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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Durée de cession de droits à l'image

Posée par mje, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5605 vues

Une photographe m'a prise en photo dans le cadre d'un stage de développement personnel. elle aimerait que je lui cède mon droit à l'image et me propose deux options : option 1: autorisation de publication: j'autorise le photographe…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
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Utilisation de propres photos tirées par un photographe et payées.

Posée par Eva, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 5603 vues

J’ai engagé un photographe pour un service de photos. le sujet c’était moi. je voulais des photos pour un c.v. ou autre. bien entendu, j’ai réglé sa prestation. or, lorsque j’utilise ces photos, il me demande d’indiquer son nom. en…

Résolu

Filmée à mon insu

Posée par Melissa, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 5590 vues

J'ai été filmé à mon insu, on me voit clairement sortir d'une maison chez qui je venais récupérer quelque chose on me voit parler avec la dame derrière la porte puis on me voit de dos en entier et quand je me tourne pour…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Usage loyal et droit d'auteur sur youtube

Posée par ClementD, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ClementD 5576 vues

Je fais partie d'une association composée d'étudiants d'une dizaine d'universités et écoles. nous avons pour projet de créer prochainement une chaine youtube dans le cadre d'un projet inter-école/université…

Consulter Maître DAHAN
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Droit à l'image dans le domaine sportif.

Posée par Raphaël, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5563 vues

Une personne suspendue et qui donc ne bénéficie plus de sa licence sportive et qui participe a une compétition sportive, de manière illégale, est prise en photo. cette photo sert d'élément de preuve en commission de discipline sportive…

Location film en vod par internet

Posée par oldjacques, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 5551 vues

Je loue à titre payant un film sur une plateforme internet. ai-je le droit de le diffuser gratuitement en dehors du "cercle familial", à un groupe d'une vingtaine d'amis par exemple ?…

Contrat d'édition

Posée par Contesse, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans par Favrel 5544 vues

J'ai écrit un recueil de contes. un contrat a été signé avec un éditeur belge, qui s'engageait à éditer le livre dans le courant du premier semestre 2015. a ce jour, le livre n'est toujours pas publié. puis-je rompre…

Résolu

Idee de manege

Posée par mike, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mickaelmuller 5530 vues

Je suis forain, j’ai eu une idée d’attraction foraine récemment, je l’ai envoyé à des fabricants constructeur de manège, ils ont bien reçu mon idée détaillé avec des photos, et des explications, j’ai dû faire quelque chose comme…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Nom de groupe de musique

Posée par Julien, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans 5529 vues

Nous avons un groupe de musique que nous avons nommé d'un nom commun (exemple : "oranges sanguines " ). il y a peu nous avons découvert qu'un groupe anglais venait tour juste de se nommer pareil. en leur signifiant que nous étions…

Consulter Maître CISSE
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Succession droits d'auteur d'un écrivain

Posée par An diskaner, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SBY 5488 vues

Pouvez-vous m'indiquer comment calculer la valeur des droits d'auteur, dans la succession d'un écrivain ? dans celle qui nous intéresse, l'auteur est décédé depuis plus de dix ans, la succession n'est toujours pas réglée et l'on…

Droits d'auteur concédés à la femme de mon défunt père

Posée par Eva, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mary 5484 vues

Mon père est décédé le 15 octobre 2020, il était compositeur et touchait ses droits d'auteur de la sacem. je lis dans votre article que ces droits reviennent aux enfants. cependant, le notaire me dit que tout revient à la femme de mon père…

Résolu

Enregistrement audio lieux public

Posée par dominiquesernam, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par dominiquesernam 5470 vues

Vous indiquez sur votre site que l'on peut enregistrer des conversations publiques . pouvez vous me confirmer qu'enregistrer des audios de brides de vie de tous les jours ( personnes qui parlent au supermarché en faisant la queue…

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Question à propos des romans et les représentations de mineurs

Posée par Canter, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 5468 vues

Je cherche actuellement à me renseigner concernant la loi 227-23 et les histoires fictive j'ai remarqué que des romans ou bande dessinée pour adulte mettent en scène de manière explicite des relations sexuel entre adulte et…

Protection musicale

Posée par jeusdi, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5462 vues

Je suis auteur/compositeur sur mes temps libre et j'envisage de tenter ma chance dans le monde de la musique mais avant de poster mes vidéos sur youtube ou autre je voudrais protéger mes textes comme tout le monde j'ai…

Résolu

Utilisation d'extrait sans autorisation pour bande-démo

Posée par PLURI, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PLURI 5458 vues

Est-il possible d'utiliser un extrait d'un court-métrage dans lequel j'ai joué, en l'intégrant dans ma bande-démo, sans demander l'autorisation au réalisateur à qui j'ai cédé les droits ? si oui, dans…

Consulter Maître BRESSAND
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Harcèlement moral au travail

Posée par miss 73, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par SKLENARIKOVA 5424 vues

J'ai subi un harcèlement moral qui deviais sur une proposition de relations intime par mon chef d'équipe. aujourd'hui j'ai perdu cette emploi en intérim pour cause je n'ai pas accepter ces propositions…

Résolu

Classement des inventions de salariés

Posée par Sam, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sam 5406 vues

Dans le cadre de mon emploi d'ingénieur, j'ai fait une invention. on n'a pas déposé de brevet. je me suis renseigné et à priori, j'aurai droit à une rémunération dans le cas d'une invention de mission et au…

Consulter Maître DREYFUSS
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Résolu

héritier et droit d'auteur, droit à l'image

Posée par Mimi DEBUSSY, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mimi DEBUSSY 5394 vues

Je suis héritière de mon oncle, artiste peintre décèdé en 1954, et un biographe souhaite écrire un livre sur cet artiste. j'ai renseigné l'auteur/biograghe sur la vie de l'artiste puisque je l'ai personnellement connu pendant 20…

Consulter Maître CAZEAU
la réponse de Maître CAZEAU
Résolu

Droits d'auteur sur des oeuvres étrangères

Posée par Auréa, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Adam50Haynes 5369 vues

J'ai traduit et illustré des contes japonais datant de 1300-1700. mais les textes traduits ont été pris sur des sites japonais. j'aimerais vendre ce livre sous le format pdf en ajoutant les deux versions, japonaises et françaises…

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Résolu

Utilisation de logos et screen shots de sites pour édition d'un guide technique

Posée par cedd79, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cedd79 5333 vues

à vous, après avoir sollicité deux avocats sur des questions de propriété intellectuelle, je me retrouve bien embêté, car ceux-ci n'ont pas réussi à m'apporter de réponse claire. je m'explique. je suis en train de…

Consulter Maître ALLAIN
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Résolu

Portrait photo dans la rue avec applications des droits

Posée par VOKU, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Voku 5331 vues

Je sais que tour d'eiffel quand il est éclairé le soir il y a droit de créateur de lumière applique. quand on fait le portrait photo de la personne dans la rue avec fond immeubles architecture parisiennes par exemple, il y a…

Consulter Maître DAUSSE
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Enseigne et technique

Posée par hzkim, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 5328 vues

Je me suis met daccord avec quelqu'un pour me vendre une boucherie et j'ai donne un accompte mais j'ai montrer les maquettes et le nom et le logo .mais le mr il veut lexploiter avec mes idées .est ce que je px l et…

Ponctuation et marque déposée

Posée par Simon, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par DE ARAUJO RECCHIA 5304 vues

Nous sommes une association loi 1901, dont le nom est proche d'une entreprise qui n'est pas connue du grand public. plus précisément, le nom de l'entreprise proche du nôtre comporte des signes de ponctuation (son nom est enregistré…

Photo d'un clavier de distributeur de billets

Posée par Christian, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Benzacken 5289 vues

Je reçois par mail une "demande" apparemment officielle de la part de permission machine sprl, de payer 445.2€ pour avoir inséré dans un article sur notre website la photo d'un clavier de distributeur de billets, sans aucune…

Résolu

Puis-je créer des répliques d’album musical ?

Posée par Martin_LDN, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Martin_LDN 5268 vues

Je me tourne pour la première fois vers ce forum en espérant trouver les éclaircissements nécessaires. Étant passionné de musique, j’aime collectionner les albums en version physique. cependant, certains des albums que je désire ne…

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Utilisation messages gsm après décès

Posée par lil, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lil 5247 vues

Suite au décès d'un proche ami, sa veuve fouille dans sa vie privée et lit toutes les correspondances, nombreuses, que celui ci entretenait. a t elle le droit d'utiliser ceux que j'échangeais avec cette personne dont…

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Ma fille me filme a mon insu a la demande de sa mere

Posée par SaZo7888, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5240 vues

Aujourd'hui jai constaté que ma fille nous filmais a notre insu lorsqu'elle viens chez nous. en effet en bougeant son sac qu'elle a laissé dans le salon j'ai constaté puisqu'il était ouvert que son téléphone était présent…

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Faut-il créditer l'auteur de notre logo ?

Posée par Jalal, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5218 vues

Je comptais acheter une prestation de création de logo, avec cession de droits. cependant, avant de procéder aux recherches d'un bon graphiste, j'ai essayé de comprendre autant que possible le droit de la propriété…

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