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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vices cachés infiltration d eau et toit ouvrant défectueux

Posée par Zizou44, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3731 vues

J'ai acheté un véhicule dans un dépôt vente. 15 jours après grosse flaque d eau niveau moquette passager dû à une infiltration puis constat toit ouvrant qui ne s ouvre pas correctement.expertise réalisée qui démontre le vice…

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Voyage annulé

Posée par nanard 72, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nanard 72 3730 vues

J'annule mon voyage en tunisie prévu au mois de juin mais l'agence de voyage m'impose un avoir au lieu d'un remboursement des arrhes versée…

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Ma demande de résiliation ignoré par solocal

Posée par Hinda, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3727 vues

Il s'agit de solocal...merci par avance de vos réponses. nous avons signé un contrat le 13/12/21 et payons 150€. Étant dans notre période d'annulation (confirmation au téléphone par le sav), nous annulons ce contrat le…

Résolu

Acompte prit pour une machine à café pièce non reçue manchine non réparable

Posée par Charlotte, il y a 2 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Charlotte 3726 vues

J'ai déposé ma machine à café magimix 11132 de 2003 déposée le 29 novembre 2023 chez adam dépannage à cestas. il m'a demandé 25€ . il n'a toujours pas la pièce . par téléphone, je demandais a ce qu'il me…

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Refacturation d'électricité ?

Posée par HTC, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 3726 vues

Entre les textes, les jurisprudences et autres, on s'y perd !!! compte tenu de l'augmentation sauvage de l'énergie, est ce qu'un propriétaire de camping peut refacturer des kwh à un prix…

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Résolu

Reparation voiture

Posée par Calvin12, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans 3723 vues

Nous avons déposé notre voiture chez un garagiste pour une estimation des réparations à effectuer. le garagiste nous annonce une facture de 2500 euros. nous contestons et demandons au constructeur un geste commerciale car il faut…

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Paiement par chèque

Posée par hubert, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3722 vues

Destok ouest nantes rezé accepte les chèques des professionnels et pas ceux des particulier ,peut on, avoir un tel comportement ? de plus rien n'est indiqué sur la porte d'entrée il est évident que je rentrerais pas dans…

Résolu

Enregistrement téléphonique.

Posée par Filou, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3721 vues

Ai-je le droit d'enregistrer une conversation téléphonique à l'insu d'une plateforme de trading qui m'as volé pour pouvoir retrouver ses coordonnées afin de la traduire en justice…

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Demande de restitution loa

Posée par polo13, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître HUBERT 3721 vues

J’ai un vehicule en loa. j’ai reçu une lettre me demandant de restituer le vehicule pour un retad de paiement de 2200€. si je paye ce retard , dois je quand meme restituer le vehicule?…

Annulation location saisonnière à un particulier

Posée par Merciàvous, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bonsoirdu69 3720 vues

Après avoir appris une nouvelle qui nous empêche de nous rendre dans le lieu de vacances nous souhaiterions annuler deux des 4 semaines réservés. nous avons avancés 1000 euros pour la réservation de la location, sur le contrat il…

Commande de lunettes chez un opticien

Posée par Patacake, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3717 vues

Hier, j'ai commandé deux paires de lunettes chez un opticien (grande chaîne) qui m'a montré sur écran que son devis avait été accepté par ma mutuelle, mais qui ne voulait pas me donner une copie sur papier ni de ce devis ni de la commande…

Annulation de ma commande par cdiscount

Posée par Gaël, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 3711 vues

J'ai commandé un réfrigérateur au prix de 299e sur cdiscount le 02/03/2023. comme proposé par le commerçant, j'ai opté pour une livraison à domicile le 20/03/2023. le 22/03/2023, n'ayant pas de nouvelles de la…

Annuler un bon de commande

Posée par CDPrj, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3711 vues

Notre entreprie commerciale a passé voici 8 jours un bon de commande pour une imprimante suite à un devis reçu. il s'avère que les résultats annoncés des tests demandés n'ont pas été faits sur la machine qu'ils nous mettaient dans…

Résolu

Garagiste qui rachete ma voiture pour piece mais la garde pour lui

Posée par Jeanine, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3709 vues

Je me sens très peinée aujourd’hui, ma voiture a eut un soucis, elle ne roulait plus. nous avons fait venir un depanneur qui a dit que la courroie etait morte, que ca avait surement endommager les soupapes, le moteur etc et que ca…

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Non conformité du véhicule en loa

Posée par nico38, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nico38 3707 vues

A la suite de la révision annuelle de ma voiture acheté en loa il y a de ça presque un an, il a été constaté que ce véhicule ne correspond pas au véhicule inscrit sur le bon de commande ainsi que sur la carte grise. en fait ils se…

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Droit de rétractation

Posée par Valérie, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Valérie 3707 vues

Mon conjoint et moi-même avons passé commande d'un lit dans une boutique le 21 mai dernier. nous avons payé 50% de la somme totale le jour de la commande puis nous avons fait 5 chèques pour des paiements différés entre juin et…

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Résolu

Produit non reçu et l'enseigne courir qui fait la sourde oreille

Posée par Aram, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 3706 vues

J'ai passé une commande de chaussures auprès du magasin courir. le jour où le transporteur est passé, j'étais au travail. le transporteur m'a appelé et je lui ai expliqué que je ne pouvais pas récupérer le colis car…

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Consommation stupéfiants

Posée par Bon conseille, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bon conseille 3706 vues

Je voudrais savoir je me suis fais contrôler sous l'emprise de stup j'avais fumer la veille, je ne me suis jamais fais arrêter sous l'emprise de stup au volant , je me suis déjà fais arrêter avec du…

Litige sur transaction

Posée par ag 2706, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3704 vues

Suite à une annonce parue sur la centrale des particuliers concernant la vente d'un véhicule d'occasion en province,je prends contact téléphoniquement avec le vendeur qui est un professionnel. avec se dernier et d'un…

Résolu

Insatisfaction dr smile

Posée par ad, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 3703 vues

J’ai initié un traitement avec dr smile. a la fin du traitement je n’ai pas été satisfait du résultat, et ils reconnaissent que le résultat n’est pas satisfaisant en me proposant un nouveau traitement. cependant j’ai échangé avec…

Consulter Maître DELAUNAY
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Problème embrayage voiture

Posée par Dumbo30, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 3702 vues

Le 31 mars 2023, je fais changer mon embrayage avec volant moteur à 182995km, aujourd’hui me rendant compte que mon embrayage patine, je vais au garage où on m’apprend que mon embrayage est hs ! quelle fut ma surprise, sur conseil…

Nom sur p.v. contrôle technique

Posée par arjobema, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3702 vues

Le procès-verbal de contrôle technique de la voiture de mon épouse a été rédigé à mon nom bien qu'elle figure en c1 sur la carte grise et moi en c3. est-ce normal ? le contrôleur m'assure que oui. bien bernard…

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Bon de commande

Posée par Roger Guyot, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3701 vues

Ine entreprise est venu nous démarcher à notre domicile pour nous donner des conseils et vérifier si les travaux d'isolation avaient été bien fait , soit disant que le toit (les tuile avait besoin d'un nettoyage et de travaux d'étanchéité…

Consulter Maître DAHAN
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Achat d un caming car

Posée par jeanyves, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3701 vues

J ai achete se camping car le 29 03 02018 je change d avis le 07 04 02018 le vendeur me dit se n ai pas possible je ne s ai plus comment faire je n ai pas versser d argent…

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Contestation de la facture d'un garagiste

Posée par FA, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3700 vues

Je vous remercie tout d'abord sincèrement pour le temps que vous accordez à ce forum pour conseiller les consommateurs en difficulté. je viens solliciter vos conseils suite à la révision d'un véhicule par un garagiste…

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Non conformité à la livraison canapé

Posée par ANTON, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ANTON 3700 vues

J’ai acheté des fauteuils chez longfield 1880 À la livraison je me suis aperçue que la couleur n’est pas conforme au modèle présenté au moment de l’achat. j’ai contacté le magasin qui fait acte de mauvaise foi en me disant que la…

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Probleme sur achat automobile,voiture immobilisée

Posée par jym, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 3700 vues

Avons un litige suite à l'achat d'une voiture non conforme à la vente, dans le cadre de la garantie .avons fait une expertise et une déclaration à la gendarmerie pour escroquerie. voiture immobilisée chez nous mais payons…

Consulter Maître Berlioux
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Remboursement acompte voiture occasion

Posée par Alexfox, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alexfox 3700 vues

Je sui parti a une concession pour la première fois car j'étais intéressé par une voiture. j'ai demander si c'était possible de la réserver et de me rétracter a tout moment au cas où si la banque me refuse le pret car…

Consulter Maître PETSOKO
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Refus d'intervention d'une protection juridique

Posée par lumiere, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3699 vues

La protection juridique.... refuse d'intervenir à l'amiable (prévu au contrat) dans un litige rencontré avec un conseil, ce dernier a adressé son mémoire ampliatif à la juridiction sans me prévenir. cela a eu des…

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