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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Vente de photos

Posée par Fralex, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fralex 6264 vues

Accrédités à des événements pour notre site internet (site d'actualités), nous souhaiterions mettre en vente des photos prisent par nos soins de célébrités présentes. les photos sont prisent lors d'allocutions dans une…

Consulter Maître DAHAN
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Upcycling de boutons haute couture

Posée par LOuala, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 6222 vues

La vente de bijoux upcyclés crée à partir de boutons haute couture (prada, chanel, dior...) est-elle légale ? merci d'avance de votre aide…

Demande nationalité française

Posée par Chfeque, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 6206 vues

Madame 1) j'ai était inscrit au registres d'État civil par jugement du tribunal 1952 et je suis né 1941 2) j'ai était engagé dans l'armée française de 1957 au 1962 j'ai ma carte d'anciens combattants…

DÉpÔt nom d'artistes

Posée par apys54, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 6158 vues

Peut-on déposer le nom d'un artiste à l'inpi, qui ne s'est pas protégé lui-même, et éventuellement lui réclamer des royalties lorsqu'il l'utilise ? si oui, dans quelles conditions ?…

Diffamation sur internet

Posée par Cigale 11, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître HOUVER 6155 vues

Je suis faussement accusé sur internet pas des personnes d'extrême droite lorsque on fait claude sigala sur gogle. comment faire pour supprimer ces délations?…

Résolu

Vole de documents

Posée par rafal88, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par rafal88 6063 vues

Puis-je amener ma malette ou on été volé mes documents à la gendarmerie lors de mon dépot de plainte pour qu elle puisse prendre les empreintes…

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Enregistrement

Posée par nat, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 6024 vues

J'ai besoin d'enregistrer un monsieur our prouver s'il fait du travail au noir. dans le cadre d'un procès en interet civils car il a joué de la comédie pour avoir un rente at de 180000 euros soit 400 euros par mois jusqu'à la fin de sa vie…

Création d'entreprise - dépot de marque inpi

Posée par Mathilde75, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans par Maître morel 6023 vues

Et merci à vous pour le temps que vous pourrez me consacrer. actuellement en création d'entreprise, je me heurte à plusieurs difficultés concernant le dépôt de ma marque à l'inpi. j'ai trois questions : - la première…

Utilisation image sous copyright

Posée par neotsubasa, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Hesse 5945 vues

Je viens de recevoir un courrier ( sans accusé de reception ) du cabinet flp avocats, m'indiquant qu'une société spécialisée dans la réalisation de photo de produits culinaires voulait m'attaqué car j'avais…

Résolu

Préciser la cession de droits d'auteur pour une vente à un particulier

Posée par Dro, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5925 vues

J'ai une question concernant la cession de droits d'auteurs. pour faire court, je vends une oeuvre numérique à un particulier et je souhaite lui laisser la possibilité de la diffuser sur internet pour son usage personnel…

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Résolu

Urne et cendres

Posée par ecureuil71, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ecureuil71 5885 vues

On parle toujours des cendres que l'on peut disperser mais qu'en est t'il de l' urne ? je n'ai aucune envie que mes enfants gardent mon urne en quelque lieu que ce soit car ils sont dispersés et j'ai mon expérience des tombes de ma…

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Résolu

Droit d'auteurs

Posée par Rovs, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rovs 5863 vues

J'ai pour projet des sortir un livre du style bd, qui reprends des personnages très connus comme tintin astérix ou autres. mais en version parodiques. a t'on le droit ou pas où faut il leur accords ? cordialement merci de…

Consulter Maître DREYFUSS
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Bien personnel

Posée par nan620, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par BAKHTI 5848 vues

Pouvez-vous svp m'expliquer en mot simple, claire et precis ce qu'est un référé restitution de biens sous astreinte, avec comme préalable une saisie conservatoire de vos biens par huissier sur autorisation judiciaire. merci…

Résolu

Question sur la légalité concernant à projet de création d'entreprise

Posée par Nordjy, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nordjy 5840 vues

Je me permet de vous joindre car je souhaite créer une entreprise dont l’objectif serait de réutiliser des vêtements jetées afin de les retravailler, les assembler et les remettre au gout du jour. je souhaite savoir s'il est…

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Résolu

Refus de payer les droits d’auteur

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5824 vues

Mon éditeur ferme faute de financement et résilie donc mon contrat d’édition. seulement, il prétend ne pas me payer mes droits d’auteur car , je le cite: « le contrat versait votre pourcentage auteur à partir de 100 euros de…

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Dessin & modeles sur inpi

Posée par Pierre R., il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pierre R. 5771 vues

Ma question prend pour exemple des dessins qui ont été déposés (juin 2007) sur inpi mais dont la date de fin de validité est dépassée(juin 2012). il s'agit d'un dessin présentant la forme d'un pantalon. il…

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User license agreement

Posée par mad, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mad 5766 vues

Je voudrais commercialiser un logiciel et je voudrais savoir si je peux, dans un premier temps, reprendre le end user license agreement (“eula”) d'une autres société et l'adapter à mon logiciel…

Résolu

Marque blanche et propriété intellectuelle

Posée par Tarik, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5757 vues

Quelques questions de droit de propriété intellectuelle dans le cadre d'un projet (achat/revente via boutique en ligne). comment savoir si un produit acheté à un fournisseur chinois est une marque blanche ? comment être…

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Résolu

Droit d'auteur sur une thèse

Posée par ClementD, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ClementD 5754 vues

Je me pose la question suivante : quand on est doctorant en sciences (physique), sous contrat doctoral avec une université et/ou un laboratoire de recherche, je me demande qui détient les droits sur la thèse et les travaux…

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Droit d'auteur employé/entreprise

Posée par Azerty, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Qwerty 5737 vues

Après avoir travaillé 2 ans et demi dans le département marketing d’une entreprise où je réalisais des photos de produits, des photos d’ambiance avec figurants, ainsi que des vidéos d’ambiance également. cette dernière m’a donc…

Diffamation sur mon blog concernant la commune ou j'habite

Posée par marvie850, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 5722 vues

J'habite une commune depuis quelques années où je ne me plais pas, des travaux partout en permanence, des constructions d'immeubles dès qu'il y a 30 m2 c'est infernal... et les impôts locaux…

Résolu

Qui doit avoir le droit d'auteur?

Posée par Romain, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #952417 5698 vues

Les marchandises sont fabriqué avec un image dont les droit d'auteur sont toujours en cours. dans la relation: distributeur finale < revendeur < producteur quand producteur dans le contrat indique qu'il prends pas la…

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Résolu

Traduire et afficher en ligne

Posée par mimi, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ROUX 5695 vues

J'ai remarqué que de plus en plus de particulier traduisaient des mangas qu'on retrouve en anglais sur d'autres plateforme et par la suite, ils mettaient leur traductions en ligne avec les même dessins. je souhaitais…

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la réponse de Maître DAHAN

Droit a l'image

Posée par segusien, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 5646 vues

Lors d'une visite d'une députe dans mon entreprise, j'ai été pris en photo sans le savoir seul et avec elle. les photos sont parus dans la presse local pour illustré un article sur l'activité de mon entreprise. je ne veux ni être associé a…

Bla bla bar / bla bla car

Posée par patrick, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 5641 vues

J'ai déposé la marque le bla bla bar pour un projet de bar en cours d'acquisition...la marque est en publication par l' inpi... le conseil de blabla car m'a écrit pour me demander de retirer sous huitaine ma…

Revente de produits sous licence

Posée par Beufreecasse, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 5638 vues

J’envisage de démarrer une activité de revente de produits sous licence en e-commerce. a cette occasion, j’ai plusieurs questions : - j’envisage de passer par un revendeur en pologne qui semble posséder les droits de distribution…

Reprendre la marque inpi d'une société définitivement dissoute et radiée

Posée par Patrick T, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet 5624 vues

Je voudrais savoir s'il est possible de racheter à l'inpi une marque dont la société à été "radiée" et "définitivement dissoute" ? sur le site de l'inpi, la marque semble toujours appartenir à la sas mais aucun…

Demande pr quitter territoire français p

Posée par jessy, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 5616 vues

Maître j ai une question j ai été condamné à 18 mois de mise à l épreuve je voulais savoir si je peux aller vivre en belgique aupres de ma femme et de mon fils tout en respectant les conditions exigé par le juge merci de vos…

Vente de dessins de stars

Posée par Desdindemoi, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 5614 vues

Je fais des dessins à partir de photos de chanteurs et chanteuses ai je besoin de leur autorisation pour les vendre merci…

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