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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment savoir si une mère a été déchue de son autorité parentale?

Posée par Celine, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Celine 8119 vues

Mon papa est né de père inconnu et d’une mère qui l’a reconnu mais abandonné dès la naissance. il a grandi à la dass et en familles d’accueil. aujourd’hui, sa mère vieillissant, il s'inquiète de devoir payer les frais d’une…

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Droit de visite d'un grand-parent

Posée par JP, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par JP 8107 vues

Ma grand-mère, vulnérable physiquement et mentalement, vit chez ma tante. cette dernière me refuse le droit de rendre visite à ma grand-mère. il y a une tutelle de fait exercée par ma tante. en sachant que le jaf s'est déclaré…

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la réponse de Maître BONIXE
Résolu

Suite d une decision de garde prise a l' etranger

Posée par SIKI, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8097 vues

Deux concubins , l'un néerlandais, l'autre étant citoyenne française, se sont séparés sous juridiction néo-zélandaise après que la garde de la fille a (6ans) lui eut-été retirée, avec l'incroyable décision de limiter…

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Résolu

Présence de l'autre parent, en dehors du droit de visite

Posée par serge, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par serge 8095 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai la garde exclusive de mon fils. la maman a un droit de visite 1 samedi sur 2 de 10h à 18h. l'autorité parentale étant conjointe. il y a eu un jugement en référé jaf il se trouve…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

J ai déclaré un anfant qui et pas le mien

Posée par Chacha, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chacha 8090 vues

J ai déclaré un anfant qui n est pas le j ai fait un teste paternité il est avéré que ce n est pas ma fille que doit je faire merci aider moi…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Changement de département suite à violences et garde d enfant

Posée par Clementine, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Clementine 8088 vues

Je suis séparée de mon compagnon depuis un an suite à des violences verbales reiteree sur mes enfants issus d une précédente union. il existe des preuves de l intervention des forces de l ordre. il n existe pas de plainte pour ces…

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la réponse de de Almeida Costa
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Droit de l'avocat de la partie adverse

Posée par fifi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fifi 8082 vues

J’aimerai savoir si l'avocat de la partie adverse a le droit de contacter les services sociaux? nous avons une onc depuis 2 ans mais l'avocat de la partie adverse téléphone aux service de l'ase ainsi qu'a…

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Garde alternée

Posée par sylvie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ferrante 8082 vues

Je suis séparée depuis 2012 et divorcée depuis le 21 février 2013. nous avons un enfant qui lors de la séparation avait 18 mois avec une garde alternée (1 semaine chez le père et 1 semaine chez la mère). séparation et divorce très…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
Résolu

Abandon des grands parents ont ils toujours des droits ?

Posée par mamandu83, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mamandu83 8072 vues

J ai different depuis maintenant 2ans avec la belle famille et depuis ce temps ils n ont jamais revu mon fils depuis l age de 10 mois il a aujourd hui 3ans. depuis 2ans jamais ils n ont pris de nouvelles,jamais chercher a le…

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la réponse de Ferrante
Résolu

Expulsion du conjoint hébergé à titre gratuit

Posée par Rika77, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rika77 8069 vues

Je souhaite me séparer de mon conjoint qui habite avec moi depuis le mois de janvier 2018. je suis entièrement propriétaire de la maison où nous sommes, je l'ai acheté seule. il ne travail pas et ne me donne aucuns loyers et…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Garde d'enfant avant décision du jaf

Posée par ML, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ML 8063 vues

Je viens de me séparer de mon concubin. nous ne sommes pas d'accord sur la garde de notre fille de 7 ans. lui voudrait la garde alternée 1 semaine sur deux (jour et nuit) ; moi je souhaiterais qu'elle dorme toujours à la…

Consulter Maître BOIREAU
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Succession et adoption croisée

Posée par Flodine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Flodine 8062 vues

Je suis fille unique. mes parents ont divorcé et mon père s'est remarié en 2003 avec une femme qui avait, d'un premier mariage, 2 enfants adultes. je n'ai jamais vécu avec mon père et sa femme, ni avec les enfants de…

Delai reponse suite audition mariage

Posée par Rebecca, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maremar 8060 vues

Avec mon fiancé, nous avons fait une demande de ccam auprès du consulat de lagos au nigéria le 23 mars. le 30 avril, j'ai été auditionné à la mairie de mon lieu de résidence et le 10 mai, c'est mon fiancé qui a été…

Dois je payer la dette de cantine scolaire à mon ex concubin ?

Posée par Peg, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Emilie 8050 vues

Il y 8 ans de cela mon ex concubin avait la garde de nos 2 fils ce qui n'est plus le cas aujourd'hui et le trésor public me réclame de régler la facture de cantine scolaire de 2011 alors qu'à aucun moment il ne m a…

Allocations familiales

Posée par Arthur, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Phanie 8044 vues

Pour le complément familial, normalement il faut avoir 3 enfants à charge pour pouvoir en bénéficier. du fait que nous avons une garde alternée comment se calcul le complément familial. et sur quelle base salariale cela est calculer ? c'est…

Résolu

Versement pension alimentaire à mineur qui ne vit plus sous le toit du parent re

Posée par Mamansolo71, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 ans 8041 vues

Mon enfant âgé de 16 ans ne voulant plus vivre sous mon toit est parti vivre dans un premier temps chez ses grands parents et doit retourner vivre chez son autre parent à la fin de l année scolaire. le débiteur de la pension…

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Ordonnance d'éloignement

Posée par #1366465, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 8038 vues

Je suis séparé de la mère de mon fils depuis 5ans ,nous avons une garde alterné 1 semaine sur 2. depuis elle a refait sa vie, sauf que la personne qui partage sa vie et violente et alcoolique. elle a du demander une ordonnance…

Arret pension alimentaire

Posée par Thundra, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Thundra 8036 vues

Mon mari paue une pension alimentaire son ex femme concernant leur fils ages a ce jour de 19 ans. il a arreter ces etudes car ne voulait plus poursuivre et n etait pas assidu ses 4 dernieres annees. depuis il trouve des petits…

Résolu

1ère audience jaf, enquête sociale demandée

Posée par Moi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pam 8033 vues

Je me permets de me tourner vers vous pour avoir quelques éléments de réponse sur ma situation. je suis séparée depuis 6 ans, nous avons signés une convention parentale d'éducation lors de cette séparation qui était au départ…

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Substitution de la pension alimentaire par l’achat de vêtements

Posée par Ingrid, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8021 vues

Mon eux-mari vient de m’avertir par mail qu’il a acheté des vêtements à notre fille pour un montant de 135€. il ne veut donc pas payer la pension alimentaire du mois d’avril (105€) et déduit 30€ du mois de mai, en a-t-il le droit?…

Consulter Maître DAHAN
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La police a t elle le droit de rentrer chez moi en forçant ma porte, alors que

Posée par Emilie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 8013 vues

Voilà, mon fils de 18 ans était alcoolisé hier soir avec ses copains, il ya eu un contrôle de police et aurait donné un coup à un policier et se serait enfuis, le souci c est qu il était rechercher et le temps que j amene sa soeur…

Résolu

Délai report convocation à une audition - juges des tutelles

Posée par Pseudonyme1, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pseudonyme1 8012 vues

J'ai été convoquée à une audition devant le juge des tutelles le 23 octobre dernier, audition laquelle je n'ai pas pu me rendre. j'ai expliqué la raison de mon absence dans une lettre demandant une nouvelle date de…

Consulter Maître BOIREAU
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Séparation

Posée par 42Marchand, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ferrante 8003 vues

Je viens de me séparer de ma compagne. nous n'étions ni mariés , ni pacsés. nous avions convenus à l'amiable d'une garde alternée. le jour où mon fils devait venir pour la semaine à mon domicile elle m'as dit "…

Résolu

Demander à voir ma petite fille

Posée par Evy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans 8003 vues

J aimerai savoir les démarches à faire pour pouvoir voir et profitez de ma petite fille que je n ai pas vu depuis 5 ans j ai téléphone à ma fille écrit toujours resté sans réponse ..j ai récemment aussi envoyé une lettre…

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Mon conjoint consomme du cannabis, cela peut-il impacter le mode de garde ?

Posée par MeganeQlf, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MeganeQlf 7992 vues

Je suis actuellement séparé du papa de ma fille de 4 ans depuis presque un an, qui à quitté le domicile conjugale pour aller vivre à 600 km, celui-ci souhaite que nous passions devant le jaf , et m’indique qu’il signalera à son…

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Problème voisinage

Posée par Ludivine, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Faustine 7989 vues

J'ai des soucis avec mes voisins. ils font beaucoup de bruits lors de leur apéro entre amis ou famille. Étant très alcoolisés ils cherchent la bagarre. insultes à tout va. récemment bagarre avec d'autres voisins et…

Résolu

Modifier une demande auprès du jaf

Posée par Charly, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Charly 7978 vues

J'ai saisi le jaf seule, avec le soutien d'un avocat, afin de clarifier la garde de mes trois enfants suite à ma séparation d'avec leur père. dans ma requête, j'ai demandé la garde des enfants. or,mon ex…

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Main levée

Posée par Nanou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
29 réponses dont la dernière il y a 1 an par cricri 7973 vues

J ai eu une opposition à mon mariage et une main levée, est ce que je peux demander une deuxième fois la main levée. merci…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Renonciation du droit de visite en lieu neutre

Posée par Steffie54, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Steffie54 7973 vues

Suite à une plainte déposée pour violence sur descendant, j'ai demandé au jaf un retrait du droit d'hébergement ou à défaut un droit de visite en lieu neutre. le jaf a opté pour un droit de visite en lieu neutre à raison…

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