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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Apropriation des lois par les avocats

Posée par truky, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4230 vues

Je voudrais vous poser une question sur le métier d'avocat et l'utilité de celui-ci devant le numérique. avant, la population avait besoin des avocats qui connaissaient les lois pour défendre une personne devant le juge…

Résolu

Collage

Posée par Christine.D, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Christine.D 4228 vues

Ai-je le droit de prendre sur le web des photos de feuilles, de fleurs, d'animaux, d'oiseaux... ( pas de portraits de gens) en recoloriant le tout et d'en faire un collage que je destine à des motifs tee-shirts ? concernant les ?uvres du…

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Cherche avocat(e) bénévole pour un ouvrage caritatif à paris

Posée par Quentin, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4227 vues

Je suis auteur, et responsable d'un recueil collectif (que j'élabore avec deux collaborateurs) en soutien à l'association urgence homophobie, à paris. il s'agit d'un recueil de textes dont les droits…

Droit de author et partage au sans de une association sportive

Posée par Coach basket, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

Je fait parti de une association sportive et je partage quelle que idée(project de jeu, project de club, passerelles, comme mesurer les jouers, etc) avec certain membres de la association, même de présentation a powerpoint, ont a u…

Résolu

Autorisation d'utilisation d'image disney, les droits ?

Posée par Simba, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 4222 vues

Je souhaiterais savoir, s'il est possible d'utiliser une image d'un personnage de disney pour un affichage véhicule ? je ne sais pas si les droit son juste à demander en cas d'utilisation commerciale. alors dans…

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Résolu

Droit d'auteur sur du nail art

Posée par NDS, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par NDS 4222 vues

Je possède une boutique en ligne depuis récemment en tant qu'entreprise individuelle, je vends principalement des habits pour le contexte. j'ai acheté récemment une machine d'impression pour vernis pour mon site car…

Consulter Maître Benzacken
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Résolu

Enregistrement

Posée par Nonoss51, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4207 vues

Une collègue de travail a enregistré à mon insu une conversation privée entre elle et moi au moment du passage de consigne à ma prise de poste. elle me menace aujourd'hui de faire écouter notre conversation à nos…

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Pour elle

Posée par Pour nous, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4199 vues

Je vois les choses arriver très vite, je voudrais tellement avant tout qu'elle sache une chose importante. l' amour existait vraiment, mais enfermé dans une boîte en moi, et à la place de la jalousie…

Demande de reproduction

Posée par Dima, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4191 vues

Je souhaite reproduire des tatouages en y apportant des couleurs et ce dans le cas d'une vente "artisanale" sur les marchés par exemple,sans ne vouloir l'est ou escroquer personne.ai je le droit?merci merci de vos…

Utilisation du contenu d un pc acheté aux enchères?

Posée par nono, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4190 vues

La société qui m'employait a été liquidée et les biens vendues aux enchères. travaillant au bureau d'étude sur dao 3d j'ai pu lors de la vente acheté mon ordinateur. il s'avère qu'aucun pc n'a été vidé…

Résolu

Peut-on créer & commercialiser des nfts sur des célébrités ?

Posée par thomasf, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 4184 vues

Je souhaite créer des nft (non-fungible token) sur des célébrités. des cartes uniques qui représentent une célébrité. par exemple avoir sa photo de profil + son pseudonyme. si je fais un parallèle, je prendrai l'exemple des…

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la réponse de Maître BRESSAND

Liens internet et droit d'auteur

Posée par questionquestion, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4180 vues

Je voulais savoir si je creer un site internet et que je met une description avec un liens http qui renvoie sur une autre page ( là ou est le contenu est ce que je peux avoir des probleme d'un point de vue droit d'auteur…

Résolu

J'ai prévenu mon interlocuteur que j'enregistre l'entretien

Posée par poindet, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 4179 vues

Je suis salarié dans une grande société métallurgique, j'ai reçu une convocation à un entretien à une sanction disciplinaire en vue d'un licenciement. j'ai demandé "quel était le motif", a plusieurs reprises j'ai été harcelé…

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Résolu

A t-on le droit d'enregistrer sa propre voix ?

Posée par Mr Solution, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr Solution 4178 vues

A t-on le droit d'enregistrer que sa propre voix, quand on parle face à face avec quelqu'un ou dans une audience au tribunal en général, ou n'importe où ? imaginons que je sois en audience privée au tribunal, ai-je…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Urne de m mere n aurais jamais voulu sa

Posée par Gina, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4175 vues

Mes soeurs on fais ecrire le nom de mon pere divorcer sur la urne de ma mere deceder ma mere na rien ecris a se sujet dans testament elle n aurais jamais voulu sa que puis je faire svp…

Droit à l'image à l'étranger

Posée par Liloose, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4173 vues

Si je souhaite utiliser l'image d'une personnalité française, je dois appliquer le droit français. quid si je souhaite utiliser la photo d'un personnage célèbre étranger ? par exemple, pour fidel castro dois-je appliquer le droit à l'image…

Résolu

Rachat de la part de ma sœur de la maison familiale ou j habite depuis ma sépara

Posée par Fefe 64, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fefe 64 4169 vues

Je voudrais savoir comment racheter la part de ma sœur de la maison familiale. que nous avons hérite depuis le décès de nos parents. je vis dans la maison depuis ma séparation en 2021 .ma sœur me demande pas de loyer. je payé la…

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la réponse de BELIGHA

Urne funéraire dans jardin privé

Posée par Nan, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4155 vues

Nous aimerions savoir si une propriétaire de maison, peut enlever l'urne de son mari, enterré dans son jardin privé, sans autorisation (elle l'a déjà fait). de plus, cette personne veut vendre sa maison qui est aussi un commerce…

Contrefacon ou plagiat involontaire ?

Posée par oraclerouge, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BRESSAND 4123 vues

J'ai découvert le produit artistique d'un étranger qui le vend et il s'avère que son produit correspond à près de 90% au mien. les similitudes sont multiples. j'aimerais moi-même vendre le mien, je n'ai pas encore…

Résolu

Copie d'écran non attestée par huissier - preuve suffisante ?

Posée par D, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 4120 vues

Dans le cadre d'une allégation d'atteinte aux droits d'auteur par un site internet accusé d'avoir utilisé une photographie sous licence, est-ce qu'une simple copie d'écran non attestée par huissier…

Consulter Maître GAUTIER
la réponse de Maître GAUTIER
Résolu

Utilisation des noms de personnalités publiques

Posée par DKProject, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 4119 vues

Il y a un mois j'ai posé une question concernant la légalité d'utiliser le nom/prénom de deux personnalités publiques dans un logo afin de vendre des produits dérivés. ici :…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND

Idée création entreprise

Posée par inventeur, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par inventeur 4117 vues

J'ai une idée de création d'entreprise, une innovation d'un service, qui a besoin de la mise en place d'une autorité de régulation par l'état français (puis les états mondiaux) ! quand j'en parle aux…

Résolu

Procédure de demande d'une licence d'utilisation

Posée par Anais, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4112 vues

Je souhaiterais produire des personnages d'un jeu video en crochet et les mettre en vente mais je ne sais pas quelle procédure appliquer pour être dans la légalité. qui contacter pour demander des droits ? sous quelle forme ? merci par…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Droit utilisation image vente pixel art

Posée par Alex, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4100 vues

Je suis actuellement en train de me renseigner pour être auto-entrepreneur afin d’ouvrir une boutique en ligne permettant de vendre mes pixel art. ces pixel art sont réalisés en perles à repasser de façon artisanal et…

Propriété de photos

Posée par vh, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4095 vues

Je fais parti d'un club de sport dans lequel nous avons organisé un évènement sportif, nous avons eu recours à un photographe non professionnel qui a pris plusieurs photos durant l'évènement et gratuitement. la première…

Droits de reproduction

Posée par Isabelle, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4090 vues

J'ai réalisé un portrait dessiné d'après photo. il s'agit d'une personne célèbre, dois-je en référer à la personne en photo et à l'auteur de la photo pour commercialiser mon oeuvre ? d'autre part, dans le cas où j'ai le droit de…

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