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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jaf - pension - adresse postale

Posée par Sophie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2894 vues

Je viens d'être condamnée à payer une pension alimentaire pour mon fils qui est gardé à 100% par son père. le jugement n'a pas encore été signifié, mais entre temps j'ai changé d'adresse et je ne souhaite pas…

Consulter Maître DUTOUR
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Père alcoolique_ garde d'enfant

Posée par VR, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3523 vues

Suite à une décision de justice, le père de mes enfants a la garde de mes enfants pendant ses jours de repos. néanmoins, il boit de façon régulière en présence de mes enfants seul ou avec des copains. il boit à ne plus pouvoir…

Résolu

Il ne veut pas divorcer

Posée par labelledecadix, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MOUTIER 2357 vues

Mon mari ne veut pas divorcer, il est violent avec nous et je souhaiterais m'en séparer mais monsieur ne veut pas divorcer. je ne sais pas quoi entmer comme démarche.... pouvez-vous m'aider ?…

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Résolu

Empêchement de reconnaissance de paternité

Posée par Sophie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4122 vues

Concernant ma question un peu spécifique et pour laquelle je ne trouve aucune réponse sur le net. j'ai rencontré un homme en juillet, qui ne voulait pas avoir d'enfant, et cela tombait bien, cela…

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Refus demande de transcription d’acte de mariage par nantes

Posée par Baka, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nini95 6817 vues

Nantes a refusé ma demande de transcription d’acte de mariage car il me dise que ça ne correspond pas à la réalité j’ai dit que j’avais fait un mariage religieux du coup presque 3 ans à attendre pour que ça soit refusé je dois…

Résolu

Conflit d’interet ?

Posée par Le phénix, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2535 vues

En procédure de séparation compliqué depuis deux ans , un notaire a été nommée pour la liquidation. mon mari a deux avocats une pour s’occuper de la séparation et une qui s’occupe des contentieux liés à notre patrimoine immobilier…

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Résolu

Demande reconventionnelle

Posée par Lucie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lucie 3163 vues

Pouvez-vous me dire ce que cela veut dire exactement ? je vous explique le contexte. mon ex-mari sollicite le jaf pour modifer son dvh. et j'en ai également profité pour faire une demande d'augmentation de pa car il y a…

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la réponse de Godier

Aidez à libérer ma fille.

Posée par Nadezda NIKKU, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2577 vues

Cher maître, nous sommes des réfugiés, des étrangers et le jld profite de notre impuissance dans un pays étranger. les 17 et 19 novembre 2021, ma fille et moi avons demandé au tribunal la sortie de l'hospitalisation complète de notre fille…

Résolu

Pièces complémentaires à adresser à la partie adverse

Posée par Josia, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4782 vues

Je souhaitais savoir s'il était possible de transmettre à la partie adverse des pièces complémentaires. en effet, je n'ai transmis que les pièces demandées sur la convocation à l'audience chez le jaf ( pièces…

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Résolu

Pension alimentaire et dépense privée

Posée par Stéphanie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3605 vues

J'ai fait une demande d'augmentation de pension alimentaire auprès de mon ex-mari. actuellement, le montant est inférieur à ce qu'il est sensé verser (selon ses revenus) mais également par rapport aux dépenses…

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Résolu

Chef entreprise et pension alimentaire

Posée par Sophie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sophie 6336 vues

Mon ex mari est gérant d'une sas... si il se sort un dividende suite aux bénéfices de son entreprise, est ce que ce revenu est pris en compte pour revaloriser une pension alimentaire ? car il m'informe que seul ses…

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Non paiement de pension alimentaire depuis 12ans

Posée par Oceyou56, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Magmike 3983 vues

Mon ex mari est parti vivre à tahiti depuis 2008. un jugement a annoncer une pension a 150€/mois mais il ne les payes pas soit 12ans de non payer. depuis 2008 j’ai déposer 4plaintes pour ce problème. en 2019 il a payé 6mois car été…

Résolu

3eme audience de mise en état divorce alteration lien conjugal

Posée par sandy, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sandy 2401 vues

3eme mise en état le 16 septembre. renvoi du juge a l'audience de mise en état (donc le 4eme) du 18 novembre 2021 alors que mon avocat et l'avocat adverse sont d'accord sur les conclusions .mon avocate ne comprend…

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La naturalisation française

Posée par Como, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2680 vues

Mon arrière grand-père était agha il se fait bénir en face et autre organisme j'ai son vrai de famille quels sont nos droits ? et pouvons-nous avoir la nationalité ?…

École supérieure, pension et loyer étudiant

Posée par Karmar, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3030 vues

Ma fille va faire des études supérieures et devra prendre un appartement. est-ce que son père doit payer la moitié des frais de scolarité, la pension alimentaire et la moitié du loyer de l'appartement de ma fille ? merci de…

Mesure d éloignement du père et tiers de confiance pour le dvh

Posée par Anonyme12, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anonyme12 2427 vues

Je me retrouve dans une impasse le jaf a décidé d un dvh mais une mesure d interdiction d entrer en contact du père envers moi a été aussi décidé de ce fait un tiers de confiance peut venir le chercher mais son père met une annonce…

Résolu

Dépôt de plainte / intimidation

Posée par Amalia, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Amalia 2933 vues

J ai reçu par courrier avec ar un courrier d e l avocat de la maîtresse de mon conjoint qui m accuse de harcèlement en tout genre , et qui m annonce qu une plainte a été déposé contre moi ! je ne suis pas résidente française et je…

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Résolu

Annuler une injonction d'éloignement

Posée par Coconut, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Juju 20978 vues

Mon mari a eu une injonction d'éloignement de 3 mois (suite à des violences conjugales) en attendant son jugement. on souhaite levée cette interdiction. que faut-il faire svp ? d'avance merci…

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Résolu

Non signification de jugement

Posée par David, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2729 vues

Mon ex-mari et moi-même, sommes passés au tribunal devant le jaf. celui-ci a perdu le droit de visite pour nos enfants. l'avocat que j'avais pris, n'a pas fait signaler le jugement aux parties dans les délais…

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Résolu

Plainte

Posée par Plqe, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Plqe 2745 vues

Mon frère ne donne plus signe de vie depuis 9 ans ma mère âgée de 80 ans a l époque ne comprend pas ce silence en 2017 je me suis faite cambriolée et j ai porté plainte à la gendarmerie de mon domicile en discutant avec le gendarme…

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Résolu

Changement alternance semaine

Posée par Paddy, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2828 vues

Je suis séparée du père de mon fils et nous sommes en garde alternée que nous avons défini à l’amiable sans convention de garde. il habite avec sa nouvelle compagne qui a également un fils et ils sont calés au niveau des semaines…

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Résolu

Vacances noël 2021

Posée par Val#77, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tuyal32 3477 vues

Je souhaiterais savoir quel est le découpage pour diviser les vacances de noël en deux. du samedi matin au samedi soir 18h suivant, ou du samedi matin au dimanche d'après 18h ? (peu importe les dates des…

Consulter Maître DE CAUNES
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Changement d avocat

Posée par Carlo, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Horeau 3042 vues

Dans le cadre d une procédure devant le jaf qui a rendu son jugement mais partiellement en attendant les résultats d une expertise, j ai été accompagné d une avocate. puis je, a ce stade, changer d avocate ?…

Résolu

L'ex maîtresse de mon mari me pourrit la vie

Posée par Criad, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Criad 4115 vues

Voilà 2 ans mon mari a eu une relation avec une avocate.je l'ai appris et ils ont rompu .il lui a prêté 3500€ a l'époque et elle ne lui a jamais rendu.elle publié des photos sur les réseaux sociaux qui prouvent que mon…

Consulter Maître DJAE
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Résolu

Garde alternée - changement de planning

Posée par Juju29, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3469 vues

Actuellement, le père de mon fils et moi-même sommes sur une garde alternée mise en place à l'amiable, du dimanche soir au dimanche soir. nous aimerions faire les choses dans les 'normes' avec l'arajufa…

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Excedent budgetaire sous curatelle

Posée par mounette, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2267 vues

Messieurs les avocats de mon site prefere je ne vois pas la reponse pourtant j ai des lunettes cdt…

Résolu

Puis je demander à l'école de ne pas donner notre nouvelle adresse

Posée par Sanya, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3095 vues

Mon fils a 6 ans j'ai sa garde et j'exerce l'autorité parentale exclusive suite à des violences conjugales pour lequel mon ex mari a été puni. je vais déménager dans un mois, il voit uniquement son enfant dans un lieu…

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Civil : concomitance procédure d’appel et nouvelle procédure de 1ère instance

Posée par Jean Valjean, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2113 vues

Alors que la mère et le père sont les seules parties d’une procédure d’appel jaf en cours (concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs et les contributions parentales à l’entretien et à l’éducation…

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