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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Diligences effectuées

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dominica05 3867 vues

Suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire reçu en 2021 dont une ordonnance exécutoire de l'année 2002 , dans le décompte des huissiers c est inscrit (diligences effectuées 92 euros ) je voudrais…

remboursement formation en ligne

Posée par Maelle, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MCmoulin 3865 vues

Apres l'écoute d'un master class gratuite en ligne. j'ai acheté une formation en ligne, pour laquelle j'ai demandé un remboursement moins de 24h apres. quelle règle pour se faire rembourser?…

Annulation leasing auto

Posée par manolodbn, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Meloan 3861 vues

Merci pour vos réponses, j'ai un contrat loa pour le moteur 1.2 puretech c3 bien trop connu pour ses pannes a cause du défaut de conception. une action collective est en cours pour ce moteur. lorsque j'ai pris ce véhicule…

Résolu

Litige réparation auto. gardiennage du véhicule ?

Posée par JJDCANIGOU3, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 3859 vues

Depuis 3 années ma voiture est en gardiennage chez le dépanneur routier. une procédure au tribunal d'instance est en cours contre le mécanicien qui a changer la courroie de distribution. une expertise judiciaire a été faite. a…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA

Vente d’objets sans permission

Posée par Srh, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Srh 3859 vues

Mon ancienne colocataire a vendu, sans ma permission, des objets m’appartenant. il y a t il une loi ou un document disant qu’elle n’en a pas le droit…

Stupéfiants

Posée par micka03, il y a 6 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par micka03 3859 vues

Je voudrais un renseignement ! en 2015 je me suis fait interpellé avec 1g de cocaïne j'es été entendus o commissariats de police et repartie 20min apres ! de la plus de nouvelle jusque a quelques jours pare la brigade de…

Résolu

Salle de sport qui n accepte pas ma résiliation

Posée par Sandra, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandra 3855 vues

J'ai un soucis avec ma salle de sport. en effet, j ai résilié mon abonnement avec un courrier recommandé avec ar en respectant les 2 mois de preavis et surtout les 12 mois d'engagement. la salle m apelle en…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Musiques pour "gagner de l'argent" et "être en meilleur santé"

Posée par Alirafe, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DI GALANTE 3854 vues

Je conseille un ami qui lance une entreprise sur le thème de la spiritualité. parmi ses produits, il y a des musiques, qui peuvent faire "gagner de l'argent" et "avoir une meilleure santé". "il suffit de les écouter". des gens…

Expulsion hotel

Posée par eric, il y a 4 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI 3853 vues

J'ai vu sur un forum que l on peut être expulse d un hôtel touristique pendant période hivernale est ce vrai ou pas merci…

Annulation bon de commande cuisine

Posée par Raphaël, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3851 vues

Après réflexion je souhaite annuler un bon de commande effectuée dans un magasin jeudi 7 janvier quelles sont les possibilités hormis celle du non obtention du crédit ?…

Achat d'une cuisine

Posée par Le mineur de charbon, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3849 vues

J'ai acheté une cuisine nous avons signé un contrat, j'ai versé un acompte, j'ai sept jours pour me rétracter. est que je peut récupérer mon acompte? ( je suis dans les temps ) cordialement…

Résolu

Commande annulée par le site marchant

Posée par Alvina, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3848 vues

J'ai commandé le 31 mars 2020 sur le site dell.com à auteur de 3062.04€ , ils ont annulé ma commande le 20 avril 2020 juste après avoir reçu le virement bancaire et à ce jour je ne suis toujours par remboursé. j'ai appelé…

Consulter Maître PLUMERAULT
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Annulation commande carrelage

Posée par amele, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître MAZARIN 3846 vues

J ai effectué un achat de 1000e de carrelage j ai donné un acommte de 200e l achat étant effectué loin de chez moi j ai annulé la comm pour en acheter un plus près (confinement) le magasin refuse de me rendre min acompte de 200e en…

Résolu

Vente avec un code ape 7729z

Posée par Anais.C, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 3843 vues

Je possède une sas avec un code ape 7729z. je souhaiterais louer un emplacement dans des brocantes pour faire de la vente direct de barbe à papa . ai je le droit avec mon code ape ? y a t il des procédures et normes à respecter ?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Indemnisation

Posée par Marilou64, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3838 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion, chez un vendeur professionnel, afin d'exercer mon activité créée récemment (après l'achat). il s'avère que j'ai été victime de vices cachés lors de cet achat. la conciliation a été vouée à…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Annulation bon de commande cuisine

Posée par Myriam, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Christen 3838 vues

Nous avons acheté un appartement sur plan (vefa). nous avons partagé le plan avec schmidt pour une proposition de cuisine. cette proposition nous a été présenté ce vendredi en fin de journée. nous n'avions pas prévu de signé…

Résolu

Condition de rétractation

Posée par Thierry, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thierry 3836 vues

J'ai payé une formation à distance et sur le contrat de vente est indiqué que le délai de rétractation est indiqué 14 jours ouvrables et non 14 jours calendaire. quel loi appliquée ? merci d'avance pour votre réponse…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Est ce qu'il y a délit de tromperie lors de vente entre particuliers

Posée par mvdc, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIALLO 3835 vues

Ayant acheté un ordinateur sur leboncoin. j'ai constaté que le vendeur avait menti sur la date d'achat de l'ordinateur (il était plus ancien que ce qu'il prétendait). d'autre part, l'ordinateur est défectueux alors qu'il prétendait…

Résolu

Restitution des arrhes à l'acquéreur après ça renonciation à l'achat

Posée par Charle, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Charle 3835 vues

Jai besoin de vos conseil, actuellement à la fin de mon road trip a l'étranger j'ai mis mon van à vendre sur markeplace. j'ai été contacté par un couple via messenger souhaitant acquérir mon van. après avoir échangé…

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Vinted ne veut pas faire de virement sur mon compte

Posée par Gaelhich, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 3834 vues

Voilà deux mois que j essaie de récupérer mon argent . et a chaque fois cela ne fonctionne pas. il me redemande à chaque fois une pièce d identité ou qu ils vont prendre contact avec ma banque ou leur centre de gestion. ma banque n…

Résolu

Facture d'acompte

Posée par Ami, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ami 3833 vues

Après avoir versé une partie de l'acompte demandé par mon cuisiniste. je n'ai pas reçu de facture d'acompte mais un reçu de paiement. cela suffit-il pour considérer mon versement comme un acompte? le cuisiniste est il obligé de me…

Consulter Maître ROUX
la réponse de Maître ROUX
Résolu

Vélo personnel volé dans le hall d'un magasin

Posée par Ludo, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3832 vues

Mon fils c'est fait volé son vélo ( avec anti-vol) dans le hall d'un supermarché, c'est le vigile qui lui a conseillé de le rentrer car le parking à vélo n'était pas sûr. le vol apparait sur la vidéo des caméras…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Devis revisé avec acompte versé

Posée par Ksa_71670, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 3832 vues

Un concessionnaire a fait une devis pour une réparation auto accepté et a demandé un acompte pour la commande de pièce. au dépôt du véhicule il nous informe que le devis augmente car il doit démonter plus de pièces pour faire la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande de remboursement pour des cours annulés suite au confinement

Posée par nadegebox, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3831 vues

Je loue un local dans un atelier pour donner des cours en dessin, jeu vidéo etc... les élèves me paie en tant qu'auto entrepreneur. le 17 mars, l'atelier a dû fermer ses portes pour le confinement et a réouvert début…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT

Malfaçon-nécessité expertise contradictoire-quelle instance ?

Posée par Lecachalot, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lecachalot 3829 vues

J'ai fait poser des fenêtres à mon domicile en 2012.je me suis aperçu fin 2015 d'un défaut d'étanchéité à l'air entre le chambranle et la maçonnerie. l'artisan a réparé ce défaut par adjonction de mousse…

Credit dans un magasin huits and apres il me réclame une somme d'argent

Posée par Mimi, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mimi 3829 vues

Jai fait un credit il ya 8 ans pour acheter mes meuble au bou de 2 ans je n'est plus tu les moyens de payer 8 ans apres ils des huissier m'arcelle par telephone et me demande de payer ou ils me menace de venir chez moi me…

Victime d'une arnaque

Posée par erev, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Michel8L 3828 vues

Après avoir vendu un jeans lévis neuf à 65? sans même être négocié ce qui est rare sur vinted , l'acheteuse le reçoit et ouvre immédiatement un litige pour objet non conforme, elle m'envoie une photo de jeans qui n'était pas le mien en…

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