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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Protection revente de produits d'une marque sur internet

Posée par Tangozz, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ROUX 3199 vues

J'ai en projet d'ouvrir ma boutique e-commerce de vente de produits de nettoyage automobile. j'ai déjà pris contact avec des marques et je m'apprête à passer à l'action. ma question paraît peut être idiote…

Nom de domaine similaire au mien

Posée par dealabshop, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Gestin-Vilion 3195 vues

Je suis en train de créer un site de ecommerce pour mettre en vente les produits les plus vendus sur internet et particulièrement les produits du quotidien, j'ai l'intention de me mettre également sur les réseaux sociaux…

Le droit sur une oeuvre écrite pour une association

Posée par Georges René Henri, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 3190 vues

J'ai écrit écrit une oeuvre qui raconte la vie d'enfants du siècle passé pour une association dont je suis membre. l'association se charge des modalités d'édition mais je voudrai conserver mes droits…

Pose des urne famille

Posée par vendee, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3188 vues

Voila mon problème de famille au cimmetière de puyravault vendée la concession de mes grands parent est gratuite à vie si je veux mettre mes parent mes frères et moi dessus urne je dois racheter la concession mai j' ai un problème…

Vente d'une idée à une entreprise étrangère

Posée par Shuptuu, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 3184 vues

Je suis un particulier et j'ai développé une solution très innovante que je voudrais monnayer auprès d'un industriel. pour cela, je cherche un moyen adapté pour protéger ma solution et éviter qu'on me la vole avant…

Un voisin a porté plainte contre mon mari

Posée par Nina, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3182 vues

Mon voisin a porté plainte contre mon mari pour un panneau de parking que sois disant à cassé et aussi qu'il l'a insulte je voudrai savoir si mon mari risque la prison sachant que il es sous contrôle judiciaire pour…

Résolu

Adaptation et vente de livres pour jeunes malvoyants et non-voyants

Posée par EMEL, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 3182 vues

Je travaille avec des enfants déficients visuels. très peu de livres leur sont accessibles. je me demandais donc si, dans le cadre de la propriété intellectuelle, j'avais le droit d'acheter des livres du commerce (neufs…

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Résolu

Bannissement d'un forum et propriété des écrits

Posée par Adm, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 3180 vues

J'ai été banni d'un forum en ligne. j'ai écrit plusieurs articles et posts sur celui-ci. maintenant je n'y ai plus accès. j'aurais voulu obliger l'administrateur du forum à les supprimer. suis je…

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Demande de reproduction

Posée par Langeais37+, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3177 vues

Etant, graveur sur verre je recherche a contacter des distributeur de dessin animé afin d être en toutes légalité malheureusement il es impossible d en trouver sur internet, je recherche principalement les société suivante : walt…

Robert fechner photography defender

Posée par protools, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3173 vues

Https://www.alexia.fr/questions/255302/mail-depuis-robert-fechner-at-photography-defender-com-pour-violation-droit.htm a ce sujet, vous est-il possible de demander à cette personne comment s'est fini l'histoire ? merci de…

Illustration de personnages célèbres pour un but commercial

Posée par Vévé, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3171 vues

Est ce autorisé de représenter des personnages célèbres (exemple lagerfeld, madonna ou frida kakho..) en illustration (dessins personnels) et les imprimer sur des t-shirts ou des affiches , puis les vendre ? merci pour votre aide…

Radiation d'une école d'ingénieurs

Posée par Jonathan, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3170 vues

J'ai été radié d'une école d'ingénieur en novembre 2022. il me manquait 785 points au toeic pour être diplômé. je viens d'apprendre que j'ai le droit de demander une vae partiels, je pourrais être ajourné…

Résolu

Diffusion

Posée par Brume, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 3169 vues

Puis-je diffuser ou reproduire un sketch humoristique sur une radio amateur?…

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Recherche l'urne de ma mère

Posée par Diva, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3163 vues

J' ai appris la mort de ma mère un an après son décès. ma s?ur avec qui je n'ai plus de contact à organiser seul les obsèques et ne ma pas aviser du décès. aujourd'hui je recherche l'urne , sachant que je me suis déjà renseigné auprès des…

Photographie d'un baraquement sur espace public

Posée par JF, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3163 vues

J'ai fait une photo de ce baraquement depuis un espace public, pour montrer un abus d'occupation des sols. ai-je le droit de la poster sur internet ? merci…

Résolu

Mention de l'auteur

Posée par Anita, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 3159 vues

Il y a une dizaine d'années, j'ai écrit un conte de commande pour une maison d'édition en collaboration avec une grande maison de vêtements pour enfants qui en proposait la vente à noël. le conte était le…

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Non souhait de faire hériter

Posée par Ellen Estrada, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3152 vues

Je suis écrivaine, même si aucun de mes écrits n'ont pas été à ce jours publié, vu le nombre, et vu aussi, les enfants que j'ai, je n'aimerai guère qu'ils aillent aucun droit, d'aucune sorte. puis-je les céder à quelqu'un d'autre?…

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Résolu

Revente de produits dérivés sans marque

Posée par Rachel080, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3150 vues

J'ai pour projet d'ouvrir un site internet et de revendre des produits sur ce site. j'ai comme idée d'acheter des produits de type goodies et de les revendre. je vois beaucoup de produits dérivés de mangas…

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Dessin de jacques faizant

Posée par duchef, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3147 vues

à qui appartiennent les droits de reproduction du dessin de faizant sur la mort du général de gaulle (le chêne abattu)…

Utilisation non autorisée d'un article dans un manuel scolaire

Posée par Obéron, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3146 vues

Il y a quelques semaines, j'ai découvert qu'un manuel scolaire de français belge a recopié tel quel une interview d'une comédienne de doublage belge que j'avais écrite et mise en ligne sur le web-journal de mon…

Résolu

Plagiat

Posée par Vvv, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 3139 vues

Je vient d'acheter les droits de propriété d’une musique, puis-je attaquer quelqu'un qui la reprise auparavant, merci de votre réponse très cordialement vvv…

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Droits sur les noms de compétitions sportives

Posée par Fabrizti, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 3139 vues

Je vous contacte pour un petit renseignement, je travaille dans une pme qui fait de la décoration thématique tout au long de l'année, on vend notamment des décors sur vitres pour les boutiques et hypermarchés par exemple sur…

Résolu

Portage salarial et risque sur mes projets personnels - cession de droits ip en

Posée par p_chasant, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3137 vues

Je travaille via une société de portage salarial pour un client et je m'inquiète des implications pour mes projets personnels suite à un projet d'accord de cession de propriété intellectuelle. situation: je suis en…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Illustrations pour un cours en ligne

Posée par Osmo, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Osmo 3136 vues

Je suis enseignant du supérieur et pour un cours qui sera mis en ligne sous licence libre, je souhaiterais utiliser, en mentionnant bien entendu les références de l'ouvrage, deux illustrations d'un livre de poche paru en…

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Clause de préférence dans un contrat d'édition

Posée par Albert_le_hérisson, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 3132 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai une question concernant la clause de préférence d'un contrat d'édition. dans le contrat de mon premier roman, j'ai effectivement signé une telle clause pour mes 4…

Résolu

Dénonciation à la protection de l'enfance

Posée par Lucie31, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 3127 vues

Mon mari et moi même subissons depuis des années un harcèlement de la part des voisins du lotissement où ils utilisent toutes sortes de moyens pour porté plainte contre nous, notamment des enregistrements de caméra de chez eux vers…

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Corruption de mineur ?

Posée par malia, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 3127 vues

Lorsque j’avais 10 ans, je prenais des cours de tennis et un jour l'entraîneur a fait une réflexion sur la taille de ma poitrine. je me suis figée sur place et j’ai compris ce qui s’était passé quelques temps plus tard…

Résolu

Contrat de cession de droit d'auteur / prestataire indien

Posée par valoo7, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3123 vues

Peut-on appliquer la loi francaise pour l'établissement du contrat de cession des droits d'auteurs entre une société prestataire indienne et un client particulier francais (en y incluant comme l'article 2.1.1…

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