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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire

Posée par CHRISTELLE, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2124 vues

Mon fils agé de 21 ans a suivi des études en alternance durant 2 ans. son pére a cessé de verser toutes pension alimentaire durant ces 2 ans se référant au jugement de divorce suivant. dit que la contribution sera due jusqu'à…

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Résolu

En garde alternée : partage du paiement du psychologue pour enfant?

Posée par Yesska, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5236 vues

Ma fille de 6 ans a demandé à parler a une personne (autre que ses parents),un psy en l'occurrence. le papa était d'accord si celà ne le dérangeait pas lui dans sa vie. autrement dit je dois prendre les rendez-vous sur…

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Non respect heure de retour dvh

Posée par G., il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par jiji 18684 vues

Mon ex utilise mon fils pour me faire connaitre sa vie et s'octroie le droit de venir me déposer mon fils avec un délai d'une heure de retard. hors le jugement prévoit que son droit de visite se termine le dimanche à 18h…

Violences conjugales

Posée par Klaudia, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2183 vues

Madame, monsieur. on a été au commissariat de police, mon mari a déclaré une violence conjugales. donc on a passé une audience tous les 2, l’analyse du corps avec les médecins légistes , ensuite le procureur a décidé de faire une…

Résolu

Mariage

Posée par LAURENCE, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par panda 2524 vues

Nous avons dépose un dossier de mariage avec mon conjoint qui est d'orgine algérienne et sans papier. la mairie ne nous a pas prévenu de la transmission du dossier au procureur . nous avons ete auditionné le 25 fevrier et je viens…

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Résolu

Facture huissier (signification jaf)

Posée par Sophie75, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3063 vues

Je viens de recevoir aujourd'hui la facture concernant la signification du jugement jaf à la partie adverse. sur la facture, il est écrit ceci : "je vous informe avoir retourné l’expédition de l'acte signifié le…

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Résolu

Fin de renouvellement aemo

Posée par Cissou, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cissou 5094 vues

Depuis qq années mon compagnon a la garde de sa fille en aemo. chaque année celle ci est reconduite pour un an. nous avons rdv avec le juge des enfants fin septembre. il se trouve que la fille de mon compagnon désire aller vivre…

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Résolu

Demande d'annulation de procès aux jaf

Posée par Isa, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Isa 2199 vues

Je suis en procès avec mon fils et ma belle fille qui sont fâchés avec moi depuis septembre 2018 et j'aimerais avoir un droit de visite de mon petit fils qui a 4 ans maintenant. est il possible de mettre fin à cette procédure…

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Résolu

Retard droit visite et d hébergement

Posée par presciiii02, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par presciiii02 4230 vues

Mon conjoint a un jugement qui dit qu il a un droite de visite et d hébergement le 3e week end de chaque mois vu que la maman habite a 3h de notre domicile donc du vendredi 16h30 il doit aller la chercher au…

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Partage des vacances scolaires

Posée par Geraldinepoiu, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2692 vues

Un jugement prévoit un partage par moitié des vacances scolaires. l'un des parents ne respecte pas ce partage à un ou deux jours près. une plainte pour non représentation d'enfant est-elle justifiée / utile ? et…

Résolu

Jaf - pension - adresse postale

Posée par Sophie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2948 vues

Je viens d'être condamnée à payer une pension alimentaire pour mon fils qui est gardé à 100% par son père. le jugement n'a pas encore été signifié, mais entre temps j'ai changé d'adresse et je ne souhaite pas…

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Père alcoolique_ garde d'enfant

Posée par VR, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3614 vues

Suite à une décision de justice, le père de mes enfants a la garde de mes enfants pendant ses jours de repos. néanmoins, il boit de façon régulière en présence de mes enfants seul ou avec des copains. il boit à ne plus pouvoir…

Résolu

Il ne veut pas divorcer

Posée par labelledecadix, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MOUTIER 2408 vues

Mon mari ne veut pas divorcer, il est violent avec nous et je souhaiterais m'en séparer mais monsieur ne veut pas divorcer. je ne sais pas quoi entmer comme démarche.... pouvez-vous m'aider ?…

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Résolu

Empêchement de reconnaissance de paternité

Posée par Sophie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4256 vues

Concernant ma question un peu spécifique et pour laquelle je ne trouve aucune réponse sur le net. j'ai rencontré un homme en juillet, qui ne voulait pas avoir d'enfant, et cela tombait bien, cela…

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Refus demande de transcription d’acte de mariage par nantes

Posée par Baka, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nini95 6967 vues

Nantes a refusé ma demande de transcription d’acte de mariage car il me dise que ça ne correspond pas à la réalité j’ai dit que j’avais fait un mariage religieux du coup presque 3 ans à attendre pour que ça soit refusé je dois…

Résolu

Conflit d’interet ?

Posée par Le phénix, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2595 vues

En procédure de séparation compliqué depuis deux ans , un notaire a été nommée pour la liquidation. mon mari a deux avocats une pour s’occuper de la séparation et une qui s’occupe des contentieux liés à notre patrimoine immobilier…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Demande reconventionnelle

Posée par Lucie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lucie 3270 vues

Pouvez-vous me dire ce que cela veut dire exactement ? je vous explique le contexte. mon ex-mari sollicite le jaf pour modifer son dvh. et j'en ai également profité pour faire une demande d'augmentation de pa car il y a…

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la réponse de Godier

Aidez à libérer ma fille.

Posée par Nadezda NIKKU, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2634 vues

Cher maître, nous sommes des réfugiés, des étrangers et le jld profite de notre impuissance dans un pays étranger. les 17 et 19 novembre 2021, ma fille et moi avons demandé au tribunal la sortie de l'hospitalisation complète de notre fille…

Résolu

Pièces complémentaires à adresser à la partie adverse

Posée par Josia, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4949 vues

Je souhaitais savoir s'il était possible de transmettre à la partie adverse des pièces complémentaires. en effet, je n'ai transmis que les pièces demandées sur la convocation à l'audience chez le jaf ( pièces…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Pension alimentaire et dépense privée

Posée par Stéphanie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3657 vues

J'ai fait une demande d'augmentation de pension alimentaire auprès de mon ex-mari. actuellement, le montant est inférieur à ce qu'il est sensé verser (selon ses revenus) mais également par rapport aux dépenses…

Consulter Maître VIGNERON
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Résolu

Chef entreprise et pension alimentaire

Posée par Sophie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sophie 6475 vues

Mon ex mari est gérant d'une sas... si il se sort un dividende suite aux bénéfices de son entreprise, est ce que ce revenu est pris en compte pour revaloriser une pension alimentaire ? car il m'informe que seul ses…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Non paiement de pension alimentaire depuis 12ans

Posée par Oceyou56, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Magmike 4087 vues

Mon ex mari est parti vivre à tahiti depuis 2008. un jugement a annoncer une pension a 150€/mois mais il ne les payes pas soit 12ans de non payer. depuis 2008 j’ai déposer 4plaintes pour ce problème. en 2019 il a payé 6mois car été…

Résolu

3eme audience de mise en état divorce alteration lien conjugal

Posée par sandy, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sandy 2442 vues

3eme mise en état le 16 septembre. renvoi du juge a l'audience de mise en état (donc le 4eme) du 18 novembre 2021 alors que mon avocat et l'avocat adverse sont d'accord sur les conclusions .mon avocate ne comprend…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

La naturalisation française

Posée par Como, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2729 vues

Mon arrière grand-père était agha il se fait bénir en face et autre organisme j'ai son vrai de famille quels sont nos droits ? et pouvons-nous avoir la nationalité ?…

École supérieure, pension et loyer étudiant

Posée par Karmar, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3099 vues

Ma fille va faire des études supérieures et devra prendre un appartement. est-ce que son père doit payer la moitié des frais de scolarité, la pension alimentaire et la moitié du loyer de l'appartement de ma fille ? merci de…

Mesure d éloignement du père et tiers de confiance pour le dvh

Posée par Anonyme12, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anonyme12 2458 vues

Je me retrouve dans une impasse le jaf a décidé d un dvh mais une mesure d interdiction d entrer en contact du père envers moi a été aussi décidé de ce fait un tiers de confiance peut venir le chercher mais son père met une annonce…

Résolu

Dépôt de plainte / intimidation

Posée par Amalia, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Amalia 2981 vues

J ai reçu par courrier avec ar un courrier d e l avocat de la maîtresse de mon conjoint qui m accuse de harcèlement en tout genre , et qui m annonce qu une plainte a été déposé contre moi ! je ne suis pas résidente française et je…

Consulter Maître DE CAUNES
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Annuler une injonction d'éloignement

Posée par Coconut, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Juju 21507 vues

Mon mari a eu une injonction d'éloignement de 3 mois (suite à des violences conjugales) en attendant son jugement. on souhaite levée cette interdiction. que faut-il faire svp ? d'avance merci…

Consulter Maître SALECK
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Non signification de jugement

Posée par David, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2810 vues

Mon ex-mari et moi-même, sommes passés au tribunal devant le jaf. celui-ci a perdu le droit de visite pour nos enfants. l'avocat que j'avais pris, n'a pas fait signaler le jugement aux parties dans les délais…

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