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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Droits et obligations vis à vis d'un enfant majeur sans recherche d'emploi

Posée par BruFui, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cousine 56 5389 vues

Notre fils a 24 ans, a travaillé 5 mois en 6 ans? nous l'hébergeons, il est totalement à notre charge, nous sommes une famille de 4 personnes. depuis plusieurs mois il exige qu'on le nourrice ( en clair quand la quantité…

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Mariage gris

Posée par mosbahi, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3183 vues

Je me suis marié le 04/04/2021 au maroc avec une femme marocaine elle est rentrée en france le 05/0 6/2021 avec un visa long séjours conjoints français .un mois après elle a porté plainte contre moi pour fausse accusation violence…

Résolu

Déménagement changement d'école, refus de la mere

Posée par Papalama, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4217 vues

Je dois déménager en aout à 100km de mon lieu actuel et je dois donc changer l'école de mon fils ayant la garde. avec la mère nous avons un jugement comme ceci: elle le voit une semaine sur deux, du vendredi soir au mardi…

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Résolu

Vacances été 2021

Posée par Jo, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2520 vues

Mon ex doit avoir les enfants au moi d'août on a moitié des vacances, je voudrais savoir de quand a quand ? pour être sur car elle en fait cas ça tête, merci d avance pour vos réponses…

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Enquête sociale

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Malo33 10143 vues

J’ai une question à vous poser je vais avoir bientôt une enquête sociale pour ma fille je voulais savoir sur quoi se base les personnes est-ce que ils vont aller chercher les antécédents en sachant que j’ai perdu déjà la garde de…

Première demande de titre de séjour

Posée par Soraya, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2929 vues

Je voudrais avoir un éclaircissement concernant ma première demande de titre de séjours parents d'enfants français que j'ai . j'aimerais savoir s'y c'est possible d'annuler cette première demande de…

Renseignement argent

Posée par Fabien, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2808 vues

Mon ex belle mère m’avait donner de l’argent il y a un an de cela (4000€) donc aucune reconnaissance de dette puisque c’était donner mais étant donné que je ne suis plus avec sa fille depuis 6 mois (car elle m’a quitté) du coup…

Pension alimentaire

Posée par DIDIER, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3117 vues

Ma fille ayant des revenus puis je arreter le versement de la pension alimentaire elle a 21 ans est ce qu'un écrit entre elle et moi suffi ou dois je passé par le jaf…

Résolu

Separation de biens

Posée par Romeo, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2807 vues

Mon avocat m'avait transmis au début de la procédure, il y a 2 ans une convention d'honoraires que j'ai signée avec un forfait fixe pour ses honoraires. or, il me demande maintenant de signer une autre convention…

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Résolu

Déménager à l'étranger avec mes enfants pendant une mesure d'aemo ?

Posée par Magalie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #1056672 10697 vues

Merci pour votre réponse. * puis - je déménager à l'étranger, particulièrement dans un autre pays européen avec 2 enfants sur 3 , qui ont 16 ans pour la plus âgée , ( qui ne pourra pas me suivre si je déménage à…

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Placement abusif de mon enfant 12 ans aujourd'hui

Posée par Maman desanfantee, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2933 vues

Je recherche un avocat 83 pour le placement abusif de mon fils 12 ans aujourd'hui j'ai mes droits parentaux conjoints jugement 19 et son père m'as coupé de tout lien depuis 4 ans je veux…

Résolu

Nom d'usage

Posée par Poupette, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Poupette 2917 vues

Lors de mon divorce en 1985 j'ai gardé le nom de mon ex-mari, pour des raisons familiales et professionnelles. je me suis remariée en 2014 et toujours pour des raisons professionnelles et également personnelles, je continue…

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Résolu

Jugement et procès non équitable

Posée par Ss, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3056 vues

Comment un tribunal ainsi qu un avocat et juge peuvent ils stipuler une dissimulation de mes ressources dans un jugement alors que je ne perçois que l équivalent du rsa apres le règlement de la pension alimentaire, j ai obtenu l…

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Comment obtenir la nationalité française

Posée par Rida Rida, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2756 vues

Mon père possède la carte nationale d'identité française avant l'indépendance, dans laquelle il déclare être citoyen français, et après l'indépendance, mon père a immigré en france et y a vécu.il a une carte de séjour et un…

Résolu

Perte de procès versement de frais

Posée par Meliana7686, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3107 vues

Est on condamné obligatoirement à verser des frais à la partie adverse si on passe devant le jaf. sachant que je ne bénéficie pas de l aide juridictionnelle, lui si à hauteur de 55 % et il demande 1000 euros de frais engagés ? merci…

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la réponse de Elisa Somat
Résolu

Un référé en urgence peut il être déplacé à la demande de l’amortie adverse?

Posée par Emma, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par hf 2482 vues

Mon ex conjoint demande que mon référé en urgence soit déplacé sous prétexte qu’il n’ait pas préparé un bon dossier avec son avocate.ce que j’estime très risqué et tant donné l’urgence d’établir une garde . de plus cela fait plus…

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Résolu

Date d'execution d'un jugement pension alimentaire

Posée par ludo13, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilo0104 4310 vues

J'ai recu par huissier en date du 22 janvier le jugement pour la pension alimentaire de mes enfants. le jugement a ete prononcé le 19 decembre. il est rappelé que le jugement est executoire de plein droit et que le present…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA

Droit de visite avant jugement

Posée par Cataleya, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2720 vues

Séparée du père de ma fille depuis 3 ans suite à des violences conjugales, il n’y a toujours pas eu de jugement concernant notre fille. les visites entre ma fille et son père se déroulaient à l’amiable par intermédiaire d’une tiers…

Transgression d'un ordre parental

Posée par Nella de Balbi, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 3741 vues

Ma fille de 11 ans en garde alternée chez moi a transgressé mon ordre. sa mère l'a appelée pour qu'elle vienne se promener avec elle et des relations qu'elle recevait ce jour là chez elle, en me courcircuitant…

Retrait de carte de sejour de 10ans

Posée par Chahrour, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cv 2238 vues

Merci de vos réponse bjr jetait marier a un algerrien depuis 20ans je subisait des actes de violence et je net jamiais porter plainte en 2018 la il a encore continuer a me battre jai contacter la police et il a ete reconue pour ces…

Résolu

Ma fille veut plus venir alors qu il y a un jugement

Posée par Kevin, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kevin 2794 vues

Merci de votre réponse, , ma fille de 12 ans veut plus venir chez moi alors qu il y a un jugement, elle devrait venir tous les 15 jours le week-end, je ç pas si je dois aller à la gendarmerie pour non presentation d enfant ou…

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Ma fille de 11 ans ne veut plus aller chez son père

Posée par Patate, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Liko 4598 vues

Cela fait maintenant 2 ans et demi que ma fille de 11 ans ne va plus chez don père, à sa demande, et la aujourd'hui, il envoie un sms indiquant qu'il passe la chercher pour sa semaine e de vacance, elle le rappelle en lui…

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Photo facebook

Posée par Jocelyne, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3567 vues

Ma fille a besoin d'argent pour en avoir elle m'a indiqué me mettre au tribunal parceque j'ai mis des photos de ma petite fille et moi sur facebook photos que j'ai retiré depuis…

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Saisir le jaf alors qu'une demande d'homologation de convention est en cours

Posée par Mitsou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sisi 7059 vues

En attente d'une homologation de convention parentale (dossier déposé en novembre, sera traité fin mai d'après le tribunal) mon ex conjoint et moi même sommes déjà en désaccord sur l'interprétation d'un point de…

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Problème de voisinage

Posée par Lina, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3143 vues

J’ai des problèmes de voisinage. les enfants de mes voisins ont l’habitude de venir jouer devant ma fenêtre au ballon et se regrouper avec leurs amis et ce toute la journée. ils se permettent également d’escalader la clôture de la…

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Facturation d'une année scolaire au sein d'une école privée.

Posée par Apolline Loves Balzac, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4413 vues

Chers, chères maîtres, ma question concerne la facturation d'une année scolaire au sein d'une école privée. a la rentrée de septembre 2020, mon fils est rentrée en petite section. cette rentrée s'est deroulée sans la…

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Droit des grands parents

Posée par ana2019, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3305 vues

Comment se déroule exactement une procédure par assignation par huissier d'un des grand parent ? quel est la durée moyenne de cette procédure ? et le coût pour l'autre partie ?…

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Garde exclusive

Posée par Serenaemini, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 2403 vues

Je suis une jeune fille de 17 ans j’aimerais savoir si j’aurai la garde de mon fils de neuf mois le père de mon filsil me la enlevé à six mois depuis il veut plus me le donner j’ai saisi le juge je n’ai aucun papier mes papiers sans…

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Usage comptes bancaires des parents

Posée par Almeida, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dmesquita 3154 vues

Pendant des années mes parents me demandaient de gérer leurs comptes online ( virements , paiements , etc ), mais sans procuration . nous avons toujours eu un lien de confiance et nous étions très proches…

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