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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation commande carrelage

Posée par amele, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître MAZARIN 3782 vues

J ai effectué un achat de 1000e de carrelage j ai donné un acommte de 200e l achat étant effectué loin de chez moi j ai annulé la comm pour en acheter un plus près (confinement) le magasin refuse de me rendre min acompte de 200e en…

Droit de rétractation

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3782 vues

J'ai passé une commande d'un canapé ds un magasin . 4jours après j'ai changé d'avis à cause de la couleur et du temps pour le réceptionner (4 mois) j'ai versé 30pour cent du montant de la commande. ai je le droit de me rétracter? et puis je…

Résolu

Condition de rétractation

Posée par Thierry, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thierry 3782 vues

J'ai payé une formation à distance et sur le contrat de vente est indiqué que le délai de rétractation est indiqué 14 jours ouvrables et non 14 jours calendaire. quel loi appliquée ? merci d'avance pour votre réponse…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Annulation leasing auto

Posée par manolodbn, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Meloan 3780 vues

Merci pour vos réponses, j'ai un contrat loa pour le moteur 1.2 puretech c3 bien trop connu pour ses pannes a cause du défaut de conception. une action collective est en cours pour ce moteur. lorsque j'ai pris ce véhicule…

Résolu

Commande annulée par le site marchant

Posée par Alvina, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3778 vues

J'ai commandé le 31 mars 2020 sur le site dell.com à auteur de 3062.04€ , ils ont annulé ma commande le 20 avril 2020 juste après avoir reçu le virement bancaire et à ce jour je ne suis toujours par remboursé. j'ai appelé…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT

Malfaçon-nécessité expertise contradictoire-quelle instance ?

Posée par Lecachalot, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lecachalot 3778 vues

J'ai fait poser des fenêtres à mon domicile en 2012.je me suis aperçu fin 2015 d'un défaut d'étanchéité à l'air entre le chambranle et la maçonnerie. l'artisan a réparé ce défaut par adjonction de mousse…

Diligences effectuées

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dominica05 3775 vues

Suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire reçu en 2021 dont une ordonnance exécutoire de l'année 2002 , dans le décompte des huissiers c est inscrit (diligences effectuées 92 euros ) je voudrais…

Résolu

Indemnisation

Posée par Marilou64, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3773 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion, chez un vendeur professionnel, afin d'exercer mon activité créée récemment (après l'achat). il s'avère que j'ai été victime de vices cachés lors de cet achat. la conciliation a été vouée à…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Devis revisé avec acompte versé

Posée par Ksa_71670, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 3771 vues

Un concessionnaire a fait une devis pour une réparation auto accepté et a demandé un acompte pour la commande de pièce. au dépôt du véhicule il nous informe que le devis augmente car il doit démonter plus de pièces pour faire la…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Frais de mise à la route

Posée par NAD, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 3770 vues

Je suis sur le point d'acheter une voiture d'occasion et on me réclame des frais de mise à la route. est-ce légal ? merci…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Restitution des arrhes à l'acquéreur après ça renonciation à l'achat

Posée par Charle, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Charle 3769 vues

Jai besoin de vos conseil, actuellement à la fin de mon road trip a l'étranger j'ai mis mon van à vendre sur markeplace. j'ai été contacté par un couple via messenger souhaitant acquérir mon van. après avoir échangé…

Consulter
la réponse de Balme
Résolu

Taxation d’honoraires

Posée par Hp, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hp 3768 vues

Dans le cadre de la saisi du bâtonnier pour taxation d’honoraires, un avocat peut il faire sa demande au nom de son associé que nous n’avons jamais rencontré, avocat éminemment respectable car ancien bâtonnier et membre du conseil…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Wc défectueux

Posée par monopoly, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3767 vues

Depuis 39 ans je suis locataire d'un logement hlm. le réservoir du wc est fêlé et j'ai mis de la colle depuis 1992. aujourd'hui, le wc fuit au niveau des eaux usées. le gardien n'a pas donné suite au message…

Annulation bon de commande cuisine

Posée par Raphaël, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3765 vues

Après réflexion je souhaite annuler un bon de commande effectuée dans un magasin jeudi 7 janvier quelles sont les possibilités hormis celle du non obtention du crédit ?…

Commande annulée reçue un mois et demi plus tard

Posée par Locuste, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3764 vues

J'ai passé une commande sur un site de musique pour du matériel il y a 1 mois et demi. c'était une commande assez importante donc j'ai choisi de passer par un paiement échelonné sans frais. tout était accepté et…

Résolu

Résiliation contrat de formation à distance

Posée par Raya, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3763 vues

J'ai signé un contrat de formation depuis février 2022. j'ai depuis suivi une partie de la formation qui finalement ne correspond pas à ce que je recherche. j'ai aussi entre-temps du arrêter mon travail à cause d'un déménagement…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Suis-je dans mon droit d'annuler un paiement en plusieurs fois ?

Posée par Thierry190146, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3762 vues

J'ai commandé un appareil photo sur cdiscount avec un vendeur tiers. le colis ne m'est jamais parvenu malgrè qu'il soit indiqué livré par le transporteur. j'ai contacté le vendeur il refuse le remboursement car…

Consulter Maître HUE
la réponse de Maître HUE
Résolu

Transfert dossier tribunal vers un autre département

Posée par 23432, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 3762 vues

J'ai deux questions. je me suis fais arrêter pour "consommation de stupéfiants" qui est en réalité juste un échange entre un dealer car je n'est consommer aucun stupéfiants malgré tout je doit payer l'amende imposer…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Litige entre particulier vente vehicule

Posée par Charles, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Charle 3762 vues

En l'absence de contrat ecrit entre les 2 parties (seulement les messages échangés), l'acquéreur souhaitant ce retirer de la vente après avoir versé une avance (acompte arrhes ?) pour la réservation du véhicule est il en…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE

Annulation bon de commande

Posée par marie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3761 vues

Je souhaite annuler un bon de commande signé et réglé pour l'achat d'une robe de mariée. sur le contrat est stipulé que aucune annulation ou restitution d'acompte ne sera pris en compte. je n'ai aucun recourt sachant que c'est un…

Résolu

Relance et menace huissier pour un dossier ... clos

Posée par H GOUADER, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par H GOUADER 3761 vues

Alors que le différend a bel et bien été réglé à l'amiable avec l'opérateur lapostemobile, l'huissier ne veut rien entendre et me somme, avec instance et menace soit disant mandaté par la poste, de payer un montant…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Non respect des 6 mois pour signifier un acte

Posée par andree, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Andree 3761 vues

J ai ete saisie sur ma pension en mai alors que je n avais pas connaissance du jugement…

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la réponse de AMANOU
Résolu

Carte d'identité périmée depuis le 1er janvier 2020

Posée par Marmaxgeo, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marmaxgeo 3757 vues

J ai voulu faire un virement à mon notaire les fonds était sur mon compte je me suis rendu dans mon bureau de poste avec tous les documents nécessaires l agent à refusé de le faire sous prétexte de la péremption de ma carte…

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la réponse de Henry
Résolu

Facture d'acompte

Posée par Ami, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ami 3757 vues

Après avoir versé une partie de l'acompte demandé par mon cuisiniste. je n'ai pas reçu de facture d'acompte mais un reçu de paiement. cela suffit-il pour considérer mon versement comme un acompte? le cuisiniste est il obligé de me…

Consulter Maître ROUX
la réponse de Maître ROUX

Ecole a distance et nullité du contrat

Posée par Anais, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître PAGEOT 3756 vues

Je souhaite me faire rembourser d'une formation faite oas correspondance que je ne souhaite plus continuer. mes raison : pas de suivit pédagogique, professeur inconnu, manuel reçu en retard.. j'aimerai me faire rembourser…

Victime d'une arnaque

Posée par erev, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Michel8L 3755 vues

Après avoir vendu un jeans lévis neuf à 65? sans même être négocié ce qui est rare sur vinted , l'acheteuse le reçoit et ouvre immédiatement un litige pour objet non conforme, elle m'envoie une photo de jeans qui n'était pas le mien en…

Musiques pour "gagner de l'argent" et "être en meilleur santé"

Posée par Alirafe, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DI GALANTE 3752 vues

Je conseille un ami qui lance une entreprise sur le thème de la spiritualité. parmi ses produits, il y a des musiques, qui peuvent faire "gagner de l'argent" et "avoir une meilleure santé". "il suffit de les écouter". des gens…

Remboursement d'acompte

Posée par khurault, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Je vous explique rapidement: nous avons signé un bon de commande sur une foire pour des panneaux photovoltaïques et un ballon thermo dynamique nous avons voul tout annulé mais pas possible la société a fait une demande de crédit…

Résolu

Demande de remboursement pour des cours annulés suite au confinement

Posée par nadegebox, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3749 vues

Je loue un local dans un atelier pour donner des cours en dessin, jeu vidéo etc... les élèves me paie en tant qu'auto entrepreneur. le 17 mars, l'atelier a dû fermer ses portes pour le confinement et a réouvert début…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT
Résolu

Que dois-je faire quand on a des problemes a rembourser un credit

Posée par LEGRAND, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3749 vues

Je suis en difficultes avec un service financier ou j ai fait une demande de pret il s'avere, que je n'ai pas calculé pour les années a venir pour le remboursement et les frais en pensant reprendre le…

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