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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Process entreprise

Posée par Aaron, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aaron 4076 vues

à toutes/tous, je sollicite vos avis et conseils sur un sujet. dans l’entreprise dans laquelle je suis (en stage), on m’a demandé de rédiger un process d’utilisation (une vingtaine de pages) d’un logiciel à destination d’employés de…

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Droit de garde des cendres d’un défunt

Posée par Chris, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4064 vues

Mon ex femme a gardé les cendres de notre fils décédé avant 2008, et ne veut pas me restituer à sa mort l’urne . elle a décidé de donner à son 1er enfant qui n’est pas de mon sang celle-ci. en a t-elle le droit et puis-je récupérer…

Attaqué par masterfile pour une photo

Posée par satyavane, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4059 vues

Je suis psychologue et ai un site administré par so-local, une filiale des pages jaunes. lors de la réalisation du site, nous avons pris une photo sur google image représentant une rétroviseur pour avoir une image sur laquelle…

Résolu

Enregistrement vocal

Posée par Ronald, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître PLUMERAULT 4053 vues

Restaurateur j'ai une joute verbale en présence des gendarmes avec mon voisin responsable de salle. j'ai été convoqué par la gendarmerie parce que ce dernier serait venu avec un enregistrement vocal sur lequel que je suis entrain…

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Résolu

Récupérer les droits sur une œuvre

Posée par Prounicos, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 4053 vues

Je suis légataire universel d’un auteur dont les livres ne sont plus distribués par son éditeur. j’ai le projet de faire rééditer l’une de ses œuvres. comment dois-je procéder pour récupérer les droits sur cette œuvre sans…

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Comment et à qui léguer

Posée par Stan Mills, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4051 vues

Bjr j'ai 65 ans des poésies vont être publiées,j'ai auto-édité 2 disques et je peins et ne suis gère connu.comment faire en sorte,svp,que ma production demeure après moi,après ma mort?c'est un souci de postérité que j'ai,que faire comment…

Résolu

Droit a l'image

Posée par MS, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 4035 vues

Je me permets de vous écrire pour poser une question sur mon droit à l'image,voilà,une grande enseigne dispose de plusieurs caméras de surveillance sur sa devanture,caméras qui filment également le trafic routier en face de…

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Publcation livre sur artiste décédé

Posée par albertbang, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 4032 vues

J'envisage de publier un ouvrage sur un artiste céramiste décédé . ne seront repris dans le texte que des éléments biographiques publics (acte de décès p.e) et des considérations relevant du domaine de l'histoire de l'art…

Résolu

Utilisation pour logo commercial d'une œuvre du domaine public

Posée par Alsa, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alsa 4031 vues

Je souhaite détourner l'image de la joconde dans un logo dans un but commercial pour des produits alimentaires. ai-je le droit ? et pourrais-je protéger mon logo à l'inpi ? vous remerciant par avance pour votre réponse…

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la réponse de Maître PETSOKO

Droit à l'image?

Posée par hubert, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4029 vues

Sans malice, sans arrière pensée j'ai pris l'une ou l'autre photo de la maison qui se construit à 4 - 5 m de la mienne, ceci uniquement pour en suivre l'avancée (et que pour moi, pas de diffusion bien sûr) j'ai zappé, car cela ne…

Usurpation nom d'auteur

Posée par alexandra, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans par DEBURGE 4025 vues

Il y a 2 ans, j'ai écrit un petit ouvrage qui a été publié. aujourd'hui, je découvre par hasard, que l'éditeur a utilisé mon nom comme auteur d'un 2e ouvrage l'année suivante!! je n'étais pas au…

Résolu

Accord de confidentialité / déterminer les parties

Posée par valoo7, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par valoo7 4017 vues

J'ai partagé des codes sources confidentiels (d'une application web) avec un collegue developpeur pour avoir un avis sur le developpement que j'ai fait réalisé par un autre prestataire et pour qu'il puisses…

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Contrefaçon d'un brevet américain

Posée par Marine Spea, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 4016 vues

J'aurai souhaité savoir comment se passent les procédures aux etats unis. je sais qu'il y a des dommages et intérêts punitifs ce qui explique le montant des affaires de contrefaçon aux etats unis. mais sur quel critère…

Résolu

Récupère nom de naissance

Posée par Marion, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marion 4011 vues

J’ai 28 ans mon père a déchue de son droit paternel quand j’etait petite aujourd’hui il est décédé et je voudrais reprendre mes deux nom de famille celui de ma mère ( actuelle) et reprendre mon deuxième nom de naissance celui de…

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Résolu

Reproduction d'une aquarelle d'un peintre mort en 1921

Posée par hcos, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par hcos 3998 vues

Je voudrais faire figurer dans l'ouvarge que je prépare une copie d'un aquarelle. l’association qui affiche une copie de cet te œuvre sur son site internet mais qui n’est pas propriétaire de l’œuvre me refuse le droit de…

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Résolu

Recours pour négligence dans le conseil d'options juridiques disponibles

Posée par Asker, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3995 vues

Le 9 mars 2017, j'ai été représenté par une avocate en 1ère instance dans un litige contre un prestataire en r&d. ce litige était couvert par l'aide juridictionnelle. le litige concerne des allégations de plagiat sur le…

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Reproduction dans un livre (roman) d'une carte postales ancienne

Posée par Labulle, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3993 vues

J'écris actuellement un roman qui se passe au cours de la guerre du maroc en 1908/1912. j'ai acheté des cartes postales anciennes reproduisant des photos de jean geiser (mort en 1923). ce photographe est donc décédé depuis plus de…

Doctorant contractuel et romancier, possible ?

Posée par Paul, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BRESSAND 3987 vues

Je me pose la question suivante : quand on est doctorant contractuel, donc embauché par une université pour réaliser son doctorat (et assurer, en plus, quelques travaux dirigés), peut-on, sans risques, conclure un contrat d’édition…

Vente produits fabriqués à partir de leurs propres marcs de raisins

Posée par Brigitte P, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Brigitte P 3987 vues

Je travaille pour une startup coréenne qui coopère avec des domaines viticoles en bourgogne et en provence. je voudrais savoir si un domaine viticole peut vendre les produits suivants (crème pour les mains, diffuseur de…

Déclaration et protection oeuvre/pseudonyme

Posée par Christophe, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3983 vues

Je viens vers vous afin d'avoir quelques réponses à certaines questions. je suis auteur et j'aimerais protéger mon premier roman. j'aimerais par la même occasion protéger mon nom d'auteur (pseudonyme choisi pour…

Résolu

Comment bien protéger son logiciel ?

Posée par Lore, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3982 vues

Je souhaite créer une application et je souhaiterais savoir comment bien protéger cette application que j'ai l'intention de commercialiser. comment la protéger de la copie et quels seront mes droits? est il nécessaire d'avoir un…

Consulter Maître DAUSSE
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Ai-je droit d'enregistrer le même nom que mon entreprise

Posée par Lolo, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3982 vues

La société où je travaille existe depuis plus de 30 ans elle a bien déposer son nom auprès de inpi les classes où se sont enregistrés c'est le 29 30 41-43 j'ai oublié de préciser que c'est un traiteur je voudrais…

Escroquerie abus de confiance menace de mort envers la famille

Posée par alilou, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3969 vues

Mon frere a etait victime d'escroquerie de voiture et d'abus de confiance plus menace de mort il dit que la personne compte se mettre insolvable et faire jouer des vices de procedure ai je gros a perdre?…

Résolu

L'mage prise sur internet est-elle libre de droits?

Posée par Maryfafa, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3964 vues

J'ai enregistré une carte du monde maya pour la publier sur un livre (qui ne me rapportera pas 2 sous) et il n'est indiqué nulle part si elle est libre de droits. c'est une image de bing. pouvez-vous me répondre au plus vite? merci…

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Revente des produits dans des coffrets cadeaux

Posée par ana_n21, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3962 vues

J'aimerais ouvrir un site internet de vente des coffrets cadeaux. les coffrets vont comporter des produits de beauté, de la papeterie, des bonbons etc. est-ce que j'ai le droit d'utiliser les produits d'autres…

Utilisation d'un nom commercial existant

Posée par xcsh74, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître AKADAR 3955 vues

Nous souhaitons établir un nouvelle société. la raison sociale a déjà été définie et un projet de dépot de marque est envisagé. en revanche, nous venons de trouver une autoentreprise en nom propre, exerçant une activité non…

Résolu

Contrat d'édition et cession de droits

Posée par Emilie, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans 3948 vues

Dans le cadre d'une signature de contrat d'édition en qualité d'illustratice co-auteur, non rémunérée car c'est pour une cause humanitaire, il est noté que je cède tous mes droits pour une période indéterminée…

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Adaptation d'une oeuvre française tombée dans le domaine public

Posée par slaine, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3947 vues

Je souhaite adapter pour publication une oeuvre littéraire écrite par un auteur français aujourd'hui décédé depuis plus de 70 ans, et donc tombée dans le domaine public (notamment maurice leblanc). mon projet consiste en une…

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