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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Amende donné par l’hôtel sans explications valables.

Posée par Arnaud, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3828 vues

J'ai récemment passé deux nuits dans un hôtel puisque j'avais une compétition sportive. hier, soit le lendemain de mon départ de l’hôtel, je reçois une facturation supplémentaire sur ma carte de crédit comme quoi…

Vol

Posée par Richma, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître SOUCI-GUEDJ 3827 vues

Je me suis fais voler mon sac dans le magasin de louis vuitton, tout a été filmé par caméra j ai porté plante auprès du commissariat.comment puis je me faire rembourse par louis vuitton ?sachant qu il ne m on pas prévenu ce risque…

Résolu

Taxation d’honoraires

Posée par Hp, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hp 3827 vues

Dans le cadre de la saisi du bâtonnier pour taxation d’honoraires, un avocat peut il faire sa demande au nom de son associé que nous n’avons jamais rencontré, avocat éminemment respectable car ancien bâtonnier et membre du conseil…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Résiliation d'une loa pour panne majeure du véhicule

Posée par AnneR, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3826 vues

Nous sommes en contrat loa pour un véhicule renault australe. il rencontre des pannes majeures depuis le 24 janvier (fuite d'huile, casse boîte de vitesse, panne batterie de traction) et il est immobilisé. nous cumulons déjà…

Résolu

Démarchage à domicile

Posée par pascale, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3826 vues

J'ai été démarcher par une société à mon domicile, n'étant pas intéresser, j'ai renvoyé le bon de rétractation par mail comme indiquer dessus en respectant les 14 jours, rétractation confirmée en retour par la…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
Résolu

Commande silencieux moto concessionnaire délai trop long

Posée par Chaz, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chaz 3825 vues

Puis je annuler cette commande faite chez un concessionnaire moto,commander le 29 novembre 2019,payée en totalité, et demandé le remboursement total,précision il n y a pas sur la facture la date de livraison !merci d avance pour…

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la réponse de Balme

Commande menuiserie non conforme

Posée par JOSI, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3824 vues

J'ai commandé les menuiseries de ma maison dont une porte de garage qui ne me convient plus (cause dimension) : puis-je la refuser lors de la livraison? quels peuvent être mes recours? suis tenue de la régler ?…

Résolu

Carte d'identité périmée depuis le 1er janvier 2020

Posée par Marmaxgeo, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marmaxgeo 3824 vues

J ai voulu faire un virement à mon notaire les fonds était sur mon compte je me suis rendu dans mon bureau de poste avec tous les documents nécessaires l agent à refusé de le faire sous prétexte de la péremption de ma carte…

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la réponse de Henry
Résolu

Relance et menace huissier pour un dossier ... clos

Posée par H GOUADER, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par H GOUADER 3823 vues

Alors que le différend a bel et bien été réglé à l'amiable avec l'opérateur lapostemobile, l'huissier ne veut rien entendre et me somme, avec instance et menace soit disant mandaté par la poste, de payer un montant…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Wc défectueux

Posée par monopoly, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3823 vues

Depuis 39 ans je suis locataire d'un logement hlm. le réservoir du wc est fêlé et j'ai mis de la colle depuis 1992. aujourd'hui, le wc fuit au niveau des eaux usées. le gardien n'a pas donné suite au message…

Résolu

Que dois-je faire quand on a des problemes a rembourser un credit

Posée par LEGRAND, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3822 vues

Je suis en difficultes avec un service financier ou j ai fait une demande de pret il s'avere, que je n'ai pas calculé pour les années a venir pour le remboursement et les frais en pensant reprendre le…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Litige entre particulier vente vehicule

Posée par Charles, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Charle 3821 vues

En l'absence de contrat ecrit entre les 2 parties (seulement les messages échangés), l'acquéreur souhaitant ce retirer de la vente après avoir versé une avance (acompte arrhes ?) pour la réservation du véhicule est il en…

Consulter Maître DJAE
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Commande annulée reçue un mois et demi plus tard

Posée par Locuste, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3820 vues

J'ai passé une commande sur un site de musique pour du matériel il y a 1 mois et demi. c'était une commande assez importante donc j'ai choisi de passer par un paiement échelonné sans frais. tout était accepté et…

Résolu

Transfert dossier tribunal vers un autre département

Posée par 23432, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3819 vues

J'ai deux questions. je me suis fais arrêter pour "consommation de stupéfiants" qui est en réalité juste un échange entre un dealer car je n'est consommer aucun stupéfiants malgré tout je doit payer l'amende imposer…

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Règlement facture edf

Posée par GIEIER, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3819 vues

J'ai reçu dernièrement une facture edf d'un montant de 486 euros. actuellement au chômage et touchant que 650 euros, j'ai demandé un échelonnement à edf pour le règlement de cette facture, je leur propose de verser…

Machine en panne, magasin veux pas changer ni rembourse

Posée par SiSi, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3817 vues

Ça fait 8 jours aujour'hui que j'ai acheté un sèche linge, le même jour je l'ai mis em marche et la machine sèche pas. j'ai appelé le sav que m'a envoyé un technicien que m'a dit que l'a machine…

Résolu

Refuser une livraison rétractation

Posée par Adam21, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3816 vues

J'ai acheter un réfrigérateur sur amazon (vendeur marketplace). je change d'avis, je désire me rétracter. je demande l'annulation de la commande dans l'heure qui suit. le vendeur me répond qu'il ne peut pas annuler la commande et…

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Refus de resiliation salle de sport

Posée par ludib, il y a 7 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ludib 3816 vues

Voilà inscrite dans une salle de sport, je souhaite résilier mon abonnement pour cause de suppression de cours, matériel qui laisse à désirer, sol dangereux qui glisse... j'ai donc envoyé une lettre et ils m'ont répondu…

Dette solidaire et demande mediation

Posée par Fabrice, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3815 vues

Ma femme est condamnée à payer solidairement une dette avec son ex conjoint ,qu’est-ce que cela signifie et pouvons nous demander une médiation pour payer moitié moitié ?? merci de votre reponse…

Bagages perdus redtrouvé dégradés et vidés

Posée par Ben, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3815 vues

J'ai été mandaté par un voyageur qui avait embarqué sur iberia . j'ai adressé à iberia une réclamation au mois de novembre 2016 dans les délais réglementaires. iberia ne répond pas. il y a de cela 9 mois. que faire? merci de votre réponse…

Commande payée non livrée

Posée par momo, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3815 vues

J'ai passé commande et payé une banquette en fer forgé avec sa galette à la sté creyel décoration ; siège en belgique le 13 juillet 2017 avec un délai de livraison de 2 mois. depuis mi-septembre je demande où en est la…

Remboursement d'acompte

Posée par khurault, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3814 vues

Je vous explique rapidement: nous avons signé un bon de commande sur une foire pour des panneaux photovoltaïques et un ballon thermo dynamique nous avons voul tout annulé mais pas possible la société a fait une demande de crédit…

Annulation bon de commande

Posée par marie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3814 vues

Je souhaite annuler un bon de commande signé et réglé pour l'achat d'une robe de mariée. sur le contrat est stipulé que aucune annulation ou restitution d'acompte ne sera pris en compte. je n'ai aucun recourt sachant que c'est un…

Leasing social

Posée par Fraco, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3813 vues

Nous avons commandé un véhicule en leasing social au mois de février 2024 tout a été accordé par la banque du financement ainsi que le vendeur le vendeur nous a contacté il y a une semaine en nous disant que finalement c été annulé…

Chèque refusée et reprise de l'achat par le commerçant

Posée par Mickaelbru, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mickaelbru 3813 vues

J'ai acheté par chèque un ordinateur chez un petit commerçant et ce dernier c'est présenté chez moi pour me dire que le chèque à été refusée par la banque et réparti avec le bien que j'ai acheté sans que je puis rien…

Résolu

Non respect des 6 mois pour signifier un acte

Posée par andree, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Andree 3812 vues

J ai ete saisie sur ma pension en mai alors que je n avais pas connaissance du jugement…

Consulter
la réponse de AMANOU

Non respect d'une livraison d'un camping car

Posée par KRIS52, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3811 vues

3 octobre 2017 j'ai acheté un camping car neuf le 3 aout 2017, la livraison était prévu le 28 septembre 2017 à 14 h . le jour de la livraison , problème de la pompe !!.je repars à mon domicile sans camping car , (100 km ) 3 jours après je…

Sur consommation d'eau anormal

Posée par Reve, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3807 vues

Suite a un relever compteur d'eau (1000 m3)veolia me dit que c trop élever qui a une erreur je n et pas de fuite dans domicile et je risque de payer 2000€ j aimerai savoir qu ´et ce que je doit faire ?? merci merci de vos…

Résolu

Réparation mal faite d'un iphone

Posée par FLORINDA92, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 3806 vues

J'ai déposé mon mobile chez un réparateur car il ne fonctionnait plus, le réparateur à changé la batterie, la facture dit que la batterie est d'origine. après retour, je lui ai fait constater que le son ne fonctionnait plus, il m'a…

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la réponse de BELIGHA
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