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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Acte de donation

Posée par vally, il y a 11 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par vally 6341 vues

Voilà j ai reçu par sms un acte de donation et je voulais savoir si je dois donne de l argent pour débloquer l argent de la banque ou si c le notaire qui dois faire l avance merci cordialement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Opposition sur carte bancaire par la banque

Posée par Magalie, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6336 vues

Mon époux et moi sommes en instance de divorce. le compte commun existe toujours, et quelques opérations sont toujours effectuées dessus. il n'y a jamais de découvert. ma carte a été avalée jeudi dernier. je vais au guichet le…

Résolu

Chèque perdu

Posée par youliny, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par youliny 6336 vues

Au début du mois de juillet j'ai déposé un chèque d'une valeur en dollar à ma banque, 3 semaine après, ne voyant pas mn compte crédité de la somme, j'ai écrit un courriel à l'agence où le chèque a été déposé. il m'a été répondu quelques…

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la réponse de Gutierrez

Credit a la consomation

Posée par soleil, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DUPONCHELLE 6333 vues

Mon ex a des credits a la consomations dont je suis coopruntisse j ai remboursée déja 3 credis mais monsieur veut pas remboursée le restants alors que j éleve ma fille et que j ai refais ma vie qu est ce que je peut faire pour m en…

Résolu

Séparation des comptes

Posée par capucine, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par capucine 6333 vues

Mon mari veut prendre un compte bancaire a son nom et me payer ma moitié des factures qui sont prélever sur le compte joint actuel....a t il le droit??? il va toucher une prime de licenciement et veut la garder pour lui seul...a t…

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la réponse de GUILLAIN
Résolu

Frais de tenue des comptes courants

Posée par SK, il y a 10 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 10 ans 6332 vues

Certaines banques ont déjà commencé en début d'année à facturer la tenue des comptes courants de leurs clients, comme il a été convenu et d'autres comme lcl s'apprêtent à le faire que prochainement…

Consulter Maître MORENON
la réponse de Maître MORENON

Que devient une prévoyance décès predica du crédit agricole?

Posée par jeminiz, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6321 vues

Ne jugeant mon compte pas très rentable pour eux (pourtant toujours en positif), le credit agricole a décidé de fermer mon compte avec préavis de 2 mois. j'ignorais que les banques pouvait s'adonner à ces techniques. mais…

Résiliation de mon contrat en leasing

Posée par sandy21, il y a 8 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6319 vues

Je suis en invalidité à 100% par la suisse depuis 2009.. en septembre 2013 je fais la demande d'un leasing avec option d'achat pour un véhicule, ma conseillère de l'époque insiste sur le faites que je suis une…

J ai fait des chéques sans provision

Posée par patrick, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6318 vues

J ai eu des difficultés financières j ai émis des chéques qui ont été rejeter je perçois que l allocation adulte handicapé comment ca va ce passer je peut pas régler ces chéques, mon découvert autoriser a la banque m a été retirer…

Résolu

Pree banc

Posée par Timar, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Timar 6304 vues

Jee fair un pree loa avec option d'achat du véhicules et je née pas respectée mon échéancier il veule me récupère la voiture avec hucier jee ranbourcer la somme comme en je fair ci il ne veule pas…

Consulter Maître LOPEZ
la réponse de Maître LOPEZ

Repport de mensualités

Posée par pommebleu, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6304 vues

Voilà j'ai souscris un crédit à la consommation en novembre 2016, à l'époque je gagnais bien ma vie et j'étais en cdi comme assistante maternelle dans une maison d'assistantes maternelles depuis 3 ans, sauf que…

Crédit à la consommation impayé

Posée par ninou, il y a 8 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 ans par VIEUILLE 6299 vues

Les faits remontent il y a longtemps, je ne trouve plus les documents et je ne me souviens plus de tout. en 1996, environ, un huissier est venu me voir suite à un crédit finaref que je ne pouvais plus payer. plusieurs huissiers…

Saisie attribution compte bancaire et dossier de surendettement

Posée par CHOUPI30, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 6299 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement le 7.11.19 (j'ai l'attestation de dépôt) mais le dossier n'a pas encore été validé par la commission de la banque de france. un de mes créanciers a opéré une saisie attribution sur mon compte…

Frais bancaires abusifs

Posée par Flo0305, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6281 vues

Il y a un an j'ai eu un souci bancaire occasionnel pendant cette période de 2/3 )mois la banque m'a facturer énormément de frais de rejets de ché question preleve ment en tout 1400€ de frais pour l'an dernier…

Cetelem

Posée par mapuce, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6275 vues

Nous sommes allez faire l'achat d'une cuisine, pour ce faire il fallait verser 1500 euros d’acompte, que nous ne pouvions verser de suite, car c'est notre prêt qui finance cela. la grande surface a donc procédé à une…

Scellé de justice

Posée par PATD, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par PATD 6273 vues

En tant que propriÉtaire, que faire en cas de scelle de mon appartement par un huissier de justice ? quel recours puis je avoir ? est ce trop tard pour intenter une aide judiciaire afin de'obtenir un dÉlai pour la vente ?…

Compte joint

Posée par MONMONDE, il y a 11 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître SALVATORE 6272 vues

Comment sortir d un compte joint?en effet ,monpere a 90 ans ,il percoit sa retraite et il a ajoute sa niece parce qu il etait malade. maintenant ,il vit avec moi sa fille et il veut retouver la plenitude de son compte car sa niece est…

Clôture du compte courant sans explication

Posée par Mel, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6271 vues

Cela fait plus de 40 ans que je suis cliente crédit lyonnais avec un compte courant et une assurance vie. il y a 3 jours je reçois un courrier m informant qu ils ont décidée de me clôturer le compte et l assurance vie et cela sans…

Résolu

Suite a ma question précédente

Posée par ba, il y a 8 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ba 6262 vues

J'ai omis de dire que j'ai consulté legifrance :cour de cassation ch civile 2 du 17032016 no 14-24.986.et que cet article dit bien que l'examen par la comm de surendettement ou par le juge ne suspend pas le délai de…

Consulter Maître Manoukian
la réponse de Maître Manoukian

Réponse après un jugement

Posée par Zouzou, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6248 vues

Je voudrais savoir ce que veut dire après un jugement de suendettement créanciers à charge du trésor public…

Résolu

Solde bancaire insaisissable non respecté

Posée par Samy, il y a 3 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6248 vues

Le solde bancaire insaisissable n'est pas respecté, la caf par prélèvement direct retire les sommes auprès de la cpam, puis on me verse le solde bancaire insaisissable sur un compte débiteur ? puis-je saisir le juge de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Prélèvement continue suite à résiliation depuis 15 mois

Posée par Valoche32, il y a 11 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Valoche32 6244 vues

Je viens de me rendre compte que mon compte était prélevé tous les mois d un site internet savoir maigrir alors que j avais résilié le prélèvement depuis avril 2014. mail reçu de leur part me disant que ma demande avait bien été…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Relance d une ste envoyee par lcl

Posée par jo0257, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MORENON 6239 vues

Je viens de recevoir un appel téléphonique d'un portable, sur mon fixe au travail. une société qui s'occupe des dettes pour le crédit lyonnais. il y a 8 ans j'ai quitté le crédit lyonnais et fermé mon compte avec mon…

Résolu

Ma banque 'refuse' de fermer mes comptes

Posée par Meggie, il y a 6 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 ans 6238 vues

J'ai officiellement déménagé dans un autre pays depuis bientôt deux ans ( la suède ) , et essaie de fermer mes comptes en banque français depuis un certain temps ( je dirais environ 5 mois ) je suis cliente chez monabanq…

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la réponse de VIEUILLE

Remboursement credit

Posée par max, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6237 vues

J'ai contacter un crédit avec assurance en 2012 à la bred banque et au début je me faisais prélever sur mon ccp bred puis j'ai démissionné plus de travail et je suis rentré en formation donc plus d' approvisionnement…

Résolu

Credit bail signé puis refusé

Posée par EGF, il y a 7 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par EGF 6220 vues

Nous avons signé un credit bail pour un vehicule de societe avec la banque . nous avons signé le contrat d achat avec le constructeur automobile et nous avons reçu la carte grise . et aujoud hui la banque nous renvois un message en nous…

Consulter Maître Manoukian
la réponse de Maître Manoukian

Blocage sur pce

Posée par jacques, il y a 5 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 6219 vues

Opposition

Posée par Johnny, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6217 vues

Je voudrais savoir j ai convenu en accord en commun avec le propriétaire pour une location vacance pour 350€ 9 jours je demande à celle ci elle a bien recu le chèque de caution de 200€ pour la réservation celle ci me répond plus ma…

Résolu

Suspendre un prêt immobilier

Posée par Kristosnow, il y a 10 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 10 ans 6203 vues

Je souhaite vendre mon bien immobilier actuellement en investissement locatif. ce logement étant sans locataire donc sans loyers perçus, j'aimerai savoir s'il était possible de suspendre ce crédit le temps de la vente (un…

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