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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Droits d'auteur sur images

Posée par NLJRT, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3432 vues

Dans le cadre d'un stage en 3d, j'ai réalisé différentes missions, dont un exercice pour me faire la main pour commencer. pour étoffer mon portfolio, j'ai récupéré les images issues de cet exercice pour les publier…

Consulter Maître Benzacken
la réponse de Maître Benzacken

Marine a-t-elle le droit d’utiliser son nom patronymique pour une entreprise

Posée par GE, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BRESSAND 3431 vues

Nicolas fiatmen a deux filles : taiana et marine. il a inventé un moteur de voiture adapté à une consommation électrique, et constiué une sas à cet effet dénommée la sas nft, dans laquelle il est associé à 70%, et 30% pour sa fille ainée…

Probleme image vidéo

Posée par nicois, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3417 vues

J'ai enregistré une vidéo que j'ai trouvé sur le profil d'un couple sur lequelle j'apparais et je l'ai mis sur mon profil j'ai mis un floutage sur le visage de la personne en question on peut pas…

Recit de vie

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître De La Monneraye 3415 vues

Une amie a demandé a une biographe d'écrire son récit de vie, elles n'ont pas signé de contrat , la biographe aurait fait ce travail bénévolement...elle a retranscrit toutes les interview effectuées par mon amie qui est décédée depuis,et, à…

Lettre d avocat à avocat

Posée par Dorianeric, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3414 vues

1/ mon avocat à reçu un courrier de l avocat de mon ex employeur dans le quel il m accusé de vol mais aussi que j aurais harcelé du personnel, ce qui est tout à fait faut. j aimerais savoir si je peux porter plainte pour…

Résolu

Droit intellectuel dans la prestation de service impression 3d

Posée par alex14, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3413 vues

Je suis actuellement en train de crée une auto entreprise en impression 3d et je me pose des questions sur la propriété intellectuelle. si je crée un modèle qui est basé sur une licence et que je l'affiche sur mon site pour le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Revente objets avec personnalisation

Posée par EmilieL, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 3403 vues

Je suis en train de créer un site internet dans lequel je veux commercialiser des produits notamment des jouets en bois, en verre..., personnalisés au prénom de l’enfant ou au choix du client. puis-je proposer n’importe quel produit…

Résolu

Droit à l'image corrompu

Posée par Jy2Ax69N5dk2vFu, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3400 vues

J'ai signé un contrat avec un chef d'entreprise pour céder mon image pour une année afin de faire la publicité de ses produits. le chef d'entreprise continue de l'utiliser alors que le contrat est fini. que…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Protection par dépôt de dessins et modèles

Posée par Christer, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3390 vues

Une personne me dit que je n'ai pas le droit de reproduire un objet très commun (une glace dans un pot en verre) parce que son modèle est protégé par un dépôt de dessins et modèles (en 8 couleurs), n'est-ce pas abusif car…

Les pompes funèbres ont il le droit de garder l'urne pendant 5 ans

Posée par Nany23190, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3383 vues

Voilà 5 ans que mon père est décédé il a était incinéré mon papa devait aller dans un emplacement en terre au cimetière mais les pompe funèbres na toujours pas mis.lurne ou elle doit être il attend que ma.soeur paye…

Diffusion d?une publicitÉ tÉlÉvisÉe sans mon accord

Posée par Grazie, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 3381 vues

Je suis mannequin publicitaire , j?ai tourné le 2 octobre une publicité pour le net et la télévision . je n?ai signé aucun document concernant les droits d?image car en fin de tournage , ils m?ont dit à ma grande surprise qu?il me…

Résolu

Image publiée sur un site internet d'une association

Posée par Kaz, il y a 11 mois dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Kaz 3379 vues

Un cabinet d'avocat de bordeaux n'arrête pas de m'envoyer des lettres pour me dire que j'ai publié en 2013 une image qui était protégé par les droits d'auteur et que je dois leur verser 1400€. or on est une…

Consulter Maître Erbibou
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Recuperer une marque enregistrer À l'inpi

Posée par helpmepls, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3378 vues

Au début des années 1920, mes grand parents ont crées une entreprise qui a fait faillite à la fin du siècle. aujourd'hui j'aurai beaucoup aimé relancer l'affaire familialle. mon seule problème est que la marque a été…

Utilisation de dessins de personnages célebre

Posée par Arpi, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 3374 vues

Je voudrais savoir si je peux utiliser pour la façade de mon local commercial des dessins de personnages de films ou de dessin animés ( dark vador, bart simpson, mickey...), voir des dessins de personnalités? cordialement merci de…

Résolu

Utilisation de logos et nom de marques

Posée par Antonin, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3373 vues

Je suis en train de créer une application qui gère les cartes de fidélité en france (portefeuille numérique). ma question est : ai-je le droit d'utiliser tous ces logos et noms de marques sans problème ou faut-il faire quelque…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Article de presse et youtube

Posée par pafs75, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 3372 vues

J'ai tourné dans un clip en décembre 2018 avec une association, qui a été mis en ligne sur youtube. un journal a publié, sur son site internet, un article sur ce clip en l'illustrant par une capture d'écran où…

Ajout d'une notice sur un annuaire

Posée par Tolkien08, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3371 vues

Puis-je exiger d'un établissement d'enseignement supérieur qu'il rajoute un renseignement dans ma notice biographique présente sur un annuaire ? (ma profession en l'occurrence) ? . bien…

Vidéo volée par m6

Posée par Anigan, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3369 vues

J'ai filmé une scène dans la rue il y a quelques années. je l'ai posté sur youtube. je me suis rendu compte qu'elle m'a été volée par une société de production travaillant pour une chaine de tv. aujourd'hui…

Exploitation d'un nom de domaine qui correspond à une marque

Posée par syleam, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3368 vues

J'aimerai exploiter un nom de domaine qui correspond à une marque enregistrée à l'inpi. (nom de la marque: plantes et santé , mon nom de domaine plantesetsante.com). cette marque à été déposée à l'inpi pour les…

Photos entreprise prises sans autorisation

Posée par JulietteP23, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3368 vues

Un visiteur a pris des photos de mon atelier et les a diffusées sur les réseaux sociaux sans mon autorisation. les photos montrent tout le stock de voitures appartenant à mes clients, plaques d'immatriculation apparentes, et…

Résolu

Utilisation du nom bulma pour un commerce

Posée par T.DELAHAYE, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 3368 vues

Nous avons avec mes associés un projet d'ouverture de restaurant, et dans le nom du resto il y aura le nom bulma. j'ai cherché l'info mais je ne trouve pas, le nom bulma est il inclu dans la propriété intellectuelle…

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la réponse de Maître Gapin

Les cendres de mes parents

Posée par pascale, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 3343 vues

Nous sommes 3 soeurs et nos parents sont décèdés l un après l autre, ils voulaient que l on les mettent à la mer .l'une des mes soeurs là fait sans nous avertir et sans avertir ses petits enfants,peut -on porter plainte contre elle?…

Option b du ccag-pi : quels droits moraux conservés par l'auteur ?

Posée par Françoise Nagas, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 3339 vues

Dans le cas où un contrat stipule l'application de l'option b du ccag-pi (dans le cadre d'une oeuvre audiovisuelle) avec exclusivité, cela signifie-t-il que je n'aurais aucun droit de regard sur…

Comment vendre une ligne de cosmétique un concept.

Posée par Anis, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3339 vues

J’ai une idée de ligne de cosmétique un concept que j’aimerais proposer à deux marques déjà existantes sur le marché et susceptibles d’être intéressées. je ne sais pas trop s’il faudrait d’abord enregistrer le nom de la…

Résolu

Customiser en s'inspirant de l'univers disney

Posée par Amy183, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 3328 vues

Je cherche à savoir s'il est possible de s'inspirer de l'univers disney pour customiser des vêtements / chaussures tout en restant de la légalité. est ce que je peux recopier les personnages disney sans en avoir les…

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la réponse de BELIGHA

Conditionnelle parental

Posée par Le sud, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3324 vues

Mon compagnon a etais incarcéré le 12 octobre 2018 pour vol il a pris 8 ans il etais sous bracelet électronique il lui rester 1 mois et demi avent la fin du bracelet . a l'heure qu'il es ca datte de libération est le…

Déplacement d'une urne

Posée par annie, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3321 vues

Suite a mon déménagement je souhaiterai faire suivre les cendres de mon mari celle ci sont pour l'instant au cimetière de saint trojan les bains en charente maritime et maintenant je vis dans la sarthe dois je avoir l'autorisation…

Site internet et droit d'auteur ou droit a l'image

Posée par questionquestion, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par Maître SPINETTI 3317 vues

Je voulais savoir si je creer un site internet et que je met une description avec un liens http qui renvoie sur une autre page ( là ou est le contenu est ce que je peux avoir des probleme d'un point de vue droit d'auteur…

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