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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Droit à la succession d'un droit moral

Posée par za3ter, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 3122 vues

Les enfants sont-ils parmi les bénéficiaires de la succession au droit moral de leur père décédé ? en effet, le propriétaire initial de ce droit est décédé célibataire et sans enfants, ce qui a amené son frère unique à…

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Plateforme de vente et revente ebooks

Posée par monkey, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 3121 vues

Je travaille actuellement sur un projet visant à créer une plateforme sur laquelle les auteurs pourront mettre en vente leurs livres numériques, mais aussi donner la possibilité aux clients de les revendre à d'autres…

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Fermeture de l'urne

Posée par patou, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3121 vues

Papa est décédé en 1995. il s'est fait brulé. en 2024 je récupère l'urne elle est pleine (les cendres de mon père j'espère), mais ouverte! es ce normal? on me dit que oui, mais j'en doute…

Résolu

Plainte pour droit à l'image

Posée par Carole, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 3121 vues

Mon voisin a porté plainte contre moi parce que j'ai pris des photos orientées vers sa maison. j'ai été convoquée à la gendarmerie hier. lors de cette audition, la gendarme a perquisitionné mon téléphone et n'a pas trouvé de photos datée du…

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Bonjour madame monsieur,

Posée par Nanou25, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3120 vues

Travaillant dans la fonction publique hospitalière. j'ai eu quelques problèmes dans mon service puis quand j'ai dénoncer cela on ne m'a pas cru. alors j'ai décidé d enregistré les conversations que j'avais avec mes différents directeur et…

Résolu

Refus de communication de pièces au client

Posée par mariaur, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3116 vues

: un avocat peut-il refuser de communiquer à son client une copie de ses correspondances avec la partie "adverse" au motif de confidentialité? . il s'agit d'une proposition pour un simple rachat de parts immobilières merci…

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Résolu

Contrat de cession - rédaction par un avocat

Posée par Nini, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Erbibou 3116 vues

Je m'installe comme photographe auteur et je souhaite faire rédiger un contrat type de cession de droits d'auteur par un avocat. toutefois, je ne trouve pas d'avocat spécialisé dans le cpi dans mon secteur. comment…

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Reproduction d'oeuvre de peintre

Posée par Yonnah, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 3115 vues

D'après la lecture du document ci-dessus je comprends qu'une oeuvre picturale peut être libre de reproduction 70 ans après le décis de son auteur je monte un projet d'éveil culturel dans une crèche pour un public en grande précarité…

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Reproduction d'extraits de texte issus de livre

Posée par Parasaurolophus7, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3111 vues

Dans quelles meson association peut-elle reproduire des extraits de textes issus de livres ou d'articles? cette association a pour ambition de permettre une plus large diffusion d'idées émancipatrices. partant du constat…

Plagiat

Posée par Benn, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BRESSAND 3110 vues

J’ai ouvert un restaurant dans paris, j’ai déposer la marque verbal sur inpi, un restaurant à ouvert dans le 93 avec les meme produits type burger avec le même nom il a rajouté un ! a la fin. mais copie coller ma question est la…

Résolu

Projet de création d'un parcours culturel dans un village

Posée par JPL, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 3103 vues

Je travaille sur un projet de création d'un parcours culturel et artistique dans mon village (saint branchs en indre et loire), avec le soutien d'une association locale (les arts branchois) et la participation d'une artiste peintre…

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Licence commissionnaire de transport

Posée par andy, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3102 vues

J ai une maigre retraite mais j avais une activite de commissionnaire de transport inteernationale et une licence nominative ais je le droit de la ceder et a qui et a quel prix ? merci d avance…

Recupere l urme vide

Posée par jean, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3097 vues

Peux ton recuperer une urme vide…

Résolu

Utilisation marque pour application mobile

Posée par Romain Ferlet, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3096 vues

Je souhaiterai créer une application mobile qui référencerai les établissements en france délivrant une certaine bière et je voulais savoir si je devais avoir l’autorisation de la marque de la bière en question avant de pouvoir…

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Dépossession de brevet

Posée par hervé, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 3094 vues

Je suis l’inventeur d’un procédé d’impression 3d un de mes client a proposé de m’accompagner dans mon projet il ce trouve qu’a ce jour il m’a assigné en référé pour me réclamer certain document sur le projet ce…

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Droit de marque nom de domaine

Posée par Arthur123, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 3093 vues

Une société m'a contacté m'indiquant qu'elle exploitait le nom commercial et la marque rungis. nous avons acheté le nom de domaine cbd-rungis.fr, ils nous demandent donc de l'abandonner via une mise en demeure…

Résolu

Utilisation images archives pour spectacles

Posée par Trelkovsky, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Trelkovsky 3089 vues

Pour les besoins d'un spectacle de musique à l'image, je souhaiterais utiliser des extraits de plusieurs matchs de footballs connus passés à la tv, dans l'optique de créer un film qui entremêlerait tous ces extraits…

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Insertion d'une partie d'oeuvre connue dans un tableau

Posée par d24dordogne, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par d24dordogne 3084 vues

Suis je attaquable en insérant une partie d'une oeuvre de modigliani dans un tableau aux techniques mixtes : peinture et collage ? merci pour votre réponse…

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Utilisation d'oeuvres du domaine public dans une application android

Posée par VéroP, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3083 vues

J'ai commencé le développement d'une application android dont le but est d'améliorer son orthographe sur un support de livre  avec entre autres phrases à trous, analyses de phrases, ou même simple lecture. j'ai…

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Droits patrimoniaux

Posée par Rémi gros, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 3083 vues

Ma mère décédée il y a presque 20 ans avait écrit plusieurs recueils de poèmes sous le nom de laureine valtis et j ai été surpris de voir par hasard que ses publications sont proposées sur internet par plusieurs plateformes la fnac…

Supprimer compte alexia.fr impossible

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3080 vues

Je souhaite supprimer mon compte mais impossible si un moderateur lit merci de supprimer mon compte et toute ces donnees…

Résolu

Droits antérieurs sur une marque

Posée par Help2019, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Help2019 3079 vues

Une entreprise ayant pour dénomination "hellobougie" (c'est un faux nom, juste pour l'exemple) , souhaite faire opposition a ma marque "hallo bougie" créée cette année et déposée auprès de le l'inpi. "hellobougie"…

Consulter Maître Assesso
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Interpretation resultats inpi

Posée par olivier manzanares, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3076 vues

J'ai des résultats inpi à faire interpreter. j'ai eu des devis d'avocats beaucoup trop chers. je souhaiterai donc connaître le montant de vos honoraires svp. bien olivier manzanares merci de vos…

Résolu

Droit d'exploitation de dessins

Posée par Leslie, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3066 vues

Je souhaiterais être conseillé en droits de la propriété intellectuelle. il y a quelque temps, j'ai fait appel à un artiste afin qu'il me créé des visuels pour mon activité professionnelle. j'ai besoin d'être…

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Cours filmés et diffusés sans mon autorisation

Posée par cc, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3058 vues

Enseignant dans le supérieur, il nous est demandé d'enregistrer nos cours et de les mettre à disposition de l'institution pour une diffusion illimitée auprès des étudiants. il nous est précisé que le droit d'image ou d'auteur n'est…

Droit d'edition

Posée par dalwood, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3047 vues

Je souhaite éditer un jeu de tarot original dont l'auteur est décédée depuis 15 ans et qui n'a jamais était édité,pas de mention/ de trace à l'inpi que dois je faire et est ce possible? merci…

Absence d'un contrat d'édition

Posée par Kascontact, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3044 vues

A travers une lettre de mise en demeure, j'ai contacté l'éditeur qui donne l'autorisation à bibliothèque nationale de france de reproduire l'ouvrage de mon défunt décédé depuis 2001, il m'a répondu…

Violences verbales et menaces

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Chhe 3034 vues

Je subis des violences verbales et des menaces dans le cadre privé, puis-je enregistrer les conversations comme preuve ?…

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