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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de carte de séjours

Posée par Yazid, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2434 vues

Je suis de nationalité algérienne j ai déposé un dossier de regroupement familial a l ofii de cergy pour ma femme qui est en france avec un visa touristique .et j ai l attestation de dépôt et le numéro de dépôt est ce que je peux…

Résolu

Trop dur

Posée par Joelle, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hélène 3450 vues

Après une séparation des plus difficiles, où j’ai été complètement détruite, mon ex compagnon a eu la garde de notre petit garçon de 9 ans!! ( je l’ai un week-end par mois et la moitié des vacances) il avait…

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Appel jde

Posée par Tyan, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2482 vues

Mon avocat ne me répond pas et il me reste 3 jours pour faire appel au juge des enfants. comment faire ?…

Résolu

On t'ils le droit ??

Posée par Mia, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2618 vues

Plusieurs personnes on déjà évoqué les soucis avec les points rencontrés et aucun avocat de votre site n'y répond. en espérant que cette fois ci un avocat y répondra. sur un jugement il y est écrit 2h lors de la visite un…

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Dette avant mariage

Posée par Greg, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 2416 vues

Ma future femme a fait un prêt immobilier juste avant notre mariage. si je me marie avec elle en séparation de biens, est ce que je suis solidaire de sa dette vu que je vais habiter avec elle ? on m'a dit que si un des…

Résolu

Stopper les sms intrusif

Posée par Gael, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gertybe 5405 vues

Je suis séparé et j'ai obtenu la garde de ma fille à deux reprises devant le jaf. cependant, la mère de ma fille m'envoie tous les jours des sms, souvent long comme le bras, soit pour me dire comment faire avec ma fille…

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Résolu

Vacances et partage des enfants

Posée par Clémence, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Oceane99 2715 vues

Avec mon ex mari nous ne sommes pas d’accord sur les dates de calendrier pour les vacances juillet août avec les enfants. l'ordonnance écrit ceci : le père accueillera les enfants le premier quart du mois de juillet et du mois…

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Résolu

Non-représentation d'enfant

Posée par Rah788, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2171 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement mon fils âgés de 12 ans a été victime de violences intrafamiliales du à son papa, il y a une procédure en cours et 3 plainte 2 venant de ses demi-frères et ses demi-sœur et une venant de…

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Résolu

Privé de communication

Posée par Rita mitsouko, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cicas 2502 vues

Le père de ma fille a un droit de visite 1we sur 2 et la moitié des vacances scolaires. il refuse de me donner des nouvelles de mon enfant ( 2 ans ) , le we sans nouvelles d elle j ai le blues, mais imaginez l état que je suis pdt…

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Risques encourus par un mineur

Posée par Moi, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Moi 3359 vues

Mon fils de 14 ans a eu des contacts physiques avec une fille de son âge. pas de relations sexuelles. maintenant elle porte plainte pour attouchements. mon fils a très peur que la gendarmerie vienne le chercher au collège ou même…

Psychologue

Posée par Corinne, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Meziti 3048 vues

Je suis séparée du père de notre enfant commun de 8 ans. monsieur souhaite que notre fils voit un psy...je ne suis pas contre l'idée mais c'est la raison pour laquelle il veut l'envoyer. monsieur a un comportement…

Appel après jaf

Posée par mamounette, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 2919 vues

Je suis passée devant le jaf a la demande de mon ex mari qui voulait baisser la pension alimentaire, celui ci a perdu et veut maintenant faire appel à la décision mon problème est que je n'ai pas l'aide juridictionnelle et…

Résolu

Aidez-moi svp

Posée par loutre, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2157 vues

J'ai une petite question a poser j'ai mon ex compagnes nous avons une fille en commun qui a 4 ans madame est retombé enceinte d'une autre personne j'ai fait le rôle de père en expliquant ma fille de 4 ans que…

Consulter Maître COTTO
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Date d'audience et assignation

Posée par Marina, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2357 vues

Est-ce que il faut une date d'audience avant d'assigner et qui fixe la date d'audience pour une cour d'appel. a quel moment doit il remettre ses conclusions à la partie adversaire est-ce au moment de…

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Garde alternée ?

Posée par lulhugo, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2566 vues

Je souhaiterais savoir si nous pouvons parler de garde alternée quand le père de mon fils nous le dépose tous les soirs de sa semaine après manger ? en vous remerciant…

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Départ étranger avec en une garde exclusive

Posée par Majoayan, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3016 vues

J’ai la possibilité de partir travailler au canada avec mon enfant sachant que je suis divorcé officiellement depuis 1 ans et que le papa ne voit pas mon fils depuis «mai 2015 . cela fait maintenant 2 ans que je n’ai aucune…

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Nationalité par mariage

Posée par sabbby, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2520 vues

Je suis une jeune mariée depuis septembre 2018, le mariage a eu lieu en france, j'ai un enfant issue de cette union, je compte demander la nationalité en mois d’avril est-il faisable? pensez-vous que cette…

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Indemnité d'occupation

Posée par christ60, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2108 vues

Suite à notre séparation mon ex concubine me demande une indemnité d'occupation pour notre maison que j'occupe actuellement, ce qui est normal et que j'accepte mais, nous avons également un appartement que madame à…

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Comment arrêter la pa temporairement rapidement

Posée par Meey, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3350 vues

Alors j explique brièvement la situation : audience en janvier jugement rendu en février garde chez la maman et pension de 100€/ mois à payer pour le papa. + moitié des trajet (1wk/ mois) soit 100€/mois. mr est…

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Pension alimentaire

Posée par Val, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2245 vues

Mon ex femme me demande de lui verser la pension alimentaire. alors que ma fille vie en concubinage est n'est plus à sa charge. quand à mon fils celui-ci a arrêté les études est travail en intérim est passé des concours en candidat libre…

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Pension alimentaire

Posée par CHRISTELLE, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2092 vues

Mon fils agé de 21 ans a suivi des études en alternance durant 2 ans. son pére a cessé de verser toutes pension alimentaire durant ces 2 ans se référant au jugement de divorce suivant. dit que la contribution sera due jusqu'à…

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En garde alternée : partage du paiement du psychologue pour enfant?

Posée par Yesska, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5107 vues

Ma fille de 6 ans a demandé à parler a une personne (autre que ses parents),un psy en l'occurrence. le papa était d'accord si celà ne le dérangeait pas lui dans sa vie. autrement dit je dois prendre les rendez-vous sur…

Consulter Maître MONESTIER
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Non respect heure de retour dvh

Posée par G., il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par jiji 18491 vues

Mon ex utilise mon fils pour me faire connaitre sa vie et s'octroie le droit de venir me déposer mon fils avec un délai d'une heure de retard. hors le jugement prévoit que son droit de visite se termine le dimanche à 18h…

Violences conjugales

Posée par Klaudia, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2165 vues

Madame, monsieur. on a été au commissariat de police, mon mari a déclaré une violence conjugales. donc on a passé une audience tous les 2, l’analyse du corps avec les médecins légistes , ensuite le procureur a décidé de faire une…

Résolu

Mariage

Posée par LAURENCE, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par panda 2479 vues

Nous avons dépose un dossier de mariage avec mon conjoint qui est d'orgine algérienne et sans papier. la mairie ne nous a pas prévenu de la transmission du dossier au procureur . nous avons ete auditionné le 25 fevrier et je viens…

Consulter Maître BERGER
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Facture huissier (signification jaf)

Posée par Sophie75, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2992 vues

Je viens de recevoir aujourd'hui la facture concernant la signification du jugement jaf à la partie adverse. sur la facture, il est écrit ceci : "je vous informe avoir retourné l’expédition de l'acte signifié le…

Consulter Maître Nicolet
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Fin de renouvellement aemo

Posée par Cissou, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cissou 4926 vues

Depuis qq années mon compagnon a la garde de sa fille en aemo. chaque année celle ci est reconduite pour un an. nous avons rdv avec le juge des enfants fin septembre. il se trouve que la fille de mon compagnon désire aller vivre…

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Demande d'annulation de procès aux jaf

Posée par Isa, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Isa 2149 vues

Je suis en procès avec mon fils et ma belle fille qui sont fâchés avec moi depuis septembre 2018 et j'aimerais avoir un droit de visite de mon petit fils qui a 4 ans maintenant. est il possible de mettre fin à cette procédure…

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Retard droit visite et d hébergement

Posée par presciiii02, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par presciiii02 4166 vues

Mon conjoint a un jugement qui dit qu il a un droite de visite et d hébergement le 3e week end de chaque mois vu que la maman habite a 3h de notre domicile donc du vendredi 16h30 il doit aller la chercher au…

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Partage des vacances scolaires

Posée par Geraldinepoiu, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2662 vues

Un jugement prévoit un partage par moitié des vacances scolaires. l'un des parents ne respecte pas ce partage à un ou deux jours près. une plainte pour non représentation d'enfant est-elle justifiée / utile ? et…

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