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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Commande payée non livrée

Posée par momo, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3749 vues

J'ai passé commande et payé une banquette en fer forgé avec sa galette à la sté creyel décoration ; siège en belgique le 13 juillet 2017 avec un délai de livraison de 2 mois. depuis mi-septembre je demande où en est la…

Règlement facture edf

Posée par GIEIER, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3749 vues

J'ai reçu dernièrement une facture edf d'un montant de 486 euros. actuellement au chômage et touchant que 650 euros, j'ai demandé un échelonnement à edf pour le règlement de cette facture, je leur propose de verser…

Machine en panne, magasin veux pas changer ni rembourse

Posée par SiSi, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3747 vues

Ça fait 8 jours aujour'hui que j'ai acheté un sèche linge, le même jour je l'ai mis em marche et la machine sèche pas. j'ai appelé le sav que m'a envoyé un technicien que m'a dit que l'a machine…

Bagages perdus redtrouvé dégradés et vidés

Posée par Ben, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3747 vues

J'ai été mandaté par un voyageur qui avait embarqué sur iberia . j'ai adressé à iberia une réclamation au mois de novembre 2016 dans les délais réglementaires. iberia ne répond pas. il y a de cela 9 mois. que faire? merci de votre réponse…

Résolu

Démarchage à domicile

Posée par pascale, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3745 vues

J'ai été démarcher par une société à mon domicile, n'étant pas intéresser, j'ai renvoyé le bon de rétractation par mail comme indiquer dessus en respectant les 14 jours, rétractation confirmée en retour par la…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
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Chèque refusée et reprise de l'achat par le commerçant

Posée par Mickaelbru, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mickaelbru 3745 vues

J'ai acheté par chèque un ordinateur chez un petit commerçant et ce dernier c'est présenté chez moi pour me dire que le chèque à été refusée par la banque et réparti avec le bien que j'ai acheté sans que je puis rien…

Refus de resiliation salle de sport

Posée par ludib, il y a 7 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ludib 3745 vues

Voilà inscrite dans une salle de sport, je souhaite résilier mon abonnement pour cause de suppression de cours, matériel qui laisse à désirer, sol dangereux qui glisse... j'ai donc envoyé une lettre et ils m'ont répondu…

Résolu

Refuser une livraison rétractation

Posée par Adam21, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3744 vues

J'ai acheter un réfrigérateur sur amazon (vendeur marketplace). je change d'avis, je désire me rétracter. je demande l'annulation de la commande dans l'heure qui suit. le vendeur me répond qu'il ne peut pas annuler la commande et…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Commande menuiserie non conforme

Posée par JOSI, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3743 vues

J'ai commandé les menuiseries de ma maison dont une porte de garage qui ne me convient plus (cause dimension) : puis-je la refuser lors de la livraison? quels peuvent être mes recours? suis tenue de la régler ?…

Résolu

Réparation mal faite d'un iphone

Posée par FLORINDA92, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 3743 vues

J'ai déposé mon mobile chez un réparateur car il ne fonctionnait plus, le réparateur à changé la batterie, la facture dit que la batterie est d'origine. après retour, je lui ai fait constater que le son ne fonctionnait plus, il m'a…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Non respect d'une livraison d'un camping car

Posée par KRIS52, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3742 vues

3 octobre 2017 j'ai acheté un camping car neuf le 3 aout 2017, la livraison était prévu le 28 septembre 2017 à 14 h . le jour de la livraison , problème de la pompe !!.je repars à mon domicile sans camping car , (100 km ) 3 jours après je…

1er acompte versé pour un loa

Posée par mimi, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3741 vues

Je me suis rendu a la concession peugeot dans le but d'acquerir un véhicule en loa avec une demande de pret auprès de leur organisme de crédit. ce crédit m'a été refusé, et aujourd'hui le commercial me dit que pour…

Validité d'un titre d'injonction de payer

Posée par isa, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître Verschaeve 3740 vues

Je souhaiterai savoir si un titre d'injonction de payer est valable à vie. l'organisme finaref me saisie mes comptes en banque pour une injonction qui date de 2000 merci de votre réponse…

Impossibilite de monter un monte escalier ! quels sont mes droits ?

Posée par Nanoupich, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nanoupich 3737 vues

Un technico commercial de thyssenkrupp est venu chez nous a pris les mesures les photos et a preconisé un monte escalier pour escalier droit modele levant - une commande a été faite le 16 mai signé par lui meme et par moi avec un…

Produit périmé vendu en magasin

Posée par Pumaduvar, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3737 vues

J'ai acheté le 9mars dans une grande surface de l'huile piquante pour pizza sans regarder la date de péremption qui est du 12janvier 2018 (donc périmée depuis presque deux mois) j'ai le ticket de caisse. que dois je…

Résolu

Commande silencieux moto concessionnaire délai trop long

Posée par Chaz, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chaz 3737 vues

Puis je annuler cette commande faite chez un concessionnaire moto,commander le 29 novembre 2019,payée en totalité, et demandé le remboursement total,précision il n y a pas sur la facture la date de livraison !merci d avance pour…

Consulter
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Dette solidaire et demande mediation

Posée par Fabrice, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3736 vues

Ma femme est condamnée à payer solidairement une dette avec son ex conjoint ,qu’est-ce que cela signifie et pouvons nous demander une médiation pour payer moitié moitié ?? merci de votre reponse…

Résolu

Visuels 3d avec vente des produits

Posée par Ghania, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ghania 3735 vues

Je souhaiterais être contacté par un avocat en droit commercial étant décoratrice d’intérieur et travaille avec une disigneur après 2 ans le client cherche à nous embêter pour le motifs défaut de conseil…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT

Sur consommation d'eau anormal

Posée par Reve, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 3732 vues

Suite a un relever compteur d'eau (1000 m3)veolia me dit que c trop élever qui a une erreur je n et pas de fuite dans domicile et je risque de payer 2000€ j aimerai savoir qu ´et ce que je doit faire ?? merci merci de vos…

Droit de rétractation

Posée par Nom Jacques Jarlégan, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BOUBETRA 3731 vues

J'ai fait poser des fenêtres à double vitrage il y a cinq mois, par l'entreprise isotherm de boulogne- billancourt. ils m'ont recontacté en septembre pour me faire un devis pour mises à la terre des prises de courant. le représentant est…

Est ce qu'il y a délit de tromperie lors de vente entre particuliers

Posée par mvdc, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIALLO 3730 vues

Ayant acheté un ordinateur sur leboncoin. j'ai constaté que le vendeur avait menti sur la date d'achat de l'ordinateur (il était plus ancien que ce qu'il prétendait). d'autre part, l'ordinateur est défectueux alors qu'il prétendait…

Plantation de tabac

Posée par Paul31, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 3728 vues

Je serais intéressé par la par la plantation de tabac à mon domicile, mais, après quelques recherches, je ne sais si cette activité est légale ou non. j'ai trouvé l'article suivant : "il est interdit à quiconque de faire…

Résolu

Huissier de mauvaise foi

Posée par Matthman, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Matthman 3725 vues

Je rappelle un sujet que j'ai déjà évoqué ici , mais en essayant de le résoudre auprès des juridictions . il s'agit d'un huissier qui m'avait facturé des frais alors qu'il…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Vélo personnel volé dans le hall d'un magasin

Posée par Ludo, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3724 vues

Mon fils c'est fait volé son vélo ( avec anti-vol) dans le hall d'un supermarché, c'est le vigile qui lui a conseillé de le rentrer car le parking à vélo n'était pas sûr. le vol apparait sur la vidéo des caméras…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Un contrat signé comment le résilier?

Posée par Guytou, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Guytou 3723 vues

Nous avons signé une lettre de mission le 25/11/2019. lors de la deuxième rencontré avec ce prestataire, son attitude à été déplaisante et il a présenté son début de travail bâclé, nous recevons sa facture sur l'ensemble de la…

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Problème suite a l’achat d’une voiture occasion

Posée par adh88, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DUCOURT 3719 vues

J’ai acheté une voiture occasion auprès d’un concessionnaire, le jour de l’achat j’ai testé la voiture apres un démarrage avec un booster car la batterie était morte. j’ai testé la voiture , rien a dire sauf l’ecran de l’autoradio…

Est ce que je peux demander des dommages et intérêts

Posée par Pierre78, il y a 6 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3718 vues

Je vous explique brièvement mon problème, au mois de mars j’ai envoyé un colis avec chronopost et cela fait 5 mois que le colis n’est toujours pas arrivée , je n’arrête pas d’appeler le service client et là je viens de…

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