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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Image publiée sur un site internet d'une association

Posée par Kaz, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kaz 3645 vues

Un cabinet d'avocat de bordeaux n'arrête pas de m'envoyer des lettres pour me dire que j'ai publié en 2013 une image qui était protégé par les droits d'auteur et que je dois leur verser 1400€. or on est une…

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Hackathon de l'innovation & propriété intellectuelle

Posée par Mister G44, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3645 vues

Travaillant actuellement pour un fab lab associatif, association loi 1901, fondé sur le principe d'un tiers-lieux donnant accès à l'innovation par la mise à disposition de machine type imprimante 3d, découpeuse laser…

Envoie de produits de luxe vietnam

Posée par Anthobar, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3643 vues

J'ai des membres de ma famille qui habitent au vietnam et qui m'ont demandé de leur envoyer des produits de grandes marques de luxe française. afin d'avoir des produits uniquement disponibles en france ils aimeraient…

Résolu

Propriété intellectuelle et association (nom, logo et slogan)

Posée par AgatheDH, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3640 vues

Dans quelle mesure est il opportun de déposer la marque sur un slogan, un logo et le nom d'une association qui est une association qui propose des services d'éducation totalement gratuitement? j'ai cru comprendre que…

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Fermature d'une servitude

Posée par Louis, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3637 vues

Messieurs je voudrais ferme une servitude paseque le terren démon est plus enclave es que serait possible pass que je suis toujours embêter est que vous pouvez me répondre s'il merci…

Résolu

Comment contacter herick michaud, peintre?

Posée par Lauvia, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lauvia 3633 vues

Maitre dahan me conseille de demander l'autorisation de reproduire une oeuvre picturale à herick michaud mais comment puis-je le contacter?…

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Résolu

Caricature avec idée d'hommage plus que d'humour

Posée par Val, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Val 3633 vues

Puis-je faire et utiliser une caricature (dans l'esprit bd, avec un ordinateur) de la reine elizabeth ii a des fins commerciales, avec de l'humour bien sûr et surtout dans un esprit d'hommage??…

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Dessin utilisé par un tiers pour créer un bijou

Posée par Jean_Francois52, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 3627 vues

Étant tatoueur professionnel, je réalise des dessins (des formes de type tribales, ayant pour vocation de devenir de potentiels tatouages) que je poste sur les réseaux sociaux. aujourd'hui, j'ai constaté qu'une…

Résolu

Numérisation de dvd

Posée par AB, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3622 vues

Je suis responsable d'un centre de ressources dans un institut de formation. nous achetons les dvd avec les droits de prêt et de consultation. pendant le confinement les cours ont lieu en distanciel et les formateurs…

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Commercialiser des cartes avec le nom de personnes célèbres

Posée par Adrien, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Adam 3606 vues

J'aimerais créer une collection de carte, que je commercialiserait, comportant uniquement le nom de personnalités célèbres internationales. ai je le droit de le faire ?…

Reprendre notre fils

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3604 vues

Voulons le faire revenir dans le nord cela est il possible en sachant qu il était pacsé et elle a incinérer sur toulouse...il paraît que je n ai pas le droit pourtant je suis sa maman…

Résolu

Droit à l'image corrompu

Posée par Jy2Ax69N5dk2vFu, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3600 vues

J'ai signé un contrat avec un chef d'entreprise pour céder mon image pour une année afin de faire la publicité de ses produits. le chef d'entreprise continue de l'utiliser alors que le contrat est fini. que…

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Résolu

Photo prise sans mon consentement, pour un article de journal

Posée par Med, il y a 8 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 mois 3597 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements par rapport à mon droit à l'image, comme stipuler dans le titre une personne a pris sans mon consentement une photo de moi sur mon lieu de travail, pour ensuite toujours sans mon consentement…

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Résolu

Paternité d'une photo amateur

Posée par Création Edition Nade, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3596 vues

J'ai acheté il y a cinq ans un album photos type amateur comprenant d'anciennes photos de paysages datant de 1929. infographiste, je me suis intéressée à les nettoyer, les retoucher et j'ai aujourd'hui le projet…

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Résolu

Date de signature d'un accord de confdentialité

Posée par luc755, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 3596 vues

J'ai fait signer un accord de confidentialité à mon prestataire web le 28 novembre 2022. a la suite de cette signature, les informations confidentielles, codes sources etc ont été partagés avec lui. aujourd'hui, je…

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Atteinte a la vie privée

Posée par Espoir, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DIARRA 3595 vues

Comment savoir si notre photo ou video circule sur un site illicites ?!! je suis une jeune femme handicapée est victime de harcèlement permanente et je sais pas quoi faire pour que s'arrête les faits sont arrivés en 2010 et que j'ai pas de…

Vendre des posters inspirés de disney

Posée par RevesDeViolaine, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par LEROY-RINGUET 3594 vues

Je suis auto-entrepreneur. je tiens un e-commerce d'affiches et de posters pour des particuliers. je souhaiterai faire une collection disney dans ma boutique : dans un style minimaliste, mes affiches et posters…

édition de mémoires

Posée par JMaxa, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 3588 vues

Je souhaite proposer à l'édition une version transcrite des mémoires d'une personne, complétées d'annotations de ma part. les mémoires sont conservées dans un centre d'archive publique et y ont été déposées par…

Résolu

Fraude

Posée par mj, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3585 vues

Un commerce radié au rc peut-il continuer à excercer…

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Droit de respect

Posée par CHHM, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CHHM 3579 vues

Comment exiger du conservateur d'un musée, qui fait la sourde oreile, qu'il réponde aux questions que je lui pose concernant deux tableaux de mon grand-père ?…

Résolu

Droit image ,droit du mannequin

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3572 vues

J 'ai realisé des videos tutos de bricolage pour la création d'un site internet ,je precise durant mes heures de travail,le tournage de toutes les videos a eu lieu en une journée dans une villa pretee par un collaborateur…

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Lettre pour le président de la chambre de l'instruction

Posée par Fares13, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3566 vues

Voilà j'ai vraiment besoi. d'une aide pour rédiger une lettre au président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'aix en provence. c'est une lettre concernant mon compagnon en…

Résolu

Photos douteuses au niveau du droit d'auteur et à l'image

Posée par Lithopadin75, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3563 vues

Un ami proche s'est fait tatouer sur paris il y a quelques temps maintenant, le tatoueur lui à demandé s'il pouvait prendre en photo le dessin qu'il lui avait fait dans le dos, il n'a pas vraiment calculé sur le…

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Association

Posée par Fleur27, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fleur27 3558 vues

Nous sommes une association de loi 1901 et nous recherchons un avocat pour nous aider bénévolement ou à prix réduit dans le cadre d'un dossier contre une ancienne bénévole qui utilise notre nom déposé et nos fichiers pour…

Résolu

Droits d'auteur

Posée par Adele, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 3555 vues

J'aimerais créer un jeu à partir d'oeuvres d'art connues si j'ai bien compris votre article, il est possible pour moi de commercialiser un contenu à partir d'oeuvre datant de plus de 70 ans ? merci pour votre éclaircissement…

Consulter Maître ROUX
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Nom de domaines internet

Posée par Marc, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 11 ans par NORMAND 3554 vues

Je me permets de vous solliciter, car je me trouve confronté à un soucis : je viens de faire acquisition d'une entreprise qui est immatriculé au registre des société depuis 1987 et je souhaite conserver son entité et…

Résolu

Photo shooting

Posée par photographe amateur, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3552 vues

J'ai fais des photos a des modeles qui sont des particuliers, j'aimerais savoir si je floue visage tatouage et que je poste les photos sur un site lbertin pour montrer que je fais des shootings est ce que je risque…

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Recuperation de l'urne

Posée par coco, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maggie 3551 vues

Je veux recupèrer les cendres de ma soeur combien de temps puis je recupérer l'urne de ma soeur après la crémation…

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