moi ?

Posée par Indii, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Indi 6522 vues

Je viens de recevoir un virement assez conséquent de part d'un oncle. seulement je n'avais pas prévenue ma conseillère de ce virement. du coup elle trouve cela un peu suspicieux et puis j'ai fait un virement à…

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Interets et ficp

Posée par Flo, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MORENON 6515 vues

Que veux dire exactement cette phrase (déchéance du droit aux intérêts pour défaut de preuve de la consultation du ficp…

Résolu

Credits conso impayes

Posée par ba, il y a 7 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ba 6515 vues

Quand y a t il prescription d'un credit conso impaye est ce bien 5 ans apres la forclusion de 2 ans ?…

Consulter Maître Manoukian
la réponse de Maître Manoukian

Dettes- frais ste recouvrement

Posée par tixis, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MORENON 6514 vues

Une société de recouvrement m'envoi par courrier en date du 08/01/2016 que je suis redevable de 1649,51 euros. le 19 janvier 2016, je reçoit un autre courrier de la même société me réclamant 1654,49 euros. le 27 janvier 2016…

Résolu

Disparition de 2 mille euros de mon compte à terme

Posée par Jojo, il y a 10 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jojo 6506 vues

Je souhaite savoir comment sur le plan judiciaire, je puis recouvrer mes 2 mille euros de mon compte à terme??…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Crédit et santé

Posée par christelle, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par christ elle 6504 vues

Avec mon conjoint, nous sommes en train de reprendre un commerce et sommes en pleine démarche auprès de la banque pour monter le crédit. entre temps on m'a détecté un dérèglement de la thyroïde qui m'a mise deux mois en…

Consulter
la réponse de VIEUILLE

ClÔture abusive pel ?

Posée par Alpaga, il y a 6 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Armand 6503 vues

J’ai ouvert un pel à la banque postale (bp) le 04 mars 2016, au taux d’intérêts de 1.5%. je suis exonérée d’impôt sur le revenu, sauf prélèvements sociaux pendant 12 ans. les 45 €/mois ont bien été respectés. j’ai fait aussi…

Résolu

La banque a t'elle une obligation de fournir des attestations de refus ?

Posée par Albin, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6502 vues

Et merci pour l'intérêt que vous porterez à ma question : dans le cadre d'une démarche sincère d'achat et d'un désistement de ma banque actuelle pour suivre le montage initial. aucune autre banque ne souhaite…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Signification d une cession de creance et commandement aux fins de saisie vente

Posée par CATHY, il y a 6 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CATHY 6479 vues

Je reçois ce jour une signification d'une cession de creance et commandement aux fins de saisie vente par un huissier mais cela date le jugment du 30 juin 2011 et je n ai rien reçu puisque je suis partie vivre à…

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Résolu

Il y a t'il prescription ?

Posée par titia, il y a 8 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par titia 6478 vues

Crédit avec avis intervention tiers saisie sur salaire en novembre 2010 - en mai 2012 mains levé restait 6000 euro à régler -reçu 1 voir 2 courriers par an d'une société de recouvrement et aussi d'un huissier mandaté par…

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Arnaque téléphonique ?

Posée par Lalala 01, il y a 5 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lalala01 6475 vues

Mon fils (21 ans) a reçu un appel téléphonique d'un huissier de justice , à propos d'une demande de fonds de 364€, chez d (il ne sait pas où) en janvier 2020 . il a devant lui sa carte d'identité et son rib . mon…

Résolu

Oubli mise en place de prélèvement / erreur banque

Posée par Loulouka4274, il y a 7 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Loulouka4274 6475 vues

J'ai reçu une mise en demeure sur ma boite mail. après plusieurs appels, je constate premièrement, que ma banque ou j'ai souscrit une assurance habitation a oublié de mettre en place le prélèvement automatique et…

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Résolu

Banque et non respect

Posée par Zaza, il y a 11 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6474 vues

Je voudrai savoir si une banque ne tiens pas en compte une opposition sur 1 compte et qu'il continu à prélever et qu'en plus elle prends des frais que serai t il possible de faire????…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ

Huissier suite à rachat d'une dette sur un plan du sur endettement

Posée par Virginie 2901, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Virginie 2901 6462 vues

Suite à la mise en place d'un plan de surendettement qui arrive à terme, un créancier a été racheté par une banque. j effecruais mes règlements par cb sans problème jusqu'en juin 2017. je n'ai pas du tout été avertie…

Caution solidaire et personnelle

Posée par Soso04, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 6460 vues

Mon ex employeur m'a offert en 2011 15% de parts sociales afin d'obtenir un prêt pour créer une sarl. en contrepartie il fallait que je me porte caution personnelle et solidaire sachant que mon patron m'avait dit…

Non cloture des comptes avec procuration en temps voulu

Posée par lolalita, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Manoukian 6455 vues

J ai placé de l argent personnel sur un compte ouvert au nom de mon fils et ou il m a donné procuration, en fin d'année 2017 j 'ai demandé a la banque de cloturer tous ses comptes et de reverser mes fonds sur mon compte…

Résolu

Recouvrement après forclusion

Posée par andy73, il y a 8 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6442 vues

Credirec racheté un revolving impayé au crédit lyonnais. le délai e" forclusion était dépassé mais j'ignorais cet aspect de la loi et j'ai payé pendant un an. aujourd'hui je découvre que la démarche de credirec…

Consulter Maître Manoukian
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Résolu

Agence de recouvrement qui m'harcèle pour un découvert bancaire de 2015

Posée par leadall, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par leadall 6442 vues

Depuis fin aout une société de recouvrement (mcs) me contacte sans cesse pour que je paie une dette de 380€ datant de 2015... le problème c'est que j'en n'avais jamais entendu parlé de cette dette. a l'époque…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Appel a un jugement

Posée par riri, il y a 11 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6441 vues

Je suis allez au palais rusca le 1/6/2015 pour une convocation pour trouve un arrangement avec la maison de credit j ai ete recu par une juge qui ma demande aucun justificatif de ressource ni de mes charges mensuel elle ma demande mon…

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Crédits communs et divorce

Posée par clarissev50, il y a 10 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS 6438 vues

Je vais essayer d'être clair : pendant mon mariage, mon ex mari et moi avons contracté 1 crédit à la consommation par le biais de notre banque, n'arrivant pas à payer ce 1er crédit, notre banque nous a conseillé de…

Résolu

Virement sans mon autorisation

Posée par aprestou, il y a 5 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par aprestou 6436 vues

Mon conseiller a fait un virement de 40000 € de mon compte privé sur mon compte pro sans mon autorisation et s'est permis de rembourser par anticipation tous mes prêts bancaires alors que j'étais à…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Clôture de compte en l'absence de concours

Posée par Paul, il y a 9 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 9 ans par Carrier 6432 vues

Après l'obtention d'un crédit immobilier à la sg, j ai ouvert un compte pro et perso dans cette nouvelle banque à leur demande ce qui facilité l'obtention du crédit. par praticité, je suis resté dans mon ancienne…

Résolu

Dette action logement

Posée par Luminarix, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6430 vues

Début 2020, je me désolidarise du bail avec mon ex conjoint ( je zappe de faire avec ex solendi, action logement maintenant). mon ex conjoint je suppose ne payait plus les loyers après mon départ. en 2020, la société consensus me…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Fichier incident de paiement

Posée par jelarete, il y a 11 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 11 ans 6422 vues

Je suis fichier ficp par un huissier pour la deuxieme fois ,8 ans aprés la premiere fois pour un meme dossier. entre les deux les deux fichage il c'est passé 3 ans sans que je sois plus fichier est ce que le deux deuxieme…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
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