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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plainte

Posée par Plqe, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Plqe 2806 vues

Mon frère ne donne plus signe de vie depuis 9 ans ma mère âgée de 80 ans a l époque ne comprend pas ce silence en 2017 je me suis faite cambriolée et j ai porté plainte à la gendarmerie de mon domicile en discutant avec le gendarme…

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Résolu

Changement alternance semaine

Posée par Paddy, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2872 vues

Je suis séparée du père de mon fils et nous sommes en garde alternée que nous avons défini à l’amiable sans convention de garde. il habite avec sa nouvelle compagne qui a également un fils et ils sont calés au niveau des semaines…

Consulter Maître BERGER
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Résolu

Vacances noël 2021

Posée par Val#77, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tuyal32 3537 vues

Je souhaiterais savoir quel est le découpage pour diviser les vacances de noël en deux. du samedi matin au samedi soir 18h suivant, ou du samedi matin au dimanche d'après 18h ? (peu importe les dates des…

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Changement d avocat

Posée par Carlo, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Horeau 3091 vues

Dans le cadre d une procédure devant le jaf qui a rendu son jugement mais partiellement en attendant les résultats d une expertise, j ai été accompagné d une avocate. puis je, a ce stade, changer d avocate ?…

Résolu

L'ex maîtresse de mon mari me pourrit la vie

Posée par Criad, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Criad 4178 vues

Voilà 2 ans mon mari a eu une relation avec une avocate.je l'ai appris et ils ont rompu .il lui a prêté 3500€ a l'époque et elle ne lui a jamais rendu.elle publié des photos sur les réseaux sociaux qui prouvent que mon…

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Résolu

Garde alternée - changement de planning

Posée par Juju29, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3554 vues

Actuellement, le père de mon fils et moi-même sommes sur une garde alternée mise en place à l'amiable, du dimanche soir au dimanche soir. nous aimerions faire les choses dans les 'normes' avec l'arajufa…

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Excedent budgetaire sous curatelle

Posée par mounette, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2348 vues

Messieurs les avocats de mon site prefere je ne vois pas la reponse pourtant j ai des lunettes cdt…

Résolu

Puis je demander à l'école de ne pas donner notre nouvelle adresse

Posée par Sanya, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3189 vues

Mon fils a 6 ans j'ai sa garde et j'exerce l'autorité parentale exclusive suite à des violences conjugales pour lequel mon ex mari a été puni. je vais déménager dans un mois, il voit uniquement son enfant dans un lieu…

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Civil : concomitance procédure d’appel et nouvelle procédure de 1ère instance

Posée par Jean Valjean, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2166 vues

Alors que la mère et le père sont les seules parties d’une procédure d’appel jaf en cours (concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs et les contributions parentales à l’entretien et à l’éducation…

Résolu

Droits et obligations vis à vis d'un enfant majeur sans recherche d'emploi

Posée par BruFui, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cousine 56 5566 vues

Notre fils a 24 ans, a travaillé 5 mois en 6 ans? nous l'hébergeons, il est totalement à notre charge, nous sommes une famille de 4 personnes. depuis plusieurs mois il exige qu'on le nourrice ( en clair quand la quantité…

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Mariage gris

Posée par mosbahi, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3229 vues

Je me suis marié le 04/04/2021 au maroc avec une femme marocaine elle est rentrée en france le 05/0 6/2021 avec un visa long séjours conjoints français .un mois après elle a porté plainte contre moi pour fausse accusation violence…

Résolu

Déménagement changement d'école, refus de la mere

Posée par Papalama, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4303 vues

Je dois déménager en aout à 100km de mon lieu actuel et je dois donc changer l'école de mon fils ayant la garde. avec la mère nous avons un jugement comme ceci: elle le voit une semaine sur deux, du vendredi soir au mardi…

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Vacances été 2021

Posée par Jo, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2583 vues

Mon ex doit avoir les enfants au moi d'août on a moitié des vacances, je voudrais savoir de quand a quand ? pour être sur car elle en fait cas ça tête, merci d avance pour vos réponses…

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Enquête sociale

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Malo33 10271 vues

J’ai une question à vous poser je vais avoir bientôt une enquête sociale pour ma fille je voulais savoir sur quoi se base les personnes est-ce que ils vont aller chercher les antécédents en sachant que j’ai perdu déjà la garde de…

Première demande de titre de séjour

Posée par Soraya, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2974 vues

Je voudrais avoir un éclaircissement concernant ma première demande de titre de séjours parents d'enfants français que j'ai . j'aimerais savoir s'y c'est possible d'annuler cette première demande de…

Renseignement argent

Posée par Fabien, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2853 vues

Mon ex belle mère m’avait donner de l’argent il y a un an de cela (4000€) donc aucune reconnaissance de dette puisque c’était donner mais étant donné que je ne suis plus avec sa fille depuis 6 mois (car elle m’a quitté) du coup…

Pension alimentaire

Posée par DIDIER, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3172 vues

Ma fille ayant des revenus puis je arreter le versement de la pension alimentaire elle a 21 ans est ce qu'un écrit entre elle et moi suffi ou dois je passé par le jaf…

Résolu

Separation de biens

Posée par Romeo, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2862 vues

Mon avocat m'avait transmis au début de la procédure, il y a 2 ans une convention d'honoraires que j'ai signée avec un forfait fixe pour ses honoraires. or, il me demande maintenant de signer une autre convention…

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Résolu

Déménager à l'étranger avec mes enfants pendant une mesure d'aemo ?

Posée par Magalie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #1056672 10976 vues

Merci pour votre réponse. * puis - je déménager à l'étranger, particulièrement dans un autre pays européen avec 2 enfants sur 3 , qui ont 16 ans pour la plus âgée , ( qui ne pourra pas me suivre si je déménage à…

Consulter Maître DAHAN
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Placement abusif de mon enfant 12 ans aujourd'hui

Posée par Maman desanfantee, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2970 vues

Je recherche un avocat 83 pour le placement abusif de mon fils 12 ans aujourd'hui j'ai mes droits parentaux conjoints jugement 19 et son père m'as coupé de tout lien depuis 4 ans je veux…

Résolu

Nom d'usage

Posée par Poupette, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Poupette 2981 vues

Lors de mon divorce en 1985 j'ai gardé le nom de mon ex-mari, pour des raisons familiales et professionnelles. je me suis remariée en 2014 et toujours pour des raisons professionnelles et également personnelles, je continue…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Jugement et procès non équitable

Posée par Ss, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3103 vues

Comment un tribunal ainsi qu un avocat et juge peuvent ils stipuler une dissimulation de mes ressources dans un jugement alors que je ne perçois que l équivalent du rsa apres le règlement de la pension alimentaire, j ai obtenu l…

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Comment obtenir la nationalité française

Posée par Rida Rida, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2803 vues

Mon père possède la carte nationale d'identité française avant l'indépendance, dans laquelle il déclare être citoyen français, et après l'indépendance, mon père a immigré en france et y a vécu.il a une carte de séjour et un…

Résolu

Perte de procès versement de frais

Posée par Meliana7686, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3177 vues

Est on condamné obligatoirement à verser des frais à la partie adverse si on passe devant le jaf. sachant que je ne bénéficie pas de l aide juridictionnelle, lui si à hauteur de 55 % et il demande 1000 euros de frais engagés ? merci…

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la réponse de Elisa Somat
Résolu

Un référé en urgence peut il être déplacé à la demande de l’amortie adverse?

Posée par Emma, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par hf 2567 vues

Mon ex conjoint demande que mon référé en urgence soit déplacé sous prétexte qu’il n’ait pas préparé un bon dossier avec son avocate.ce que j’estime très risqué et tant donné l’urgence d’établir une garde . de plus cela fait plus…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Date d'execution d'un jugement pension alimentaire

Posée par ludo13, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilo0104 4427 vues

J'ai recu par huissier en date du 22 janvier le jugement pour la pension alimentaire de mes enfants. le jugement a ete prononcé le 19 decembre. il est rappelé que le jugement est executoire de plein droit et que le present…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA

Droit de visite avant jugement

Posée par Cataleya, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2765 vues

Séparée du père de ma fille depuis 3 ans suite à des violences conjugales, il n’y a toujours pas eu de jugement concernant notre fille. les visites entre ma fille et son père se déroulaient à l’amiable par intermédiaire d’une tiers…

Transgression d'un ordre parental

Posée par Nella de Balbi, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 3847 vues

Ma fille de 11 ans en garde alternée chez moi a transgressé mon ordre. sa mère l'a appelée pour qu'elle vienne se promener avec elle et des relations qu'elle recevait ce jour là chez elle, en me courcircuitant…

Retrait de carte de sejour de 10ans

Posée par Chahrour, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cv 2288 vues

Merci de vos réponse bjr jetait marier a un algerrien depuis 20ans je subisait des actes de violence et je net jamiais porter plainte en 2018 la il a encore continuer a me battre jai contacter la police et il a ete reconue pour ces…

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