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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit d'auteur youtube

Posée par Leith, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par Miranda 3301 vues

Si une personne prenons le cas de mickael jackson est mort et que l'un de ses clip vidéo est mis sur youtube et admettons qu'elle fait 1milliard de vues a qui revient l'argent…

Auteur

Posée par anges, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3291 vues

Il né pas normal que les chanteurs qui décède les enfants touche les droit auteur car les personne qui travail et qui on un métier qui décède les enfant ne touche pas sa retraite les droit doive rentre dans les caisse de l état et cela…

Résolu

Mention de l'auteur

Posée par Anita, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 3290 vues

Il y a une dizaine d'années, j'ai écrit un conte de commande pour une maison d'édition en collaboration avec une grande maison de vêtements pour enfants qui en proposait la vente à noël. le conte était le…

Consulter Maître BRESSAND
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Supprimer compte alexia.fr impossible

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3288 vues

Je souhaite supprimer mon compte mais impossible si un moderateur lit merci de supprimer mon compte et toute ces donnees…

Un voisin a porté plainte contre mon mari

Posée par Nina, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3285 vues

Mon voisin a porté plainte contre mon mari pour un panneau de parking que sois disant à cassé et aussi qu'il l'a insulte je voudrai savoir si mon mari risque la prison sachant que il es sous contrôle judiciaire pour…

Qu'est que j encours pour avoir filmé un professeur durant un cours?

Posée par Vais-je avoir de gros soucis?, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3278 vues

Je suis un élève de 17 ans, ce matin j ai filmé ma classe et par extension un professeur en cours. ce professeur a dit vouloir déposer une main courante / porter plainte pour droit à l image. tout est recevable et j assume en…

Pose des urne famille

Posée par vendee, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3275 vues

Voila mon problème de famille au cimmetière de puyravault vendée la concession de mes grands parent est gratuite à vie si je veux mettre mes parent mes frères et moi dessus urne je dois racheter la concession mai j' ai un problème…

Radiation d'une école d'ingénieurs

Posée par Jonathan, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3274 vues

J'ai été radié d'une école d'ingénieur en novembre 2022. il me manquait 785 points au toeic pour être diplômé. je viens d'apprendre que j'ai le droit de demander une vae partiels, je pourrais être ajourné…

Droits d'auteur

Posée par FDC, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3270 vues

Je souhaiterais organiser une exposition-hommage à un peintre décédé en 2013 et créer un livre et/ou un site internet regroupant son oeuvre. depuis, la totalité de ses ?uvres ont été vendues aux enchères. ses ayants-droit…

Résolu

Portage salarial et risque sur mes projets personnels - cession de droits ip en

Posée par p_chasant, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3267 vues

Je travaille via une société de portage salarial pour un client et je m'inquiète des implications pour mes projets personnels suite à un projet d'accord de cession de propriété intellectuelle. situation: je suis en…

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Résolu

Diffusion

Posée par Brume, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 3266 vues

Puis-je diffuser ou reproduire un sketch humoristique sur une radio amateur?…

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Indemnisation des œuvres abimés

Posée par Sk, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par Miranda 3265 vues

J’ai écrit un mémoire sur mes peintures mais ils sont été abimés dans les dégâts de eaux. jaimerais savoir si je peux demander une indemnisation. si oui, comment on peut décider le montant? merci en avance pour aide juridique…

Résolu

Right control

Posée par Adrien12, il y a 9 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 9 mois 3264 vues

J'ai reçu un courrier de right control. on m'a dit que cette société gagnait tous ses procès est ce exact? dois je payer? merci…

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Une société s'oppose à un nom de marque déposé à l'inpi

Posée par joseph, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3261 vues

J'ai déposé la marque pambda auprès de l'inpi le 7 octobre, pour désigner mon activité de freelance en création de sites web (classes 35 et 42). je viens de recevoir aujourd'hui (le 7 décembre) un courrier avec…

Résolu

Conflit utilisation nom de groupe

Posée par Bobby, il y a 9 mois dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Bobby 3260 vues

Je voudrais avoir des informations sur les droits d'utiliser un nom de groupe. voici la situation : nous étions un quintet, dont x était à l'origine en ce qu'il a eu l'idée de fonder le groupe, puis il en a trouvé le nom y en…

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Résolu

Adaptation et vente de livres pour jeunes malvoyants et non-voyants

Posée par EMEL, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3258 vues

Je travaille avec des enfants déficients visuels. très peu de livres leur sont accessibles. je me demandais donc si, dans le cadre de la propriété intellectuelle, j'avais le droit d'acheter des livres du commerce (neufs…

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Résolu

Bonjour

Posée par Soboost, il y a 9 mois dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Soboost 3257 vues

Puis je utiliser une illustration des amandiers en fleurs de van gogh en fond d'une affiche pour mon association ? j'ai pu lire sur wikipédia que cette ?uvre a été identifiée comme libre de restrictions connues selon les lois du droits…

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Absence d'un contrat d'édition

Posée par Kascontact, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3255 vues

A travers une lettre de mise en demeure, j'ai contacté l'éditeur qui donne l'autorisation à bibliothèque nationale de france de reproduire l'ouvrage de mon défunt décédé depuis 2001, il m'a répondu…

Résolu

Bannissement d'un forum et propriété des écrits

Posée par Adm, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 3254 vues

J'ai été banni d'un forum en ligne. j'ai écrit plusieurs articles et posts sur celui-ci. maintenant je n'y ai plus accès. j'aurais voulu obliger l'administrateur du forum à les supprimer. suis je…

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Protection revente de produits d'une marque sur internet

Posée par Tangozz, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 3252 vues

J'ai en projet d'ouvrir ma boutique e-commerce de vente de produits de nettoyage automobile. j'ai déjà pris contact avec des marques et je m'apprête à passer à l'action. ma question paraît peut être idiote…

Creation d'une application avec des exercices pris sur une chaine youtube

Posée par Kyderia, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kyderia 3252 vues

Je suis en train de créer une application dont la finalité est l'entrainement dans un sport spécifique. nous avons 3 onglets. pour le contenu d'un de ces onglets, je récupère des exercices dans différentes vidéos sur…

Droit au partage d image sur facebook

Posée par Cocolisa, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 3250 vues

Nous sommes un petit groupe sur internet qui diffusons des images et vidéos de personnes qui dénonce explicitement le gouvernement et des fake news....il y a là des propos non seulement raciste ms aussi des menaces....en tant…

Robert fechner photography defender

Posée par protools, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3247 vues

Https://www.alexia.fr/questions/255302/mail-depuis-robert-fechner-at-photography-defender-com-pour-violation-droit.htm a ce sujet, vous est-il possible de demander à cette personne comment s'est fini l'histoire ? merci de…

Résolu

Revente de produits dérivés sans marque

Posée par Rachel080, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3246 vues

J'ai pour projet d'ouvrir un site internet et de revendre des produits sur ce site. j'ai comme idée d'acheter des produits de type goodies et de les revendre. je vois beaucoup de produits dérivés de mangas…

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Illustration de personnages célèbres pour un but commercial

Posée par Vévé, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3241 vues

Est ce autorisé de représenter des personnages célèbres (exemple lagerfeld, madonna ou frida kakho..) en illustration (dessins personnels) et les imprimer sur des t-shirts ou des affiches , puis les vendre ? merci pour votre aide…

Préjudice morale

Posée par Le mass, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3240 vues

Cela fait 1 ans qu'une femme ma fait croire que je suis papa j'ai été la toute la grossesse j'ai pas reconnu l'enfant car j'étais pas la a la naissance mais ma mère a aider financièrement cette femme…

Le droit sur une oeuvre écrite pour une association

Posée par Georges René Henri, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 3237 vues

J'ai écrit écrit une oeuvre qui raconte la vie d'enfants du siècle passé pour une association dont je suis membre. l'association se charge des modalités d'édition mais je voudrai conserver mes droits…

Résolu

Utilisation marque pour application mobile

Posée par Romain Ferlet, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3237 vues

Je souhaiterai créer une application mobile qui référencerai les établissements en france délivrant une certaine bière et je voulais savoir si je devais avoir l’autorisation de la marque de la bière en question avant de pouvoir…

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Photographie d'un baraquement sur espace public

Posée par JF, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3233 vues

J'ai fait une photo de ce baraquement depuis un espace public, pour montrer un abus d'occupation des sols. ai-je le droit de la poster sur internet ? merci…

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