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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Urgent

Posée par Belle73., il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Do. 2855 vues

J'ai déposer une demande de jugement au mois de juillet pour la garde de ma fille de 2ans. j'ai demandé comme demandé de l'avoir en garde totale et que le papa la vois un week-end sur deux et la moitié des vacances…

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Droit de garde sortie des classes

Posée par Papa30, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2648 vues

Je bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement qui s’exerce chaque fin de semaine paire du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes en période scolaire. sans autre précision de la part du juge, notre fils est à…

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Récidive et interdiction d 'entreer en contact

Posée par sandrine, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 3300 vues

Mon compagnon est incarcéré jusqu'au 26 janvier 2023, il a demandé un aménagement de peine le 04 juillet, toujours pas de retour si ce n'est que le juge d'application de peines est revenu vers moi pour me demander si…

Résolu

Garde alternée vacances

Posée par Mimikim95, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2694 vues

Mon conjoint est en garde alternée une semaine chacun pendant les périodes d'école et les petite vacances partager moitié semaine paire au père , semaine impaire a la mère et les grande vacances d'été la première moitier…

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Epouse malade sous tutelle sous emprise de son mari

Posée par Nathalie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2734 vues

Ma mère mariée vient d'être placée sous tutelle, elle est atteinte de la maladie de parkinson, elle est sous emprise de son mari qui lui fait subir une itinérance entre 2 régions et l'empêche de recevoir les soins…

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Résolu

Réclamation de paternité devant le refus de la mère

Posée par Eli, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2165 vues

Je suis senegalais et je vis au senegal. je me suis marié au senegal avec une francaise en 2020. apres un an de mariage elle est tombée enceinte et a décidé de rentrer en france. elle a accouché le 26 septembre…

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Non paiement allocation rentrée scolaire

Posée par Jenny, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître PHILIPPEAU 3036 vues

J’ai signé la convention de divorce au mois de juillet. dans cette convention, il est indiqué que l’ensemble des allocations rentrée scolaire par les deux parties devaient être partagées. cependant mon ex mari a décidé de ne pas…

Abus confiance/escroquerie pas de retour après plainte 3 ans

Posée par Que_faire_?, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Que_faire_? 2979 vues

Je suis victime d'un abus de confiance voire d'une escroquerie de la part de ma demie-soeur et j'ai porté plainte en 2019. dommages à 5 200€ et médisance de la personne en question contre moi. j'ai plus de…

Interdiction de voir mes petits enfants

Posée par Grenadine, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 2644 vues

Je n ai plus le droit de voir mes petits enfants , deux de ma fille ainee , deux de ma derniere fille mes deux gendres sont manipulateurs pas vus depuis octobre 2021…

Recours possibles sans décision de jaf

Posée par Tapu987, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 3678 vues

J'aimerai savoir quels sont les recours possibles concernant la garde des enfants alors qu'il n'y a pas eu de décisions du jaf ?…

Demande de carte de séjours

Posée par Yazid, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2462 vues

Je suis de nationalité algérienne j ai déposé un dossier de regroupement familial a l ofii de cergy pour ma femme qui est en france avec un visa touristique .et j ai l attestation de dépôt et le numéro de dépôt est ce que je peux…

Résolu

Trop dur

Posée par Joelle, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hélène 3499 vues

Après une séparation des plus difficiles, où j’ai été complètement détruite, mon ex compagnon a eu la garde de notre petit garçon de 9 ans!! ( je l’ai un week-end par mois et la moitié des vacances) il avait…

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Appel jde

Posée par Tyan, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2499 vues

Mon avocat ne me répond pas et il me reste 3 jours pour faire appel au juge des enfants. comment faire ?…

Résolu

On t'ils le droit ??

Posée par Mia, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2660 vues

Plusieurs personnes on déjà évoqué les soucis avec les points rencontrés et aucun avocat de votre site n'y répond. en espérant que cette fois ci un avocat y répondra. sur un jugement il y est écrit 2h lors de la visite un…

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Dette avant mariage

Posée par Greg, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 2452 vues

Ma future femme a fait un prêt immobilier juste avant notre mariage. si je me marie avec elle en séparation de biens, est ce que je suis solidaire de sa dette vu que je vais habiter avec elle ? on m'a dit que si un des…

Résolu

Stopper les sms intrusif

Posée par Gael, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gertybe 5495 vues

Je suis séparé et j'ai obtenu la garde de ma fille à deux reprises devant le jaf. cependant, la mère de ma fille m'envoie tous les jours des sms, souvent long comme le bras, soit pour me dire comment faire avec ma fille…

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Résolu

Vacances et partage des enfants

Posée par Clémence, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Oceane99 2749 vues

Avec mon ex mari nous ne sommes pas d’accord sur les dates de calendrier pour les vacances juillet août avec les enfants. l'ordonnance écrit ceci : le père accueillera les enfants le premier quart du mois de juillet et du mois…

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Résolu

Non-représentation d'enfant

Posée par Rah788, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2195 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement mon fils âgés de 12 ans a été victime de violences intrafamiliales du à son papa, il y a une procédure en cours et 3 plainte 2 venant de ses demi-frères et ses demi-sœur et une venant de…

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Privé de communication

Posée par Rita mitsouko, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cicas 2550 vues

Le père de ma fille a un droit de visite 1we sur 2 et la moitié des vacances scolaires. il refuse de me donner des nouvelles de mon enfant ( 2 ans ) , le we sans nouvelles d elle j ai le blues, mais imaginez l état que je suis pdt…

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Risques encourus par un mineur

Posée par Moi, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Moi 3431 vues

Mon fils de 14 ans a eu des contacts physiques avec une fille de son âge. pas de relations sexuelles. maintenant elle porte plainte pour attouchements. mon fils a très peur que la gendarmerie vienne le chercher au collège ou même…

Psychologue

Posée par Corinne, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Meziti 3095 vues

Je suis séparée du père de notre enfant commun de 8 ans. monsieur souhaite que notre fils voit un psy...je ne suis pas contre l'idée mais c'est la raison pour laquelle il veut l'envoyer. monsieur a un comportement…

Appel après jaf

Posée par mamounette, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 2980 vues

Je suis passée devant le jaf a la demande de mon ex mari qui voulait baisser la pension alimentaire, celui ci a perdu et veut maintenant faire appel à la décision mon problème est que je n'ai pas l'aide juridictionnelle et…

Résolu

Aidez-moi svp

Posée par loutre, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2182 vues

J'ai une petite question a poser j'ai mon ex compagnes nous avons une fille en commun qui a 4 ans madame est retombé enceinte d'une autre personne j'ai fait le rôle de père en expliquant ma fille de 4 ans que…

Consulter Maître COTTO
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Date d'audience et assignation

Posée par Marina, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2391 vues

Est-ce que il faut une date d'audience avant d'assigner et qui fixe la date d'audience pour une cour d'appel. a quel moment doit il remettre ses conclusions à la partie adversaire est-ce au moment de…

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Garde alternée ?

Posée par lulhugo, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2607 vues

Je souhaiterais savoir si nous pouvons parler de garde alternée quand le père de mon fils nous le dépose tous les soirs de sa semaine après manger ? en vous remerciant…

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Départ étranger avec en une garde exclusive

Posée par Majoayan, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3048 vues

J’ai la possibilité de partir travailler au canada avec mon enfant sachant que je suis divorcé officiellement depuis 1 ans et que le papa ne voit pas mon fils depuis «mai 2015 . cela fait maintenant 2 ans que je n’ai aucune…

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Nationalité par mariage

Posée par sabbby, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2610 vues

Je suis une jeune mariée depuis septembre 2018, le mariage a eu lieu en france, j'ai un enfant issue de cette union, je compte demander la nationalité en mois d’avril est-il faisable? pensez-vous que cette…

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Indemnité d'occupation

Posée par christ60, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2139 vues

Suite à notre séparation mon ex concubine me demande une indemnité d'occupation pour notre maison que j'occupe actuellement, ce qui est normal et que j'accepte mais, nous avons également un appartement que madame à…

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Comment arrêter la pa temporairement rapidement

Posée par Meey, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3385 vues

Alors j explique brièvement la situation : audience en janvier jugement rendu en février garde chez la maman et pension de 100€/ mois à payer pour le papa. + moitié des trajet (1wk/ mois) soit 100€/mois. mr est…

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Pension alimentaire

Posée par Val, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2276 vues

Mon ex femme me demande de lui verser la pension alimentaire. alors que ma fille vie en concubinage est n'est plus à sa charge. quand à mon fils celui-ci a arrêté les études est travail en intérim est passé des concours en candidat libre…

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