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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Attente d une réponse de délibéré

Posée par Fred, il y a 8 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 ans par c.tangalakis 6199 vues

J ai reçu un courrier du tribunal d instance me disant: le délibéré est prorogé à l audience du 17 juillet. nous sommes au mois de décembre et toujours aucunes nouvelles. de combien de temps est le délai en principe pour avoir une…

Résolu

Les charges de recouvrement

Posée par Loulou, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Loulou 6198 vues

Est ce que les chargés de recouvrement peuvent exiger une somme d'argent à un débiteur ?…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Proces avec ma banque pour le teg

Posée par Jojo, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jojo 6194 vues

Je suis en proces avec ma banque depuis 3 ans , cela faig 4 fois que je passd au tribunal, et cette derniere fois mln avocat me stipule que le juge lui a demander d'avertir ses clients d'abandonner sous pretexte…

Consulter
la réponse de Polin

Transfère d'argent compte à un autre compte

Posée par mimine75, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6189 vues

Mon fils ayant eu 18 ans à un compte à la caisse d'épargne et un au ca il a demandé ya 1 mois 1/2 d'arrêter le 1 er compte et de transférer l'argent sur l'autre depuis toujours rien ils leur manque tout le temps…

Résolu

Demande de remise des frais de comission d'intervention suite à une baisse de re

Posée par Myminette, il y a 11 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Myminette 6186 vues

J'ai envoyé une lettre recommandée avec ar afin d'obtenir une remise ou baisse des frais de comission d'intervention suite à une baisse de revenus mais n'ai aucune réponse ni proposition à l'amiable. que…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Titre executoire de 2001

Posée par Davattila, il y a 8 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6184 vues

Je viens de faire opposition sur conseil d'une aide de mon tribunal de caen j'ai reçu une signification cette fois ci d'un huissier de ma ville une signification de cession de créances et de titre exécutoire avec…

Résolu

Ma banque ferme mes comptes

Posée par Olivier, il y a 11 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Olivier 6171 vues

Suite à des difficultés financières, je ne peux plus payer les 4 crédits contractés à la même banque, conclusion, la banque ferme mes comptes. que faire?…

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la réponse de ARIAS
Résolu

Se retirer d'un compte commun

Posée par Lila, il y a 6 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 ans 6168 vues

Je me suis séparée de mon e- conjoint il y a maintenant 3 ans. nous avions en commun un prêt immobilier et un compte commun où sont prélevés les échéances de ce prêt. a notre séparation, les démarches ont été faites chez le notaire…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT

Caution par empreinte de la carte bleue

Posée par Pezbel, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6165 vues

Est-ce légal de vous demander votre carte bleue pour une caution dans un camping ? peut-on refuser et vouloir donner la caution par chèque bancaire ? avec la caution par empreinte de la carte bancaire y a-t-il un risque de…

Ofrre de pret

Posée par ARNAUD, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6145 vues

A tous j'ai reussir a avoir un pret d'argent chez hamard finance , avec de tres bonne conditions de remboursements. ce post reste utile pour toutes personnes dans le besoin d'un pret d'argent pour plus…

Compte en désérence lcl, fichage ficp

Posée par Henri, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6141 vues

Lcl m'a contacté par téléphone en janvier 2015 pour me signaler un déficit de 1000€ sur un vieux compte courant en déshérence inutilisé depuis des années (pas de cb, pas de chéquier, aucun mouvement de ma part depuis 10…

Prélevé sans mandat

Posée par Villalatin, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Villalatin 6141 vues

Neuilly contentieux à effectué un prélèvement sur mon compte bancaire sans mandat sepa que puis je faire merci…

Saisie d'attribution

Posée par fred70300, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fred70300 6141 vues

J'ai fait l 'objet d'une saisie d'attribution le 28/02/2018 pour une prestation compensatoire que je devais de 25 000€. au moment de la saisie j'avais 13 000 e sur mon compte , j'ai verse par virement…

Crédit consommation

Posée par Gabeloise, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gabeloise 6129 vues

J'ai fait un crédit a la consommation que j'ai toujours remboursé et en 2012 la boîte qui m embauché est passé en liquidation judiciaire et donc licenciement et comme j avais l assurance ,j ai arrêté de remboursé vu que l…

Résolu

Conseiller financier incompétent

Posée par juliette35850, il y a 7 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par juliette35850 6127 vues

Il y a 2 ans nous avons changé de banque en faveur du crédit agricole touraine car les taux pour un crédit immobilier était très intéressants. dès le départ cela s'est mal passé car la conseillère n'avait pas détaillé…

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Chèque de loyer detourne

Posée par Vivi, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vivi 6111 vues

Un chèque de loyer de 956€ destiné à mon propriétaire a été détourné et falsifié. je me suis rendue compte de l’arnaque 6 mois plus tard j’ai porté plainte il y’a 3 mois et en ai informé ma banque au même moment. depuis pas de…

Ouverture de compte apres un incident

Posée par Mimi la souris, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6110 vues

Voila jai eu deux problème de repboursement avec deux banque suite à la perte de mes emploi je n'était plus en possibilité réapprovisionner mes comptes jai remboursé l'une des deux banque et lautre je suis en cour de…

Rachat de creance par intrum

Posée par Michael, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Michael 6106 vues

Vendredi dernier a 16h, mon compte bancaire a été saisi, forçant un prélèvement de 3000 euro sans aucune information. je suis out de suite passé à la banque qui n'a pu me donner qu'une information : cela venait d'une…

Résolu

Année lombarde

Posée par Cyril12000, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cyril12000 6104 vues

Maître, j'ai récemment renégocié auprès de la caisse d'épargne midi pyrénées.les taux concernant mon emprunt en trois parties pour le financement de mon habitation. je m'aperçois aujourd'hui que les intérêts…

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Résolu

Frais d huissier

Posée par Loulou, il y a 10 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 10 ans 6102 vues

Ma banque a mandaté un huissier contre moi pour des échéances impayées , l huissier en plus de ma dette à rajouté différents frais : frais d exécution droit de recouvrement coût du présent acte est ce que c est a moi de payer tous…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS

Contentieux bancaire à l'étranger

Posée par brigitte-06, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par brigitte-06 6101 vues

J'ai un proche français qui réside et est domicilié à la frontière. il est sous le coup d'une expropriation immobilière. il a un avocat qui a du mal à trouver un accord avec les banques. au vu des informations…

Prêt bancaire et liquidation judiciaire

Posée par marylene, il y a 8 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Manoukian 6099 vues

Je actuellement a la retraite mais précedement j'avais une entreprise en nom propre en liquidation judiciaire non encore clôturé, date prévu 10/19. pas de fichage banque de france. je souhaiterai avec mon épouse faire un…

Prescription prêt immobilier

Posée par Claude, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6080 vues

Le dépôt d'un dossier de surendettement interrompt  il la prescription biennale ?…

Résolu

Societé de recouvrement

Posée par mag 54200, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mag 54200 6080 vues

Une société de recouvrement demande 2100 euros à rembourser à ma belle mère ( mini retraite et sans internet ) suite a un achat de meubles en janvier 1989 ( 6 000 francs ), payable à priori en 1 8 mensualités, or ma belle mère ne…

Consulter Maître DAHAN
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Immatriculation d'une societe

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hamadouche 6076 vues

J’ai rédige les statuts de la société eurl et j'ai signer un bail , mais je ne trouver pas de banque pour le dépôt de capital , si je change les statuts et je passe en sarl et je nomme quelqu'un a ma place comme gérant…

Solidarité

Posée par Lulu, il y a 8 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6076 vues

Etant divorcée depuis 2013, mais 1 prêt a la consommation concernant une voiture dont mon ex-mari a la jouissance, lui, ainsi que son nouveau foyer. j'ai été reconnue solidaire des dettes afférentes a ce dit véhicule, mon…

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